diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_80.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_80.md index 946060f..2ac2dda 100644 --- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_80.md +++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_80.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-09 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006421261 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00080AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/12/LEGIARTI000006421261.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020614545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/45/LEGIARTI000020614545.xml --- ###### Article 80 @@ -18,15 +17,14 @@ les registres. Cette disposition ne s'applique pas aux villes divisées en arrondissements, lorsque le décès est survenu dans un arrondissement autre que celui où le défunt était domicilié.
-En cas de décès dans les hôpitaux ou les formations sanitaires, les hôpitaux -maritimes, civils, ou autres établissements publics, les directeurs, -administrateurs ou maîtres de ces hôpitaux ou établissements devront en donner -avis, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil ou à celui qui -en remplit les fonctions.
+En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements +sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en +donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de +l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont +inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de +l'officier de l'état civil.
-Celui-ci s'y transportera pour s'assurer du décès et en dressera l'acte, -conformément à l'article précédent, sur les déclarations qui lui auront été -faites, et sur les renseignements qu'il aura pris.
- -Il sera tenu, dans lesdits hôpitaux, formations sanitaires et établissements, un -registre sur lequel seront inscrits ces déclarations et renseignements. +En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les +établissements pour s'assurer, sur place, du décès et en dresser l'acte, +conformément à l'article 79, sur la base des déclarations et renseignements qui +lui sont communiqués. diff --git a/livre_ier/titre_vi/README.md b/livre_ier/titre_vi/README.md index cbed3b4..5f29d9d 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/README.md +++ b/livre_ier/titre_vi/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117751 ### Titre VI : Du divorce -- [Article 228](article_228.md) - [Chapitre Ier : Des cas de divorce](chapitre_ier) - [Chapitre II : De la procédure du divorce](chapitre_ii) - [Chapitre III : Des conséquences du divorce](chapitre_iii) diff --git a/livre_ier/titre_vi/article_228.md b/livre_ier/titre_vi/article_228.md deleted file mode 100644 index bfcc556..0000000 --- a/livre_ier/titre_vi/article_228.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006422932 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00228AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/29/LEGIARTI000006422932.xml ---- - -###### Article 228 - -Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent -pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.
- -Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.
- -Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il -peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de -droit à la demande d'une partie.
- -Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit -la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, -sur la modification de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants -et pour décider de confier ceux-ci à un tiers ainsi que sur la révision de la -prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement. Il statue alors sans -formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête. diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_267-1.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_267-1.md index 3a40ca3..933ca5d 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_267-1.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_267-1.md @@ -1,26 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006423828 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00267BAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/38/LEGIARTI000006423828.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616312 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/63/LEGIARTI000020616312.xml --- ###### Article 267-1 -Si les opérations de liquidation et de partage ne sont pas achevées dans le -délai d'un an après que le jugement de divorce est passé en force de chose -jugée, le notaire transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés reprenant -les déclarations respectives des parties.
- -Au vu de celui-ci, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire d'une durée -maximale de six mois.
- -Si, à l'expiration de ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le -notaire en informe le tribunal. Il établit, si les changements intervenus le -rendent nécessaire, un nouveau procès-verbal.
- -Le tribunal statue sur les contestations subsistant entre les parties et les -renvoie devant le notaire afin d'établir l'état liquidatif. +Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux +se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile. diff --git a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_449.md b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_449.md index 15c861e..8046d92 100644 --- a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_449.md +++ b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_449.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006427648 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00449AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/76/LEGIARTI000006427648.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020628295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/82/LEGIARTI000020628295.xml --- ###### Article 449 @@ -18,7 +17,7 @@ la mesure.
A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou -une personne résidant avec le majeur protégé et entretenant avec lui des liens +une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses diff --git a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_459-1.md b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_459-1.md index bfa8bc7..d2d21ee 100644 --- a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_459-1.md +++ b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_459-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006428038 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00459BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/80/LEGIARTI000006428038.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020628290 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/82/LEGIARTI000020628290.xml --- ###### Article 459-1 @@ -15,12 +14,13 @@ aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles prévoyant l'intervention d'un représentant légal.
-Toutefois, lorsque la mesure de protection a été confiée à une personne ou un -service préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou -médico-social dans les conditions prévues à l'article 451, l'accomplissement des -diligences et actes graves prévus par le code de la santé publique qui touchent -à la personne et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat est -subordonné à une autorisation spéciale du juge. Celui-ci peut décider, notamment -s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au -subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et, à défaut, à un -curateur ou à un tuteur ad hoc. +Toutefois, lorsque la mesure a été confiée à une personne ou un service préposé +d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social dans +les conditions prévues à l'article 451, et que cette personne ou ce service doit +soit prendre une décision nécessitant l'autorisation du juge ou du conseil de +famille en application du troisième alinéa de l'article 459, soit accomplir au +bénéfice de la personne protégée une diligence ou un acte pour lequel le code de +la santé publique prévoit l'intervention du juge, ce dernier peut décider, s'il +estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé +curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et à défaut à un curateur ou à +un tuteur ad hoc. diff --git a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_459.md b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_459.md index 15fb7b0..072fc94 100644 --- a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_459.md +++ b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_459.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006427736 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00459AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427736.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2019-03-25 +Identifiant: LEGIARTI000020628293 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/82/LEGIARTI000020628293.xml --- ###### Article 459 @@ -21,13 +20,12 @@ chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut le cas échéant après l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter l'intéressé.
-La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de -celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au -danger que, du fait de son comportement, l'intéressé ferait courir à lui-même. -Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été -constitué.
- Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité -corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée. +corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée.
+ +La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de +celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au +danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé. Elle en informe +sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué. diff --git a/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/README.md b/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/README.md index c2e0833..93ac792 100644 --- a/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/README.md +++ b/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/README.md @@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136536 - [Article 515-5-3](article_515-5-3.md) - [Article 515-6](article_515-6.md) - [Article 515-7](article_515-7.md) +- [Article 515-7-1](article_515-7-1.md) diff --git a/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/article_515-7-1.md b/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/article_515-7-1.md new file mode 100644 index 0000000..41e3372 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/article_515-7-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020614515 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/45/LEGIARTI000020614515.xml +--- + +###### Article 515-7-1 + +Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que +les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions +matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_524.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_524.md index 583e0c5..06e0f05 100644 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_524.md +++ b/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_524.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-01-07 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006428672 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00524AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/86/LEGIARTI000006428672.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2015-02-18 +Identifiant: LEGIARTI000020616199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616199.xml --- ###### Article 524 @@ -20,7 +19,7 @@ Les animaux attachés à la culture ;
Les ustensiles aratoires ;
-Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ;
+Les semences données aux fermiers ou métayers ;
Les pigeons des colombiers ;
diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_585.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_585.md index 1f820cf..4650697 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_585.md +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_585.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006429313 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00585AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/93/LEGIARTI000006429313.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616197 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616197.xml --- ###### Article 585 @@ -16,5 +15,4 @@ moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier.
Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au -colon partiaire, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de -l'usufruit. +métayer, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_617.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_617.md index e20f061..3c49368 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_617.md +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_617.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006429612 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00617AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/96/LEGIARTI000006429612.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616161.xml --- ###### Article 617 L'usufruit s'éteint :
-Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;
+Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_743.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_743.md index 82542d2..6879dcc 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_743.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_743.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-07-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006431031 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00743AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431031.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616255 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616255.xml --- ###### Article 743 En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les -personnes : ainsi, le fils est, à l'égard du père, au premier degré, le -petit-fils au second ; et réciproquement du père et de l'a¨ieul à l'égard des -fils et petits-fils.
+personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier +degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et +de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la +petite-fille ; ainsi de suite.
En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.
-Ainsi, deux frères sont au deuxième degré ; l'oncle et le neveu sont au -troisième degré ; les cousins germains au quatrième ; ainsi de suite. +Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le +neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines +germaines au quatrième ; ainsi de suite. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_758.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_758.md index cd0a1f4..c0282eb 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_758.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_758.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-07-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006431092 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00758AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431092.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616252.xml --- ###### Article 758 @@ -20,7 +19,7 @@ duquel les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.
-La pension est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les +La pension est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_4/article_767.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_4/article_767.md index f4a6be5..01b326c 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_4/article_767.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_4/article_767.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-07-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006431133 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00767AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/11/LEGIARTI000006431133.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616249 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616249.xml --- ###### Article 767 @@ -16,9 +15,9 @@ du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.
-La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous -les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, -proportionnellement à leur émolument.
+La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par +tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires +particuliers, proportionnellement à leur émolument.
Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_778.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_778.md index 36d21e6..650d322 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_778.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_778.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006431466 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00778AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431466.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616239.xml --- ###### Article 778 @@ -14,7 +13,7 @@ Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens o droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part -dans les biens ou les droits divertis ou recelés. Les droits revenant à +dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_804.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_804.md index 40d8c9e..49e8b33 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_804.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_804.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006431739 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00804AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431739.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2017-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000020614548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/45/LEGIARTI000020614548.xml --- ###### Article 804 @@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431739.xml La renonciation à une succession ne se présume pas.
Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel -ou à titre universel doit être faite au tribunal dans le ressort duquel la -succession s'est ouverte. +ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort +duquel la succession s'est ouverte. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/article_812-2.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/article_812-2.md index 9fc07cf..a947895 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/article_812-2.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/article_812-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006432187 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00812CAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/21/LEGIARTI000006432187.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616247 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616247.xml --- ###### Article 812-2 @@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/21/LEGIARTI000006432187.xml Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans -le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par -l'hérédité et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En +le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par la +succession et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d'un capital. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/README.md index 4199cfa..0c67683 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165768 - [Article 815-4](article_815-4.md) - [Article 815-5](article_815-5.md) +- [Article 815-5-1](article_815-5-1.md) - [Article 815-6](article_815-6.md) - [Article 815-7](article_815-7.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_815-5-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_815-5-1.md new file mode 100644 index 0000000..099c563 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_815-5-1.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020614550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/45/LEGIARTI000020614550.xml +--- + +###### Article 815-5-1 + +Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires +se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien +indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de +l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, +suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
+ +Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis +expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à +l'aliénation du bien indivis.
+ +Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette +intention aux autres indivisaires.
+ +Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis +ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la +signification, le notaire le constate par procès-verbal.
+ +Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien +indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres +indivisaires.
+ +Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne +peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de +l'indivision.
+ +L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal +de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait +défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires +d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon +les modalités prévues au troisième alinéa. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_815-13.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_815-13.md index 76a6d33..678f0e5 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_815-13.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_815-13.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006432460 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815NAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432460.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616235 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616235.xml --- ###### Article 815-13 @@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432460.xml Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être -pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers +pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_861.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_861.md index 8ace8a6..2753280 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_861.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_861.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006432912 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00861AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/29/LEGIARTI000006432912.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616233 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616233.xml --- ###### Article 861 @@ -15,6 +14,6 @@ amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.
-Il doit être pareillement tenu compte au donataire des impenses nécessaires +Il doit être pareillement tenu compte au donataire des dépenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_862.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_862.md index fdbe4a9..8cb8bc9 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_862.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_862.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006432921 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00862AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/29/LEGIARTI000006432921.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616231 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616231.xml --- ###### Article 862 Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien -donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour impenses +donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_898.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_898.md index ffb3159..adaf200 100644 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_898.md +++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_898.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006433532 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00898AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/35/LEGIARTI000006433532.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616245.xml --- ###### Article 898 -La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, -l'hérédité ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le +La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la +succession ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_910.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_910.md index 791884c..1834335 100644 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_910.md +++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_910.md @@ -1,28 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006435518 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00910AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435518.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2010-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000020628234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/82/LEGIARTI000020628234.xml --- ###### Article 910 -Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des établissements de -santé, des établissements sociaux et médico-sociaux, des pauvres d'une commune, -ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles -seront autorisées par un décret.
+Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de +santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements +d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par +arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
-Toutefois les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des +Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités -ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi du 12 juin -2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires -portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont -acceptées librement par celles-ci, sauf opposition motivée par l'inaptitude de -l'organisme légataire ou donataire à utiliser la libéralité conformément à son -objet statutaire.L'opposition est formée par l'autorité administrative à -laquelle la libéralité est déclarée, dans des conditions fixées par décret en -Conseil d'Etat.L'opposition prive d'effet cette acceptation. +ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 +du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des +mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés +fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci.
+ +Si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme +légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour +avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte à +utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former +opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant +ainsi d'effet. diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_937.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_937.md index 6e9ba52..4730e20 100644 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_937.md +++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_937.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006435658 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00937AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/56/LEGIARTI000006435658.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020628231 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/82/LEGIARTI000020628231.xml --- ###### Article 937 -Les donations faites au profit d'établissements de santé, d'établissements -sociaux et médico-sociaux, des pauvres d'une commune ou, sous réserve du -deuxième alinéa de l'article 910, d'établissements d'utilité publique, seront -acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y -avoir été dûment autorisés. +Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article +910, les donations faites au profit d'établissements d'utilité publique sont +acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir été +dûment autorisés. diff --git a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1839.md b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1839.md index 022d52c..89f1691 100644 --- a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1839.md +++ b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1839.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1978-07-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006444098 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01839AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/40/LEGIARTI000006444098.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616177 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616177.xml --- ###### Article 1839 @@ -14,7 +13,7 @@ Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le -ministère public est habile à agir aux mêmes fins.
+ministère public peut agir aux mêmes fins.
Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts.
diff --git a/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1398.md b/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1398.md index ed04be6..ae5d2d0 100644 --- a/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1398.md +++ b/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1398.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1966-02-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006439245 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01398AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/92/LEGIARTI000006439245.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616227 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616227.xml --- ###### Article 1398 -Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les +Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du diff --git a/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/premiere_partie/section_3/paragraphe_2/article_1477.md b/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/premiere_partie/section_3/paragraphe_2/article_1477.md index 6f30616..bbb81f2 100644 --- a/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/premiere_partie/section_3/paragraphe_2/article_1477.md +++ b/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/premiere_partie/section_3/paragraphe_2/article_1477.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006440176 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01477AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/01/LEGIARTI000006440176.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616237 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616237.xml --- ###### Article 1477 -Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté +Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune diff --git a/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_1606.md b/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_1606.md index 5b64431..215a312 100644 --- a/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_1606.md +++ b/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_1606.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006441570 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01606AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/15/LEGIARTI000006441570.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616225 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616225.xml --- ###### Article 1606 La délivrance des effets mobiliers s'opère :
-Ou par la tradition réelle,
+Ou par la remise de la chose,
Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent,
diff --git a/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/article_1655.md b/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/article_1655.md index c85bfe5..a8bb34f 100644 --- a/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/article_1655.md +++ b/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/article_1655.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006442121 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01655AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/21/LEGIARTI000006442121.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616221 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616221.xml --- ###### Article 1655 -La résolution de la vente d'immeubles est prononcée de suite si le vendeur est +La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix.
Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou diff --git a/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1659.md b/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1659.md index 30176a5..573e3a1 100644 --- a/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1659.md +++ b/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1659.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006442152 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01659AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/21/LEGIARTI000006442152.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616218 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616218.xml --- ###### Article 1659 -La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve -de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le -remboursement dont il est parlé à l'article 1673. +La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre +la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement +dont il est parlé à l'article 1673. diff --git a/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1662.md b/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1662.md index 0ea30af..16dc437 100644 --- a/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1662.md +++ b/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1662.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006442192 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01662AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/21/LEGIARTI000006442192.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616216 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616216.xml --- ###### Article 1662 -Faute par le vendeur d'avoir exercé son action de réméré dans le terme prescrit, +Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable. diff --git a/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1664.md b/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1664.md index d9ebf60..ec64991 100644 --- a/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1664.md +++ b/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1664.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006442197 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01664AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/21/LEGIARTI000006442197.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616214 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616214.xml --- ###### Article 1664 Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, -quand même la faculté de réméré n'aurait pas été déclarée dans le second +quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat. diff --git a/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1667.md b/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1667.md index af773ba..30ffb80 100644 --- a/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1667.md +++ b/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1667.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006442227 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01667AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/22/LEGIARTI000006442227.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616212 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616212.xml --- ###### Article 1667 -Si l'acquéreur à pacte de réméré d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu +Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte. diff --git a/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1668.md b/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1668.md index 5cc9cd9..cf4e676 100644 --- a/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1668.md +++ b/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1668.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006442239 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01668AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/22/LEGIARTI000006442239.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616210.xml --- ###### Article 1668 Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun -entre eux, chacun ne peut exercer l'action en réméré que pour la part qu'il y +entre eux, chacun ne peut exercer l'action en rachat que pour la part qu'il y avait. diff --git a/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1671.md b/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1671.md index d38c13a..3f7ab19 100644 --- a/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1671.md +++ b/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1671.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006442266 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01671AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/22/LEGIARTI000006442266.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616206 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616206.xml --- ###### Article 1671 Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la -part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en réméré sur la +part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en rachat sur la portion qui leur appartenait ;
Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le diff --git a/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1672.md b/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1672.md index 5c79587..97a9444 100644 --- a/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1672.md +++ b/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1672.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006442275 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01672AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/22/LEGIARTI000006442275.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616208 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616208.xml --- ###### Article 1672 -Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en réméré ne peut être +Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.
-Mais s'il y a eu partage de l'hérédité et que la chose vendue soit échue au lot -de l'un des héritiers, l'action en réméré peut être intentée contre lui pour le -tout. +Mais s'il y a eu partage de la succession et que la chose vendue soit échue au +lot de l'un des héritiers, l'action en rachat peut être intentée contre lui pour +le tout. diff --git a/livre_iii/titre_vi/chapitre_viii/article_1696.md b/livre_iii/titre_vi/chapitre_viii/article_1696.md index b8ed4fb..ac067f6 100644 --- a/livre_iii/titre_vi/chapitre_viii/article_1696.md +++ b/livre_iii/titre_vi/chapitre_viii/article_1696.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006442537 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01696AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/25/LEGIARTI000006442537.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616243.xml --- ###### Article 1696 -Celui qui vend une hérédité sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de -garantir que sa qualité d'héritier. +Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu +de garantir que sa qualité d'héritier. diff --git a/livre_iii/titre_vi/chapitre_viii/article_1697.md b/livre_iii/titre_vi/chapitre_viii/article_1697.md index d308e35..ec45e8c 100644 --- a/livre_iii/titre_vi/chapitre_viii/article_1697.md +++ b/livre_iii/titre_vi/chapitre_viii/article_1697.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006442540 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01697AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/25/LEGIARTI000006442540.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616241.xml --- ###### Article 1697 S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de -quelque créance appartenant à cette hérédité, ou vendu quelques effets de la +quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente. diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1714.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1714.md index 912d60b..5b47ad5 100644 --- a/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1714.md +++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1714.md @@ -1,15 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1946-04-14 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006442739 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01714AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/27/LEGIARTI000006442739.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616185 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616185.xml --- ###### Article 1714 On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens -ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à colonat -partiaire. +ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage. diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1743.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1743.md index a9e1f0c..94918dd 100644 --- a/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1743.md +++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1743.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1946-04-14 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006442990 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01743AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/29/LEGIARTI000006442990.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616195 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616195.xml --- ###### Article 1743 Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le -colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est +métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/README.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/README.md index d47ad7b..6ad67e6 100644 --- a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136388 #### Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. - [Article 1779](article_1779.md) -- [Section 1 : Du louage des domestiques et ouvriers.](section_1) +- [Section 1 : Du louage de service.](section_1) - [Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.](section_2) - [Section 3 : Des devis et des marchés.](section_3) diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_1779.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_1779.md index 34db752..20b5930 100644 --- a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_1779.md +++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_1779.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1967-08-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006443372 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01779AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/33/LEGIARTI000006443372.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616204 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616204.xml --- ###### Article 1779 Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie :
-1° Le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un ;
+1° Le louage de service ;
2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ;
diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/README.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/README.md index 4e811cf..855afff 100644 --- a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1890-12-28 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGISCTA000006150290 +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020616202 --- -##### Section 1 : Du louage des domestiques et ouvriers. +##### Section 1 : Du louage de service. - [Article 1780](article_1780.md) diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/README.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/README.md index 2719de8..014404d 100644 --- a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/README.md +++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/README.md @@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136389 - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 2 : Du cheptel simple.](section_2) - [Section 3 : Du cheptel à moitié.](section_3) -- [Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire](section_4) +- [Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer.](section_4) - [Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel.](section_5) diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_1/article_1801.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_1/article_1801.md index 37d06ad..50a57da 100644 --- a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_1/article_1801.md +++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_1/article_1801.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006443700 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01801AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/37/LEGIARTI000006443700.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616193 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616193.xml --- ###### Article 1801 @@ -16,6 +15,6 @@ Le cheptel simple ou ordinaire,
Le cheptel à moitié,
-Le cheptel donné au fermier ou au colon partiaire.
+Le cheptel donné au fermier ou au métayer.
Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel. diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_3/article_1819.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_3/article_1819.md index 06753ee..61247c2 100644 --- a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_3/article_1819.md +++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_3/article_1819.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006443878 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01819AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/38/LEGIARTI000006443878.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616191.xml --- ###### Article 1819 @@ -16,4 +15,4 @@ et des travaux des bêtes.
Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît.
Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit -propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou colon partiaire. +propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou métayer. diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/README.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/README.md index ba40b8b..62a8abc 100644 --- a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGISCTA000006150298 +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020616189 --- -##### Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire +##### Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. - [Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Du cheptel donné au colon partiaire.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.](paragraphe_2) diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/README.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/README.md index 293952c..4e20be2 100644 --- a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/README.md +++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGISCTA000006165626 +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020616187 --- -###### Paragraphe 2 : Du cheptel donné au colon partiaire. +###### Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer. - [Article 1827](article_1827.md) - [Article 1828](article_1828.md) diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/article_1827.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/article_1827.md index 2326af7..fd61be1 100644 --- a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/article_1827.md +++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/article_1827.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1941-10-09 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006443977 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01827AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/39/LEGIARTI000006443977.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616183 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616183.xml --- ###### Article 1827 -Si le cheptel périt en entier sans la faute du colon, la perte est pour le +Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur. diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/article_1828.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/article_1828.md index 2e33302..9c30e19 100644 --- a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/article_1828.md +++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/article_1828.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006443987 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01828AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/39/LEGIARTI000006443987.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616181 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616181.xml --- ###### Article 1828 -On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un +On peut stipuler que le métayer délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ;
Que le bailleur aura une plus grande part du profit ;
Qu'il aura la moitié des laitages ;
-Mais on ne peut pas stipuler que le colon sera tenu de toute la perte. +Mais on ne peut pas stipuler que le métayer sera tenu de toute la perte. diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/article_1829.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/article_1829.md index 5aea9a6..3efa32b 100644 --- a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/article_1829.md +++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/article_1829.md @@ -1,13 +1,12 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006443993 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01829AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/39/LEGIARTI000006443993.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616179 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616179.xml --- ###### Article 1829 -Ce cheptel finit avec le bail à métairie. +Ce cheptel finit avec le bail de métayage. diff --git a/livre_iii/titre_x/article_1874.md b/livre_iii/titre_x/article_1874.md index bcf9c14..99ab0b1 100644 --- a/livre_iii/titre_x/article_1874.md +++ b/livre_iii/titre_x/article_1874.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006444650 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01874AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/46/LEGIARTI000006444650.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616175 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616175.xml --- ###### Article 1874 @@ -16,6 +15,6 @@ Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;
Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait.
-La première espèce s'appelle "prêt à usage", ou "commodat".
+La première espèce s'appelle " prêt à usage ".
-La deuxième s'appelle "prêt de consommation", ou simplement "prêt". +La deuxième s'appelle " prêt de consommation ", ou simplement " prêt ". diff --git a/livre_iii/titre_x/chapitre_ier/section_1/article_1875.md b/livre_iii/titre_x/chapitre_ier/section_1/article_1875.md index 6ff0123..91c860d 100644 --- a/livre_iii/titre_x/chapitre_ier/section_1/article_1875.md +++ b/livre_iii/titre_x/chapitre_ier/section_1/article_1875.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006444676 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01875AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/46/LEGIARTI000006444676.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616173 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616173.xml --- ###### Article 1875 -Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre -une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre -après s'en être servi. +Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à +l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en +être servi. diff --git a/livre_iii/titre_x/chapitre_ier/section_1/article_1879.md b/livre_iii/titre_x/chapitre_ier/section_1/article_1879.md index 469f31b..0012470 100644 --- a/livre_iii/titre_x/chapitre_ier/section_1/article_1879.md +++ b/livre_iii/titre_x/chapitre_ier/section_1/article_1879.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006444699 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01879AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/46/LEGIARTI000006444699.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616171 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616171.xml --- ###### Article 1879 -Les engagements qui se forment par le commodat passent aux héritiers de celui -qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.
+Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de +celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.
Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose diff --git a/livre_iii/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_1894.md b/livre_iii/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_1894.md index f6e3e13..e478fde 100644 --- a/livre_iii/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_1894.md +++ b/livre_iii/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_1894.md @@ -1,15 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006444872 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01894AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/48/LEGIARTI000006444872.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616169 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616169.xml --- ###### Article 1894 On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de -même espèce, diffèrent dans l'individu, comme les animaux : alors c'est un prêt -à usage. +même espèce, sont différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage. diff --git a/livre_iii/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_1895.md b/livre_iii/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_1895.md index 272ab69..cf84f42 100644 --- a/livre_iii/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_1895.md +++ b/livre_iii/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_1895.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006444882 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01895AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/48/LEGIARTI000006444882.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616167 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616167.xml --- ###### Article 1895 L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme -numérique énoncée au contrat.
+énoncée au contrat.
S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le -débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette -somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. +débiteur doit rendre la somme prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les +espèces ayant cours au moment du paiement. diff --git a/livre_iii/titre_xi/chapitre_ii/section_1/article_1919.md b/livre_iii/titre_xi/chapitre_ii/section_1/article_1919.md index feec6a1..26626a3 100644 --- a/livre_iii/titre_xi/chapitre_ii/section_1/article_1919.md +++ b/livre_iii/titre_xi/chapitre_ii/section_1/article_1919.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006445071 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01919AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/50/LEGIARTI000006445071.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616223 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616223.xml --- ###### Article 1919 -Il n'est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée.
+Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée.
-La tradition feinte suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque +La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt. diff --git a/livre_iii/titre_xi/chapitre_ii/section_3/article_1939.md b/livre_iii/titre_xi/chapitre_ii/section_3/article_1939.md index 1a50e56..bd98e7f 100644 --- a/livre_iii/titre_xi/chapitre_ii/section_3/article_1939.md +++ b/livre_iii/titre_xi/chapitre_ii/section_3/article_1939.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006445103 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01939AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/51/LEGIARTI000006445103.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616165 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616165.xml --- ###### Article 1939 -En cas de mort naturelle ou civile (1) de la personne qui a fait le dépôt, la -chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.
+En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être +rendue qu'à son héritier.
S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.
diff --git a/livre_iii/titre_xi/chapitre_ii/section_5/article_1953.md b/livre_iii/titre_xi/chapitre_ii/section_5/article_1953.md index 8a2287b..bde8c6a 100644 --- a/livre_iii/titre_xi/chapitre_ii/section_5/article_1953.md +++ b/livre_iii/titre_xi/chapitre_ii/section_5/article_1953.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1973-12-27 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006445154 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01953AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/51/LEGIARTI000006445154.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616159 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616159.xml --- ###### Article 1953 Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait -été commis ou que le dommage ait été causé par leurs domestiques et préposés, ou -par des étrangers allant et venant dans l'hôtel.
+été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers +allant et venant dans l'hôtel.
Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou diff --git a/livre_iii/titre_xii/article_1964.md b/livre_iii/titre_xii/article_1964.md index 28c9ae7..f49ac2b 100644 --- a/livre_iii/titre_xii/article_1964.md +++ b/livre_iii/titre_xii/article_1964.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006445199 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01964AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/51/LEGIARTI000006445199.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616157 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616157.xml --- ###### Article 1964 @@ -18,10 +17,6 @@ Tels sont :
Le contrat d'assurance,
-Le prêt à grosse aventure,
- Le jeu et le pari,
-Le contrat de rente viagère.
- -Les deux premiers sont régis par les lois maritimes. +Le contrat de rente viagère. diff --git a/livre_iii/titre_xii/chapitre_ii/section_2/README.md b/livre_iii/titre_xii/chapitre_ii/section_2/README.md index 93a1bdf..6c2c598 100644 --- a/livre_iii/titre_xii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/livre_iii/titre_xii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150326 - [Article 1979](article_1979.md) - [Article 1980](article_1980.md) - [Article 1981](article_1981.md) -- [Article 1982](article_1982.md) - [Article 1983](article_1983.md) diff --git a/livre_iii/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_1982.md b/livre_iii/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_1982.md deleted file mode 100644 index 070e36f..0000000 --- a/livre_iii/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_1982.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006445234 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01982AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445234.xml ---- - -###### Article 1982 - -La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile (1) du propriétaire ; le -paiement doit en être continué pendant sa vie naturelle. diff --git a/livre_iii/titre_xiii/chapitre_iv/article_2003.md b/livre_iii/titre_xiii/chapitre_iv/article_2003.md index 97249d9..cd5f347 100644 --- a/livre_iii/titre_xiii/chapitre_iv/article_2003.md +++ b/livre_iii/titre_xiii/chapitre_iv/article_2003.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006445301 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02003AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/53/LEGIARTI000006445301.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616163 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616163.xml --- ###### Article 2003 @@ -16,5 +15,5 @@ Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
-Par la mort naturelle ou civile (1), la tutelle des majeurs ou la déconfiture, -soit du mandant, soit du mandataire. +Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du +mandataire. diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md index 608e0ce..55a349a 100644 --- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020192974 - [Article 2372-3](article_2372-3.md) - [Article 2372-4](article_2372-4.md) - [Article 2372-5](article_2372-5.md) -- [Article 2372-6](article_2372-6.md) diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_2372-1.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_2372-1.md index 7bd4f82..90d93de 100644 --- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_2372-1.md +++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_2372-1.md @@ -1,14 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000020192971 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/29/LEGIARTI000020192971.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020639391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639391.xml --- ###### Article 2372-1 La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application -des articles 2011 à 2030 du code civil. +des articles 2011 à 2030.
+ +Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne +met pas fin au contrat de fiducie constitué en application de la présente +section. diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_2372-5.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_2372-5.md index 8ba5649..925f647 100644 --- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_2372-5.md +++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_2372-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000020192958 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/29/LEGIARTI000020192958.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020639385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639385.xml --- ###### Article 2372-5 @@ -13,10 +13,11 @@ La propriété cédée en application de l'article 2372-1 peut être ultérieure affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
-Le constituant peut alors l'offrir en garantie, non seulement au créancier -originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas -été payé. Cette propriété ne peut être alors affectée en garantie d'une nouvelle -dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.
+Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, +mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. +Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne +peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de +sa valeur estimée au jour de la recharge.
A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2372-2 est enregistrée sous la forme prévue à l'article 2019. La diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_2372-6.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_2372-6.md deleted file mode 100644 index e4ba836..0000000 --- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_2372-6.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000020192956 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/29/LEGIARTI000020192956.xml ---- - -###### Article 2372-6 - -Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux fiducies -constituées à titre de garantie par les personnes morales. diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/README.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/README.md index a3f6d36..2199ac4 100644 --- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/README.md +++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/README.md @@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136444 - [Article 2373](article_2373.md) - [Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers](chapitre_ier) -- [Chapitre II : De l'antichrèse](chapitre_ii) +- [Chapitre II : Du gage immobilier.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Des hypothèques](chapitre_iii) - [Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques](chapitre_iv) - [Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques](chapitre_v) diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/article_2373.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/article_2373.md index 18f176f..af91f6d 100644 --- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/article_2373.md +++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/article_2373.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000020192976 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/29/LEGIARTI000020192976.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616154.xml --- ###### Article 2373 -Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, l'antichrèse et les +Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.
La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie. diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ii/README.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ii/README.md index 2396447..34fe0cf 100644 --- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGISCTA000006150385 +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020616152 --- -##### Chapitre II : De l'antichrèse +##### Chapitre II : Du gage immobilier. - [Article 2387](article_2387.md) - [Article 2388](article_2388.md) diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ii/article_2387.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ii/article_2387.md index ddb19d5..279b3e3 100644 --- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ii/article_2387.md +++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ii/article_2387.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006449241 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02387AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449241.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616150 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616150.xml --- ###### Article 2387 -L'antichrèse est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation ; elle -emporte dépossession de celui qui la constitue. +Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation +; il emporte dépossession de celui qui le constitue. diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ii/article_2388.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ii/article_2388.md index c9944db..bd45935 100644 --- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ii/article_2388.md +++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ii/article_2388.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006449250 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02388AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449250.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616141 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616141.xml --- ###### Article 2388 Les dispositions relatives à l'hypothèque conventionnelle prévues au dernier alinéa de l'article 2397 et aux articles 2413, 2414, 2416, 2417 et 2421 sont -applicables à l'antichrèse.
+applicables au gage immobilier.
Le sont également les dispositions relatives aux effets de l'hypothèque prévues aux articles 2458 à 2460. diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ii/article_2392.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ii/article_2392.md index cd51c59..c987b49 100644 --- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ii/article_2392.md +++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ii/article_2392.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006449292 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02392AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449292.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616139 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616139.xml --- ###### Article 2392 -Les droits du créancier antichrésiste s'éteignent notamment :
+Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent +notamment :
1° Par l'extinction de l'obligation principale ;
diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_v/article_2470.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_v/article_2470.md index 23149f4..906336c 100644 --- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_v/article_2470.md +++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_v/article_2470.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006450304 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02470AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450304.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616229 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616229.xml --- ###### Article 2470 Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre -lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses impenses et +lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses dépenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration. diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_viii/article_2488-1.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_viii/article_2488-1.md index f3e2538..f332ee1 100644 --- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_viii/article_2488-1.md +++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_viii/article_2488-1.md @@ -1,14 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000020192992 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/29/LEGIARTI000020192992.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020639382 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639382.xml --- ###### Article 2488-1 La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles -2011 à 2030 du code civil. +2011 à 2030.
+ +Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne +met pas fin au contrat de fiducie constitué en application du présent chapitre. diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_viii/article_2488-5.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_viii/article_2488-5.md index 1bbf77a..9414ff3 100644 --- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_viii/article_2488-5.md +++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_viii/article_2488-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000020192980 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/29/LEGIARTI000020192980.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020639378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639378.xml --- ###### Article 2488-5 @@ -13,10 +13,11 @@ La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieure affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
-Le constituant peut alors l'offrir en garantie non seulement au créancier -originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas -été payé. Cette propriété ne peut être alors affectée en garantie d'une nouvelle -dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.
+Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, +mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. +Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne +peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de +sa valeur estimée au jour de la recharge.
A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2488-2 est publiée sous la forme prévue à l'article 2019. La date diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_2521.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_2521.md index 461989e..ac5a978 100644 --- a/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_2521.md +++ b/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_2521.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006450794 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02521AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/07/LEGIARTI000006450794.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000020616136 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616136.xml --- ###### Article 2521 @@ -30,7 +29,7 @@ e) La superficie ;
f) Les servitudes ;
-g) L'antichrèse ;
+g) Le gage immobilier ;
h) Le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics délivré en application du code du