LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043964778
NOR: INTX2030083L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/96/47/JORFTEXT000043964778.xml
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République française 2021-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006435557
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00913AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435557.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043982288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/22/LEGIARTI000043982288.xml
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###### Article 913
@ -17,4 +16,13 @@ un plus grand nombre.<br />
L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants
laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une
libéralité en application des dispositions de l'article 845.
libéralité en application des dispositions de l'article 845.<br />
Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès,
ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou y réside habituellement
et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme
réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses
ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens
existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les
droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de
ceux-ci.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006433751
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00921AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433751.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043982285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/22/LEGIARTI000043982285.xml
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###### Article 921
@ -18,4 +17,10 @@ cette réduction, ni en profiter.<br />
Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter
de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les
héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais
pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
pouvoir excéder dix ans à compter du décès.<br />
Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits
réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les
libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et
connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de
demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible.