LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Modification de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la route, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code du travail, du code de l'environnement, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code du travail applicable à Mayotte. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 13, 54, 55, 69-7, 10 ; création de l'article 39-1. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 17, 21-1. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 22 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : modification des articles 1er, 2, 70. Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 8. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : abrogation du chapitre II et du II de l'article 30. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1er, 3, 6, 8, 2, 24-5, 24-6, 8, 8-2, 9, 12, 13, 24-7, 2, 19, 20, 20-2, 20-10, 48, 4, 5, 24-5, 44 ; création des articles 8-1, 43 ; abrogation du chapitre III bis. Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : création de l'article 1er. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification des articles 6, 7. Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : création de l'article 5, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2, 10 devenant l'article 11 ; création de l'article 10. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 43 ter ; modification de l'article 72. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification des articles 5, 32. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 63 ; création de l'article 145-4. Ratification des ordonnances n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ; n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ; n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks ; n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. Transposition complète par l'article 31 de la présente loi de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033418805 NOR: JUSX1515639L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/88/JORFTEXT000033418805.xml
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-30
|
||||
Date de fin: 2017-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023780853
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/08/LEGIARTI000023780853.xml
|
||||
Date de début: 2017-11-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033460739
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460739.xml
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||||
###### Article 461
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||||
|
||||
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la
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||||
convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune
|
||||
assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe au greffe du tribunal
|
||||
d'instance ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de
|
||||
assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe devant l'officier de
|
||||
l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de
|
||||
l'article 515-3.<br />
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||||
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||||
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-30
|
||||
Date de fin: 2017-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023780848
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/08/LEGIARTI000023780848.xml
|
||||
Date de début: 2017-11-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033460734
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460734.xml
|
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||||
###### Article 462
|
||||
|
@ -16,7 +16,7 @@ parents et de l'entourage.<br />
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||||
L'intéressé est assisté de son tuteur lors de la signature de la convention.
|
||||
Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration
|
||||
conjointe au greffe du tribunal d'instance ou devant le notaire instrumentaire
|
||||
conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire
|
||||
prévue au premier alinéa de l'article 515-3.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables en cas de modification
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006428493
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515DAXXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428493.xml
|
||||
Date de début: 2017-11-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033551984
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/19/LEGIARTI000033551984.xml
|
||||
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|
||||
###### Article 515-3-1
|
||||
|
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428493.xml
|
|||
Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la
|
||||
déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de
|
||||
l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à
|
||||
l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du
|
||||
tribunal de grande instance de Paris. L'existence de conventions modificatives
|
||||
est soumise à la même publicité.<br />
|
||||
l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central
|
||||
d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'existence de conventions
|
||||
modificatives est soumise à la même publicité.<br />
|
||||
|
||||
Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de
|
||||
son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-30
|
||||
Date de fin: 2017-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023780841
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/08/LEGIARTI000023780841.xml
|
||||
Date de début: 2017-11-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033460732
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460732.xml
|
||||
---
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||||
###### Article 515-3
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||||
|
||||
Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration
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||||
conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent
|
||||
leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci,
|
||||
dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties.<br />
|
||||
conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles
|
||||
fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de
|
||||
celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la
|
||||
résidence de l'une des parties.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'empêchement grave, le greffier du tribunal d'instance se transporte au
|
||||
domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil
|
||||
de solidarité.<br />
|
||||
En cas d'empêchement grave, l'officier de l'état civil se transporte au domicile
|
||||
ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de
|
||||
solidarité.<br />
|
||||
|
||||
A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de
|
||||
solidarité produisent au greffier la convention passée entre elles.<br />
|
||||
solidarité produisent la convention passée entre elles à l'officier de l'état
|
||||
civil, qui la vise avant de la leur restituer.<br />
|
||||
|
||||
Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de
|
||||
publicité.<br />
|
||||
L'officier de l'état civil enregistre la déclaration et fait procéder aux
|
||||
formalités de publicité.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié,
|
||||
le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à
|
||||
|
@ -30,8 +32,8 @@ l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévu
|
|||
l'alinéa précédent.<br />
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|
||||
La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de
|
||||
solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal ou au notaire qui a reçu
|
||||
l'acte initial afin d'y être enregistrée.<br />
|
||||
solidarité est remise ou adressée à l'officier de l'état civil ou au notaire qui
|
||||
a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée.<br />
|
||||
|
||||
A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux
|
||||
partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-30
|
||||
Date de fin: 2017-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023780843
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/08/LEGIARTI000023780843.xml
|
||||
Date de début: 2017-11-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033460726
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 515-7
|
||||
|
@ -13,26 +13,26 @@ Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou
|
|||
par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend
|
||||
effet à la date de l'événement.<br />
|
||||
|
||||
Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de
|
||||
solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du
|
||||
pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent,
|
||||
enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.<br />
|
||||
L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité
|
||||
ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé
|
||||
du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la
|
||||
dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.<br />
|
||||
|
||||
Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des
|
||||
partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.<br />
|
||||
|
||||
Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de
|
||||
solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu de
|
||||
son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement
|
||||
du pacte une déclaration conjointe à cette fin.<br />
|
||||
solidarité remettent ou adressent à l'officier de l'état civil du lieu de son
|
||||
enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du
|
||||
pacte une déclaration conjointe à cette fin.<br />
|
||||
|
||||
Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait
|
||||
signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au
|
||||
greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement ou au notaire
|
||||
signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à
|
||||
l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire
|
||||
instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.<br />
|
||||
|
||||
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux
|
||||
formalités de publicité.<br />
|
||||
L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait
|
||||
procéder aux formalités de publicité.<br />
|
||||
|
||||
La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre
|
||||
les partenaires, à la date de son enregistrement.<br />
|
||||
|
@ -40,10 +40,10 @@ les partenaires, à la date de son enregistrement.<br />
|
|||
Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont
|
||||
été accomplies.<br />
|
||||
|
||||
A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article au greffier du
|
||||
tribunal d'instance sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires
|
||||
français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au
|
||||
sixième alinéa.<br />
|
||||
A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article à l'officier de
|
||||
l'état civil sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français,
|
||||
qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième
|
||||
alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations
|
||||
résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006431569
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00788AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431569.xml
|
||||
Date de début: 2017-11-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033460714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460714.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 788
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||||
|
||||
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le
|
||||
ressort duquel la succession est ouverte. Elle comporte élection d'un domicile
|
||||
unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de
|
||||
l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le
|
||||
domicile doit être situé en France.<br />
|
||||
ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte
|
||||
élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants
|
||||
à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la
|
||||
succession. Le domicile doit être situé en France.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui
|
||||
peut être faite par voie électronique.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2017-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020614548
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/45/LEGIARTI000020614548.xml
|
||||
Date de début: 2017-11-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033460712
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460712.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 804
|
||||
|
@ -13,4 +13,7 @@ La renonciation à une succession ne se présume pas.<br />
|
|||
|
||||
Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel
|
||||
ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort
|
||||
duquel la succession s'est ouverte.
|
||||
duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire.<br />
|
||||
|
||||
Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie
|
||||
au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
|
||||
|
|
|
@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150549
|
|||
- [Article 1005](article_1005.md)
|
||||
- [Article 1006](article_1006.md)
|
||||
- [Article 1007](article_1007.md)
|
||||
- [Article 1008](article_1008.md)
|
||||
- [Article 1009](article_1009.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006434608
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01007AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434608.xml
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Date de début: 2017-11-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033460709
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460709.xml
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###### Article 1007
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@ -13,10 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434608.xml
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Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé
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entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le
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notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du
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testament, en précisant les circonstances du dépôt. Le testament ainsi que le
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procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.<br />
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testament, en précisant les circonstances du dépôt. Dans le cas prévu à
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l'article 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire
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au regard du caractère universel de sa vocation et de l'absence d'héritiers
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réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. Le
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testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du
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dépositaire.<br />
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Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une
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expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal
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de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera
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réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.
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réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.<br />
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Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s'opposer à
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l'exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en
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vertu du même article 1006. En cas d'opposition, ce légataire se fera envoyer en
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possession. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par
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décret en Conseil d'Etat.
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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2017-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006434619
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01008AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434619.xml
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###### Article 1008
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Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le
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légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une
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ordonnance du président, mise au bas d'une requête, à laquelle sera joint l'acte
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de dépôt.
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@ -1,15 +1,13 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2017-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006436026
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01030CAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/60/LEGIARTI000006436026.xml
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Date de début: 2017-11-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033460699
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/06/LEGIARTI000033460699.xml
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###### Article 1030-2
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Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession prévu
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à l'article 1008 n'est pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux
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articles 1030 et 1030-1.
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Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession n'est
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||||
pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1.
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118228
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### Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
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- [Article 2492](article_2492.md)
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- [Article 2499](article_2499.md)
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- [Article 2499-1](article_2499-1.md)
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||||
- [Article 2499-2](article_2499-2.md)
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||||
- [Article 2499-3](article_2499-3.md)
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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-11-26
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Date de fin: 2017-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000021330219
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/02/LEGIARTI000021330219.xml
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###### Article 2499
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Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7, les mots : " greffe du
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tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffe du tribunal de
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première instance ", et les mots : " greffiers du tribunal d'instance " sont
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remplacés par les mots : " greffiers du tribunal de première instance ".
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