diff --git a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_461.md b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_461.md
index c584937..72631c2 100644
--- a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_461.md
+++ b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_461.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-30
-Date de fin: 2017-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000023780853
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/08/LEGIARTI000023780853.xml
+Date de début: 2017-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033460739
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460739.xml
---
###### Article 461
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la
convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune
-assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe au greffe du tribunal
-d'instance ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de
+assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe devant l'officier de
+l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de
l'article 515-3.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification
diff --git a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_462.md b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_462.md
index b03cd4f..89ab484 100644
--- a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_462.md
+++ b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_462.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-30
-Date de fin: 2017-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000023780848
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/08/LEGIARTI000023780848.xml
+Date de début: 2017-11-01
+Date de fin: 2019-03-25
+Identifiant: LEGIARTI000033460734
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460734.xml
---
###### Article 462
@@ -16,7 +16,7 @@ parents et de l'entourage.
L'intéressé est assisté de son tuteur lors de la signature de la convention.
Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration
-conjointe au greffe du tribunal d'instance ou devant le notaire instrumentaire
+conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire
prévue au premier alinéa de l'article 515-3.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables en cas de modification
diff --git a/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/article_515-3-1.md b/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/article_515-3-1.md
index ab8c272..eba2bd9 100644
--- a/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/article_515-3-1.md
+++ b/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/article_515-3-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2017-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006428493
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515DAXXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428493.xml
+Date de début: 2017-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033551984
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/19/LEGIARTI000033551984.xml
---
###### Article 515-3-1
@@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428493.xml
Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la
déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de
l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à
-l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du
-tribunal de grande instance de Paris. L'existence de conventions modificatives
-est soumise à la même publicité.
+l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central
+d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'existence de conventions
+modificatives est soumise à la même publicité.
Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de
son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers
diff --git a/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/article_515-3.md b/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/article_515-3.md
index 1e88538..97d4afd 100644
--- a/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/article_515-3.md
+++ b/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/article_515-3.md
@@ -1,28 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-30
-Date de fin: 2017-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000023780841
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/08/LEGIARTI000023780841.xml
+Date de début: 2017-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033460732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460732.xml
---
###### Article 515-3
Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration
-conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent
-leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci,
-dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties.
+conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles
+fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de
+celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la
+résidence de l'une des parties.
-En cas d'empêchement grave, le greffier du tribunal d'instance se transporte au
-domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil
-de solidarité.
+En cas d'empêchement grave, l'officier de l'état civil se transporte au domicile
+ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de
+solidarité.
A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de
-solidarité produisent au greffier la convention passée entre elles.
+solidarité produisent la convention passée entre elles à l'officier de l'état
+civil, qui la vise avant de la leur restituer.
-Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de
-publicité.
+L'officier de l'état civil enregistre la déclaration et fait procéder aux
+formalités de publicité.
Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié,
le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à
@@ -30,8 +32,8 @@ l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévu
l'alinéa précédent.
La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de
-solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal ou au notaire qui a reçu
-l'acte initial afin d'y être enregistrée.
+solidarité est remise ou adressée à l'officier de l'état civil ou au notaire qui
+a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée.
A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux
partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités
diff --git a/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/article_515-7.md b/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/article_515-7.md
index 2b5b3f4..6fb412c 100644
--- a/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/article_515-7.md
+++ b/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/article_515-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-30
-Date de fin: 2017-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000023780843
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/08/LEGIARTI000023780843.xml
+Date de début: 2017-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033460726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460726.xml
---
###### Article 515-7
@@ -13,26 +13,26 @@ Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou
par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend
effet à la date de l'événement.
-Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de
-solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du
-pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent,
-enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
+L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité
+ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé
+du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la
+dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des
partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.
Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de
-solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu de
-son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement
-du pacte une déclaration conjointe à cette fin.
+solidarité remettent ou adressent à l'officier de l'état civil du lieu de son
+enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du
+pacte une déclaration conjointe à cette fin.
Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait
-signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au
-greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement ou au notaire
+signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à
+l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire
instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.
-Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux
-formalités de publicité.
+L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait
+procéder aux formalités de publicité.
La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre
les partenaires, à la date de son enregistrement.
@@ -40,10 +40,10 @@ les partenaires, à la date de son enregistrement.
Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont
été accomplies.
-A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article au greffier du
-tribunal d'instance sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires
-français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au
-sixième alinéa.
+A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article à l'officier de
+l'état civil sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français,
+qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième
+alinéa.
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations
résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_788.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_788.md
index 16647f9..6b8f315 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_788.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_788.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2017-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431569
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00788AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431569.xml
+Date de début: 2017-11-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033460714
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460714.xml
---
###### Article 788
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le
-ressort duquel la succession est ouverte. Elle comporte élection d'un domicile
-unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de
-l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le
-domicile doit être situé en France.
+ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte
+élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants
+à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la
+succession. Le domicile doit être situé en France.
La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui
peut être faite par voie électronique.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_804.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_804.md
index 49e8b33..9d225b5 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_804.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_804.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2017-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000020614548
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/45/LEGIARTI000020614548.xml
+Date de début: 2017-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033460712
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460712.xml
---
###### Article 804
@@ -13,4 +13,7 @@ La renonciation à une succession ne se présume pas.
Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel
ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort
-duquel la succession s'est ouverte.
+duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire.
+
+Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie
+au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md
index 192cc1e..16fd5f6 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md
@@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150549
- [Article 1005](article_1005.md)
- [Article 1006](article_1006.md)
- [Article 1007](article_1007.md)
-- [Article 1008](article_1008.md)
- [Article 1009](article_1009.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1007.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1007.md
index 5b02daf..7cb29a3 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1007.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1007.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2017-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434608
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01007AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434608.xml
+Date de début: 2017-11-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033460709
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460709.xml
---
###### Article 1007
@@ -13,10 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434608.xml
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé
entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le
notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du
-testament, en précisant les circonstances du dépôt. Le testament ainsi que le
-procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.
+testament, en précisant les circonstances du dépôt. Dans le cas prévu à
+l'article 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire
+au regard du caractère universel de sa vocation et de l'absence d'héritiers
+réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. Le
+testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du
+dépositaire.
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une
expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal
de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera
-réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.
+réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.
+
+Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s'opposer à
+l'exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en
+vertu du même article 1006. En cas d'opposition, ce légataire se fera envoyer en
+possession. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par
+décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1008.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1008.md
deleted file mode 100644
index 18ef876..0000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1008.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2017-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434619
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01008AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434619.xml
----
-
-###### Article 1008
-
-Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le
-légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une
-ordonnance du président, mise au bas d'une requête, à laquelle sera joint l'acte
-de dépôt.
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1030-2.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1030-2.md
index ea655ac..12a5257 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1030-2.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1030-2.md
@@ -1,15 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2017-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006436026
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01030CAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/60/LEGIARTI000006436026.xml
+Date de début: 2017-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033460699
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/06/LEGIARTI000033460699.xml
---
###### Article 1030-2
-Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession prévu
-à l'article 1008 n'est pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux
-articles 1030 et 1030-1.
+Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession n'est
+pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1.
diff --git a/livre_v/titre_ier/README.md b/livre_v/titre_ier/README.md
index 0ed2d2e..085a989 100644
--- a/livre_v/titre_ier/README.md
+++ b/livre_v/titre_ier/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118228
### Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
- [Article 2492](article_2492.md)
-- [Article 2499](article_2499.md)
- [Article 2499-1](article_2499-1.md)
- [Article 2499-2](article_2499-2.md)
- [Article 2499-3](article_2499-3.md)
diff --git a/livre_v/titre_ier/article_2499.md b/livre_v/titre_ier/article_2499.md
deleted file mode 100644
index 6725542..0000000
--- a/livre_v/titre_ier/article_2499.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-26
-Date de fin: 2017-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000021330219
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/02/LEGIARTI000021330219.xml
----
-
-###### Article 2499
-
-Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7, les mots : " greffe du
-tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffe du tribunal de
-première instance ", et les mots : " greffiers du tribunal d'instance " sont
-remplacés par les mots : " greffiers du tribunal de première instance ".