LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Modification de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la route, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code du travail, du code de l'environnement, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code du travail applicable à Mayotte. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 13, 54, 55, 69-7, 10 ; création de l'article 39-1. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 17, 21-1. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 22 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. 
Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : modification des articles 1er, 2, 70. 
Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 8. 
Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : abrogation du chapitre II et du II de l'article 30. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1er, 3, 6, 8, 2, 24-5, 24-6, 8, 8-2, 9, 12, 13, 24-7, 2, 19, 20, 20-2, 20-10, 48, 4, 5, 24-5, 44 ; création des articles 8-1, 43 ; abrogation du chapitre III bis.
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. 
Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : création de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification des articles 6, 7. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : création de l'article 5, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2, 10 devenant l'article 11 ; création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 43 ter ; modification de l'article 72. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification des articles 5, 32. 
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 63 ; création de l'article 145-4. 
Ratification des ordonnances n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ; n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ; n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks ; n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
Transposition complète par l'article 31 de la présente loi de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033418805
NOR: JUSX1515639L
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République française 2017-11-01 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2017-11-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 461 ###### Article 461
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la
convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune
assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe au greffe du tribunal assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe devant l'officier de
d'instance ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de
l'article 515-3.<br /> l'article 515-3.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-30 Date de début: 2017-11-01
Date de fin: 2017-11-01 Date de fin: 2019-03-25
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--- ---
###### Article 462 ###### Article 462
@ -16,7 +16,7 @@ parents et de l'entourage.<br />
L'intéressé est assisté de son tuteur lors de la signature de la convention. L'intéressé est assisté de son tuteur lors de la signature de la convention.
Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration
conjointe au greffe du tribunal d'instance ou devant le notaire instrumentaire conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire
prévue au premier alinéa de l'article 515-3.<br /> prévue au premier alinéa de l'article 515-3.<br />
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables en cas de modification Les dispositions des alinéas précédents sont applicables en cas de modification

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2017-11-01
Date de fin: 2017-11-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 515-3-1 ###### Article 515-3-1
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428493.xml
Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la
déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de
l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à
l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central
tribunal de grande instance de Paris. L'existence de conventions modificatives d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'existence de conventions
est soumise à la même publicité.<br /> modificatives est soumise à la même publicité.<br />
Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de
son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers

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@ -1,28 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-30 Date de début: 2017-11-01
Date de fin: 2017-11-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 515-3 ###### Article 515-3
Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration
conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles
leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de
dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties.<br /> celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la
résidence de l'une des parties.<br />
En cas d'empêchement grave, le greffier du tribunal d'instance se transporte au En cas d'empêchement grave, l'officier de l'état civil se transporte au domicile
domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de
de solidarité.<br /> solidarité.<br />
A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de
solidarité produisent au greffier la convention passée entre elles.<br /> solidarité produisent la convention passée entre elles à l'officier de l'état
civil, qui la vise avant de la leur restituer.<br />
Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de L'officier de l'état civil enregistre la déclaration et fait procéder aux
publicité.<br /> formalités de publicité.<br />
Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié,
le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à
@ -30,8 +32,8 @@ l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévu
l'alinéa précédent.<br /> l'alinéa précédent.<br />
La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de
solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal ou au notaire qui a reçu solidarité est remise ou adressée à l'officier de l'état civil ou au notaire qui
l'acte initial afin d'y être enregistrée.<br /> a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée.<br />
A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux
partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-30 Date de début: 2017-11-01
Date de fin: 2017-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023780843 Identifiant: LEGIARTI000033460726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/08/LEGIARTI000023780843.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460726.xml
--- ---
###### Article 515-7 ###### Article 515-7
@ -13,26 +13,26 @@ Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou
par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend
effet à la date de l'événement.<br /> effet à la date de l'événement.<br />
Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité
solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé
pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la
enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.<br /> dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.<br />
Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des
partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.<br /> partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.<br />
Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de
solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu de solidarité remettent ou adressent à l'officier de l'état civil du lieu de son
son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du
du pacte une déclaration conjointe à cette fin.<br /> pacte une déclaration conjointe à cette fin.<br />
Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait
signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à
greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement ou au notaire l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire
instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.<br /> instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.<br />
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait
formalités de publicité.<br /> procéder aux formalités de publicité.<br />
La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre
les partenaires, à la date de son enregistrement.<br /> les partenaires, à la date de son enregistrement.<br />
@ -40,10 +40,10 @@ les partenaires, à la date de son enregistrement.<br />
Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont
été accomplies.<br /> été accomplies.<br />
A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article au greffier du A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article à l'officier de
tribunal d'instance sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires l'état civil sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français,
français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième
sixième alinéa.<br /> alinéa.<br />
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations
résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2017-11-01
Date de fin: 2017-11-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431569 Identifiant: LEGIARTI000033460714
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00788AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460714.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431569.xml
--- ---
###### Article 788 ###### Article 788
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel la succession est ouverte. Elle comporte élection d'un domicile ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte
unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants
l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la
domicile doit être situé en France.<br /> succession. Le domicile doit être situé en France.<br />
La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui
peut être faite par voie électronique. peut être faite par voie électronique.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14 Date de début: 2017-11-01
Date de fin: 2017-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020614548 Identifiant: LEGIARTI000033460712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/45/LEGIARTI000020614548.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460712.xml
--- ---
###### Article 804 ###### Article 804
@ -13,4 +13,7 @@ La renonciation à une succession ne se présume pas.<br />
Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel
ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort
duquel la succession s'est ouverte. duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire.<br />
Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie
au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.

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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150549
- [Article 1005](article_1005.md) - [Article 1005](article_1005.md)
- [Article 1006](article_1006.md) - [Article 1006](article_1006.md)
- [Article 1007](article_1007.md) - [Article 1007](article_1007.md)
- [Article 1008](article_1008.md)
- [Article 1009](article_1009.md) - [Article 1009](article_1009.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2017-11-01
Date de fin: 2017-11-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434608 Identifiant: LEGIARTI000033460709
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01007AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460709.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434608.xml
--- ---
###### Article 1007 ###### Article 1007
@ -13,10 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434608.xml
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé
entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le
notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du
testament, en précisant les circonstances du dépôt. Le testament ainsi que le testament, en précisant les circonstances du dépôt. Dans le cas prévu à
procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.<br /> l'article 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire
au regard du caractère universel de sa vocation et de l'absence d'héritiers
réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. Le
testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du
dépositaire.<br />
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une
expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal
de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera
réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes. réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.<br />
Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s'opposer à
l'exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en
vertu du même article 1006. En cas d'opposition, ce légataire se fera envoyer en
possession. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2017-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006434619
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01008AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434619.xml
---
###### Article 1008
Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le
légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une
ordonnance du président, mise au bas d'une requête, à laquelle sera joint l'acte
de dépôt.

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@ -1,15 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2017-11-01
Date de fin: 2017-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006436026 Identifiant: LEGIARTI000033460699
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01030CAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/06/LEGIARTI000033460699.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/60/LEGIARTI000006436026.xml
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###### Article 1030-2 ###### Article 1030-2
Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession prévu Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession n'est
à l'article 1008 n'est pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1.
articles 1030 et 1030-1.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118228
### Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier ### Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
- [Article 2492](article_2492.md) - [Article 2492](article_2492.md)
- [Article 2499](article_2499.md)
- [Article 2499-1](article_2499-1.md) - [Article 2499-1](article_2499-1.md)
- [Article 2499-2](article_2499-2.md) - [Article 2499-2](article_2499-2.md)
- [Article 2499-3](article_2499-3.md) - [Article 2499-3](article_2499-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2017-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021330219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/02/LEGIARTI000021330219.xml
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###### Article 2499
Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7, les mots : " greffe du
tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffe du tribunal de
première instance ", et les mots : " greffiers du tribunal d'instance " sont
remplacés par les mots : " greffiers du tribunal de première instance ".