LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille

MODIFICATION CODE CIVIL: articles 57, 61-3, 311-21, 311-22, 331, 331-2, 332-1, 333-4, 333-5, 333-6, 334-1, 334-2, 334-5, 354, 357, 357-1, 361, 363, 363-1. 
MODIFICATION LOI 02-07-1923 perpétuant le nom des citoyens morts pour la patrie (articles 1er et 4). 
En vertu de l'article 24 de la présente loi, les articles 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334- 2, 334-5, 354, 361 et 363 du code civil sont applicables à Mayotte. 
L'article 25 fixe l'entrée en vigueur de la présente loi au dix-huitième mois suivant sa promulgation, et à la sixième année pour Mayotte. 
La présente loi établit de nouvelles règles de transmission du nom de famille des parents aux enfants, notamment pour permettre la transmission du nom de la mère. 
L'article premier prévoit ainsi que le nom de l'enfant est désormais inscrit dans l'acte de naissance (article 57 du code civil); en vertu de l'article 4, ce nom peut être le nom du père, de la mère, ou le nom composé des deux dans la limite d'un nom par parent (article 311-21 du code civil). L'article 2 autorise également l'adjonction du nom du parent qu'il ne porte pas (article 311-22). 
Les articles 5 à 13 prévoient une possibilité comparable lors de la légitimation des enfants naturels, les articles 14 à 21 lors de l'adoption d'un enfant français ou étranger. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000593399
NOR: JUSX0104677L
Ancien identifiant: 1LS002304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/33/JORFTEXT000000593399.xml
This commit is contained in:
République française 2003-09-01 00:00:00 +00:00
parent 3410901e7f
commit 9af38803cf

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de début: 2003-09-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006425442
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334FAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425442.xml
Identifiant: LEGIARTI000006425443
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334FAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425443.xml
---
<h1>Article 334-5</h1>
En l'absence de filiation paternelle établie, le mari de la mère peut conférer,
par substitution, son propre nom à l'enfant par une déclaration qu'il fera
conjointement avec la mère, sous les conditions prévues à l'article 334-2
ci-dessus.<br />
En l'absence de filiation maternelle ou paternelle établie, la femme du père ou
le mari de la mère selon le cas peut conférer par substitution son propre nom de
famille à l'enfant par une déclaration faite conjointement avec l'autre époux
dans les conditions définies à l'article 334-2. Il peut également aux mêmes
conditions être conféré à l'enfant les noms accolés des deux époux dans l'ordre
choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.<br />
L'enfant pourra toutefois demander à reprendre le nom qu'il portait
antérieurement par une demande qu'il soumettra au juge aux affaires familiales,
@ -27,18 +29,25 @@ dans les deux années suivant sa majorité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284356?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425431?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284372?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208783?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000361918?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425429?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-09 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425427?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425430?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 334-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-09-01 au 2003-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276238?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille - article 9 AUTONOME</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425428?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 1995-02-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,17 +58,14 @@ dans les deux années suivant sa majorité.
1974-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285245?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-05-29</a>
</li>
<li>
1993-01-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000361918?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales</a>
</li>
<li>
1993-01-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284356?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-01-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284372?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09</a>
2002-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208783?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208790?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2003-06-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276238?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille - article 9 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448122?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2291 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24</a>
</li>