diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_334-5.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_334-5.md index d220f80ff0..81c98a053b 100644 --- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_334-5.md +++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_334-5.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-01 +Date de début: 2003-09-01 Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006425442 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334FAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425442.xml +Identifiant: LEGIARTI000006425443 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334FAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425443.xml ---

Article 334-5

-En l'absence de filiation paternelle établie, le mari de la mère peut conférer, -par substitution, son propre nom à l'enfant par une déclaration qu'il fera -conjointement avec la mère, sous les conditions prévues à l'article 334-2 -ci-dessus.
+En l'absence de filiation maternelle ou paternelle établie, la femme du père ou +le mari de la mère selon le cas peut conférer par substitution son propre nom de +famille à l'enfant par une déclaration faite conjointement avec l'autre époux +dans les conditions définies à l'article 334-2. Il peut également aux mêmes +conditions être conféré à l'enfant les noms accolés des deux époux dans l'ordre +choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
L'enfant pourra toutefois demander à reprendre le nom qu'il portait antérieurement par une demande qu'il soumettra au juge aux affaires familiales, @@ -27,18 +29,25 @@ dans les deux années suivant sa majorité. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -49,17 +58,14 @@ dans les deux années suivant sa majorité. 1974-05-15 CITATION cible Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-05-29
  • - 1993-01-08 SPEC_APPLI source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales -
  • -
  • - 1993-01-08 MODIFICATION source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 48 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 1993-01-08 MODIFICATION source Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09 + 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-01 au 2005-01-01
  • +
  • + 2003-06-18 ABROGATION source LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille - article 9 AUTONOME +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2291 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24