diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_334-5.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_334-5.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-01
+Date de début: 2003-09-01
Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006425442
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334FAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425442.xml
+Identifiant: LEGIARTI000006425443
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334FAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425443.xml
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Article 334-5
-En l'absence de filiation paternelle établie, le mari de la mère peut conférer,
-par substitution, son propre nom à l'enfant par une déclaration qu'il fera
-conjointement avec la mère, sous les conditions prévues à l'article 334-2
-ci-dessus.
+En l'absence de filiation maternelle ou paternelle établie, la femme du père ou
+le mari de la mère selon le cas peut conférer par substitution son propre nom de
+famille à l'enfant par une déclaration faite conjointement avec l'autre époux
+dans les conditions définies à l'article 334-2. Il peut également aux mêmes
+conditions être conféré à l'enfant les noms accolés des deux époux dans l'ordre
+choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
L'enfant pourra toutefois demander à reprendre le nom qu'il portait
antérieurement par une demande qu'il soumettra au juge aux affaires familiales,
@@ -27,18 +29,25 @@ dans les deux années suivant sa majorité.
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- Textes faisant référence à l'article
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@@ -49,17 +58,14 @@ dans les deux années suivant sa majorité.
1974-05-15 CITATION cible Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-05-29
- 1993-01-08 SPEC_APPLI source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
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- 1993-01-08 MODIFICATION source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 48 ENTIEREMENT_MODIF
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- 1993-01-08 MODIFICATION source Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09
+ 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-01 au 2005-01-01
+
+ 2003-06-18 ABROGATION source LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille - article 9 AUTONOME
+
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2291 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24