Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864834
Ancien identifiant: 1LX972626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118496
### Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble ### Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- [Article 2190](article_2190.md)
- [Chapitre Ier : De la saisie.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : De la saisie.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'ordre et de la distribution du prix entre les créanciers](chapitre_ii) - [Chapitre II : De l'ordre et de la distribution du prix entre les créanciers](chapitre_ii)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006446890
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02190AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/68/LEGIARTI000006446890.xml
---
###### Article 2190
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le
cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.

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@ -19,4 +19,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136561
- [Article 2215](article_2215.md) - [Article 2215](article_2215.md)
- [Article 2216](article_2216.md) - [Article 2216](article_2216.md)
- [Article 2217](article_2217.md) - [Article 2217](article_2217.md)
- [Section 1 : Du créancier.](section_1)
- [Section 2 : Des biens et droits saisissables.](section_2)
- [Section 3 : Du débiteur.](section_3)
- [Section 4 : Des effets de l'acte de saisie.](section_4)
- [Section 5 : De la vente.](section_5) - [Section 5 : De la vente.](section_5)

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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006150559
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##### Section 1 : Du créancier.
- [Article 2191](article_2191.md)
- [Article 2192](article_2192.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006446897
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02191AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/68/LEGIARTI000006446897.xml
---
###### Article 2191
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par
le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires de la
loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.<br />
Lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire
par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision
définitive passée en force de chose jugée.<br />
Toutefois, pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être
engagée en vertu d'un jugement rendu par défaut.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006446907
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02192AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/69/LEGIARTI000006446907.xml
---
###### Article 2192
Le créancier qui a procédé à la saisie d'un immeuble de son débiteur ne peut
engager une nouvelle procédure de saisie sur un autre bien immobilier de
celui-ci que dans le cas d'insuffisance du bien déjà saisi.<br />
Le créancier ne peut saisir les immeubles qui ne sont pas hypothéqués en sa
faveur que dans le cas où l'hypothèque dont il bénéficie ne lui permet pas
d'être rempli de ses droits.

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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006150560
---
##### Section 2 : Des biens et droits saisissables.
- [Article 2193](article_2193.md)
- [Article 2194](article_2194.md)
- [Article 2195](article_2195.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006446926
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02193AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/69/LEGIARTI000006446926.xml
---
###### Article 2193
Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter
sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires
réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006446936
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02194AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/69/LEGIARTI000006446936.xml
---
###### Article 2194
La saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie
antérieure.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006446946
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02195AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/69/LEGIARTI000006446946.xml
---
###### Article 2195
La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.

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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006150561
---
##### Section 3 : Du débiteur.
- [Article 2196](article_2196.md)
- [Article 2197](article_2197.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006446964
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02196AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/69/LEGIARTI000006446964.xml
---
###### Article 2196
En cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles, le débiteur peut
demander au juge le cantonnement de celles-ci.<br />
Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en
hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la
publication de la saisie, sous réserve de l'inscription de la sûreté dans le
mois de la notification de la décision.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006446973
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02197AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/69/LEGIARTI000006446973.xml
---
###### Article 2197
Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en curatelle ou en
tutelle ne peuvent être saisis avant la discussion de leurs meubles.<br />
Toutefois, la discussion des meubles n'est pas requise avant la saisie des
immeubles indivis entre un majeur et un mineur ou un majeur en curatelle ou en
tutelle, si la dette leur est commune. Elle ne l'est pas non plus dans le cas où
les poursuites ont été commencées alors que le majeur n'était pas encore placé
sous curatelle ou sous tutelle.

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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006150562
---
##### Section 4 : Des effets de l'acte de saisie.
- [Article 2198](article_2198.md)
- [Article 2199](article_2199.md)
- [Article 2200](article_2200.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006446985
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02198AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/69/LEGIARTI000006446985.xml
---
###### Article 2198
La saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et
d'administration du débiteur.<br />
Le bien ne peut être aliéné ni grevé de droits réels par le débiteur sous
réserve des dispositions de l'article 2201.<br />
A moins que le bien soit loué, le débiteur en est constitué séquestre sauf à ce
que les circonstances justifient la désignation d'un tiers ou l'expulsion du
débiteur pour cause grave.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006446994
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02199AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/69/LEGIARTI000006446994.xml
---
###### Article 2199
Les baux consentis par le débiteur après la saisie sont, quelle que soit leur
durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur.<br />
La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006447000
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02200AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/70/LEGIARTI000006447000.xml
---
###### Article 2200
La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au
fichier immobilier.<br />
Les aliénations non publiées ou publiées postérieurement sont inopposables au
créancier poursuivant comme à l'acquéreur dans les conditions prévues à
l'article 2201, sauf consignation d'une somme suffisante pour acquitter en
principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits ainsi qu'au
créancier poursuivant ; la somme ainsi consignée leur est affectée
spécialement.<br />
Sont pareillement inopposables les inscriptions du chef du débiteur qui n'ont
pas été prises antérieurement à la publication de la saisie, sous réserve du
droit pour le vendeur, le prêteur de deniers pour l'acquisition et le
copartageant d'inscrire, dans les délais prévus par les articles 2379 à 2381, le
privilège qui leur est conféré par l'article 2374.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150563
##### Section 5 : De la vente. ##### Section 5 : De la vente.
- [Article 2201](article_2201.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'adjudication.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'adjudication.](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006447009
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02201AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/70/LEGIARTI000006447009.xml
---
###### Article 2201
Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par
adjudication.<br />
Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris
envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en
dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.

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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006165786
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable.
- [Article 2202](article_2202.md)
- [Article 2203](article_2203.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006447023
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02202AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/70/LEGIARTI000006447023.xml
---
###### Article 2202
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente
volontaire.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006447033
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02203AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/70/LEGIARTI000006447033.xml
---
###### Article 2203
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais
de la vente et justification du paiement des frais taxés.