LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DROIT DE LA NATIONALITE (ART. 1 A 49).
CHAP. II: DISPOSITIONS INTEGRANT LE DROIT DE LA NATIONALITE DANS LE CODE CIVIL (ART. 50).
CHAP. III: ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,DE LA LOI 77625 DU 20-06-1977,DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000362019
NOR: JUSX9300479L
Ancien identifiant: 1LX993933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/20/JORFTEXT000000362019.xml
This commit is contained in:
République française 1998-09-01 00:00:00 +02:00
parent c01013b5a3
commit 96064705b7
27 changed files with 276 additions and 257 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 1998-09-01 Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006419451 Identifiant: LEGIARTI000006419452
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00019BAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00019BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419451.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419452.xml
--- ---
###### Article 19-1 ###### Article 19-1
@ -15,4 +15,8 @@ Est français :<br />
1° L'enfant né en France de parents apatrides ;<br /> 1° L'enfant né en France de parents apatrides ;<br />
2° L'enfant né en France de parents étrangers et à qui n'est attribuée par les 2° L'enfant né en France de parents étrangers et à qui n'est attribuée par les
lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents. lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents.<br />
Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa
minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents
vient à lui être transmise.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 1998-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419509 Identifiant: LEGIARTI000006419510
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00020EAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00020EAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419509.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419510.xml
--- ---
###### Article 20-4 ###### Article 20-4
Le français qui contracte un engagement dans les armées françaises ou celui qui Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la
participe volontairement aux opérations de recensement en vue de faculté de répudiation.
l'accomplissement du service national perd la faculté de répudiation.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01 Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 1998-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419522 Identifiant: LEGIARTI000006419523
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00020FAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00020FAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419522.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419523.xml
--- ---
###### Article 20-5 ###### Article 20-5
@ -15,4 +15,4 @@ applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls d
carrière de nationalité étrangère.<br /> carrière de nationalité étrangère.<br />
Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de
français conformément aux dispositions des articles 21-7 et suivants. Français conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.

View file

@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 1998-09-01 Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006419780 Identifiant: LEGIARTI000006419781
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021CAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/97/LEGIARTI000006419780.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/97/LEGIARTI000006419781.xml
--- ---
###### Article 21-2 ###### Article 21-2
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité
française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la
nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette
déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le
conjoint ait conservé sa nationalité.<br /> conjoint ait conservé sa nationalité.<br />
Le délai de deux ans est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un Le délai d'un an est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant
enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints, si les dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints, si les conditions
conditions relatives à la communauté de vie et à la nationalité du conjoint relatives à la communauté de vie et à la nationalité du conjoint français sont
français sont satisfaites.<br /> satisfaites.<br />
La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et
suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01 Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 1998-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419867 Identifiant: LEGIARTI000006419868
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021KAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021KAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419867.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419868.xml
--- ---
###### Article 21-10 ###### Article 21-10
La participation volontaire aux opérations de recensement en vue de Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants
l'accomplissement du service national ou la demande de certificat de nationalité nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité
française constituent une manifestation de volonté au sens de l'article 21-7. étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la
Elle produit effet dans les conditions de l'article 21-9. nationalité française conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.

View file

@ -1,16 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01 Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 1998-09-01 Date de fin: 2007-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006419869 Identifiant: LEGIARTI000006419870
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021LAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021LAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419869.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419870.xml
--- ---
###### Article 21-11 ###### Article 21-11
Sous réserve des dispositions de l'article 21-8, tout étranger né en France de L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de
parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé ou en vue seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions
de l'accomplissement du service national actif, avant l'âge de vingt et un ans, prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en
acquiert la nationalité française à la date de son incorporation. France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une
période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze
ans.<br />
Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom
de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de
treize ans et avec son consentement personnel, la condition de résidence
habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans.

View file

@ -1,26 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01 Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 1998-09-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419825 Identifiant: LEGIARTI000006419826
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021HAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021HAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419825.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419826.xml
--- ---
###### Article 21-7 ###### Article 21-7
Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de seize Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française
ans et jusqu'à l'âge de vingt et un ans, acquérir la nationalité française à à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa
condition qu'il en manifeste la volonté, qu'il réside en France à la date de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au
manifestation de volonté et qu'il justifie d'une résidence habituelle en France moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.<br />
pendant les cinq années qui la précèdent.<br />
La condition de résidence habituelle en France pendant cinq ans n'est pas exigée Les tribunaux d'instance, les collectivités territoriales, les organismes et
pour l'étranger francophone au sens des dispositions de l'article 21-20.<br /> services publics, et notamment les établissements d'enseignement sont tenus
d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les organismes premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les
et services publics, et notamment les établissements d'enseignement, les caisses conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
de sécurité sociale et les collectivités territoriales, informent le public, et
en particulier les personnes concernées par le présent article, des dispositions
en vigueur en matière de droit de la nationalité.

View file

@ -1,32 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 1998-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419839 Identifiant: LEGIARTI000006419840
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021IAXXAB Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021IAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419839.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419840.xml
--- ---
###### Article 21-8 ###### Article 21-8
Toutefois, l'étranger perd le droit qui lui est reconnu à l'article précédent L'intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles
s'il a fait l'objet pour des faits commis entre l'âge de dix-huit ans et celui 26 et suivants et sous réserve qu'il prouve qu'il a la nationalité d'un Etat
de vingt et un ans :<br /> étranger, qu'il décline la qualité de Français dans les six mois qui précèdent
sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent.<br />
- d'une condamnation à une peine quelconque d'emprisonnement pour crimes ou Dans ce dernier cas, il est réputé n'avoir jamais été français.
délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un
acte de terrorisme ;<br />
- d'une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement
non assortie d'une mesure de sursis pour atteinte volontaire à la vie, violences
ayant entraîné la mort, trafic de stupéfiants ou proxénétisme ;<br />
- d'une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement
non assortie d'une mesure de sursis pour toute atteinte volontaire à la vie ou à
l'intégrité d'un mineur de quinze ans ou pour toute atteinte sexuelle à la
personne d'un mineur de quinze ans.<br />
Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non
expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français
non entièrement exécutée.

View file

@ -1,25 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01 Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 1998-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419849 Identifiant: LEGIARTI000006419850
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021JAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021JAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419849.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419850.xml
--- ---
###### Article 21-9 ###### Article 21-9
La manifestation de volonté est recueillie soit par le juge d'instance, soit par Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 21-7 pour acquérir
une autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat à l'occasion la qualité de Français perd la faculté de décliner celle-ci si elle contracte un
d'une démarche accomplie devant elle et relevant de sa compétence. Il en est engagement dans les armées françaises.<br />
donné acte dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'autorité
administrative transmet la pièce consignant la manifestation de volonté au juge
d'instance.<br />
Le juge d'instance délivre un récépissé après la remise des pièces nécessaires à Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé
la preuve de la recevabilité et procède à l'enregistrement conformément aux en qualité d'engagé, acquiert la nationalité française à la date de son
articles 26-1 et suivants.<br /> incorporation.
L'intéressé acquiert la nationalité française à la date de la manifestation de
volonté.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 1998-09-01 Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006419872 Identifiant: LEGIARTI000006419873
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021MAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021MAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419872.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419873.xml
--- ---
###### Article 21-12 ###### Article 21-12
@ -15,6 +15,10 @@ nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditi
prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français,
pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.<br /> pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.<br />
Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté
par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en
France.<br />
Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :<br /> Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :<br />
1° L'enfant recueilli en France et élevé par une personne de nationalité 1° L'enfant recueilli en France et élevé par une personne de nationalité

View file

@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165459
- [Article 21-23](article_21-23.md) - [Article 21-23](article_21-23.md)
- [Article 21-24](article_21-24.md) - [Article 21-24](article_21-24.md)
- [Article 21-25](article_21-25.md) - [Article 21-25](article_21-25.md)
- [Article 21-25-1](article_21-25-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 1998-09-01 Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006419877 Identifiant: LEGIARTI000006419878
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021TAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021TAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419877.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419878.xml
--- ---
###### Article 21-19 ###### Article 21-19
@ -33,5 +33,6 @@ la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce ca
le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'après avis du Conseil d'Etat le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'après avis du Conseil d'Etat
sur rapport motivé du ministre compétent ;<br /> sur rapport motivé du ministre compétent ;<br />
7° L'étranger qui n'a pas procédé à la manifestation de volonté d'être français 7° L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n°
prévue à l'article 21-7 avant l'âge de vingt et un ans. 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection
des réfugiés et apatrides.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006419661
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021ZAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/96/LEGIARTI000006419661.xml
---
###### Article 21-25-1
La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité
française par naturalisation doit intervenir dix-huit mois au plus tard après la
date à laquelle a été délivré au demandeur le récépissé constatant la remise de
toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet.<br />
Ce délai peut être prolongé une seule fois de trois mois par décision motivée.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 1998-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419882 Identifiant: LEGIARTI000006419883
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021ZBXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021ZBXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419882.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419883.xml
--- ---
###### Article 21-26 ###### Article 21-26
@ -22,8 +22,10 @@ culture française ;<br />
par décret ;<br /> par décret ;<br />
3° La présence hors de France, en temps de paix comme en temps de guerre, dans 3° La présence hors de France, en temps de paix comme en temps de guerre, dans
une formation régulière de l'armée française ou au titre du service national une formation régulière de l'armée française ou au titre des obligations prévues
actif.<br /> par le livre II du code du service national ;<br />
4° Le séjour hors de France en qualité de volontaire du service national.<br />
L'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre s'ils L'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre s'ils
habitent effectivement ensemble. habitent effectivement ensemble.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01 Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 1998-09-01 Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006419886 Identifiant: LEGIARTI000006419887
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021ZCXXAC Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021ZCXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419886.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419887.xml
--- ---
###### Article 21-27 ###### Article 21-27
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-7, 21-8 et 22-1, nul ne Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette
peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits
s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits contre la constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de
sûreté de l'Etat ou liés au terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à
considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une
d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis.<br /> mesure de sursis.<br />
Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non
expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français
@ -24,7 +24,6 @@ non entièrement exécutée.<br />
Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des
lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France.<br /> lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France.<br />
(1) Dispositions de cet alinéa non reproduites car déclarées non conformes à la Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur
Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-321 DC du 20 juillet susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles
1993 : "ou d'un arrêté d'assignation à résidence non expressément rapporté ou 21-7, 21-11, 21-12 et 22-1.
abrogé, soit d'un arrêté de reconduite à la frontière".

View file

@ -1,16 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 1998-09-01 Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006419936 Identifiant: LEGIARTI000006419937
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00022BAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00022BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/99/LEGIARTI000006419936.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/99/LEGIARTI000006419937.xml
--- ---
###### Article 22-1 ###### Article 22-1
Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption
la déclaration de nationalité, l'enfant âgé de moins de dix-huit ans, légitime plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient
ou naturel, dont l'un des parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou
français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent. s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou
divorce.<br />
Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une
personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité
publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le
décret de naturalisation ou dans la déclaration.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 1998-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420044 Identifiant: LEGIARTI000006420045
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00023CAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00023CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/00/LEGIARTI000006420044.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/00/LEGIARTI000006420045.xml
--- ---
###### Article 23-2 ###### Article 23-2
Les français de sexe masculin de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration
la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils ont satisfait prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils sont en règle avec les
aux obligations de service actif imposées par le code du service national ou obligations du livre II du code du service national.
s'ils en ont été dispensés ou exemptés.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 1998-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420065 Identifiant: LEGIARTI000006420066
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00023DAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00023DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/00/LEGIARTI000006420065.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/00/LEGIARTI000006420066.xml
--- ---
###### Article 23-3 ###### Article 23-3
Perd la nationalité française, le français qui exerce la faculté de répudier Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier
cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1 et 19-4. cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1, 19-4 et 22-3.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 1998-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420081 Identifiant: LEGIARTI000006420082
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00023FAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00023FAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/00/LEGIARTI000006420081.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/00/LEGIARTI000006420082.xml
--- ---
###### Article 23-5 ###### Article 23-5
@ -15,7 +15,6 @@ nationalité française selon les dispositions des articles 26 et suivants à la
condition qu'il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoint et que la condition qu'il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoint et que la
résidence habituelle du ménage ait été fixée à l'étranger.<br /> résidence habituelle du ménage ait été fixée à l'étranger.<br />
Toutefois, les français de sexe masculin âgés de moins de trente-cinq ans ne Toutefois, les français âgés de moins de trente-cinq ans ne pourront exercer
pourront exercer cette faculté de répudiation que s'ils ont satisfait aux cette faculté de répudiation que s'ils sont en règle avec les obligations
obligations du service actif imposées par le code du service national ou s'ils prévues au livre II du code du service national.
en ont été dispensés ou exemptés.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 1998-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420129 Identifiant: LEGIARTI000006420130
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00024CAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00024CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420129.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420130.xml
--- ---
###### Article 24-2 ###### Article 24-2
Les personnes qui, alors qu'elles étaient françaises d'origine, ont perdu leur Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un
nationalité à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère
individuelle d'une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 21-27, être réintégrées par
de l'article 21-27, être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à déclaration souscrite, en France ou à l'étranger, conformément aux articles 26
l'étranger, conformément aux articles 26 et suivants.<br /> et suivants.<br />
Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes,
notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial. notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

View file

@ -1,20 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23 Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 1998-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420132 Identifiant: LEGIARTI000006420133
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00025AAXXAB Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00025AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420132.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420133.xml
--- ---
###### Article 25 ###### Article 25
L'individu qui a acquis la qualité de français peut, par décret pris après avis L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis
conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française :<br /> conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la
déchéance a pour résultat de le rendre apatride :<br />
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une
atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour un crime ou un délit atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit
constituant un acte de terrorisme ;<br /> constituant un acte de terrorisme ;<br />
2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé 2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé
@ -24,8 +25,4 @@ par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;<br />
code du service national ;<br /> code du service national ;<br />
4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec 4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec
la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France ;<br /> la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
5° S'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime
par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins
cinq années d'emprisonnement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01 Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 1998-09-01 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420167 Identifiant: LEGIARTI000006420168
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00026DAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00026DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420167.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420168.xml
--- ---
###### Article 26-3 ###### Article 26-3
@ -14,13 +14,12 @@ Le ministre ou le juge refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont
pas aux conditions légales.<br /> pas aux conditions légales.<br />
Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le
tribunal de grande instance durant un délai de six mois. L'action peut être tribunal de grande instance durant un délai de six mois.L'action peut être
exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.<br /> exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.<br />
La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la
date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de
toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.<br /> toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.<br />
Le délai est également de six mois pour les manifestations de volonté exprimées Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de
en application de l'article 21-7. Il est porté à un an pour les déclarations l'article 21-2.
souscrites en vertu de l'article 21-2.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01 Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 1998-09-01 Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006420176 Identifiant: LEGIARTI000006420177
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00026EAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00026EAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420176.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420177.xml
--- ---
###### Article 26-4 ###### Article 26-4
A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la
déclaration, ou de la pièce consignant la manifestation de volonté prévue à déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de
l'article 21-9, est remise au déclarant revêtue de la mention de
l'enregistrement.<br /> l'enregistrement.<br />
L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de

View file

@ -1,18 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01 Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 1998-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420180 Identifiant: LEGIARTI000006420181
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00026FAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00026FAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420180.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420181.xml
--- ---
###### Article 26-5 ###### Article 26-5
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les
déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent
effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.<br /> effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.
Les manifestations de volonté prennent effet dans les conditions fixées à
l'article 21-9.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01 Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 1998-09-01 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420159 Identifiant: LEGIARTI000006420160
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00026AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00026AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420159.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420160.xml
--- ---
###### Article 26 ###### Article 26
Les déclarations de nationalité sont reçues, sous réserve des dispositions de Les déclarations de nationalité sont reçues par le juge d'instance ou par les
l'article 21-9, par le juge d'instance ou par les consuls suivant les formes consuls suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de
leur recevabilité. leur recevabilité.

View file

@ -1,14 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 1998-09-01 Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006420509 Identifiant: LEGIARTI000006420510
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00028BAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00028BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/05/LEGIARTI000006420509.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/05/LEGIARTI000006420510.xml
--- ---
###### Article 28-1 ###### Article 28-1
Les mentions relatives à la nationalité ne seront portées que sur les copies des Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont
actes de naissance ou des actes dressés pour tenir lieu de ces actes. portées sur les copies des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir
lieu.<br />
Ces mentions sont également portées sur les extraits des actes de naissance ou
sur le livret de famille à la demande des intéressés. Toutefois, la mention de
la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de
la nationalité française, du retrait du décret de naturalisation ou de
réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est
portée d'office sur les extraits des actes de naissance et sur le livret de
famille lorsqu'une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou
s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de
nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits
documents.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 1998-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420486 Identifiant: LEGIARTI000006420487
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00028AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00028AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/04/LEGIARTI000006420486.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/04/LEGIARTI000006420487.xml
--- ---
###### Article 28 ###### Article 28
@ -14,5 +14,6 @@ Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs
et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité
française ou la réintégration dans cette nationalité.<br /> française ou la réintégration dans cette nationalité.<br />
Il sera fait de même mention des décisions juridictionnelles ayant trait à cette Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de
nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette
nationalité. nationalité.