diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/README.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/README.md index d47ad7b8ab..dafc4f89ea 100644 --- a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136388 - [Section 1 : Du louage des domestiques et ouvriers.](section_1) - [Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.](section_2) - [Section 3 : Des devis et des marchés.](section_3) +- [Section III : Des devis et des marchés.](section_iii) diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/section_iii/README.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/section_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..84bf2c2515 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/section_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1979-01-01 +Date de fin: 1995-02-02 +Identifiant: LEGISCTA000006150294 +--- + +##### Section III : Des devis et des marchés. + +- [Article 1799-1](article_1799-1.md) diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/section_iii/article_1799-1.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/section_iii/article_1799-1.md new file mode 100644 index 0000000000..aabc19d1f2 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/section_iii/article_1799-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-10-01 +Date de fin: 1995-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000006443662 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01799BAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/36/LEGIARTI000006443662.xml +--- + +###### Article 1799-1 + +Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de +l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues +lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.<br /> + +Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les +travaux, l'établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une +personne autre que celles mentionnées au 3° de l'article 1779 tant que celles-ci +n'ont pas reçu le paiement de l'intégralité de la créance née du marché +correspondant au prêt. Les versements se font sur l'ordre écrit et sous la +responsabilité exclusive du maître de l'ouvrage entre les mains de la personne +ou d'un mandataire désigné à cet effet.<br /> + +Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou +lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une +stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire +consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un +organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en +Conseil d'Etat. Tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur +demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du +contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze +jours.<br /> + +Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux marchés conclus par +un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de +l'habitation, ou par une société d'économie mixte, pour des logements à usage +locatif aidés par l'Etat et réalisés par cet organisme ou cette société.