LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044441223 NOR: JUSX2118799L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/44/12/JORFTEXT000044441223.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de début: 2021-12-08
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Date de fin: 2021-12-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039366886
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Identifiant: LEGIARTI000044444557
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/68/LEGIARTI000039366886.xml
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###### Article 79-1
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###### Article 79-1
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@ -19,6 +19,11 @@ A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de
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civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les
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civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les
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registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les
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registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les
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prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père
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prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père
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et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. L'acte dressé ne préjuge pas de
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et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Peuvent également y figurer, à la
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savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal
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demande des père et mère, le ou les prénoms de l'enfant ainsi qu'un nom qui peut
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judiciaire à l'effet de statuer sur la question.
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être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés
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dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun
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d'eux. Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique.
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L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout
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intéressé pourra saisir le tribunal judiciaire à l'effet de statuer sur la
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question.
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