Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation

Modification du titre VII (de la paternité et de la filiation) du livre I (art. 311 à 342-8 inclus), des art. 72, 163, 201, 202, 205, 207, 207-1 et 208 du livre I, du titre II "des actes de l'état civil" et du titre V "du remariage", des art. 733 (al. 1er) et 744, des sections VI, VII et VIII du chapitre III du titre I (des successions) du livre III (art. 756 à 767 inclus), des art. 908, 908-1, 908-2, 913, 913-1, 915, 915-1, 915-2, 1094, 1094-1, 1094-2, 1094-3, 1097, 1097-1, 1098 du livre III, titre II ("des donations entre vifs et des testaments") du code civil. Abrogation de l'art. 747 du code civil les 1er et 2e al. de l'art. 311 du code civil, au livre I (titre VI, du divorce) forment désormais l'art. 310-1, le 3e al. l'art. 310-2 et le 4e al. l'art. 310-3, date d'entrée en vigueur : 1er jour du 7e mois qui suit la publication.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875196
Ancien identifiant: 1LX9723
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875196.xml
This commit is contained in:
République française 1977-12-30 00:00:00 +01:00
parent 843e77eee4
commit 878fddf62b
3 changed files with 40 additions and 0 deletions

View file

@ -6,10 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150063
##### Section 4 : De l'action à fins de subsides
- [Article 342](article_342.md)
- [Article 342-1](article_342-1.md)
- [Article 342-2](article_342-2.md)
- [Article 342-3](article_342-3.md)
- [Article 342-4](article_342-4.md)
- [Article 342-5](article_342-5.md)
- [Article 342-6](article_342-6.md)
- [Article 342-7](article_342-7.md)
- [Article 342-8](article_342-8.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-30
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425759
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00342GAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/57/LEGIARTI000006425759.xml
---
###### Article 342-6
Les articles 340-2, 340-3 et 340-5 ci-dessus sont applicables à l'action à fins
de subsides.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-30
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425737
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00342AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/57/LEGIARTI000006425737.xml
---
###### Article 342
Tout enfant naturel dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie,
peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant
la période légale de la conception.<br />
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut
encore l'exercer dans les deux années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas
été pendant sa minorité.<br />
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la
conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il
existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à
164 du présent code.