Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS
ABROGE LE DERNIER AL. DE L'ART. 832-1 DU CODE CIVIL. AJOUTE UN ART. 833-1 APRES L'ART. 833 DU CODE CIVIL. LA SECTION 2,DU CHAP. VI,DU TITRE I,DU LIVRE III DU CODE CIVIL S'INTITULE: "DES RAPPORTS,DE L'IMPUTATION ET DE LA REDUCTION DES LIBERALITES FAITES AUX SUCCESSIBLES". MODIFICATION DES ART. 844,855,858 A 869,922,924,929 ET 930 DU CODE CIVIL. MODIFIE LE CHAP. VII DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE CIVIL PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: CHAP. V-II: DES PARTAGES FAITS PAR LES ASCENDANTS COMPORTANT LES ART. 1705,1705-1,1705-2 ET 1705-3. SECTION I: DES DONATIONS PARTAGES COMPORTANT LES ART. 1076,1077,1077-1,1077-2,1078,1078-1 A 1078-3. SECTION II: DES TESTAMENTS PARTAGES COMPORTANT LES ART. 1079 ET 1080. ENTREE EN VIGUEUR A PARTIR DU 01-01-1972. APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI AUX SUCCESSIONS OUVERTES POSTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR,AINSI QU'AUX SUCCESSIONS NON ENCORE LIQUIDEES LORSQU'AUCUNE DEMANDE N'AURA ETE INTRODUITE AVANT LE 15-04-1971. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321856 Ancien identifiant: 1LX971523 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321856.xml
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- [Article 830](article_830.md)
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- [Article 831](article_831.md)
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- [Article 832-1](article_832-1.md)
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- [Article 833](article_833.md)
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- [Article 833-1](article_833-1.md)
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- [Article 834](article_834.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1980-07-05
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Date de fin: 2002-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006433281
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00832BAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/32/LEGIARTI000006433281.xml
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###### Article 832-1
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Par dérogation aux dispositions des alinéas onzième et treizième de l'article
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832 et à moins que le maintien de l'indivision ne soit demandé en application
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des articles 815 (deuxième alinéa) et 815-1, l'attribution préférentielle visée
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au troisième alinéa de l'article 832 est de droit pour toute exploitation
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agricole qui ne dépasse pas les limites de superficies fixées par décret en
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Conseil d'Etat. En cas de pluralité de demandes, le tribunal désigne
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l'attributaire ou les attributaires conjoints en fonction des intérêts en
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présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à
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s'y maintenir.<br />
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Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, même si l'attribution
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préférentielle a été accordée judiciairement, l'attributaire peut exiger de ses
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copartageants pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la
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moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les
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sommes restant dues portent intérêt au taux légal.<br />
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En cas de vente de la totalité du bien attribué, la fraction de soulte restant
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due devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de
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ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de soulte
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encore due.
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