Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS

ABROGE LE DERNIER AL. DE L'ART. 832-1 DU CODE CIVIL.
AJOUTE UN ART. 833-1 APRES L'ART. 833 DU CODE CIVIL.
LA SECTION 2,DU CHAP. VI,DU TITRE I,DU LIVRE III DU CODE CIVIL S'INTITULE: "DES RAPPORTS,DE L'IMPUTATION ET DE LA REDUCTION DES LIBERALITES FAITES AUX SUCCESSIBLES".
MODIFICATION DES ART. 844,855,858 A 869,922,924,929 ET 930 DU CODE CIVIL.
MODIFIE LE CHAP. VII DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE CIVIL PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
CHAP. V-II: DES PARTAGES FAITS PAR LES ASCENDANTS COMPORTANT LES ART. 1705,1705-1,1705-2 ET 1705-3.
SECTION I: DES DONATIONS PARTAGES COMPORTANT LES ART. 1076,1077,1077-1,1077-2,1078,1078-1 A 1078-3.
SECTION II: DES TESTAMENTS PARTAGES COMPORTANT LES ART. 1079 ET 1080.
ENTREE EN VIGUEUR A PARTIR DU 01-01-1972.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI AUX SUCCESSIONS OUVERTES POSTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR,AINSI QU'AUX SUCCESSIONS NON ENCORE LIQUIDEES LORSQU'AUCUNE DEMANDE N'AURA ETE INTRODUITE AVANT LE 15-04-1971.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321856
Ancien identifiant: 1LX971523
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321856.xml
This commit is contained in:
République française 1980-07-05 00:00:00 +02:00
parent dbc4a7c5b4
commit 7f2145af70
2 changed files with 33 additions and 0 deletions

View file

@ -29,6 +29,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150157
- [Article 829](article_829.md)
- [Article 830](article_830.md)
- [Article 831](article_831.md)
- [Article 832-1](article_832-1.md)
- [Article 833](article_833.md)
- [Article 833-1](article_833-1.md)
- [Article 834](article_834.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006433281
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00832BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/32/LEGIARTI000006433281.xml
---
###### Article 832-1
Par dérogation aux dispositions des alinéas onzième et treizième de l'article
832 et à moins que le maintien de l'indivision ne soit demandé en application
des articles 815 (deuxième alinéa) et 815-1, l'attribution préférentielle visée
au troisième alinéa de l'article 832 est de droit pour toute exploitation
agricole qui ne dépasse pas les limites de superficies fixées par décret en
Conseil d'Etat. En cas de pluralité de demandes, le tribunal désigne
l'attributaire ou les attributaires conjoints en fonction des intérêts en
présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à
s'y maintenir.<br />
Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, même si l'attribution
préférentielle a été accordée judiciairement, l'attributaire peut exiger de ses
copartageants pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la
moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les
sommes restant dues portent intérêt au taux légal.<br />
En cas de vente de la totalité du bien attribué, la fraction de soulte restant
due devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de
ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de soulte
encore due.