diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md index 44c38e7..ae560d5 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -29,6 +29,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150157 - [Article 829](article_829.md) - [Article 830](article_830.md) - [Article 831](article_831.md) +- [Article 832-1](article_832-1.md) - [Article 833](article_833.md) - [Article 833-1](article_833-1.md) - [Article 834](article_834.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_832-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_832-1.md new file mode 100644 index 0000000..cfb8ba7 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_832-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1980-07-05 +Date de fin: 2002-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006433281 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00832BAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/32/LEGIARTI000006433281.xml +--- + +###### Article 832-1 + +Par dérogation aux dispositions des alinéas onzième et treizième de l'article +832 et à moins que le maintien de l'indivision ne soit demandé en application +des articles 815 (deuxième alinéa) et 815-1, l'attribution préférentielle visée +au troisième alinéa de l'article 832 est de droit pour toute exploitation +agricole qui ne dépasse pas les limites de superficies fixées par décret en +Conseil d'Etat. En cas de pluralité de demandes, le tribunal désigne +l'attributaire ou les attributaires conjoints en fonction des intérêts en +présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à +s'y maintenir.
+ +Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, même si l'attribution +préférentielle a été accordée judiciairement, l'attributaire peut exiger de ses +copartageants pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la +moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les +sommes restant dues portent intérêt au taux légal.
+ +En cas de vente de la totalité du bien attribué, la fraction de soulte restant +due devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de +ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de soulte +encore due.