diff --git a/livre_iii/titre_iii/README.md b/livre_iii/titre_iii/README.md index 62b103241e..4c3b385072 100644 --- a/livre_iii/titre_iii/README.md +++ b/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118032 - [Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations.](chapitre_iv) - [Chapitre V : De l'extinction des obligations.](chapitre_v) - [Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.](chapitre_vi) +- [Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique.](chapitre_vii) diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 4e1744341d..ed38e45af0 100644 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136341 #### Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions. - [Article 1108](article_1108.md) +- [Article 1108-1](article_1108-1.md) +- [Article 1108-2](article_1108-2.md) - [Section 1 : Du consentement.](section_1) - [Section 2 : De la capacité des parties contractantes.](section_2) - [Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats.](section_3) diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_1108-1.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_1108-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b182977d4e --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_1108-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-22 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006436118 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01108BAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/61/LEGIARTI000006436118.xml +--- + +###### Article 1108-1 + +Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être +établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux +articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second +alinéa de l'article 1317.
+ +Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce +dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette +apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par +lui-même. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_1108-2.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_1108-2.md new file mode 100644 index 0000000000..7ab30115b7 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_1108-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-22 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006436119 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01108CAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/61/LEGIARTI000006436119.xml +--- + +###### Article 1108-2 + +Il est fait exception aux dispositions de l'article 1108-1 pour :
+ +1° Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions +;
+ +2° Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de +nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les +besoins de sa profession. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b8e45984ef --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-06-22 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGISCTA000006136350 +--- + +#### Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique. + +- [Article 1369-1](article_1369-1.md) +- [Article 1369-2](article_1369-2.md) +- [Article 1369-3](article_1369-3.md) diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_1369-1.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_1369-1.md new file mode 100644 index 0000000000..0e88c03f1c --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_1369-1.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-22 +Date de fin: 2005-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000006438545 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01369BAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/85/LEGIARTI000006438545.xml +--- + +###### Article 1369-1 + +Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture +de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions +contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur +reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans +l'offre, son auteur reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie +électronique de son fait.
+ +L'offre énonce en outre :
+ +1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie +électronique ;
+ +2° Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du +contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les +corriger ;
+ +3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
+ +4° En cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de +l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;
+ +5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et +commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se +soumettre. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_1369-2.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_1369-2.md new file mode 100644 index 0000000000..6ede7ac737 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_1369-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-22 +Date de fin: 2005-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000006438557 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01369CAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/85/LEGIARTI000006438557.xml +--- + +###### Article 1369-2 + +Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit +avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, +et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer +son acceptation.
+ +L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie +électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.
+ +La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de +réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont +adressés peuvent y avoir accès. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_1369-3.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_1369-3.md new file mode 100644 index 0000000000..ad17a91bac --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_1369-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-22 +Date de fin: 2005-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000006438568 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01369DAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/85/LEGIARTI000006438568.xml +--- + +###### Article 1369-3 + +Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1369-1 et +aux deux premiers alinéas de l'article 1369-2 pour les contrats de fourniture de +biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de +courriers électroniques.
+ +Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions de l'article 1369-2 et des 1° à +5° de l'article 1369-1 dans les conventions conclues entre professionnels.