LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000615568
NOR: INTX0600091L
Ancien identifiant: 1LS007297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/55/JORFTEXT000000615568.xml
This commit is contained in:
République française 2007-03-07 00:00:00 +01:00
parent 64bc51fb88
commit 77c6e54e78
4 changed files with 42 additions and 15 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150092
##### Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ##### Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
- [Article 375-9-1](article_375-9-1.md) - [Article 375-9-1](article_375-9-1.md)
- [Article 375-9-2](article_375-9-2.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426881
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375JCXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426881.xml
---
###### Article 375-9-2
Le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des
familles peut saisir le juge des enfants, conjointement avec l'organisme
débiteur des prestations familiales, pour lui signaler, en application de
l'article 375-9-1, les difficultés d'une famille. Lorsque le maire a désigné un
coordonnateur en application de l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale
et des familles, il l'indique, après accord de l'autorité dont relève ce
professionnel, au juge des enfants. Ce dernier peut désigner le coordonnateur
pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales.<br />
L'exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales par le
coordonnateur obéit aux règles posées par l'article L. 474-3 et les premier et
deuxième alinéas de l'article L. 474-5 du code de l'action sociale et des
familles ainsi que par l'article 375-9-1 du présent code.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06 Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2007-03-07 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006426842 Identifiant: LEGIARTI000006426843
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375CAXXAB Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375CAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426842.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426843.xml
--- ---
###### Article 375-2 ###### Article 375-2
@ -28,5 +28,5 @@ concernant cet hébergement.<br />
Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des
obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un
établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, ou d'exercer établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, le cas échéant
une activité professionnelle. sous régime de l'internat ou d'exercer une activité professionnelle.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2007-03-07 Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006442863 Identifiant: LEGIARTI000006442864
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01729AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01729AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/28/LEGIARTI000006442863.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/28/LEGIARTI000006442864.xml
--- ---
###### Article 1729 ###### Article 1729
Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a Si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la
été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il
peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les
circonstances, faire résilier le bail.