LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000637158
NOR: JUSX0500024L
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Date de début: 1993-01-09 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2011-12-15
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<h1>Article 55</h1> <h1>Article 55</h1>
Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de
l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.<br /> l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.<br />
Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de
l'état civil ne pourra la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement
rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et
mention sommaire en sera faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de
la naissance est inconnu, le tribunal compétent sera celui du domicile du la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du
requérant.<br /> requérant.<br />
En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont
seront faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être
pourra être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires. prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.
<details> <details>
@ -32,15 +32,7 @@ pourra être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284311?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000361918?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -53,15 +45,6 @@ pourra être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.
<li> <li>
1960-11-25 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285972?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du Code civil. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-20 au 2017-03-05</a> 1960-11-25 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285972?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du Code civil. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-20 au 2017-03-05</a>
</li> </li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-11
</li>
<li>
1993-01-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000361918?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales</a>
</li>
<li>
1993-01-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284311?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
1998-07-08 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005626156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane ABROGE, en vigueur du 1998-07-11 au 2004-03-10</a> 1998-07-08 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005626156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane ABROGE, en vigueur du 1998-07-11 au 2004-03-10</a>
</li> </li>
@ -71,6 +54,9 @@ pourra être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.
<li> <li>
1998-07-08 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284956?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-11 au 2004-03-10</a> 1998-07-08 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284956?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-11 au 2004-03-10</a>
</li> </li>
<li>
2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2016-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> 2016-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li> </li>
@ -101,5 +87,8 @@ pourra être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419564?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R645-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419564?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R645-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li> </li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-11
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2009-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006420977 Identifiant: LEGIARTI000006420978
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--- ---
<h1>Article 62</h1> <h1>Article 62</h1>
@ -17,17 +17,17 @@ Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou
à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des
dispositions de l'article 341-1.<br /> dispositions de l'article 341-1.<br />
L'acte de reconnaissance sera inscrit à sa date sur les registres de l'état L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état
civil.<br /> civil.<br />
Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées en marge de l'acte de Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées, le cas échéant, en
naissance s'il en existe un.<br /> marge de l'acte de naissance de l'enfant.<br />
Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance
pourra être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et peut être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et
dans les formes qui y sont indiquées.<br /> dans les formes qui y sont indiquées.<br />
Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il sera fait lecture à son Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son
auteur des articles 371-1 et 371-2. auteur des articles 371-1 et 371-2.
@ -38,15 +38,10 @@ auteur des articles 371-1 et 371-2.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285067?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425694?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 341-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-09 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451869?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation</a> SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -60,10 +55,7 @@ auteur des articles 371-1 et 371-2.
2002-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284711?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a> 2002-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284711?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2005-07-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451869?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation</a> 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285067?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2021-08-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044012456?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03</a> 2021-08-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044012456?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03</a>

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@ -1,23 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-31 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006421711 Identifiant: LEGIARTI000006421712
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00116AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00116AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/17/LEGIARTI000006421711.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/17/LEGIARTI000006421712.xml
--- ---
<h1>Article 116</h1> <h1>Article 116</h1>
Si le présumé absent est appelé à un partage, il est fait application de Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à
l'article 838, alinéa 1er, du code civil.<br /> l'amiable.<br />
Toutefois, le juge des tutelles peut autoriser le partage, même partiel, et En ce cas, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, et désigne,
désigner un notaire pour y procéder, en présence du représentant du présumé s'il y a lieu, un notaire pour y procéder, en présence du représentant du
absent, ou de son remplaçant désigné conformément à l'article 115, si le présumé absent ou de son remplaçant désigné conformément à l'article 115, si le
représentant initial est lui-même intéressé au partage. L'état liquidatif est représentant initial est lui-même intéressé au partage. L'état liquidatif est
soumis à l'homologation du tribunal de grande instance. soumis à l'approbation du juge des tutelles.<br />
Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des
articles 840 à 842.<br />
Tout autre partage est considéré comme provisionnel.
<details> <details>
@ -27,72 +32,13 @@ soumis à l'homologation du tribunal de grande instance.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283775?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31</a> SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283776?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283768?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432710?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 838 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432709?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 838 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-15 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283774?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283777?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038844035?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432690?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 836 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582185?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral</a> SPEC_APPLI cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
<li>
1977-12-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283768?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1977-12-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283777?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31</a>
</li>
<li>
1977-12-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283774?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31</a>
</li>
<li>
1977-12-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283775?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31</a>
</li>
<li>
1977-12-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283776?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31</a>
</li>
<li>
2001-12-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582185?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral</a>
</li>
<li>
2006-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038844035?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-28</a> 2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038844035?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-28</a>
</li> </li>
@ -103,7 +49,16 @@ soumis à l'homologation du tribunal de grande instance.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432690?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 836 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2019-03-25</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432690?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 836 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2019-03-25</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432709?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 838 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-15 au 2007-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432730?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 840 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-31 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
<li>
2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423821 Identifiant: LEGIARTI000006423822
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00265AAXXAB Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00265AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/38/LEGIARTI000006423821.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/38/LEGIARTI000006423822.xml
--- ---
<h1>Article 265</h1> <h1>Article 265</h1>
@ -20,7 +20,10 @@ prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un
conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de
l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment
du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition
maintenus. maintenus.<br />
Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours
reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.
<details> <details>
@ -30,15 +33,7 @@ maintenus.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284877?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000439268?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce</a> SPEC_APPLI cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -46,13 +41,7 @@ maintenus.
<ul> <ul>
<li> <li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284877?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-05-26 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000439268?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce</a>
</li>
<li>
2004-05-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049632820?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049632820?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -63,5 +52,8 @@ maintenus.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424404?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-04 au 2005-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424404?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-04 au 2005-01-01</a>
</li> </li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426347 Identifiant: LEGIARTI000006426348
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00368BAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00368BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426347.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426348.xml
--- ---
<h1>Article 368-1</h1> <h1>Article 368-1</h1>
Si l'adopté meurt sans descendants, les biens donnés par l'adoptant ou Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint
recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, survivant, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession
s'ils existent encore en nature lors du décès de l'adopté, à charge de retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature
contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. Les biens lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des
que l'adopté avait reçus à titre gratuit de ses père et mère retournent droits acquis par les tiers. Les biens que l'adopté avait reçus à titre gratuit
pareillement à ces derniers ou à leurs descendants.<br /> de ses père et mère retournent pareillement à ces derniers ou à leurs
descendants.<br />
Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre la famille d'origine Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre la famille d'origine
et la famille de l'adoptant, sans préjudice des droits du conjoint sur et la famille de l'adoptant.
l'ensemble de la succession.
<details> <details>
@ -29,31 +29,31 @@ l'ensemble de la succession.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 786 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2017-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045204885?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01</a> CONCORDANCE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375624?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 786 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-05-07</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426254?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-23 au 1996-07-06</a> CONCORDANCE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 786 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-11-27</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046369160?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283831?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283837?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046376875?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 366 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CONCORDANCE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272723?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426255?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2022-02-23</a> CONCORDANCE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283836?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048472370?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-07-30 au 1958-12-25</a> CONCORDANCE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283835?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048479272?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-25 au 1966-11-01</a> CONCORDANCE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765214?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 786 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048489961?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 1976-12-23</a> CONCORDANCE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -61,25 +61,19 @@ l'ensemble de la succession.
<ul> <ul>
<li> <li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
1966-07-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272723?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-10-05 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046369160?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
1966-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283835?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a> 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046376875?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 366 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
1966-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283836?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
</li>
<li>
1966-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283837?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
</li>
<li>
1966-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283831?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765214?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 786 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765214?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 786 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
</li> </li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427223 Identifiant: LEGIARTI000006427224
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389FAXXAB Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389FAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427223.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427224.xml
--- ---
<h1>Article 389-5</h1> <h1>Article 389-5</h1>
@ -21,8 +21,8 @@ Même d'un commun accord, les parents ne peuvent ni vendre de gré à gré, ni
apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur,
ni contracter d'emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, sans ni contracter d'emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, sans
l'autorisation du juge des tutelles. La même autorisation est requise pour le l'autorisation du juge des tutelles. La même autorisation est requise pour le
partage amiable, et l'état liquidatif devra être homologué dans les conditions partage amiable, et l'état liquidatif doit être approuvé par le juge des
prévues à l'article 466.<br /> tutelles.<br />
Si l'acte cause un préjudice au mineur, les parents en sont responsables Si l'acte cause un préjudice au mineur, les parents en sont responsables
solidairement. solidairement.
@ -35,19 +35,7 @@ solidairement.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427793?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 466 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2007-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427794?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 466 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283947?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283968?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427795?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 466 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -55,7 +43,7 @@ solidairement.
<ul> <ul>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427793?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 466 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2007-01-01</a> 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020031088?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-02-26</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020031088?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-02-26</a>
@ -66,14 +54,5 @@ solidairement.
<li> <li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14 CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li> </li>
<li>
SPEC_APPLI source Loi 2002-305 2002-305 2002-03-04 art. I (application à Mayotte)
</li>
<li>
1985-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283947?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1985-12-23 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283968?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2009-01-01
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--- ---
<h1>Article 461</h1> <h1>Article 461</h1>
Le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur que sous bénéfice Par dérogation à l'article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue
d'inventaire. Toutefois, le conseil de famille pourra, par une délibération au mineur qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, le conseil de famille
spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement, si l'actif dépasse pourra, par une délibération spéciale, l'autoriser à accepter purement et
manifestement le passif.<br /> simplement, si l'actif dépasse manifestement le passif.<br />
Le tuteur ne peut répudier une succession échue au mineur sans une autorisation Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue au mineur sans une
du conseil de famille. autorisation du conseil de famille.
<details> <details>
@ -26,31 +26,13 @@ du conseil de famille.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026568139?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2019-03-25</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431332?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-25 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039119951?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039726239?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431333?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 768 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034777585?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305916?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021538283?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2012-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039345801?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283751?vers=git&vers=legifrance">Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315427?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -61,7 +43,7 @@ du conseil de famille.
CODIFICATION source Loi 1803-03-14 CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li> </li>
<li> <li>
1964-12-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283751?vers=git&vers=legifrance">Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039726239?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> 2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039726239?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
@ -69,5 +51,8 @@ du conseil de famille.
<li> <li>
2012-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039119951?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> 2012-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039119951?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431332?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-25 au 2007-01-01</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2009-01-01
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--- ---
<h1>Article 462</h1> <h1>Article 462</h1>
Dans le cas où la succession répudiée au nom du mineur n'aurait pas été acceptée Dans le cas où la succession à laquelle il a été renoncé au nom du mineur n'a
par un autre, elle pourra être reprise, soit par le tuteur autorisé à cet effet pas été acceptée par un autre héritier et tant que l'Etat n'a pas déjà été
par une nouvelle délibération du conseil de famille, soit par le mineur devenu envoyé en possession, cette renonciation peut être révoquée, soit par le tuteur
majeur, mais dans l'état où elle se trouvera lors de la reprise et sans pouvoir autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille, soit
attaquer les ventes et autres actes qui auraient été légalement faits durant la par le mineur devenu majeur. Le deuxième alinéa de l'article 807 est applicable.
vacance.
<details> <details>
@ -25,48 +24,33 @@ vacance.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026568139?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2019-03-25</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039119951?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431766?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 807 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039726239?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431767?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 807 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034777585?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305916?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021538283?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2012-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039345801?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283751?vers=git&vers=legifrance">Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315427?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039726239?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> 2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039726239?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li> </li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
<li>
1964-12-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283751?vers=git&vers=legifrance">Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2012-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039119951?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> 2012-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039119951?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431766?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 807 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427783 Identifiant: LEGIARTI000006427784
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00465AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00465AAXXAB
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--- ---
<h1>Article 465</h1> <h1>Article 465</h1>
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427783.xml
Le tuteur ne peut, sans l'autorisation du conseil de famille, introduire une Le tuteur ne peut, sans l'autorisation du conseil de famille, introduire une
demande de partage au nom du mineur ; mais il pourra, sans cette autorisation, demande de partage au nom du mineur ; mais il pourra, sans cette autorisation,
répondre à une demande en partage dirigée contre le mineur, ou s'adjoindre à la répondre à une demande en partage dirigée contre le mineur, ou s'adjoindre à la
requête collective à fin de partage, présentée par tous les intéressés selon requête collective à fin de partage, présentée par tous les intéressés.
l'article 822.
<details> <details>
@ -24,48 +23,18 @@ l'article 822.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612270?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432538?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 822 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020063713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284242?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021538239?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2015-12-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044929395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283751?vers=git&vers=legifrance">Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432537?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 822 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-06-19 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032041045?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031631443?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-17 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
<li> <li>
1924-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612270?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> 1924-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612270?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
1964-12-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283751?vers=git&vers=legifrance">Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044929395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> 2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044929395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
@ -74,7 +43,7 @@ l'article 822.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032041045?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032041045?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432537?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 822 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-06-19 au 2007-01-01</a> CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427793 Identifiant: LEGIARTI000006427794
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00466AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00466AAXXAB
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--- ---
<h1>Article 466</h1> <h1>Article 466</h1>
Pour obtenir à l'égard du mineur tout l'effet qu'il aurait entre majeurs, le Le partage à l'égard d'un mineur peut être fait à l'amiable.<br />
partage devra être fait en justice, conformément aux dispositions des articles
815 et suivants.<br />
Toutefois, le conseil de famille pourra autoriser le partage, même partiel, à En ce cas, le conseil de famille autorise le partage, même partiel, et désigne
l'amiable. En ce cas, il désignera un notaire pour y procéder. L'état s'il y a lieu un notaire pour y procéder.L'état liquidatif est soumis à
liquidatif, auquel sera jointe la délibération du conseil de famille, sera l'approbation du conseil de famille.<br />
soumis à l'homologation du tribunal de grande instance.<br />
Tout autre partage ne sera considéré que comme provisionnel. Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des
articles 840 à 842.<br />
Tout autre partage est considéré comme provisionnel.
<details> <details>
@ -29,34 +29,13 @@ Tout autre partage ne sera considéré que comme provisionnel.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412261?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432731?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 840 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412260?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432730?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 840 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-31 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432351?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 815 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432350?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 815 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427223?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 389-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432709?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 838 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-15 au 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404261?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 975 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1841-06-02 au 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427222?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 389-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 1986-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283751?vers=git&vers=legifrance">Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -64,10 +43,7 @@ Tout autre partage ne sera considéré que comme provisionnel.
<ul> <ul>
<li> <li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1964-12-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283751?vers=git&vers=legifrance">Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2006-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> 2006-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
@ -75,15 +51,18 @@ Tout autre partage ne sera considéré que comme provisionnel.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427223?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 389-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2007-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427223?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 389-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2007-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432350?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 815 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432709?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 838 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-15 au 2007-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432709?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 838 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-15 au 2007-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432730?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 840 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-31 au 2007-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404261?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 975 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1841-06-02 au 2007-12-22</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404261?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 975 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1841-06-02 au 2007-12-22</a>
</li> </li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412261?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412261?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-01-01</a>
</li> </li>

View file

@ -1,20 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428286 Identifiant: LEGIARTI000006428287
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00504AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00504AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428286.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428287.xml
--- ---
<h1>Article 504</h1> <h1>Article 504</h1>
Le testament fait après ouverture de la tutelle sera nul de droit.<br /> Le testament fait par le majeur après l'ouverture de la tutelle est nul de
droit, à moins que le conseil de famille n'ait autorisé préalablement le majeur
à tester avec l'assistance du tuteur. Toutefois, le majeur en tutelle peut seul
révoquer le testament fait avant comme après l'ouverture de la tutelle.<br />
Le testament antérieurement fait restera valable, à moins qu'il ne soit établi Le tuteur ne peut représenter le majeur pour faire son testament, même avec
que, depuis l'ouverture de la tutelle, a disparu la cause qui a déterminé le l'autorisation du conseil de famille ou du juge.<br />
testateur à disposer.
Le testament fait antérieurement reste valable, à moins qu'il ne soit établi
que, depuis l'ouverture de la tutelle, la cause qui avait déterminé le testateur
à disposer a disparu.
<details> <details>
@ -24,72 +30,7 @@ testateur à disposer.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036620870?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-21 au 2020-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020063713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283896?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045579298?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047272782?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-08 au 2023-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047941076?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047269537?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2022-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039348647?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042168415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272770?vers=git&vers=legifrance">Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283895?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045578047?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283897?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021538239?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2015-12-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283901?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043520791?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283898?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044929395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047270128?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-16 au 2023-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031631443?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-17 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317516?vers=git&vers=legifrance">Loi n°68-696 du 31 juillet 1968 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN 1968 ET PROROGEANT DIVERS DELAIS</a> SPEC_APPLI cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -97,25 +38,7 @@ testateur à disposer.
<ul> <ul>
<li> <li>
1968-01-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272770?vers=git&vers=legifrance">Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1968-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283895?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01</a>
</li>
<li>
1968-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283896?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01</a>
</li>
<li>
1968-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283897?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01</a>
</li>
<li>
1968-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283898?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01</a>
</li>
<li>
1968-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283901?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01</a>
</li>
<li>
1968-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317516?vers=git&vers=legifrance">Loi n°68-696 du 31 juillet 1968 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN 1968 ET PROROGEANT DIVERS DELAIS</a>
</li> </li>
<li> <li>
2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044929395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> 2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044929395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>

View file

@ -1,18 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428297 Identifiant: LEGIARTI000006428298
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00505AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00505AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428297.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428298.xml
--- ---
<h1>Article 505</h1> <h1>Article 505</h1>
Avec l'autorisation du conseil de famille, des donations peuvent être faites au Avec l'autorisation du conseil de famille, des donations peuvent être faites au
nom du majeur en tutelle, mais seulement au profit de ses descendants et en nom du majeur en tutelle en faveur :<br />
avancement d'hoirie, ou en faveur de son conjoint.
- de ses descendants, en avancement de part successorale ;<br />
- de ses frères ou soeurs ou de leurs descendants ;<br />
- de son conjoint.
<details> <details>
@ -22,74 +27,21 @@ avancement d'hoirie, ou en faveur de son conjoint.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020063713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-27</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283896?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272770?vers=git&vers=legifrance">Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283895?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283897?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021538239?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2015-12-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283901?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283898?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044929395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031631443?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-17 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317516?vers=git&vers=legifrance">Loi n°68-696 du 31 juillet 1968 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN 1968 ET PROROGEANT DIVERS DELAIS</a> SPEC_APPLI cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044929395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> 2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044929395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14 CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li> </li>
<li>
1968-01-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272770?vers=git&vers=legifrance">Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1968-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283895?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01</a>
</li>
<li>
1968-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283896?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01</a>
</li>
<li>
1968-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283897?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01</a>
</li>
<li>
1968-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283898?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01</a>
</li>
<li>
1968-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283901?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01</a>
</li>
<li>
1968-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317516?vers=git&vers=legifrance">Loi n°68-696 du 31 juillet 1968 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN 1968 ET PROROGEANT DIVERS DELAIS</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -9,8 +9,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136238
- [Article 515-1](article_515-1.md) - [Article 515-1](article_515-1.md)
- [Article 515-2](article_515-2.md) - [Article 515-2](article_515-2.md)
- [Article 515-3](article_515-3.md) - [Article 515-3](article_515-3.md)
- [Article 515-3-1](article_515-3-1.md)
- [Article 515-4](article_515-4.md) - [Article 515-4](article_515-4.md)
- [Article 515-5](article_515-5.md) - [Article 515-5](article_515-5.md)
- [Article 515-5-1](article_515-5-1.md)
- [Article 515-5-2](article_515-5-2.md)
- [Article 515-5-3](article_515-5-3.md)
- [Article 515-6](article_515-6.md) - [Article 515-6](article_515-6.md)
- [Article 515-7](article_515-7.md) - [Article 515-7](article_515-7.md)
- [Section 2 : Des actes du tuteur](section_2/README.md) - [Section 2 : Des actes du tuteur](section_2/README.md)

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@ -0,0 +1,98 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428492
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515DAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428492.xml
---
<h1>Article 515-3-1</h1>
Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la
déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de
l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à
l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du
tribunal de grande instance de Paris. L'existence de conventions modificatives
est soumise à la même publicité.<br />
Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de
son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers
qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de
même des conventions modificatives.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034777654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034777608?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284860?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258815?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258829?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034777710?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305500?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034777687?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034777700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1965-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034777710?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
</li>
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2006-06-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284860?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034777608?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
</li>
<li>
2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034777654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
</li>
<li>
2012-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034777700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
</li>
<li>
2012-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034777687?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,47 +1,32 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-16 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428481 Identifiant: LEGIARTI000006428482
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515DAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515DAXXAB
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--- ---
<h1>Article 515-3</h1> <h1>Article 515-3</h1>
Deux personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration
conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent
leur résidence commune.<br /> leur résidence commune.<br />
A peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée A peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée
entre elles en double original et joignent les pièces d'état civil permettant entre elles par acte authentique ou par acte sous seing privé.<br />
d'établir la validité de l'acte au regard de l'article 515-2 ainsi qu'un
certificat du greffe du tribunal d'instance de leur lieu de naissance ou, en cas
de naissance à l'étranger, du greffe du tribunal de grande instance de Paris,
attestant qu'elles ne sont pas déjà liées par un pacte civil de solidarité.<br />
Après production de l'ensemble des pièces, le greffier inscrit cette déclaration Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de
sur un registre.<br /> publicité.<br />
Le greffier vise et date les deux exemplaires originaux de la convention et les La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de
restitue à chaque partenaire.<br /> solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal qui a reçu l'acte
initial afin d'y être enregistrée.<br />
Il fait porter mention de la déclaration sur un registre tenu au greffe du A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux
tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de
naissance à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris.<br />
L'inscription sur le registre du lieu de résidence confère date certaine au
pacte civil de solidarité et le rend opposable aux tiers.<br />
Toute modification du pacte fait l'objet d'une déclaration conjointe inscrite au
greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial, à laquelle est joint, à
peine d'irrecevabilité et en double original, l'acte portant modification de la
convention. Les formalités prévues au quatrième alinéa sont applicables.<br />
A l'étranger, l'inscription de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux
partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités
prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont assurées par les agents prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont assurés par les agents
diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de
modification du pacte. modification du pacte.
@ -53,126 +38,7 @@ modification du pacte.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310492?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 462 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284860?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023780853?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 461 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427762?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 462 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023780848?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 462 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460739?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 461 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460734?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 462 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428554?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428473?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428512?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448142?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2293 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039346097?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021330223?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258823?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034777634?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562146?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-27 au 2022-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428513?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039346116?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039346133?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286153?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258819?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039346137?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286137?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286143?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039346125?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286132?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039348091?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284609?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428472?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428514?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-11-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450491?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021330219?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2499 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2017-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286139?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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</ul> </ul>
@ -182,9 +48,6 @@ modification du pacte.
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@ -203,6 +66,9 @@ modification du pacte.
<li> <li>
1999-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039346097?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> 1999-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039346097?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284860?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2006-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> 2006-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li> </li>
@ -230,9 +96,6 @@ modification du pacte.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310492?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 462 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310492?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 462 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428472?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021330223?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021330223?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a>
</li> </li>

View file

@ -1,21 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-16 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428501 Identifiant: LEGIARTI000006428502
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515EAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515EAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428501.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428502.xml
--- ---
<h1>Article 515-4</h1> <h1>Article 515-4</h1>
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie
mutuelle et matérielle. Les modalités de cette aide sont fixées par le pacte.<br /> commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les
partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à
leurs facultés respectives.<br />
Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes
contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette
dépenses relatives au logement commun. solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.
<details> <details>
@ -25,28 +27,7 @@ dépenses relatives au logement commun.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039367569?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284861?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021330223?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475082?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428513?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778135?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336905?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284609?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428514?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-11-26</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -57,7 +38,7 @@ dépenses relatives au logement commun.
1989-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475082?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14</a> 1989-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475082?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14</a>
</li> </li>
<li> <li>
1999-11-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284609?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284861?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778135?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778135?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-01</a>

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428522
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515FAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428522.xml
---
<h1>Article 515-5-1</h1>
Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention
modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils
acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces
conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de
l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284861?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
<li>
2006-06-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284861?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428529
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515FAXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428529.xml
---
<h1>Article 515-5-2</h1>
Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire :<br />
1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit,
postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un
bien ;<br />
2° Les biens créés et leurs accessoires ;<br />
3° Les biens à caractère personnel ;<br />
4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un
partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou
modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;<br />
5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation
ou succession ;<br />
6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un
bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision
successorale ou par suite d'une donation.<br />
L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention
dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne
donne lieu qu'à une créance entre partenaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284861?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-06-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284861?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428537
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515FAXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428537.xml
---
<h1>Article 515-5-3</h1>
A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est
gérant de l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles
1873-6 à 1873-8.<br />
Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une
convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions
énoncées aux articles 1873-1 à 1873-15.A peine d'inopposabilité, cette
convention est, à l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien soumis à
publicité foncière, publiée à la conservation des hypothèques.<br />
Par dérogation à l'article 1873-3, la convention d'indivision est réputée
conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Toutefois, lors de la
dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider qu'elle continue de
produire ses effets. Cette décision est soumise aux dispositions des articles
1873-1 à 1873-15.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284861?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027587946?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
<li>
2006-06-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284861?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027587946?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444494?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1873-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444519?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1873-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444620?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1873-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1986-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-16 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428512 Identifiant: LEGIARTI000006428513
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515FAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515FAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428512.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428513.xml
--- ---
<h1>Article 515-5</h1> <h1>Article 515-5</h1>
Les partenaires d'un pacte civil de solidarité indiquent, dans la convention Sauf dispositions contraires de la convention visée au deuxième alinéa de
visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, s'ils entendent soumettre au régime l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance
de l'indivision les meubles meublants dont ils feraient l'acquisition à titre et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu
onéreux postérieurement à la conclusion du pacte. A défaut, ces meubles sont des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier
présumés indivis par moitié. Il en est de même lorsque la date d'acquisition de alinéa de l'article 515-4.<br />
ces biens ne peut être établie.<br />
Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son
postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens
l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement. sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive
sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.<br />
Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard
des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte
d'administration, de jouissance ou de disposition.
<details> <details>
@ -29,7 +33,7 @@ l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284609?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284861?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -37,13 +41,16 @@ l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement.
<ul> <ul>
<li> <li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284861?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-11-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284609?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428481?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428481?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428501?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,19 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-16 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428545 Identifiant: LEGIARTI000006428546
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515GAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515GAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428545.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428546.xml
--- ---
<h1>Article 515-6</h1> <h1>Article 515-6</h1>
Les dispositions de l'article 832 sont applicables entre partenaires d'un pacte Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre
civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci, à l'exception de celles partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.<br />
relatives à tout ou partie d'une exploitation agricole, ainsi qu'à une
quote-part indivise ou aux parts sociales de cette exploitation. Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 sont applicables au
partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament.<br />
Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des
partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers
alinéas de l'article 763.
<details> <details>
@ -23,28 +28,19 @@ quote-part indivise ou aux parts sociales de cette exploitation.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006433273?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 832 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432640?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006433271?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-13 au 2002-07-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432641?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 832-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006433272?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432651?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 832-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305407?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 775 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432650?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 832-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 789 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284609?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028627315?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L254-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -52,7 +48,7 @@ quote-part indivise ou aux parts sociales de cette exploitation.
<ul> <ul>
<li> <li>
1999-11-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284609?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2006-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> 2006-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
@ -61,7 +57,22 @@ quote-part indivise ou aux parts sociales de cette exploitation.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 789 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 789 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006433271?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-13 au 2002-07-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431111?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432620?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 831 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006433389?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 831-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-02-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006433398?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 831-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-02-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432640?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432650?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 832-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028627315?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L254-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028627315?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L254-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>

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@ -1,59 +1,59 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-16 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428554 Identifiant: LEGIARTI000006428555
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515HAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515HAXXAB
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--- ---
<h1>Article 515-7</h1> <h1>Article 515-7</h1>
Lorsque les partenaires décident d'un commun accord de mettre fin au pacte civil Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou
de solidarité, ils remettent une déclaration conjointe écrite au greffe du par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend
tribunal d'instance dans le ressort duquel l'un d'entre eux au moins a sa effet à la date de l'événement.<br />
résidence. Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre et en assure la
conservation.<br />
Lorsque l'un des partenaires décide de mettre fin au pacte civil de solidarité, Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de
il signifie à l'autre sa décision et adresse copie de cette signification au solidarité, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil
greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.<br /> compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de
publicité.<br />
Lorsque l'un des partenaires met fin au pacte civil de solidarité en se mariant, Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des
il en informe l'autre par voie de signification et adresse copies de celle-ci et partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.<br />
de son acte de naissance, sur lequel est portée mention du mariage, au greffe du
tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.<br />
Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès de l'un au moins des Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de
partenaires, le survivant ou tout intéressé adresse copie de l'acte de décès au solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu de
greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.<br /> son enregistrement une déclaration conjointe à cette fin.<br />
Le greffier, qui reçoit la déclaration ou les actes prévus aux alinéas Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait
précédents, porte ou fait porter mention de la fin du pacte en marge de l'acte signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au
initial. Il fait également procéder à l'inscription de cette mention en marge du greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement.<br />
registre prévu au cinquième alinéa de l'article 515-3.<br />
A l'étranger, la réception, l'inscription et la conservation de la déclaration Le greffier enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de
ou des actes prévus aux quatre premiers alinéas sont assurées par les agents publicité.<br />
diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également
aux mentions prévues à l'alinéa précédent.<br />
Le pacte civil de solidarité prend fin, selon le cas :<br /> La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre
les partenaires, à la date de son enregistrement au greffe.<br />
1° Dès la mention en marge de l'acte initial de la déclaration conjointe prévue Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont
au premier alinéa ;<br /> été accomplies.<br />
2° Trois mois après la signification délivrée en application du deuxième alinéa, A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article au greffier du
sous réserve qu'une copie en ait été portée à la connaissance du greffier du tribunal d'instance sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires
tribunal désigné à cet alinéa ;<br /> français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au
sixième alinéa.<br />
3° A la date du mariage ou du décès de l'un des partenaires.<br />
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations
résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge résultant pour eux du pacte civil de solidarité.A défaut d'accord, le juge
statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la
réparation du dommage éventuellement subi. réparation du dommage éventuellement subi.<br />
Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires
l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. Ces
créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu
retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses
facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
<details> <details>
@ -63,214 +63,13 @@ réparation du dommage éventuellement subi.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310492?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 462 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284860?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023780853?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 461 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021330217?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427762?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 462 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023780848?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 462 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031793613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Tableau IV bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460739?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 461 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460734?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 462 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307028?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307027?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307029?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448142?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2293 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039346097?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258812?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258814?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258816?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034777596?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034777599?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258823?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428483?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034777634?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039346116?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286136?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258825?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305518?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428481?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305496?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034777684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034777693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286134?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286153?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029399901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450492?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427759?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 461 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460732?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034777614?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039026334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428482?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258819?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034777602?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286137?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307026?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258813?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037826185?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286143?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286150?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039346102?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039346125?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039348091?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286140?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284609?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284623?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023780858?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039348102?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305498?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023780841?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307030?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307031?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428304?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 506-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450491?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021330219?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2499 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286135?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286139?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039348099?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039348105?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
1999-11-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284609?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
1999-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037826185?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> 1999-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037826185?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
</li> </li>
@ -301,6 +100,9 @@ réparation du dommage éventuellement subi.
<li> <li>
1999-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039346097?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> 1999-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039346097?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284860?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258819?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01</a> 2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258819?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01</a>
</li> </li>
@ -343,6 +145,9 @@ réparation du dommage éventuellement subi.
<li> <li>
2019-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039026334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039026334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006440131?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448142?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2293 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448142?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2293 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24</a>
</li> </li>
@ -358,9 +163,6 @@ réparation du dommage éventuellement subi.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428304?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 506-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428304?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 506-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428481?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031793613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Tableau IV bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031793613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Tableau IV bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
</li> </li>

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@ -1,23 +1,36 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006429646 Identifiant: LEGIARTI000006429647
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00621AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00621AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/96/LEGIARTI000006429646.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/96/LEGIARTI000006429647.xml
--- ---
<h1>Article 621</h1> <h1>Article 621</h1>
La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le
de l'usufruitier ; il continue de jouir de son usufruit s'il n'y a pas prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective
formellement renoncé. de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le
prix.<br />
La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie
pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien
s'il n'y a pas expressément renoncé.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -25,7 +38,7 @@ formellement renoncé.
CODIFICATION source Loi 1804-01-30 CODIFICATION source Loi 1804-01-30
</li> </li>
<li> <li>
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006090271
- [Dispositions générales](dispositions_generales/README.md) - [Dispositions générales](dispositions_generales/README.md)
- [Titre Ier : Des successions](titre_ier/README.md) - [Titre Ier : Des successions](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)](titre_ii/README.md) - [Titre II : Des libéralités](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général](titre_iii/README.md) - [Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention](titre_iv/README.md) - [Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention](titre_iv/README.md)
- [Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux](titre_iv_bis/README.md) - [Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux](titre_iv_bis/README.md)

View file

@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117929
- [Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Des héritiers.](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre III : Des héritiers.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : De l'option de l'héritier](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre IV : De l'option de l'héritier](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)](chapitre_v/README.md) - [Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.](chapitre_vi/README.md) - [Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.](chapitre_vii/README.md) - [Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VIII : Du partage.](chapitre_viii/README.md) - [Chapitre VIII : Du partage.](chapitre_viii/README.md)

View file

@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136266
- [Article 720](article_720.md) - [Article 720](article_720.md)
- [Article 721](article_721.md) - [Article 721](article_721.md)
- [Article 722](article_722.md) - [Article 722](article_722.md)
- [Article 723](article_723.md)
- [Article 724](article_724.md) - [Article 724](article_724.md)
- [Article 724-1](article_724-1.md) - [Article 724-1](article_724-1.md)

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430725
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00723AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/07/LEGIARTI000006430725.xml
---
<h1>Article 723</h1>
Les successeurs universels ou à titre universel sont tenus d'une obligation
indéfinie aux dettes de la succession.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284682?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li>
<li>
2001-12-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284682?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-06-23 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350328?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 2002-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430908 Identifiant: LEGIARTI000006430909
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00730FAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00730FAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/09/LEGIARTI000006430908.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/09/LEGIARTI000006430909.xml
--- ---
<h1>Article 730-5</h1> <h1>Article 730-5</h1>
Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété
inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 792, sans préjudice inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice
de dommages-intérêts. de dommages et intérêts.
<details> <details>
@ -22,27 +22,30 @@ de dommages-intérêts.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431611?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431466?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 778 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431610?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020616239?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 778 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284683?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431465?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 778 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431465?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 778 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a>
</li>
<li> <li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li>
2001-12-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284683?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431610?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430935 Identifiant: LEGIARTI000006430936
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00732AAXXAB Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00732AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/09/LEGIARTI000006430935.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/09/LEGIARTI000006430936.xml
--- ---
<h1>Article 732</h1> <h1>Article 732</h1>
Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé, contre lequel Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.
n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée.
<details> <details>
@ -21,7 +20,7 @@ n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284665?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -29,10 +28,10 @@ n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée.
<ul> <ul>
<li> <li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2001-12-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284665?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -11,5 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165515
- [Article 736](article_736.md) - [Article 736](article_736.md)
- [Article 737](article_737.md) - [Article 737](article_737.md)
- [Article 738](article_738.md) - [Article 738](article_738.md)
- [Article 738-1](article_738-1.md)
- [Article 738-2](article_738-2.md)
- [Article 739](article_739.md) - [Article 739](article_739.md)
- [Article 740](article_740.md) - [Article 740](article_740.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431160
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00738BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/11/LEGIARTI000006431160.xml
---
<h1>Article 738-1</h1>
Lorsque seul le père ou la mère survit et que le défunt n'a ni postérité ni
frère ni soeur ni descendant de ces derniers, mais laisse un ou des ascendants
de l'autre branche que celle de son père ou de sa mère survivant, la succession
est dévolue pour moitié au père ou à la mère et pour moitié aux ascendants de
l'autre branche.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li>
<li>
2006-06-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431168
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00738CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/11/LEGIARTI000006431168.xml
---
<h1>Article 738-2</h1>
Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a
pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à
concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les
biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.<br />
La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en
priorité sur les droits successoraux des père et mère.<br />
Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur,
dans la limite de l'actif successoral.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021629743?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 791 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018015408?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 791 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006430984?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 738 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2002-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305382?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 763 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006430985?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 738 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-06-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006430984?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 738 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2002-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305382?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 763 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021629743?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 791 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431068 Identifiant: LEGIARTI000006431069
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00751AAXXAB Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00751AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431068.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431069.xml
--- ---
<h1>Article 751</h1> <h1>Article 751</h1>
La représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la
les représentants dans les droits du représenté. succession les représentants aux droits du représenté.
<details> <details>
@ -21,7 +21,7 @@ les représentants dans les droits du représenté.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284665?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -29,7 +29,7 @@ les représentants dans les droits du représenté.
<ul> <ul>
<li> <li>
2001-12-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284665?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431072?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 752 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431072?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 752 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01</a>

View file

@ -1,16 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431078.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431079.xml
--- ---
<h1>Article 754</h1> <h1>Article 754</h1>
On représente les prédécédés, on ne représente pas les renonçants.<br /> On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les
successions dévolues en ligne directe ou collatérale.<br />
Les enfants du renonçant conçus avant l'ouverture de la succession dont le
renonçant a été exclu rapportent à la succession de ce dernier les biens dont
ils ont hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec d'autres
enfants conçus après l'ouverture de la succession. Le rapport se fait selon les
dispositions énoncées à la section 2 du chapitre VIII du présent titre.<br />
Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d'un renonçant,
les donations faites à ce dernier s'imputent, le cas échéant, sur la part de
réserve qui aurait dû lui revenir s'il n'avait pas renoncé.<br />
On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé. On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.
@ -22,7 +33,7 @@ On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284665?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -30,13 +41,16 @@ On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.
<ul> <ul>
<li> <li>
2001-12-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284665?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li>
<li>
2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006150166?vers=git&vers=legifrance">Code civil - Section 2 : Du rapport des libéralités.</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431083?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 755 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431083?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 755 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li> </li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00755AAXXAB Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00755AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431082.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431083.xml
--- ---
<h1>Article 755</h1> <h1>Article 755</h1>
@ -13,13 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431082.xml
La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne, La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne,
encore que celui-ci soit vivant à l'ouverture de la succession.<br /> encore que celui-ci soit vivant à l'ouverture de la succession.<br />
Les enfants de l'indigne conçus avant l'ouverture de la succession dont Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 754 sont applicables
l'indigne avait été exclu rapporteront à la succession de ce dernier les biens aux enfants de l'indigne de son vivant.
dont ils avaient hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec
d'autres enfants conçus après l'ouverture de la première succession.<br />
Le rapport se fera selon les dispositions énoncées à la section 2 du chapitre VI
du présent titre.
<details> <details>
@ -29,7 +24,16 @@ du présent titre.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284665?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431079?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 754 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431077?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 754 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1957-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431078?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 754 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -40,7 +44,10 @@ du présent titre.
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li> <li>
2001-12-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284665?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431077?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 754 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1957-03-27</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165517
- [Article 758-3](article_758-3.md) - [Article 758-3](article_758-3.md)
- [Article 758-4](article_758-4.md) - [Article 758-4](article_758-4.md)
- [Article 758-5](article_758-5.md) - [Article 758-5](article_758-5.md)
- [Article 758-6](article_758-6.md)

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@ -1,20 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431237 Identifiant: LEGIARTI000006431238
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00757DAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00757DAXXAB
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--- ---
<h1>Article 757-3</h1> <h1>Article 757-3</h1>
Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens
que le défunt avait reçus d'eux par succession ou donation et qui se retrouvent que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se
en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants,
moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-m^emes dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants,
descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission. eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la
transmission.
<details> <details>
@ -24,10 +25,10 @@ descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284665?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038844033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-28</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431229?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 757-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -35,7 +36,7 @@ descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.
<ul> <ul>
<li> <li>
2001-12-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284665?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038844033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-28</a> 2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038844033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-28</a>

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@ -0,0 +1,68 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431280
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00758GAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/12/LEGIARTI000006431280.xml
---
<h1>Article 758-6</h1>
Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les
droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont
inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant
peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens
supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435800?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1094-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431086?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 757 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431087?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 757 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431219?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 757-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435798?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1094-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435799?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1094-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-06-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435798?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1094-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431086?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 757 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431219?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 757-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-04 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431112 Identifiant: LEGIARTI000006431113
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00763AAXXAB Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00763AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/11/LEGIARTI000006431112.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/11/LEGIARTI000006431113.xml
--- ---
<h1>Article 763</h1> <h1>Article 763</h1>
@ -16,9 +16,10 @@ totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la
jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la
succession, qui le garnit.<br /> succession, qui le garnit.<br />
Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer, les loyers lui en Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement
seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité
acquittement.<br /> d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur
et à mesure de leur acquittement.<br />
Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et
non droits successoraux.<br /> non droits successoraux.<br />
@ -33,39 +34,19 @@ Le présent article est d'ordre public.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284665?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284666?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582185?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral</a> SPEC_APPLI cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li>
<li>
2001-12-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582185?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral</a>
</li>
<li>
2001-12-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284665?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-12-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284666?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2001-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284690?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> 2001-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284690?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 789 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 789 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22</a>
</li> </li>
@ -78,5 +59,8 @@ Le présent article est d'ordre public.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305407?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 775 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305407?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 775 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li> </li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150534
- [Article 768](article_768.md) - [Article 768](article_768.md)
- [Article 769](article_769.md) - [Article 769](article_769.md)
- [Article 770](article_770.md) - [Article 770](article_770.md)
- [Article 771](article_771.md)
- [Article 772](article_772.md) - [Article 772](article_772.md)
- [Article 773](article_773.md)
- [Article 774](article_774.md) - [Article 774](article_774.md)
- [Article 775](article_775.md) - [Article 775](article_775.md)
- [Article 776](article_776.md) - [Article 776](article_776.md)

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@ -1,16 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article 768</h1> <h1>Article 768</h1>
A défaut d'héritiers, la succession est acquise à l'Etat. L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il
peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a
une vocation universelle ou à titre universel.<br />
Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.
<details> <details>
@ -20,42 +24,7 @@ A défaut d'héritiers, la succession est acquise à l'Etat.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427758?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 461 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047272782?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-08 au 2023-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047941076?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047269537?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2022-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361149?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047270128?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-16 au 2023-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350329?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-07-01 au 2006-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350328?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 2002-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428444?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 507-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310426?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 507-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069457?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 supprimant l'envoi en possession du conjoint survivant VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-12-25</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -63,10 +32,10 @@ A défaut d'héritiers, la succession est acquise à l'Etat.
<ul> <ul>
<li> <li>
2021-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047941076?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06</a> 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
1958-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069457?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 supprimant l'envoi en possession du conjoint survivant VIGUEUR</a> 2021-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047941076?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427758?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 461 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427758?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 461 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01</a>
@ -83,8 +52,5 @@ A défaut d'héritiers, la succession est acquise à l'Etat.
<li> <li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,28 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article 769</h1> <h1>Article 769</h1>
L'administration des domaines qui prétend droit à la succession est tenue de L'option est indivisible.<br />
faire apposer les scellés et de faire faire inventaire dans les formes
prescrites pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire. Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même
succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069457?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 supprimant l'envoi en possession du conjoint survivant VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-12-25</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -33,10 +34,7 @@ prescrites pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire.
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li> <li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1958-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069457?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 supprimant l'envoi en possession du conjoint survivant VIGUEUR</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,29 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431350 Identifiant: LEGIARTI000006431351
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00770AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00770AAXXAB
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--- ---
<h1>Article 770</h1> <h1>Article 770</h1>
Elle doit demander l'envoi en possession au tribunal de grande instance dans le L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par
ressort duquel la succession est ouverte.<br /> contrat de mariage.
Elle est dispensée de recourir au ministère d'un avocat ; le tribunal statue sur
la demande trois mois et quarante jours après une publication et affiche dans
les formes usitées, et après avoir entendu le procureur de la République.<br />
Lorsque, la vacance ayant été régulièrement déclarée, l'administration des
domaines a été nommée curateur, elle peut, avant de former sa demande, procéder
par elle-même aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent.<br />
Dans tous les cas, il sera justifié de l'affichage par un exemplaire du placard
signé du directeur des domaines et revêtu d'un certificat du maire du lieu
d'ouverture de la succession.
<details> <details>
@ -33,30 +21,7 @@ d'ouverture de la succession.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047272782?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-08 au 2023-08-07</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047941076?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047269537?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2022-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361149?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047270128?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-16 au 2023-03-08</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522727?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1007 du 24 octobre 1958 RELATIVE A LA PROCEDURE D'ENVOI EN POSSESSION DES SUCCESSIONS EN DESHERENCE ET A LA VENTE DES BIENS DEPENDANT D'UNE SUCCESSION VACANTE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069457?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 supprimant l'envoi en possession du conjoint survivant VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-12-25</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -64,7 +29,7 @@ d'ouverture de la succession.
<ul> <ul>
<li> <li>
1958-10-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522727?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1007 du 24 octobre 1958 RELATIVE A LA PROCEDURE D'ENVOI EN POSSESSION DES SUCCESSIONS EN DESHERENCE ET A LA VENTE DES BIENS DEPENDANT D'UNE SUCCESSION VACANTE</a> 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2021-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047941076?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06</a> 2021-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047941076?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06</a>
@ -75,11 +40,5 @@ d'ouverture de la succession.
<li> <li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
</li>
<li>
1958-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069457?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 supprimant l'envoi en possession du conjoint survivant VIGUEUR</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431375
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00771AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/13/LEGIARTI000006431375.xml
---
<h1>Article 771</h1>
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de
quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.<br />
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de
prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier,
d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-06-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044929395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2016-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431428?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 774 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053448?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431357 Identifiant: LEGIARTI000006431358
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00772AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00772AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/13/LEGIARTI000006431357.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/13/LEGIARTI000006431358.xml
--- ---
<h1>Article 772</h1> <h1>Article 772</h1>
L'administration des domaines qui n'aurait pas rempli les formalités qui lui Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou
sont prescrites pourra être condamnée aux dommages et intérêts envers les solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en
héritiers, s'il s'en représente. mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs
sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de
prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.<br />
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai
supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
<details> <details>
@ -22,21 +27,7 @@ héritiers, s'il s'en représente.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039381337?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1380 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412549?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431428?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 774 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069457?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 supprimant l'envoi en possession du conjoint survivant VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-12-25</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -47,10 +38,7 @@ héritiers, s'il s'en représente.
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li> <li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1958-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069457?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 supprimant l'envoi en possession du conjoint survivant VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431428?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 774 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431428?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 774 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431386
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00773AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/13/LEGIARTI000006431386.xml
---
<h1>Article 773</h1>
A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait
par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur
et simple en application des articles 778, 790 ou 800.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431466?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 778 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431701?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 800 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431590?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 790 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020616239?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 778 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431591?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 790 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431465?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 778 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431700?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-06-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431428?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 774 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431465?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 778 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431590?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 790 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431700?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431427 Identifiant: LEGIARTI000006431428
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00774AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00774AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431427.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431428.xml
--- ---
<h1>Article 774</h1> <h1>Article 774</h1>
Une succession peut être acceptée purement et simplement, ou sous bénéfice Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang
d'inventaire. subséquent appelé à succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la
succession ou est indigne de succéder. Le délai de quatre mois prévu à l'article
771 court à compter du jour où l'héritier subséquent a eu connaissance de la
renonciation ou de l'indignité.
<details> <details>
@ -21,21 +24,48 @@ d'inventaire.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431435?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 775 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431357?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 772 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-25 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431358?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 772 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431374?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 771 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1958-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431375?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 771 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431385?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 773 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1896-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431386?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 773 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431435?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 775 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li> <li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li> <li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431374?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 771 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1958-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431357?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 772 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-25 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431385?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 773 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1896-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431435?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 775 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,29 +1,51 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431434 Identifiant: LEGIARTI000006431435
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00775AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00775AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431434.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431435.xml
--- ---
<h1>Article 775</h1> <h1>Article 775</h1>
Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue. Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de
celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de
l'ouverture de la succession de ce dernier.<br />
Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément,
chacun pour sa part.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431427?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 774 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431428?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 774 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431427?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 774 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a>
</li>
<li> <li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li> <li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,23 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1938-02-18 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431443 Identifiant: LEGIARTI000006431444
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00776AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00776AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431443.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431444.xml
--- ---
<h1>Article 776</h1> <h1>Article 776</h1>
Les successions échues aux mineurs et aux majeurs en tutelle ne pourront être L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.
valablement acceptées que conformément aux dispositions du titre De la minorité,
de la tutelle et de l'émancipation.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -25,7 +31,7 @@ de la tutelle et de l'émancipation.
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li> <li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,16 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431452 Identifiant: LEGIARTI000006431453
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00777AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00777AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431452.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431453.xml
--- ---
<h1>Article 777</h1> <h1>Article 777</h1>
L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession. L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par
l'héritier.<br />
L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le
dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.
<details> <details>
@ -20,7 +24,7 @@ L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310389?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 790 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -34,7 +38,7 @@ L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession.
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li> <li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,19 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006431465 Identifiant: LEGIARTI000006431466
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431465.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431466.xml
--- ---
<h1>Article 778</h1> <h1>Article 778</h1>
L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse quand on prend le Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des
titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé
tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou
d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part
dans les biens ou les droits divertis ou recelés. Les droits revenant à
l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la
dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.<br />
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier
doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à
aucune part.<br />
L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par
les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la
succession.
<details> <details>
@ -23,19 +34,7 @@ d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285507?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-31 au 2013-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019683082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026854920?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006430909?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 730-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431386?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 773 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -45,6 +44,12 @@ d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
<li> <li>
1955-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026854920?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> 1955-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026854920?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li> </li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li>
<li>
2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2008-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019683082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26</a> 2008-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019683082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26</a>
</li> </li>
@ -54,11 +59,5 @@ d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431386?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 773 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431386?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 773 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li> </li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li>
<li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,23 +1,35 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431472 Identifiant: LEGIARTI000006431473
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00779AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00779AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431472.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431473.xml
--- ---
<h1>Article 779</h1> <h1>Article 779</h1>
Les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou
provisoire ne sont pas des actes d'addition d'hérédité si l'on n'y a pas pris le qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés
titre ou la qualité d'héritier. en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et
place.<br />
L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de
leurs créances. Elle ne produit pas d'autre effet à l'égard de l'héritier.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -25,7 +37,7 @@ titre ou la qualité d'héritier.
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li> <li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,24 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431485 Identifiant: LEGIARTI000006431486
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00780AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00780AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431485.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431486.xml
--- ---
<h1>Article 780</h1> <h1>Article 780</h1>
La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la
cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à succession.<br />
quelques-uns d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession.<br />
Il en est de même : 1° de la renonciation, même gratuite, que fait un des L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.<br />
héritiers au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ;<br />
2° De la renonciation qu'il fait même au profit de tous ses cohéritiers La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en
indistinctement, lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation. jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession
de ce dernier.<br />
La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont
l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant
cette nullité.<br />
La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes
d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.
<details> <details>
@ -28,21 +34,21 @@ indistinctement, lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431493?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 781 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431493?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 781 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431493?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 781 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,23 +1,38 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431492 Identifiant: LEGIARTI000006431493
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00781AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00781AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431492.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431493.xml
--- ---
<h1>Article 781</h1> <h1>Article 781</h1>
Lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l'avoir répudiée ou Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 780 est expiré, celui qui
sans l'avoir acceptée expressément ou tacitement, ses héritiers peuvent se prévaut de sa qualité d'héritier doit justifier que lui-même ou celui ou ceux
l'accepter ou la répudier de son chef. dont il tient cette qualité ont accepté cette succession avant l'expiration de
ce délai.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431485?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 780 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431486?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 780 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -25,7 +40,10 @@ l'accepter ou la répudier de son chef.
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li> <li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431485?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 780 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,22 +1,33 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431502 Identifiant: LEGIARTI000006431503
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00782AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00782AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431502.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431503.xml
--- ---
<h1>Article 782</h1> <h1>Article 782</h1>
Si ces héritiers ne sont pas d'accord pour accepter ou pour répudier la L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse
succession, elle doit être acceptée sous bénéfice d'inventaire. quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un
acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi
fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il
n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -24,7 +35,7 @@ succession, elle doit être acceptée sous bénéfice d'inventaire.
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li> <li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,26 +1,38 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431511 Identifiant: LEGIARTI000006431512
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00783AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00783AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431511.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431512.xml
--- ---
<h1>Article 783</h1> <h1>Article 783</h1>
Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou
succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple.<br />
pratiqué envers lui : il ne peut jamais réclamer sous prétexte de lésion,
excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou Il en est de même :<br />
diminuée de plus de moitié, par la découverte d'un testament inconnu au moment
de l'acceptation. 1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d'un ou de
plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent ;<br />
2° De la renonciation qu'il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou
héritiers de rang subséquent indistinctement, à titre onéreux.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -28,7 +40,7 @@ de l'acceptation.
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li> <li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,18 +1,46 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006431530 Identifiant: LEGIARTI000006431531
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00784AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00784AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431530.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431531.xml
--- ---
<h1>Article 784</h1> <h1>Article 784</h1>
La renonciation à une succession ne se présume pas ; elle ne peut plus être Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes
faite qu'au greffe du tribunal de grande instance dans l'arrondissement duquel d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de
la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet. la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité
d'héritier.<br />
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible
veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé
par le juge.<br />
Sont réputés purement conservatoires :<br />
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par
le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est
urgent ;<br />
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des
biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à
éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés
;<br />
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral.<br />
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes
nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise
dépendant de la succession.<br />
Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite
de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des
baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la
mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le
défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
<details> <details>
@ -22,51 +50,16 @@ la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412548?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039381275?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1379 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463559?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235867?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235771?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039725953?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404286?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 997 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432157?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 812-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432274?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 813-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030591552?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030592357?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2015-05-15 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2015-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030592357?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2015-05-15 au 2025-01-01</a> 2015-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030592357?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2015-05-15 au 2025-01-01</a>
</li> </li>
@ -94,8 +87,5 @@ la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet.
<li> <li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,21 +1,33 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00785AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00785AAXXAB
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--- ---
<h1>Article 785</h1> <h1>Article 785</h1>
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la
succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.<br />
Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif
successoral net des dettes.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -23,7 +35,7 @@ L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li> <li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,22 +1,38 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431549 Identifiant: LEGIARTI000006431550
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--- ---
<h1>Article 786</h1> <h1>Article 786</h1>
La part du renonçant accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la
au degré subséquent. succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.<br />
Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation
à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de
l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer
gravement son patrimoine personnel.<br />
L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu
connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -24,7 +40,7 @@ au degré subséquent.
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li> <li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,23 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431559 Identifiant: LEGIARTI000006431560
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00787AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00787AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431559.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431560.xml
--- ---
<h1>Article 787</h1> <h1>Article 787</h1>
On ne vient jamais par représentation d'un héritier qui a renoncé : si le Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence
renonçant est seul héritier de son degré ou si tous ses cohéritiers renoncent, de l'actif net.
les enfants viennent de leur chef et succèdent par tête.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -25,7 +32,7 @@ les enfants viennent de leur chef et succèdent par tête.
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li> <li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,22 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2017-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006431568 Identifiant: LEGIARTI000006431569
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00788AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00788AAXXAB
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--- ---
<h1>Article 788</h1> <h1>Article 788</h1>
Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le
faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en ressort duquel la succession est ouverte. Elle comporte élection d'un domicile
son lieu et place.<br /> unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de
l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le
domicile doit être situé en France.<br />
Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers, et La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui
jusqu'à concurrence seulement de leurs créances : elle ne l'est pas au profit de peut être faite par voie électronique.
l'héritier qui a renoncé.
<details> <details>
@ -26,48 +27,16 @@ l'héritier qui a renoncé.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039059309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024531263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-03 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033748027?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1335 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032431817?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431611?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*814-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412492?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1335 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018923134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2011-09-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021246455?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021245437?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2009-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021246455?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01</a> 2009-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021246455?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01</a>
</li> </li>
@ -86,8 +55,5 @@ l'héritier qui a renoncé.
<li> <li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,17 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431579 Identifiant: LEGIARTI000006431580
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00789AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00789AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431579.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431580.xml
--- ---
<h1>Article 789</h1> <h1>Article 789</h1>
La faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui
temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du
passif.<br />
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un
notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
<details> <details>
@ -21,25 +25,16 @@ temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045277005?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310333?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412488?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432274?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 813-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435705?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1029 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435705?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1029 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435705?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1029 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li> </li>
@ -55,8 +50,5 @@ temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers.
<li> <li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,21 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431590.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431591.xml
--- ---
<h1>Article 790</h1> <h1>Article 790</h1>
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la
héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession, déclaration.<br />
si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers ; sans préjudice
néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de
succession, soit par prescription, soit par actes valablement faits avec le motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l'inventaire. En ce cas,
curateur à la succession vacante. le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de prorogation.<br />
Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration.<br />
Faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé
acceptant pur et simple.<br />
Les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent, sur
justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils
peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.
<details> <details>
@ -25,60 +34,16 @@ curateur à la succession vacante.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039059309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024531263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-03 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033748027?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1335 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032431817?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*814-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412548?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039381275?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1379 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412492?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1335 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039725953?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018923134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2011-09-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021246455?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412495?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1338 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431386?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 773 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021245437?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2009-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021246455?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01</a> 2009-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021246455?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01</a>
</li> </li>
@ -103,8 +68,5 @@ curateur à la succession vacante.
<li> <li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165520
- [Article 791](article_791.md) - [Article 791](article_791.md)
- [Article 792](article_792.md) - [Article 792](article_792.md)
- [Article 792-1](article_792-1.md)
- [Article 792-2](article_792-2.md)
- [Article 793](article_793.md) - [Article 793](article_793.md)
- [Article 794](article_794.md) - [Article 794](article_794.md)
- [Article 795](article_795.md) - [Article 795](article_795.md)

View file

@ -1,22 +1,37 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431600 Identifiant: LEGIARTI000006431601
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00791AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00791AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431600.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431601.xml
--- ---
<h1>Article 791</h1> <h1>Article 791</h1>
On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d'un homme L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage :<br />
vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession.
1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;<br />
2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur
les biens du défunt ;<br />
3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à
concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -24,7 +39,7 @@ vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession.
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li> <li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431880
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00792BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/18/LEGIARTI000006431880.xml
---
<h1>Article 792-1</h1>
A compter de sa publication et pendant le délai prévu à l'article 792, la
déclaration arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle
inscription de sûreté de la part des créanciers de la succession, portant tant
sur les meubles que sur les immeubles.<br />
Toutefois, pour l'application des dispositions de la présente section et sous
réserve de la signification prévue à l'article 877, les créanciers saisissants
sont considérés comme titulaires de sûretés sur les biens et droits
antérieurement saisis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431611?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431610?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006433049?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 877 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006433050?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 877 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li>
<li>
2006-06-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431610?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006433049?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 877 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431887
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00792CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/18/LEGIARTI000006431887.xml
---
<h1>Article 792-2</h1>
Lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et
simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les
règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers
jusqu'au jour du partage.<br />
Les créanciers d'une succession acceptée par un ou plusieurs héritiers purement
et simplement et par d'autres à concurrence de l'actif net peuvent provoquer le
partage dès lors qu'ils justifient de difficultés dans le recouvrement de la
part de leur créance incombant aux héritiers acceptants à concurrence de l'actif
net.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li>
<li>
2006-06-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431610 Identifiant: LEGIARTI000006431611
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00792AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00792AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431610.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431611.xml
--- ---
<h1>Article 792</h1> <h1>Article 792</h1>
Les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession sont Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre
déchus de la faculté d'y renoncer : ils demeurent héritiers purs et simples, au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à
nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé
divertis ou recélés. sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.<br />
Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité
prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de
la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie
également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une
garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte.
<details> <details>
@ -23,46 +29,52 @@ divertis ou recélés.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033748033?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1337 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460714?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 788 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006430908?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 730-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039368537?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 788 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412494?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1337 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431629?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431569?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 788 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431680?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 798 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431568?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 788 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431691?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 799 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431660?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 796 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431880?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431661?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 796 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006439123?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1392 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006439123?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1392 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006439123?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1392 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006430908?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 730-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006430908?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 730-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431568?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 788 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431880?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431880?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431629?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431629?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431660?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 796 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431680?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 798 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431680?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 798 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li> </li>
@ -75,8 +87,5 @@ divertis ou recélés.
<li> <li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,19 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431628 Identifiant: LEGIARTI000006431629
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00793AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00793AAXXAB
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--- ---
<h1>Article 793</h1> <h1>Article 793</h1>
La déclaration d'un héritier, qu'il entend ne prendre cette qualité que sous Dans le délai prévu à l'article 792, l'héritier peut déclarer qu'il conserve en
bénéfice d'inventaire, doit être faite au greffe du tribunal de grande instance nature un ou plusieurs biens de la succession. En ce cas, il doit la valeur du
dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte : elle doit être bien fixée dans l'inventaire.<br />
inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation.
Il peut vendre les biens qu'il n'entend pas conserver. En ce cas, il doit le
prix de leur aliénation.
<details> <details>
@ -23,21 +25,30 @@ inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431680?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 798 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431611?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431610?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431680?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 798 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li> <li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li> <li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431610?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431680?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 798 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,19 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006431640 Identifiant: LEGIARTI000006431641
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00794AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00794AAXXAB
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--- ---
<h1>Article 794</h1> <h1>Article 794</h1>
Cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens
inventaire fidèle et exact des biens de la succession, dans les formes réglées est faite dans les quinze jours au tribunal qui en assure la publicité.<br />
par les lois sur la procédure, et dans les délais qui seront ci-après
déterminés. Sans préjudice des droits réservés aux créanciers munis de sûretés, tout
créancier successoral peut contester devant le juge, dans un délai de trois mois
après la publicité mentionnée au premier alinéa, la valeur du bien conservé ou,
lorsque la vente a été faite à l'amiable, le prix de l'aliénation en prouvant
que la valeur du bien est supérieure.<br />
Lorsque la demande du créancier est accueillie, l'héritier est tenu du
complément sur ses biens personnels, sauf à restituer à la succession le bien
conservé et sans préjudice de l'action prévue à l'article 1167.
<details> <details>
@ -23,63 +31,31 @@ déterminés.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039059309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024531263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-03 au 2016-05-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032041130?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033748027?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1335 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436534?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-14 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032431817?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431701?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 800 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*814-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039381337?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1380 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412492?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1335 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018923134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2011-09-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021246455?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412549?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431650?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 795 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021245437?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2009-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021246455?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01</a> 2009-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021246455?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*814-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*814-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436534?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-14 au 2016-10-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431650?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 795 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431650?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 795 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li> </li>
@ -95,9 +71,6 @@ déterminés.
<li> <li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039381337?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1380 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039381337?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1380 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23</a>
</li> </li>

View file

@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431649 Identifiant: LEGIARTI000006431650
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00795AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00795AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431649.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431650.xml
--- ---
<h1>Article 795</h1> <h1>Article 795</h1>
L'héritier a trois mois pour faire inventaire, à compter du jour de l'ouverture La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant
de la succession.<br /> qu'elle n'a pas été publiée.<br />
Il a de plus, pour délibérer sur son acceptation ou sur sa renonciation, un Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à
délai de quarante jours, qui commencent à courir du jour de l'expiration des l'article 794 engage l'héritier sur ses biens personnels à hauteur du prix de
trois mois donnés pour l'inventaire, ou du jour de la clôture de l'inventaire l'aliénation.
s'il a été terminé avant les trois mois.
<details> <details>
@ -26,27 +25,36 @@ s'il a été terminé avant les trois mois.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431700?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431640?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006440464?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1513 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431641?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032042634?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 794 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006440464?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1513 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006440464?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1513 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431640?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431700?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431700?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,22 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article 796</h1> <h1>Article 796</h1>
Si, cependant, il existe dans la succession des objets susceptibles de dépérir L'héritier règle le passif de la succession.<br />
ou dispendieux à conserver, l'héritier peut, en sa qualité d'habile à succéder,
et sans qu'on puisse en induire de sa part une acceptation, se faire autoriser
par justice à procéder à la vente de ces effets.<br />
Cette vente doit être faite par officier public, après les affiches et Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur
publications réglées par les lois sur la procédure. créance.<br />
Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans
l'ordre des déclarations.<br />
Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.
<details> <details>
@ -26,16 +28,16 @@ publications réglées par les lois sur la procédure.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431611?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431988?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 810-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431611?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431611?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li> </li>
@ -45,8 +47,5 @@ publications réglées par les lois sur la procédure.
<li> <li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,25 +1,35 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article 797</h1> <h1>Article 797</h1>
Pendant la durée des délais pour faire inventaire et pour délibérer, l'héritier L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la
ne peut être contraint à prendre qualité, et il ne peut être obtenu contre lui déclaration de conserver le bien, soit le jour où le produit de l'aliénation est
de condamnation : s'il renonce lorsque les délais sont expirés ou avant, les disponible.<br />
frais par lui faits légitimement jusqu'à cette époque sont à la charge de la
succession. Lorsqu'il ne peut s'en dessaisir au profit des créanciers dans ce délai,
notamment en raison d'une contestation portant sur l'ordre ou la nature des
créances, il consigne les sommes disponibles tant que la contestation subsiste.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -27,7 +37,7 @@ succession.
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li> <li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,18 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431679 Identifiant: LEGIARTI000006431680
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00798AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00798AAXXAB
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--- ---
<h1>Article 798</h1> <h1>Article 798</h1>
Après l'expiration des délais ci-dessus, l'héritier, en cas de poursuite dirigée Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les créanciers de la
contre lui, peut demander un nouveau délai, que le tribunal saisi de la succession et les légataires de sommes d'argent ne peuvent poursuivre le
contestation accorde ou refuse suivant les circonstances. recouvrement que sur les biens recueillis de la succession qui n'ont été ni
conservés ni aliénés dans les conditions prévues à l'article 793.<br />
Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de
leurs créances sur ces biens qu'à l'issue du délai prévu à l'article 792 et
après le désintéressement intégral des créanciers successoraux et des
légataires.
<details> <details>
@ -22,19 +28,34 @@ contestation accorde ou refuse suivant les circonstances.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431690?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 799 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431611?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431700?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431610?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431720?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 802 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431628?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431629?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431610?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431628?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431690?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 799 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431690?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 799 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a>
</li> </li>
@ -44,14 +65,8 @@ contestation accorde ou refuse suivant les circonstances.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431720?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 802 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431720?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 802 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070721?vers=git&vers=legifrance">Code civil VIGUEUR</a>
</li>
<li> <li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,20 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article 799</h1> <h1>Article 799</h1>
Les frais de poursuite, dans le cas de l'article précédent, sont à la charge de Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'article 792, déclarent
la succession, si l'héritier justifie, ou qu'il n'avait pas eu connaissance du leurs créances après l'épuisement de l'actif n'ont de recours que contre les
décès, ou que les délais ont été insuffisants, soit à raison de la situation des légataires qui ont été remplis de leurs droits.
biens, soit à raison des contestations survenues : s'il n'en justifie pas, les
frais restent à sa charge personnelle.
<details> <details>
@ -24,10 +22,13 @@ frais restent à sa charge personnelle.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431679?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 798 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431611?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431680?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 798 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431610?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -35,13 +36,13 @@ frais restent à sa charge personnelle.
<ul> <ul>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431679?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 798 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431610?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li> <li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,21 +1,34 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431700 Identifiant: LEGIARTI000006431701
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00800AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00800AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431700.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431701.xml
--- ---
<h1>Article 800</h1> <h1>Article 800</h1>
L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais accordés par L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la
l'article 795, même de ceux donnés par le juge conformément à l'article 798, la succession. Il tient le compte de son administration, des créances qu'il paye et
faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affectent leur valeur.<br />
n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de
jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier Il répond des fautes graves dans cette administration.<br />
pur et simple.
Il doit présenter le compte à tout créancier successoral qui en fait la demande
et répondre dans un délai de deux mois à la sommation, signifiée par acte
extrajudiciaire, de lui révéler où se trouvent les biens et droits recueillis
dans la succession qu'il n'a pas aliénés ou conservés dans les conditions
prévues à l'article 794. A défaut, il peut être contraint sur ses biens
personnels.<br />
L'héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans
l'inventaire des éléments actifs ou passifs de la succession ou qui n'a pas
affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens
conservés ou le prix des biens aliénés est déchu de l'acceptation à concurrence
de l'actif net. Il est réputé acceptant pur et simple à compter de l'ouverture
de la succession.
<details> <details>
@ -25,39 +38,33 @@ pur et simple.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431649?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431640?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431386?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 773 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431641?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431650?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 795 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431679?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 798 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032042634?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 794 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431680?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 798 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431386?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 773 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431649?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431679?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 798 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a>
</li>
<li> <li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li> <li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431386?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 773 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431640?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,23 +1,35 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article 801</h1> <h1>Article 801</h1>
L'héritier qui s'est rendu coupable de recel, ou qui a omis, sciemment et de Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui,
mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des effets de la succession, est l'héritier peut révoquer son acceptation à concurrence de l'actif net en
déchu du bénéfice d'inventaire. acceptant purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au jour de
l'ouverture de la succession.<br />
L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la
succession.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -25,7 +37,7 @@ déchu du bénéfice d'inventaire.
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li> <li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,29 +1,38 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article 802</h1> <h1>Article 802</h1>
L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage :<br /> Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif
net, les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent conservent
1° De n'être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à l'exclusivité des poursuites sur les biens mentionnés au premier alinéa de
concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se l'article 798.
décharger du paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession
aux créanciers et aux légataires ;<br />
2° De ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession, et de
conserver contre elle le droit de réclamer le paiement de ses créances.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431679?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 798 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431680?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 798 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -31,7 +40,10 @@ conserver contre elle le droit de réclamer le paiement de ses créances.
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li> <li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431679?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 798 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,29 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431728 Identifiant: LEGIARTI000006431729
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00803AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00803AAXXAB
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--- ---
<h1>Article 803</h1> <h1>Article 803</h1>
L'héritier bénéficiaire est chargé d'administrer les biens de la succession et Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la
doit rendre compte de son administration aux créanciers et aux légataires.<br /> succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.
Il ne peut être contraint sur ses biens personnels qu'après avoir été mis en
demeure de présenter son compte, et faute d'avoir satisfait à cette
obligation.<br />
Après l'apurement du compte, il ne peut être contraint sur ses biens personnels
que jusqu'à concurrence seulement des sommes dont il se trouve reliquataire.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -31,7 +32,7 @@ que jusqu'à concurrence seulement des sommes dont il se trouve reliquataire.
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li> <li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,26 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006431738 Identifiant: LEGIARTI000006431739
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00804AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00804AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431738.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431739.xml
--- ---
<h1>Article 804</h1> <h1>Article 804</h1>
Il n'est tenu que des fautes graves dans l'administration dont il est chargé. La renonciation à une succession ne se présume pas.<br />
Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel
ou à titre universel doit être faite au tribunal dans le ressort duquel la
succession s'est ouverte.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021245413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -31,7 +35,7 @@ Il n'est tenu que des fautes graves dans l'administration dont il est chargé.
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li> <li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,26 +1,39 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1803-04-29 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431748 Identifiant: LEGIARTI000006431749
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00805AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00805AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431748.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431749.xml
--- ---
<h1>Article 805</h1> <h1>Article 805</h1>
Il ne peut vendre les meubles de la succession que par le ministère d'un L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.<br />
officier public, aux enchères, et après les affiches et publications
accoutumées.<br />
S'il les représente en nature, il n'est tenu que de la dépréciation ou de la Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à
détérioration causée par sa négligence. ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul,
elle est dévolue au degré subséquent.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432773?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 845 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432774?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 845 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -28,7 +41,10 @@ détérioration causée par sa négligence.
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li> <li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432773?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 845 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,23 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431756 Identifiant: LEGIARTI000006431757
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00806AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00806AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431756.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431757.xml
--- ---
<h1>Article 806</h1> <h1>Article 806</h1>
Il ne peut vendre les immeubles que dans les formes prescrites par les lois sur Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.
la procédure ; il est tenu d'en déléguer le prix aux créanciers hypothécaires Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais
qui se sont fait connaître. funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -25,7 +33,7 @@ qui se sont fait connaître.
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li> <li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,23 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431766 Identifiant: LEGIARTI000006431767
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00807AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00807AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431766.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431767.xml
--- ---
<h1>Article 807</h1> <h1>Article 807</h1>
Il est tenu, si les créanciers ou autres personnes intéressées l'exigent, de Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui,
donner caution bonne et solvable de la valeur du mobilier compris dans l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et
l'inventaire, et de la portion du prix des immeubles non déléguée aux créanciers simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat
hypothécaires.<br /> n'a pas déjà été envoyé en possession.<br />
Faute par lui de fournir cette caution, les meubles sont vendus et leur prix est Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans
déposé, ainsi que la portion non déléguée du prix des immeubles, pour être toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur
employés à l'acquit des charges de la succession. les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec
le curateur à la succession vacante.
<details> <details>
@ -27,27 +28,24 @@ employés à l'acquit des charges de la succession.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427761?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 462 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428452?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 507-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li>
<li>
2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427761?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 462 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427761?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 462 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428452?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 507-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428452?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 507-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li> </li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li>
<li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,25 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431776 Identifiant: LEGIARTI000006431777
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00808AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00808AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431776.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431777.xml
--- ---
<h1>Article 808</h1> <h1>Article 808</h1>
S'il y a des créanciers opposants, l'héritier bénéficiaire ne peut payer que Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la
dans l'ordre et de la manière réglés par le juge.<br /> charge de la succession.
S'il n'y a pas de créanciers opposants, il paye les créanciers et les légataires
à mesure qu'ils se présentent.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -27,7 +32,7 @@ S'il n'y a pas de créanciers opposants, il paye les créanciers et les légatai
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li> <li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136272 Identifiant: LEGISCTA000006136274
--- ---
<h1>Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)</h1> <h1>Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence</h1>
- [Section 3 : Du bénéfice d'inventaire, de ses effets et des obligations de l'héritier bénéficiaire.](section_3/README.md) - [Section 1 : Des successions vacantes.](section_1/README.md)
- [Section 4 : Des successions vacantes.](section_4/README.md) - [Section 2 : Des successions en déshérence.](section_2/README.md)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150145
---
<h1>Section 1 : Des successions vacantes.</h1>
- [Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.](paragraphe_3/README.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165521
---
<h1>Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.</h1>
- [Article 809](article_809.md)
- [Article 809-1](article_809-1.md)
- [Article 809-2](article_809-2.md)
- [Article 809-3](article_809-3.md)

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@ -0,0 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006431919
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00809BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/19/LEGIARTI000006431919.xml
---
<h1>Article 809-1</h1>
Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait,
pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son
patrimoine, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la
curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente
section, à l'autorité administrative chargée du domaine.<br />
L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412548?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039381275?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1379 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039725953?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432123?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412499?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1342 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036686798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-06-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036686798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432123?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412499?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1342 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039725953?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006433075 Identifiant: LEGIARTI000006431928
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00882AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00809CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/30/LEGIARTI000006433075.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/19/LEGIARTI000006431928.xml
--- ---
<h1>Article 882</h1> <h1>Article 809-2</h1>
Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article
fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur
présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables
attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à
eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée. l'administration chargée du domaine.<br />
L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est
soumis à la même publicité que la décision de curatelle.<br />
Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de
leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à
être avisés de toute nouvelle publicité.
<details> <details>
@ -32,6 +39,9 @@ eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039624163?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039624163?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01</a> CITATION source
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412504?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1345 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041672545?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-04-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041672545?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-04-01</a> CITATION source
</li> </li>
@ -41,6 +51,9 @@ eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043308651?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-26</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043308651?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044930007?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044930007?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li> </li>
@ -48,44 +61,39 @@ eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285614?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1924-06-03 au 2009-10-10</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432123?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053448?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053448?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05</a> CITATION source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021126179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412499?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1342 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021125212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
1924-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285614?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1924-06-03 au 2009-10-10</a>
</li>
<li>
2009-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021126179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10</a>
</li>
<li> <li>
2016-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2016-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432123?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053448?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053448?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412499?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1342 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412504?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1345 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li> <li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19 CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li> </li>
<li> <li>
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 2006-06-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431937
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00809DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/19/LEGIARTI000006431937.xml
---
<h1>Article 809-3</h1>
La déclaration des créances est faite au curateur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li>
<li>
2006-06-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431786
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00809AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431786.xml
---
<h1>Article 809</h1>
La succession est vacante :<br />
1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a
pas d'héritier connu ;<br />
2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;<br />
3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la
succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042168415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01</a>
</li>
<li>
2021-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047941076?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06</a>
</li>
<li>
2021-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045579298?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19</a>
</li>
<li>
2022-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045578047?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165522
---
<h1>Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.</h1>
- [Article 810](article_810.md)
- [Article 810-1](article_810-1.md)
- [Article 810-2](article_810-2.md)
- [Article 810-3](article_810-3.md)
- [Article 810-4](article_810-4.md)
- [Article 810-5](article_810-5.md)
- [Article 810-6](article_810-6.md)

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431954
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00810BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/19/LEGIARTI000006431954.xml
---
<h1>Article 810-1</h1>
Pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur ne
peut procéder qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes
d'administration provisoire et à la vente des biens périssables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412502?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1343 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431962?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 810-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-06-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431962?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 810-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412502?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1343 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431962
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00810CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/19/LEGIARTI000006431962.xml
---
<h1>Article 810-2</h1>
A l'issue du délai mentionné à l'article 810-1, le curateur exerce l'ensemble
des actes conservatoires et d'administration.<br />
Il procède ou fait procéder à la vente des biens jusqu'à l'apurement du
passif.<br />
Il ne peut céder les immeubles que si le produit prévisible de la vente des
meubles apparaît insuffisant. Il procède ou fait procéder à la vente des biens
dont la conservation est difficile ou onéreuse, alors même que leur réalisation
n'est pas nécessaire à l'acquittement du passif.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431954?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 810-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-06-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431954?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 810-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,78 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431971
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00810DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/19/LEGIARTI000006431971.xml
---
<h1>Article 810-3</h1>
La vente a lieu soit par commissaire-priseur judiciaire, huissier ou notaire
selon les lois et règlements applicables à ces professions, soit par le
tribunal, soit dans les formes prévues par le code général de la propriété des
personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou
du domaine mobilier appartenant à l'Etat.<br />
Elle donne lieu à publicité.<br />
Lorsqu'il est envisagé une vente amiable, tout créancier peut exiger que la
vente soit faite par adjudication. Si la vente par adjudication a lieu pour un
prix inférieur au prix convenu dans le projet de vente amiable, le créancier qui
a demandé l'adjudication est tenu, à l'égard des autres créanciers, de la perte
qu'ils ont subie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885396?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432036?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 810-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412508?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1349 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036686798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-06-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036686798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432036?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 810-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412508?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1349 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885396?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431978
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00810EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/19/LEGIARTI000006431978.xml
---
<h1>Article 810-4</h1>
Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il n'est
tenu d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de
l'actif.<br />
Il ne peut payer, sans attendre le projet de règlement du passif, que les frais
nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière
maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales
dont le règlement est urgent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li>
<li>
2006-06-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431988
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00810FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/19/LEGIARTI000006431988.xml
---
<h1>Article 810-5</h1>
Le curateur dresse un projet de règlement du passif.<br />
Le projet prévoit le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'article
796.<br />
Le projet de règlement est publié. Les créanciers qui ne sont pas intégralement
désintéressés peuvent, dans le mois de la publicité, saisir le juge afin de
contester le projet de règlement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039381337?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1380 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412499?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1342 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412549?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431660?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 796 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431661?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 796 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-06-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431660?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 796 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412499?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1342 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039381337?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1380 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431998
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00810GAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/19/LEGIARTI000006431998.xml
---
<h1>Article 810-6</h1>
Les pouvoirs du curateur s'exercent sous réserve des dispositions applicables à
la succession d'une personne faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li>
<li>
2006-06-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431795
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00810AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431795.xml
---
<h1>Article 810</h1>
Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens
détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la
succession.<br />
Il peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individuelle dépendant de la
succession, qu'elle soit commerciale, industrielle, agricole ou artisanale.<br />
Après prélèvement des frais d'administration, de gestion et de vente, il
consigne les sommes composant l'actif de la succession ainsi que les revenus des
biens et les produits de leur réalisation. En cas de poursuite de l'activité de
l'entreprise, seules les recettes qui excèdent le fonds de roulement nécessaire
au fonctionnement de celle-ci sont consignées.<br />
Les sommes provenant à un titre quelconque d'une succession vacante ne peuvent,
en aucun cas, être consignées autrement que par l'intermédiaire du curateur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
</li>
<li>
2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165523
---
<h1>Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.</h1>
- [Article 810-7](article_810-7.md)
- [Article 810-8](article_810-8.md)
- [Article 810-9](article_810-9.md)
- [Article 810-10](article_810-10.md)
- [Article 810-11](article_810-11.md)
- [Article 810-12](article_810-12.md)

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