diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_55.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_55.md
index 8acd1ba13f..fffe059442 100644
--- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_55.md
+++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_55.md
@@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-09
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006420883
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00055AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420883.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2011-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000006420884
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00055AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420884.xml
---
Article 55
-Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de
+Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de
l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.
-Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de
-l'état civil ne pourra la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement
+Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de
+l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement
rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et
-mention sommaire en sera faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de
-la naissance est inconnu, le tribunal compétent sera celui du domicile du
+mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de
+la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du
requérant.
-En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires
-seront faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai
-pourra être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.
+En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont
+faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être
+prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.
@@ -32,15 +32,7 @@ pourra être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -53,15 +45,6 @@ pourra être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.
1960-11-25 TXT_SOURCE cible Décret n°60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du Code civil. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-20 au 2017-03-05
-
- CODIFICATION source Loi 1803-03-11
-
-
- 1993-01-08 MODIFICATION source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
-
-
- 1993-01-08 MODIFICATION source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
1998-07-08 TXT_SOURCE cible Ordonnance n°98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane ABROGE, en vigueur du 1998-07-11 au 2004-03-10
@@ -71,6 +54,9 @@ pourra être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.
1998-07-08 TXT_SOURCE cible Ordonnance n°98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-11 au 2004-03-10
+
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
+
2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
@@ -101,5 +87,8 @@ pourra être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.
2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article R645-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+ CODIFICATION source Loi 1803-03-11
+
diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_62.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_62.md
index 5387c8faf2..632928a938 100644
--- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_62.md
+++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_62.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006420977
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00062AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/09/LEGIARTI000006420977.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006420978
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00062AAXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/09/LEGIARTI000006420978.xml
---
Article 62
@@ -17,17 +17,17 @@ Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou
à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des
dispositions de l'article 341-1.
-L'acte de reconnaissance sera inscrit à sa date sur les registres de l'état
+L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état
civil.
-Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées en marge de l'acte de
-naissance s'il en existe un.
+Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées, le cas échéant, en
+marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance
-pourra être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et
+peut être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et
dans les formes qui y sont indiquées.
-Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il sera fait lecture à son
+Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son
auteur des articles 371-1 et 371-2.
@@ -38,15 +38,10 @@ auteur des articles 371-1 et 371-2.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -60,10 +55,7 @@ auteur des articles 371-1 et 371-2.
2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01
- 2005-07-04 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
-
-
- 2005-07-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
2021-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03
diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_116.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_116.md
index 135faee3dc..fc14481905 100644
--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_116.md
+++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_116.md
@@ -1,23 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-31
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006421711
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00116AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/17/LEGIARTI000006421711.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2019-03-25
+Identifiant: LEGIARTI000006421712
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00116AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/17/LEGIARTI000006421712.xml
---
Article 116
-Si le présumé absent est appelé à un partage, il est fait application de
-l'article 838, alinéa 1er, du code civil.
+Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à
+l'amiable.
-Toutefois, le juge des tutelles peut autoriser le partage, même partiel, et
-désigner un notaire pour y procéder, en présence du représentant du présumé
-absent, ou de son remplaçant désigné conformément à l'article 115, si le
+En ce cas, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, et désigne,
+s'il y a lieu, un notaire pour y procéder, en présence du représentant du
+présumé absent ou de son remplaçant désigné conformément à l'article 115, si le
représentant initial est lui-même intéressé au partage. L'état liquidatif est
-soumis à l'homologation du tribunal de grande instance.
+soumis à l'approbation du juge des tutelles.
+
+Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des
+articles 840 à 842.
+
+Tout autre partage est considéré comme provisionnel.
@@ -27,72 +32,13 @@ soumis à l'homologation du tribunal de grande instance.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 838 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-15 au 2007-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 840 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-31 au 2007-01-01
+
+
+ CODIFICATION source Loi 1803-03-14
+
+
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2006-06-23 CITATION cible Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_265.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_265.md
index 87bf17edc0..bc10392c97 100644
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_265.md
+++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_265.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006423821
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00265AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/38/LEGIARTI000006423821.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006423822
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00265AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/38/LEGIARTI000006423822.xml
---
Article 265
@@ -20,7 +20,10 @@ prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un
conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de
l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment
du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition
-maintenus.
+maintenus.
+
+Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours
+reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.
@@ -30,15 +33,7 @@ maintenus.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -46,13 +41,7 @@ maintenus.
diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_368-1.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_368-1.md
index 7ddbbe9682..668fe31f71 100644
--- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_368-1.md
+++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_368-1.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1966-11-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006426347
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00368BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426347.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006426348
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00368BAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426348.xml
---
Article 368-1
-Si l'adopté meurt sans descendants, les biens donnés par l'adoptant ou
-recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants,
-s'ils existent encore en nature lors du décès de l'adopté, à charge de
-contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. Les biens
-que l'adopté avait reçus à titre gratuit de ses père et mère retournent
-pareillement à ces derniers ou à leurs descendants.
+Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint
+survivant, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession
+retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature
+lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des
+droits acquis par les tiers. Les biens que l'adopté avait reçus à titre gratuit
+de ses père et mère retournent pareillement à ces derniers ou à leurs
+descendants.
Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre la famille d'origine
-et la famille de l'adoptant, sans préjudice des droits du conjoint sur
-l'ensemble de la succession.
+et la famille de l'adoptant.
@@ -29,31 +29,31 @@ l'ensemble de la succession.
-
- Code général des impôts - article 786 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2017-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CONCORDANCE source
-
- Code général des impôts - article 786 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-05-07 CITATION source
+ Code civil - article 366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-23 au 1996-07-06 CONCORDANCE source
-
- Code général des impôts - article 786 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-11-27 CITATION source
+ Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 12 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
-
- Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01 SPEC_APPLI cible
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01 SPEC_APPLI cible
+ Code civil - article 366 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CONCORDANCE source
-
- Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code civil - article 366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2022-02-23 CONCORDANCE source
-
- Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01 SPEC_APPLI cible
+ Code civil - article 366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-07-30 au 1958-12-25 CONCORDANCE source
-
- Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01 SPEC_APPLI cible
+ Code civil - article 366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-25 au 1966-11-01 CONCORDANCE source
-
- Code général des impôts - article 786 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07 CITATION source
+ Code civil - article 366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 1976-12-23 CONCORDANCE source
@@ -61,25 +61,19 @@ l'ensemble de la succession.
diff --git a/livre_ier/titre_x/chapitre_ier/section_1/article_389-5.md b/livre_ier/titre_x/chapitre_ier/section_1/article_389-5.md
index d8ac01c839..4c0af4bda1 100644
--- a/livre_ier/titre_x/chapitre_ier/section_1/article_389-5.md
+++ b/livre_ier/titre_x/chapitre_ier/section_1/article_389-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006427223
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389FAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427223.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006427224
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389FAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427224.xml
---
Article 389-5
@@ -21,8 +21,8 @@ Même d'un commun accord, les parents ne peuvent ni vendre de gré à gré, ni
apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur,
ni contracter d'emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, sans
l'autorisation du juge des tutelles. La même autorisation est requise pour le
-partage amiable, et l'état liquidatif devra être homologué dans les conditions
-prévues à l'article 466.
+partage amiable, et l'état liquidatif doit être approuvé par le juge des
+tutelles.
Si l'acte cause un préjudice au mineur, les parents en sont responsables
solidairement.
@@ -35,19 +35,7 @@ solidairement.
@@ -55,7 +43,7 @@ solidairement.
diff --git a/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_3/article_461.md b/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_3/article_461.md
index 4b2bd5eb69..eaeeada781 100644
--- a/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_3/article_461.md
+++ b/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_3/article_461.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1965-06-15
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006427757
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00461AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427757.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006427758
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00461AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427758.xml
---
Article 461
-Le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur que sous bénéfice
-d'inventaire. Toutefois, le conseil de famille pourra, par une délibération
-spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement, si l'actif dépasse
-manifestement le passif.
+Par dérogation à l'article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue
+au mineur qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, le conseil de famille
+pourra, par une délibération spéciale, l'autoriser à accepter purement et
+simplement, si l'actif dépasse manifestement le passif.
-Le tuteur ne peut répudier une succession échue au mineur sans une autorisation
-du conseil de famille.
+Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue au mineur sans une
+autorisation du conseil de famille.
@@ -26,31 +26,13 @@ du conseil de famille.
-
- Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2019-03-25 CITATION source
+ Code civil - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-25 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2012-08-23 CITATION source
-
- -
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23 CITATION source
-
- -
- Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 768 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
@@ -61,7 +43,7 @@ du conseil de famille.
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
- 1964-12-14 CREATION source Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
@@ -69,5 +51,8 @@ du conseil de famille.
2012-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-25 au 2007-01-01
+
diff --git a/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_3/article_462.md b/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_3/article_462.md
index ac44722120..c8247baa63 100644
--- a/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_3/article_462.md
+++ b/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_3/article_462.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1965-06-15
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006427760
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00462AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427760.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006427761
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00462AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427761.xml
---
Article 462
-Dans le cas où la succession répudiée au nom du mineur n'aurait pas été acceptée
-par un autre, elle pourra être reprise, soit par le tuteur autorisé à cet effet
-par une nouvelle délibération du conseil de famille, soit par le mineur devenu
-majeur, mais dans l'état où elle se trouvera lors de la reprise et sans pouvoir
-attaquer les ventes et autres actes qui auraient été légalement faits durant la
-vacance.
+Dans le cas où la succession à laquelle il a été renoncé au nom du mineur n'a
+pas été acceptée par un autre héritier et tant que l'Etat n'a pas déjà été
+envoyé en possession, cette renonciation peut être révoquée, soit par le tuteur
+autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille, soit
+par le mineur devenu majeur. Le deuxième alinéa de l'article 807 est applicable.
@@ -25,48 +24,33 @@ vacance.
-
- Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2019-03-25 CITATION source
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 807 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2012-08-23 CITATION source
-
- -
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23 CITATION source
-
- -
- Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 807 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_3/article_465.md b/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_3/article_465.md
index 35af4adb60..78c98eaa33 100644
--- a/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_3/article_465.md
+++ b/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_3/article_465.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1965-06-15
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006427783
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00465AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427783.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006427784
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00465AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427784.xml
---
Article 465
@@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427783.xml
Le tuteur ne peut, sans l'autorisation du conseil de famille, introduire une
demande de partage au nom du mineur ; mais il pourra, sans cette autorisation,
répondre à une demande en partage dirigée contre le mineur, ou s'adjoindre à la
-requête collective à fin de partage, présentée par tous les intéressés selon
-l'article 822.
+requête collective à fin de partage, présentée par tous les intéressés.
@@ -24,48 +23,18 @@ l'article 822.
-
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 822 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-27 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2015-12-17 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code civil - article 822 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-06-19 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 1150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-17 au 2022-01-01 CITATION source
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_3/article_466.md b/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_3/article_466.md
index 4d5544ce65..66d14dfa42 100644
--- a/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_3/article_466.md
+++ b/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_3/article_466.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1965-06-15
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006427793
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00466AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427793.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006427794
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00466AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427794.xml
---
Article 466
-Pour obtenir à l'égard du mineur tout l'effet qu'il aurait entre majeurs, le
-partage devra être fait en justice, conformément aux dispositions des articles
-815 et suivants.
+Le partage à l'égard d'un mineur peut être fait à l'amiable.
-Toutefois, le conseil de famille pourra autoriser le partage, même partiel, à
-l'amiable. En ce cas, il désignera un notaire pour y procéder. L'état
-liquidatif, auquel sera jointe la délibération du conseil de famille, sera
-soumis à l'homologation du tribunal de grande instance.
+En ce cas, le conseil de famille autorise le partage, même partiel, et désigne
+s'il y a lieu un notaire pour y procéder.L'état liquidatif est soumis à
+l'approbation du conseil de famille.
-Tout autre partage ne sera considéré que comme provisionnel.
+Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des
+articles 840 à 842.
+
+Tout autre partage est considéré comme provisionnel.
@@ -29,34 +29,13 @@ Tout autre partage ne sera considéré que comme provisionnel.
-
- Code de procédure civile - article 1231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 840 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
-
- Code de procédure civile - article 1231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2005-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 840 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-31 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 815 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 815 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 389-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 838 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-15 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 975 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1841-06-02 au 2007-12-22 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 389-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 1986-07-01 CITATION source
-
- -
- Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -64,10 +43,7 @@ Tout autre partage ne sera considéré que comme provisionnel.
-
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
-
- -
- 1964-12-14 CREATION source Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
-
2006-06-23 CITATION cible Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
@@ -75,15 +51,18 @@ Tout autre partage ne sera considéré que comme provisionnel.
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 389-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2007-01-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 815 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 838 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-15 au 2007-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 840 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-31 au 2007-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 975 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1841-06-02 au 2007-12-22
+ -
+ CODIFICATION source Loi 1803-03-14
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-01-01
diff --git a/livre_ier/titre_xi/chapitre_iii/article_504.md b/livre_ier/titre_xi/chapitre_iii/article_504.md
index d43bef01e1..3207cdfb74 100644
--- a/livre_ier/titre_xi/chapitre_iii/article_504.md
+++ b/livre_ier/titre_xi/chapitre_iii/article_504.md
@@ -1,20 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1968-11-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006428286
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00504AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428286.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006428287
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00504AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428287.xml
---
Article 504
-Le testament fait après ouverture de la tutelle sera nul de droit.
+Le testament fait par le majeur après l'ouverture de la tutelle est nul de
+droit, à moins que le conseil de famille n'ait autorisé préalablement le majeur
+à tester avec l'assistance du tuteur. Toutefois, le majeur en tutelle peut seul
+révoquer le testament fait avant comme après l'ouverture de la tutelle.
-Le testament antérieurement fait restera valable, à moins qu'il ne soit établi
-que, depuis l'ouverture de la tutelle, a disparu la cause qui a déterminé le
-testateur à disposer.
+Le tuteur ne peut représenter le majeur pour faire son testament, même avec
+l'autorisation du conseil de famille ou du juge.
+
+Le testament fait antérieurement reste valable, à moins qu'il ne soit établi
+que, depuis l'ouverture de la tutelle, la cause qui avait déterminé le testateur
+à disposer a disparu.
@@ -24,72 +30,7 @@ testateur à disposer.
-
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-21 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-27 CITATION source
-
- -
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-08 au 2023-08-07 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2022-11-16 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-30 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01 CITATION source
-
- -
- Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2015-12-17 CITATION source
-
- -
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-04-15 CITATION source
-
- -
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-16 au 2023-03-08 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-17 au 2022-01-01 CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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@@ -97,25 +38,7 @@ testateur à disposer.
-
- 1968-01-03 CREATION source Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- -
- 1968-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01
-
- -
- 1968-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01
-
- -
- 1968-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01
-
- -
- 1968-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01
-
- -
- 1968-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01
-
- -
- 1968-07-31 SPEC_APPLI source Loi n°68-696 du 31 juillet 1968 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN 1968 ET PROROGEANT DIVERS DELAIS
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
-
2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
diff --git a/livre_ier/titre_xi/chapitre_iii/article_505.md b/livre_ier/titre_xi/chapitre_iii/article_505.md
index ea5abf810a..682d321db3 100644
--- a/livre_ier/titre_xi/chapitre_iii/article_505.md
+++ b/livre_ier/titre_xi/chapitre_iii/article_505.md
@@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1968-11-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006428297
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00505AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428297.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006428298
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00505AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428298.xml
---
Article 505
Avec l'autorisation du conseil de famille, des donations peuvent être faites au
-nom du majeur en tutelle, mais seulement au profit de ses descendants et en
-avancement d'hoirie, ou en faveur de son conjoint.
+nom du majeur en tutelle en faveur :
+
+- de ses descendants, en avancement de part successorale ;
+
+- de ses frères ou soeurs ou de leurs descendants ;
+
+- de son conjoint.
@@ -22,74 +27,21 @@ avancement d'hoirie, ou en faveur de son conjoint.
-
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-27 CITATION source
-
- -
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2015-12-17 CITATION source
-
- -
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
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- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-17 au 2022-01-01 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
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Références faites par l'article
diff --git a/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/README.md b/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/README.md
index e8c8478bd0..81be6c60fb 100644
--- a/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/README.md
+++ b/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/README.md
@@ -9,8 +9,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136238
- [Article 515-1](article_515-1.md)
- [Article 515-2](article_515-2.md)
- [Article 515-3](article_515-3.md)
+- [Article 515-3-1](article_515-3-1.md)
- [Article 515-4](article_515-4.md)
- [Article 515-5](article_515-5.md)
+- [Article 515-5-1](article_515-5-1.md)
+- [Article 515-5-2](article_515-5-2.md)
+- [Article 515-5-3](article_515-5-3.md)
- [Article 515-6](article_515-6.md)
- [Article 515-7](article_515-7.md)
- [Section 2 : Des actes du tuteur](section_2/README.md)
diff --git a/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/article_515-3-1.md b/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/article_515-3-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..52c985cefd
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/article_515-3-1.md
@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006428492
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515DAXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428492.xml
+---
+
+Article 515-3-1
+
+Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la
+déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de
+l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à
+l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du
+tribunal de grande instance de Paris. L'existence de conventions modificatives
+est soumise à la même publicité.
+
+Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de
+son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers
+qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de
+même des conventions modificatives.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2017-11-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-08-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2017-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2017-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1965-06-01 CITATION cible Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01
+
+ -
+ 2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2006-06-23 CITATION cible Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+ -
+ 2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01
+
+ -
+ 2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01
+
+ -
+ 2012-08-20 CITATION cible Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01
+
+ -
+ 2012-08-20 CITATION cible Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01
+
+ -
+ CODIFICATION source Loi 1803-03-14
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/article_515-3.md b/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/article_515-3.md
index 36d42506be..dc7a3a8a93 100644
--- a/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/article_515-3.md
+++ b/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/article_515-3.md
@@ -1,47 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-11-16
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006428481
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515DAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428481.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006428482
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515DAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428482.xml
---
Article 515-3
-Deux personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration
+Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration
conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent
leur résidence commune.
A peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée
-entre elles en double original et joignent les pièces d'état civil permettant
-d'établir la validité de l'acte au regard de l'article 515-2 ainsi qu'un
-certificat du greffe du tribunal d'instance de leur lieu de naissance ou, en cas
-de naissance à l'étranger, du greffe du tribunal de grande instance de Paris,
-attestant qu'elles ne sont pas déjà liées par un pacte civil de solidarité.
+entre elles par acte authentique ou par acte sous seing privé.
-Après production de l'ensemble des pièces, le greffier inscrit cette déclaration
-sur un registre.
+Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de
+publicité.
-Le greffier vise et date les deux exemplaires originaux de la convention et les
-restitue à chaque partenaire.
+La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de
+solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal qui a reçu l'acte
+initial afin d'y être enregistrée.
-Il fait porter mention de la déclaration sur un registre tenu au greffe du
-tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de
-naissance à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
-
-L'inscription sur le registre du lieu de résidence confère date certaine au
-pacte civil de solidarité et le rend opposable aux tiers.
-
-Toute modification du pacte fait l'objet d'une déclaration conjointe inscrite au
-greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial, à laquelle est joint, à
-peine d'irrecevabilité et en double original, l'acte portant modification de la
-convention. Les formalités prévues au quatrième alinéa sont applicables.
-
-A l'étranger, l'inscription de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux
+A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux
partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités
-prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont assurées par les agents
+prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont assurés par les agents
diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de
modification du pacte.
@@ -53,126 +38,7 @@ modification du pacte.
-
- Code civil - article 462 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 461 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 462 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-03-30 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 462 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 461 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 462 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2019-03-25 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 515-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 515-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2293 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24 CITATION source
-
- -
- Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 515-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION source
-
- -
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-27 au 2022-07-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 515-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code pénitentiaire - article D343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
-
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- Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code civil - article 2499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-11-26 CITATION source
-
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- Code civil - article 461 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-03-30 CITATION source
-
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- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 515-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 515-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-11-26 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2499 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -182,9 +48,6 @@ modification du pacte.
-
1969-03-06 CITATION cible Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-27 au 2022-07-01
- -
- 1999-11-15 CREATION source LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
1999-12-21 CITATION cible Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
@@ -203,6 +66,9 @@ modification du pacte.
-
1999-12-21 CITATION cible Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+ -
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2006-06-23 CITATION cible Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
@@ -230,9 +96,6 @@ modification du pacte.
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 462 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 515-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26
diff --git a/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/article_515-4.md b/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/article_515-4.md
index 622228dd51..23de843beb 100644
--- a/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/article_515-4.md
+++ b/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/article_515-4.md
@@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-11-16
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006428501
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515EAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428501.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006428502
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515EAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428502.xml
---
Article 515-4
-Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide
-mutuelle et matérielle. Les modalités de cette aide sont fixées par le pacte.
+Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie
+commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les
+partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à
+leurs facultés respectives.
Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes
-contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les
-dépenses relatives au logement commun.
+contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette
+solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.
@@ -25,28 +27,7 @@ dépenses relatives au logement commun.
@@ -57,7 +38,7 @@ dépenses relatives au logement commun.
1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14
-
- 1999-11-15 CREATION source LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-01
diff --git a/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/article_515-5-1.md b/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/article_515-5-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..17c8f87e9e
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/article_515-5-1.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006428522
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515FAXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428522.xml
+---
+
+
Article 515-5-1
+
+Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention
+modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils
+acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces
+conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de
+l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/article_515-5-2.md b/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/article_515-5-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..de77a7af27
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/article_515-5-2.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006428529
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515FAXXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428529.xml
+---
+
+Article 515-5-2
+
+Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire :
+
+1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit,
+postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un
+bien ;
+
+2° Les biens créés et leurs accessoires ;
+
+3° Les biens à caractère personnel ;
+
+4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un
+partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou
+modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;
+
+5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation
+ou succession ;
+
+6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un
+bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision
+successorale ou par suite d'une donation.
+
+L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention
+dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne
+donne lieu qu'à une créance entre partenaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/article_515-5-3.md b/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/article_515-5-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..abd38292de
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/article_515-5-3.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006428537
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515FAXXDA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428537.xml
+---
+
+Article 515-5-3
+
+A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est
+gérant de l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles
+1873-6 à 1873-8.
+
+Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une
+convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions
+énoncées aux articles 1873-1 à 1873-15.A peine d'inopposabilité, cette
+convention est, à l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien soumis à
+publicité foncière, publiée à la conservation des hypothèques.
+
+Par dérogation à l'article 1873-3, la convention d'indivision est réputée
+conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Toutefois, lors de la
+dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider qu'elle continue de
+produire ses effets. Cette décision est soumise aux dispositions des articles
+1873-1 à 1873-15.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/article_515-5.md b/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/article_515-5.md
index fc1987baa3..ac7bc174d4 100644
--- a/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/article_515-5.md
+++ b/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/article_515-5.md
@@ -1,25 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-11-16
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006428512
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515FAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428512.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006428513
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515FAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428513.xml
---
Article 515-5
-Les partenaires d'un pacte civil de solidarité indiquent, dans la convention
-visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, s'ils entendent soumettre au régime
-de l'indivision les meubles meublants dont ils feraient l'acquisition à titre
-onéreux postérieurement à la conclusion du pacte. A défaut, ces meubles sont
-présumés indivis par moitié. Il en est de même lorsque la date d'acquisition de
-ces biens ne peut être établie.
+Sauf dispositions contraires de la convention visée au deuxième alinéa de
+l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance
+et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu
+des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier
+alinéa de l'article 515-4.
-Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux
-postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si
-l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement.
+Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son
+partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens
+sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive
+sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
+
+Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard
+des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte
+d'administration, de jouissance ou de disposition.
@@ -29,7 +33,7 @@ l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement.
@@ -37,13 +41,16 @@ l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement.
diff --git a/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/article_515-6.md b/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/article_515-6.md
index b319cc85d9..6d04479a5c 100644
--- a/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/article_515-6.md
+++ b/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/article_515-6.md
@@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-11-16
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006428545
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515GAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428545.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006428546
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515GAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428546.xml
---
Article 515-6
-Les dispositions de l'article 832 sont applicables entre partenaires d'un pacte
-civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci, à l'exception de celles
-relatives à tout ou partie d'une exploitation agricole, ainsi qu'à une
-quote-part indivise ou aux parts sociales de cette exploitation.
+Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre
+partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.
+
+Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 sont applicables au
+partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament.
+
+Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des
+partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers
+alinéas de l'article 763.
@@ -23,28 +28,19 @@ quote-part indivise ou aux parts sociales de cette exploitation.
-
- Code civil - article 832 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
+ Code civil - article 832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-13 au 2002-07-01 CITATION cible
+ Code civil - article 832-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
+ Code civil - article 832-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 775 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION source
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 789 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22 CITATION source
-
- -
- LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L254-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
+ Code civil - article 832-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01 CITATION cible
@@ -52,7 +48,7 @@ quote-part indivise ou aux parts sociales de cette exploitation.
-
- 1999-11-15 CREATION source LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
-
2006-06-23 CITATION cible Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
@@ -61,7 +57,22 @@ quote-part indivise ou aux parts sociales de cette exploitation.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 789 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22
-
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-13 au 2002-07-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 831 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 831-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-02-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 831-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-02-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 832-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L254-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22
diff --git a/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/article_515-7.md b/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/article_515-7.md
index e58aad3ef6..5a2f147715 100644
--- a/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/article_515-7.md
+++ b/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/article_515-7.md
@@ -1,59 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-11-16
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006428554
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515HAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428554.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006428555
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515HAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428555.xml
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Article 515-7
-Lorsque les partenaires décident d'un commun accord de mettre fin au pacte civil
-de solidarité, ils remettent une déclaration conjointe écrite au greffe du
-tribunal d'instance dans le ressort duquel l'un d'entre eux au moins a sa
-résidence. Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre et en assure la
-conservation.
+Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou
+par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend
+effet à la date de l'événement.
-Lorsque l'un des partenaires décide de mettre fin au pacte civil de solidarité,
-il signifie à l'autre sa décision et adresse copie de cette signification au
-greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.
+Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de
+solidarité, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil
+compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de
+publicité.
-Lorsque l'un des partenaires met fin au pacte civil de solidarité en se mariant,
-il en informe l'autre par voie de signification et adresse copies de celle-ci et
-de son acte de naissance, sur lequel est portée mention du mariage, au greffe du
-tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.
+Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des
+partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.
-Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès de l'un au moins des
-partenaires, le survivant ou tout intéressé adresse copie de l'acte de décès au
-greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.
+Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de
+solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu de
+son enregistrement une déclaration conjointe à cette fin.
-Le greffier, qui reçoit la déclaration ou les actes prévus aux alinéas
-précédents, porte ou fait porter mention de la fin du pacte en marge de l'acte
-initial. Il fait également procéder à l'inscription de cette mention en marge du
-registre prévu au cinquième alinéa de l'article 515-3.
+Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait
+signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au
+greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement.
-A l'étranger, la réception, l'inscription et la conservation de la déclaration
-ou des actes prévus aux quatre premiers alinéas sont assurées par les agents
-diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également
-aux mentions prévues à l'alinéa précédent.
+Le greffier enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de
+publicité.
-Le pacte civil de solidarité prend fin, selon le cas :
+La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre
+les partenaires, à la date de son enregistrement au greffe.
-1° Dès la mention en marge de l'acte initial de la déclaration conjointe prévue
-au premier alinéa ;
+Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont
+été accomplies.
-2° Trois mois après la signification délivrée en application du deuxième alinéa,
-sous réserve qu'une copie en ait été portée à la connaissance du greffier du
-tribunal désigné à cet alinéa ;
-
-3° A la date du mariage ou du décès de l'un des partenaires.
+A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article au greffier du
+tribunal d'instance sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires
+français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au
+sixième alinéa.
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations
-résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge
+résultant pour eux du pacte civil de solidarité.A défaut d'accord, le juge
statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la
-réparation du dommage éventuellement subi.
+réparation du dommage éventuellement subi.
+
+Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires
+l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. Ces
+créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu
+retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses
+facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
@@ -63,214 +63,13 @@ réparation du dommage éventuellement subi.
-
- Code civil - article 462 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 461 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-03-30 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 462 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-03-30 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 462 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'organisation judiciaire - article Tableau IV bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 461 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 462 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2019-03-25 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2293 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24 CITATION source
-
- -
- Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
-
- -
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-11-26 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 461 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-03-30 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 515-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION source
-
- -
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23 CITATION source
-
- -
- Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-24 CITATION source
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- LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
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- Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-03-30 CITATION source
-
- -
- Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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- -
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23 CITATION source
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- -
- Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-11-01 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-01 CITATION source
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- -
- Code civil - article 506-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2499 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23 CITATION source
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- -
- Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01 CITATION source
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- -
- Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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- -
- Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- -
- 1999-11-15 CREATION source LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
1999-11-15 CITATION cible Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01
@@ -301,6 +100,9 @@ réparation du dommage éventuellement subi.
-
1999-12-21 CITATION cible Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+ -
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01
@@ -343,6 +145,9 @@ réparation du dommage éventuellement subi.
-
2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2293 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
@@ -358,9 +163,6 @@ réparation du dommage éventuellement subi.
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 506-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Tableau IV bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01
diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_621.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_621.md
index c0444ffb46..d53b3b158e 100644
--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_621.md
+++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_621.md
@@ -1,23 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006429646
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00621AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/96/LEGIARTI000006429646.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006429647
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00621AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/96/LEGIARTI000006429647.xml
---
Article 621
-La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit
-de l'usufruitier ; il continue de jouir de son usufruit s'il n'y a pas
-formellement renoncé.
+En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le
+prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective
+de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le
+prix.
+
+La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie
+pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien
+s'il n'y a pas expressément renoncé.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
@@ -25,7 +38,7 @@ formellement renoncé.
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
-
- CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
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index 0421b56894..2537907ba8 100644
--- a/livre_iii/README.md
+++ b/livre_iii/README.md
@@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006090271
- [Dispositions générales](dispositions_generales/README.md)
- [Titre Ier : Des successions](titre_ier/README.md)
-- [Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)](titre_ii/README.md)
+- [Titre II : Des libéralités](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention](titre_iv/README.md)
- [Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux](titre_iv_bis/README.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/README.md b/livre_iii/titre_ier/README.md
index cbd2082f98..c87286ab8f 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117929
- [Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Des héritiers.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : De l'option de l'héritier](chapitre_iv/README.md)
-- [Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)](chapitre_v/README.md)
+- [Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VIII : Du partage.](chapitre_viii/README.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index 23b7a2fd12..7670dbc6c8 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136266
- [Article 720](article_720.md)
- [Article 721](article_721.md)
- [Article 722](article_722.md)
-- [Article 723](article_723.md)
- [Article 724](article_724.md)
- [Article 724-1](article_724-1.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_723.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_723.md
deleted file mode 100644
index 512ebd43f4..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_723.md
+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006430725
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00723AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/07/LEGIARTI000006430725.xml
----
-
-Article 723
-
-Les successeurs universels ou à titre universel sont tenus d'une obligation
-indéfinie aux dettes de la succession.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_730-5.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_730-5.md
index 647615a212..b29d003310 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_730-5.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_730-5.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006430908
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00730FAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/09/LEGIARTI000006430908.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006430909
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00730FAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/09/LEGIARTI000006430909.xml
---
Article 730-5
Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété
-inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 792, sans préjudice
-de dommages-intérêts.
+inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice
+de dommages et intérêts.
@@ -22,27 +22,30 @@ de dommages-intérêts.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_732.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_732.md
index d37a4ab08f..e51f0c9e71 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_732.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_732.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006430935
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00732AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/09/LEGIARTI000006430935.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006430936
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00732AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/09/LEGIARTI000006430936.xml
---
Article 732
-Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé, contre lequel
-n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée.
+Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.
@@ -21,7 +20,7 @@ n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée.
@@ -29,10 +28,10 @@ n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/README.md
index ef4f88d10f..ad84719dbc 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -11,5 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165515
- [Article 736](article_736.md)
- [Article 737](article_737.md)
- [Article 738](article_738.md)
+- [Article 738-1](article_738-1.md)
+- [Article 738-2](article_738-2.md)
- [Article 739](article_739.md)
- [Article 740](article_740.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_738-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_738-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..c47f923d1c
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_738-1.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431160
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00738BAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/11/LEGIARTI000006431160.xml
+---
+
+Article 738-1
+
+Lorsque seul le père ou la mère survit et que le défunt n'a ni postérité ni
+frère ni soeur ni descendant de ces derniers, mais laisse un ou des ascendants
+de l'autre branche que celle de son père ou de sa mère survivant, la succession
+est dévolue pour moitié au père ou à la mère et pour moitié aux ascendants de
+l'autre branche.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_738-2.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_738-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..70a09edbb6
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_738-2.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431168
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00738CAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/11/LEGIARTI000006431168.xml
+---
+
+Article 738-2
+
+Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a
+pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à
+concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les
+biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.
+
+La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en
+priorité sur les droits successoraux des père et mère.
+
+Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur,
+dans la limite de l'actif successoral.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_4/article_751.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_4/article_751.md
index 6f384a2afc..5f6098871e 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_4/article_751.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_4/article_751.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431068
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00751AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431068.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431069
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00751AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431069.xml
---
Article 751
-La représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer
-les représentants dans les droits du représenté.
+La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la
+succession les représentants aux droits du représenté.
@@ -21,7 +21,7 @@ les représentants dans les droits du représenté.
@@ -29,7 +29,7 @@ les représentants dans les droits du représenté.
-
- 2001-12-03 MODIFICATION source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 752 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_4/article_754.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_4/article_754.md
index 6425818b79..56fe767c0d 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_4/article_754.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_4/article_754.md
@@ -1,16 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431078
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00754AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431078.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431079
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00754AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431079.xml
---
Article 754
-On représente les prédécédés, on ne représente pas les renonçants.
+On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les
+successions dévolues en ligne directe ou collatérale.
+
+Les enfants du renonçant conçus avant l'ouverture de la succession dont le
+renonçant a été exclu rapportent à la succession de ce dernier les biens dont
+ils ont hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec d'autres
+enfants conçus après l'ouverture de la succession. Le rapport se fait selon les
+dispositions énoncées à la section 2 du chapitre VIII du présent titre.
+
+Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d'un renonçant,
+les donations faites à ce dernier s'imputent, le cas échéant, sur la part de
+réserve qui aurait dû lui revenir s'il n'avait pas renoncé.
On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.
@@ -22,7 +33,7 @@ On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.
@@ -30,13 +41,16 @@ On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_4/article_755.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_4/article_755.md
index 0b55df4d47..4b2368b75a 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_4/article_755.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_4/article_755.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431082
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00755AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431082.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431083
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00755AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431083.xml
---
Article 755
@@ -13,13 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431082.xml
La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne,
encore que celui-ci soit vivant à l'ouverture de la succession.
-Les enfants de l'indigne conçus avant l'ouverture de la succession dont
-l'indigne avait été exclu rapporteront à la succession de ce dernier les biens
-dont ils avaient hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec
-d'autres enfants conçus après l'ouverture de la première succession.
-
-Le rapport se fera selon les dispositions énoncées à la section 2 du chapitre VI
-du présent titre.
+Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 754 sont applicables
+aux enfants de l'indigne de son vivant.
@@ -29,7 +24,16 @@ du présent titre.
@@ -40,7 +44,10 @@ du présent titre.
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- 2001-12-03 MODIFICATION source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 754 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1957-03-27
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/README.md
index aa9257ed52..7a0a3eeb50 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165517
- [Article 758-3](article_758-3.md)
- [Article 758-4](article_758-4.md)
- [Article 758-5](article_758-5.md)
+- [Article 758-6](article_758-6.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_757-3.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_757-3.md
index 39d32a67fd..bb253b11d7 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_757-3.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_757-3.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431237
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00757DAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/12/LEGIARTI000006431237.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431238
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00757DAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/12/LEGIARTI000006431238.xml
---
Article 757-3
Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens
-que le défunt avait reçus d'eux par succession ou donation et qui se retrouvent
-en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour
-moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-m^emes
-descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.
+que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se
+retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants,
+dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants,
+eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la
+transmission.
@@ -24,10 +25,10 @@ descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.
@@ -35,7 +36,7 @@ descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.
-
- 2001-12-03 CREATION source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
-
2019-07-26 CITATION cible LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-28
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_758-6.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_758-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..ac7a12a03b
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_758-6.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431280
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00758GAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/12/LEGIARTI000006431280.xml
+---
+
+
Article 758-6
+
+Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les
+droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont
+inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant
+peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens
+supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_763.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_763.md
index 6e77d1d37c..89c8c88567 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_763.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_763.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-04
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431112
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00763AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/11/LEGIARTI000006431112.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431113
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00763AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/11/LEGIARTI000006431113.xml
---
Article 763
@@ -16,9 +16,10 @@ totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la
jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la
succession, qui le garnit.
-Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer, les loyers lui en
-seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur
-acquittement.
+Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement
+appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité
+d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur
+et à mesure de leur acquittement.
Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et
non droits successoraux.
@@ -33,39 +34,19 @@ Le présent article est d'ordre public.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
index 0e8dcbb27f..13329bb249 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150534
- [Article 768](article_768.md)
- [Article 769](article_769.md)
- [Article 770](article_770.md)
+- [Article 771](article_771.md)
- [Article 772](article_772.md)
+- [Article 773](article_773.md)
- [Article 774](article_774.md)
- [Article 775](article_775.md)
- [Article 776](article_776.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_768.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_768.md
index 49cab38d78..84668998f9 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_768.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_768.md
@@ -1,16 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-25
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431332
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00768AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/13/LEGIARTI000006431332.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431333
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00768AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/13/LEGIARTI000006431333.xml
---
Article 768
-A défaut d'héritiers, la succession est acquise à l'Etat.
+L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il
+peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a
+une vocation universelle ou à titre universel.
+
+Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.
@@ -20,42 +24,7 @@ A défaut d'héritiers, la succession est acquise à l'Etat.
-
- Code civil - article 461 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-08 au 2023-08-07 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2022-11-16 CITATION source
-
- -
- Code général de la propriété des personnes publiques - article L1122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-16 au 2023-03-08 CITATION source
-
- -
- Code du domaine de l'Etat - article L23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-07-01 au 2006-07-01 CITATION source
-
- -
- Code du domaine de l'Etat - article L23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 2002-07-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 507-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-03-25 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 507-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -63,10 +32,10 @@ A défaut d'héritiers, la succession est acquise à l'Etat.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_769.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_769.md
index 8ac5d9da2e..71a90ad1f8 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_769.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_769.md
@@ -1,28 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-25
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431340
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00769AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/13/LEGIARTI000006431340.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431341
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00769AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/13/LEGIARTI000006431341.xml
---
Article 769
-L'administration des domaines qui prétend droit à la succession est tenue de
-faire apposer les scellés et de faire faire inventaire dans les formes
-prescrites pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire.
+L'option est indivisible.
+
+Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même
+succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -33,10 +34,7 @@ prescrites pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire.
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
- -
- 1958-12-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 supprimant l'envoi en possession du conjoint survivant VIGUEUR
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_770.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_770.md
index 6960695415..4dbe5239a3 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_770.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_770.md
@@ -1,29 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-25
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431350
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00770AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/13/LEGIARTI000006431350.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431351
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00770AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/13/LEGIARTI000006431351.xml
---
Article 770
-Elle doit demander l'envoi en possession au tribunal de grande instance dans le
-ressort duquel la succession est ouverte.
-
-Elle est dispensée de recourir au ministère d'un avocat ; le tribunal statue sur
-la demande trois mois et quarante jours après une publication et affiche dans
-les formes usitées, et après avoir entendu le procureur de la République.
-
-Lorsque, la vacance ayant été régulièrement déclarée, l'administration des
-domaines a été nommée curateur, elle peut, avant de former sa demande, procéder
-par elle-même aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent.
-
-Dans tous les cas, il sera justifié de l'affichage par un exemplaire du placard
-signé du directeur des domaines et revêtu d'un certificat du maire du lieu
-d'ouverture de la succession.
+L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par
+contrat de mariage.
@@ -33,30 +21,7 @@ d'ouverture de la succession.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -64,7 +29,7 @@ d'ouverture de la succession.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_771.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_771.md
new file mode 100644
index 0000000000..af9c2f0965
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_771.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431375
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00771AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/13/LEGIARTI000006431375.xml
+---
+
+Article 771
+
+L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de
+quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
+
+A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de
+prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier,
+d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_772.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_772.md
index 0ed4b704aa..f657cf35e2 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_772.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_772.md
@@ -1,18 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-25
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431357
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00772AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/13/LEGIARTI000006431357.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431358
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00772AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/13/LEGIARTI000006431358.xml
---
Article 772
-L'administration des domaines qui n'aurait pas rempli les formalités qui lui
-sont prescrites pourra être condamnée aux dommages et intérêts envers les
-héritiers, s'il s'en représente.
+Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou
+solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en
+mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs
+sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de
+prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
+
+A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai
+supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
@@ -22,21 +27,7 @@ héritiers, s'il s'en représente.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -47,10 +38,7 @@ héritiers, s'il s'en représente.
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
- 1958-12-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 supprimant l'envoi en possession du conjoint survivant VIGUEUR
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 774 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_773.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_773.md
new file mode 100644
index 0000000000..e147898ecb
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_773.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431386
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00773AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/13/LEGIARTI000006431386.xml
+---
+
+Article 773
+
+A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait
+par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur
+et simple en application des articles 778, 790 ou 800.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_774.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_774.md
index 6b17709de2..05d402c0e2 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_774.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_774.md
@@ -1,17 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431427
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00774AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431427.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431428
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00774AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431428.xml
---
Article 774
-Une succession peut être acceptée purement et simplement, ou sous bénéfice
-d'inventaire.
+Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang
+subséquent appelé à succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la
+succession ou est indigne de succéder. Le délai de quatre mois prévu à l'article
+771 court à compter du jour où l'héritier subséquent a eu connaissance de la
+renonciation ou de l'indignité.
@@ -21,21 +24,48 @@ d'inventaire.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_775.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_775.md
index f9b2d1b118..be5c797874 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_775.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_775.md
@@ -1,29 +1,51 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431434
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00775AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431434.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431435
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00775AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431435.xml
---
Article 775
-Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue.
+Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de
+celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de
+l'ouverture de la succession de ce dernier.
+
+Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément,
+chacun pour sa part.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_776.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_776.md
index b78b692417..20f184ba20 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_776.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_776.md
@@ -1,23 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-02-18
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431443
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00776AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431443.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431444
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00776AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431444.xml
---
Article 776
-Les successions échues aux mineurs et aux majeurs en tutelle ne pourront être
-valablement acceptées que conformément aux dispositions du titre De la minorité,
-de la tutelle et de l'émancipation.
+L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
@@ -25,7 +31,7 @@ de la tutelle et de l'émancipation.
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_777.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_777.md
index c10e6552d6..e2f09fc2b7 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_777.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_777.md
@@ -1,16 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431452
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00777AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431452.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431453
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00777AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431453.xml
---
Article 777
-L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession.
+L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par
+l'héritier.
+
+L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le
+dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.
@@ -20,7 +24,7 @@ L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession.
@@ -34,7 +38,7 @@ L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession.
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_778.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_778.md
index 4817fc2ee2..d3388d3f29 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_778.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_778.md
@@ -1,19 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431465
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00778AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431465.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006431466
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00778AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431466.xml
---
Article 778
-L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse quand on prend le
-titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est
-tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention
-d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
+Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des
+droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé
+accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou
+acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part
+dans les biens ou les droits divertis ou recelés. Les droits revenant à
+l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la
+dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
+
+Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier
+doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à
+aucune part.
+
+L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par
+les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la
+succession.
@@ -23,19 +34,7 @@ d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
@@ -45,6 +44,12 @@ d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+
+ CODIFICATION source Loi 1803-04-19
+
+
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
@@ -54,11 +59,5 @@ d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 773 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
-
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
-
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_779.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_779.md
index cf8ad1f300..17b552f2c9 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_779.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_779.md
@@ -1,23 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431472
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00779AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431472.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431473
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00779AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431473.xml
---
Article 779
-Les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration
-provisoire ne sont pas des actes d'addition d'hérédité si l'on n'y a pas pris le
-titre ou la qualité d'héritier.
+Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou
+qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés
+en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et
+place.
+
+L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de
+leurs créances. Elle ne produit pas d'autre effet à l'égard de l'héritier.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_780.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_780.md
index fe7c841b68..3548fedaa6 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_780.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_780.md
@@ -1,24 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431485
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00780AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431485.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431486
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00780AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431486.xml
---
Article 780
-La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des
-cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à
-quelques-uns d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession.
+La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la
+succession.
-Il en est de même : 1° de la renonciation, même gratuite, que fait un des
-héritiers au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ;
+L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.
-2° De la renonciation qu'il fait même au profit de tous ses cohéritiers
-indistinctement, lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation.
+La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en
+jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession
+de ce dernier.
+
+La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont
+l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant
+cette nullité.
+
+La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes
+d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.
@@ -28,21 +34,21 @@ indistinctement, lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_781.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_781.md
index 3538f80fa2..87ee4e4105 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_781.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_781.md
@@ -1,23 +1,38 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431492
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00781AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431492.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431493
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00781AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431493.xml
---
Article 781
-Lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l'avoir répudiée ou
-sans l'avoir acceptée expressément ou tacitement, ses héritiers peuvent
-l'accepter ou la répudier de son chef.
+Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 780 est expiré, celui qui
+se prévaut de sa qualité d'héritier doit justifier que lui-même ou celui ou ceux
+dont il tient cette qualité ont accepté cette succession avant l'expiration de
+ce délai.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_782.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_782.md
index aaada6a6b6..98784d63f8 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_782.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_782.md
@@ -1,22 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431502
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00782AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431502.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431503
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00782AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431503.xml
---
Article 782
-Si ces héritiers ne sont pas d'accord pour accepter ou pour répudier la
-succession, elle doit être acceptée sous bénéfice d'inventaire.
+L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse
+quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un
+acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi
+fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il
+n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_783.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_783.md
index 107d5e5105..70b782c3c5 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_783.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_783.md
@@ -1,26 +1,38 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431511
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00783AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431511.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431512
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00783AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431512.xml
---
Article 783
-Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une
-succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol
-pratiqué envers lui : il ne peut jamais réclamer sous prétexte de lésion,
-excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou
-diminuée de plus de moitié, par la découverte d'un testament inconnu au moment
-de l'acceptation.
+Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou
+partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple.
+
+Il en est de même :
+
+1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d'un ou de
+plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent ;
+
+2° De la renonciation qu'il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou
+héritiers de rang subséquent indistinctement, à titre onéreux.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_784.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_784.md
index 74b32b4b22..0b624b4c6d 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_784.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_784.md
@@ -1,18 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431530
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00784AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431530.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2015-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000006431531
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00784AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431531.xml
---
Article 784
-La renonciation à une succession ne se présume pas ; elle ne peut plus être
-faite qu'au greffe du tribunal de grande instance dans l'arrondissement duquel
-la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet.
+Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes
+d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de
+la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité
+d'héritier.
+
+Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible
+veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé
+par le juge.
+
+Sont réputés purement conservatoires :
+
+1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par
+le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est
+urgent ;
+
+2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des
+biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à
+éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés
+;
+
+3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral.
+
+Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes
+nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise
+dépendant de la succession.
+
+Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite
+de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des
+baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la
+mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le
+défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
@@ -22,51 +50,16 @@ la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet.
-
- Code de procédure civile - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 1379 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24 CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 997 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-03-06 au 2007-12-22 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 812-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 813-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_785.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_785.md
index 81d8516945..8a35fbeceb 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_785.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_785.md
@@ -1,21 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431540
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00785AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431540.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431541
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00785AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431541.xml
---
Article 785
-L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
+L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la
+succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.
+
+Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif
+successoral net des dettes.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_786.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_786.md
index 18fc9757e4..164c54824b 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_786.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_786.md
@@ -1,22 +1,38 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431549
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00786AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431549.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431550
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00786AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431550.xml
---
Article 786
-La part du renonçant accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue
-au degré subséquent.
+L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la
+succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.
+
+Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation
+à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de
+l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer
+gravement son patrimoine personnel.
+
+L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu
+connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_787.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_787.md
index c589c57817..4812da39cd 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_787.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_787.md
@@ -1,23 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431559
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00787AAXXAA
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+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431560
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00787AAXXAB
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---
Article 787
-On ne vient jamais par représentation d'un héritier qui a renoncé : si le
-renonçant est seul héritier de son degré ou si tous ses cohéritiers renoncent,
-les enfants viennent de leur chef et succèdent par tête.
+Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence
+de l'actif net.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_788.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_788.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_788.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431568
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00788AAXXAA
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+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2017-11-01
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---
Article 788
-Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se
-faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en
-son lieu et place.
+La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le
+ressort duquel la succession est ouverte. Elle comporte élection d'un domicile
+unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de
+l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le
+domicile doit être situé en France.
-Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers, et
-jusqu'à concurrence seulement de leurs créances : elle ne l'est pas au profit de
-l'héritier qui a renoncé.
+La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui
+peut être faite par voie électronique.
@@ -26,48 +27,16 @@ l'héritier qui a renoncé.
-
- Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-03 au 2016-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 1335 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'organisation judiciaire - article R*814-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'organisation judiciaire - article R*814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-18 CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 1335 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2011-09-03 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_789.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_789.md
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@@ -1,17 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431579
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00789AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431579.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431580
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00789AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431580.xml
---
Article 789
-La faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de
-temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers.
+La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui
+comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du
+passif.
+
+L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un
+notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
@@ -21,25 +25,16 @@ temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_790.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_790.md
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_790.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_790.md
@@ -1,21 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431590
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00790AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431590.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431591
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00790AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431591.xml
---
Article 790
-Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les
-héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession,
-si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers ; sans préjudice
-néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la
-succession, soit par prescription, soit par actes valablement faits avec le
-curateur à la succession vacante.
+L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la
+déclaration.
+
+L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de
+motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l'inventaire. En ce cas,
+le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de prorogation.
+
+Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration.
+
+Faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé
+acceptant pur et simple.
+
+Les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent, sur
+justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils
+peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.
@@ -25,60 +34,16 @@ curateur à la succession vacante.
-
- Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-03 au 2016-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 1335 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'organisation judiciaire - article R*814-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05 CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'organisation judiciaire - article R*814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-18 CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 1379 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23 CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 1335 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2011-09-03 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 1338 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 773 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165520
- [Article 791](article_791.md)
- [Article 792](article_792.md)
+- [Article 792-1](article_792-1.md)
+- [Article 792-2](article_792-2.md)
- [Article 793](article_793.md)
- [Article 794](article_794.md)
- [Article 795](article_795.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_791.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_791.md
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_791.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_791.md
@@ -1,22 +1,37 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431600
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00791AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431600.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431601
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00791AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431601.xml
---
Article 791
-On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d'un homme
-vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession.
+L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage :
+
+1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;
+
+2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur
+les biens du défunt ;
+
+3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à
+concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_792-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_792-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..0e94ab6212
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_792-1.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431880
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00792BAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/18/LEGIARTI000006431880.xml
+---
+
+Article 792-1
+
+A compter de sa publication et pendant le délai prévu à l'article 792, la
+déclaration arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle
+inscription de sûreté de la part des créanciers de la succession, portant tant
+sur les meubles que sur les immeubles.
+
+Toutefois, pour l'application des dispositions de la présente section et sous
+réserve de la signification prévue à l'article 877, les créanciers saisissants
+sont considérés comme titulaires de sûretés sur les biens et droits
+antérieurement saisis.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_792-2.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_792-2.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_792-2.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431887
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00792CAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/18/LEGIARTI000006431887.xml
+---
+
+Article 792-2
+
+Lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et
+simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les
+règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers
+jusqu'au jour du partage.
+
+Les créanciers d'une succession acceptée par un ou plusieurs héritiers purement
+et simplement et par d'autres à concurrence de l'actif net peuvent provoquer le
+partage dès lors qu'ils justifient de difficultés dans le recouvrement de la
+part de leur créance incombant aux héritiers acceptants à concurrence de l'actif
+net.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_792.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_792.md
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_792.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_792.md
@@ -1,19 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431610
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00792AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431610.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431611
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00792AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431611.xml
---
Article 792
-Les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession sont
-déchus de la faculté d'y renoncer : ils demeurent héritiers purs et simples,
-nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets
-divertis ou recélés.
+Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre
+au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à
+l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé
+sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.
+
+Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité
+prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de
+la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie
+également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une
+garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte.
@@ -23,46 +29,52 @@ divertis ou recélés.
-
- Code de procédure civile - article 1337 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
+ Code civil - article 788 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 730-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 788 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code de procédure civile - article 1337 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01 CITATION source
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code civil - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 788 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 798 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 788 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 799 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 796 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 1392 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 796 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_793.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_793.md
index 40b879c820..f9df0f3883 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_793.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_793.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431628
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00793AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431628.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431629
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00793AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431629.xml
---
Article 793
-La déclaration d'un héritier, qu'il entend ne prendre cette qualité que sous
-bénéfice d'inventaire, doit être faite au greffe du tribunal de grande instance
-dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte : elle doit être
-inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation.
+Dans le délai prévu à l'article 792, l'héritier peut déclarer qu'il conserve en
+nature un ou plusieurs biens de la succession. En ce cas, il doit la valeur du
+bien fixée dans l'inventaire.
+
+Il peut vendre les biens qu'il n'entend pas conserver. En ce cas, il doit le
+prix de leur aliénation.
@@ -23,21 +25,30 @@ inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_794.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_794.md
index cb5c7a1a9f..c34b2f6def 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_794.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_794.md
@@ -1,19 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431640
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00794AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431640.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431641
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00794AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431641.xml
---
Article 794
-Cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un
-inventaire fidèle et exact des biens de la succession, dans les formes réglées
-par les lois sur la procédure, et dans les délais qui seront ci-après
-déterminés.
+La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens
+est faite dans les quinze jours au tribunal qui en assure la publicité.
+
+Sans préjudice des droits réservés aux créanciers munis de sûretés, tout
+créancier successoral peut contester devant le juge, dans un délai de trois mois
+après la publicité mentionnée au premier alinéa, la valeur du bien conservé ou,
+lorsque la vente a été faite à l'amiable, le prix de l'aliénation en prouvant
+que la valeur du bien est supérieure.
+
+Lorsque la demande du créancier est accueillie, l'héritier est tenu du
+complément sur ses biens personnels, sauf à restituer à la succession le bien
+conservé et sans préjudice de l'action prévue à l'article 1167.
@@ -23,63 +31,31 @@ déterminés.
-
- Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-03 au 2016-05-01 CITATION source
+ Code civil - article 1167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
-
- Code de procédure civile - article 1335 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 800 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'organisation judiciaire - article R*814-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05 CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 1380 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23 CITATION source
-
- -
- Code de l'organisation judiciaire - article R*814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-18 CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 1335 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2011-09-03 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 1380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 795 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
+ -
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2009-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*814-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-14 au 2016-10-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 795 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
@@ -95,9 +71,6 @@ déterminés.
-
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1380 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_795.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_795.md
index e065ff86d9..0b31fcb0b5 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_795.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_795.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431649
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00795AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431649.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431650
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00795AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431650.xml
---
Article 795
-L'héritier a trois mois pour faire inventaire, à compter du jour de l'ouverture
-de la succession.
+La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant
+qu'elle n'a pas été publiée.
-Il a de plus, pour délibérer sur son acceptation ou sur sa renonciation, un
-délai de quarante jours, qui commencent à courir du jour de l'expiration des
-trois mois donnés pour l'inventaire, ou du jour de la clôture de l'inventaire
-s'il a été terminé avant les trois mois.
+Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à
+l'article 794 engage l'héritier sur ses biens personnels à hauteur du prix de
+l'aliénation.
@@ -26,27 +25,36 @@ s'il a été terminé avant les trois mois.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_796.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_796.md
index 59854f52db..bd24e8f173 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_796.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_796.md
@@ -1,22 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431660
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00796AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431660.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431661
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00796AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431661.xml
---
Article 796
-Si, cependant, il existe dans la succession des objets susceptibles de dépérir
-ou dispendieux à conserver, l'héritier peut, en sa qualité d'habile à succéder,
-et sans qu'on puisse en induire de sa part une acceptation, se faire autoriser
-par justice à procéder à la vente de ces effets.
+L'héritier règle le passif de la succession.
-Cette vente doit être faite par officier public, après les affiches et
-publications réglées par les lois sur la procédure.
+Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur
+créance.
+
+Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans
+l'ordre des déclarations.
+
+Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.
@@ -26,16 +28,16 @@ publications réglées par les lois sur la procédure.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_797.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_797.md
index 1c762fec90..e2dc4d6a1e 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_797.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_797.md
@@ -1,25 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431670
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00797AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431670.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431671
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00797AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431671.xml
---
Article 797
-Pendant la durée des délais pour faire inventaire et pour délibérer, l'héritier
-ne peut être contraint à prendre qualité, et il ne peut être obtenu contre lui
-de condamnation : s'il renonce lorsque les délais sont expirés ou avant, les
-frais par lui faits légitimement jusqu'à cette époque sont à la charge de la
-succession.
+L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la
+déclaration de conserver le bien, soit le jour où le produit de l'aliénation est
+disponible.
+
+Lorsqu'il ne peut s'en dessaisir au profit des créanciers dans ce délai,
+notamment en raison d'une contestation portant sur l'ordre ou la nature des
+créances, il consigne les sommes disponibles tant que la contestation subsiste.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_798.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_798.md
index 45c728bbb2..56c82d7d92 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_798.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_798.md
@@ -1,18 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431679
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00798AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431679.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431680
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00798AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431680.xml
---
Article 798
-Après l'expiration des délais ci-dessus, l'héritier, en cas de poursuite dirigée
-contre lui, peut demander un nouveau délai, que le tribunal saisi de la
-contestation accorde ou refuse suivant les circonstances.
+Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les créanciers de la
+succession et les légataires de sommes d'argent ne peuvent poursuivre le
+recouvrement que sur les biens recueillis de la succession qui n'ont été ni
+conservés ni aliénés dans les conditions prévues à l'article 793.
+
+Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de
+leurs créances sur ces biens qu'à l'issue du délai prévu à l'article 792 et
+après le désintéressement intégral des créanciers successoraux et des
+légataires.
@@ -22,19 +28,34 @@ contestation accorde ou refuse suivant les circonstances.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_799.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_799.md
index 9b1085557d..5c14fbc5fd 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_799.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_799.md
@@ -1,20 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431690
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00799AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431690.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431691
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00799AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431691.xml
---
Article 799
-Les frais de poursuite, dans le cas de l'article précédent, sont à la charge de
-la succession, si l'héritier justifie, ou qu'il n'avait pas eu connaissance du
-décès, ou que les délais ont été insuffisants, soit à raison de la situation des
-biens, soit à raison des contestations survenues : s'il n'en justifie pas, les
-frais restent à sa charge personnelle.
+Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'article 792, déclarent
+leurs créances après l'épuisement de l'actif n'ont de recours que contre les
+légataires qui ont été remplis de leurs droits.
@@ -24,10 +22,13 @@ frais restent à sa charge personnelle.
@@ -35,13 +36,13 @@ frais restent à sa charge personnelle.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_800.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_800.md
index 72280263a2..06a756ae69 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_800.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_800.md
@@ -1,21 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431700
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00800AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431700.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431701
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00800AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431701.xml
---
Article 800
-L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais accordés par
-l'article 795, même de ceux donnés par le juge conformément à l'article 798, la
-faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il
-n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de
-jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier
-pur et simple.
+L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la
+succession. Il tient le compte de son administration, des créances qu'il paye et
+des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affectent leur valeur.
+
+Il répond des fautes graves dans cette administration.
+
+Il doit présenter le compte à tout créancier successoral qui en fait la demande
+et répondre dans un délai de deux mois à la sommation, signifiée par acte
+extrajudiciaire, de lui révéler où se trouvent les biens et droits recueillis
+dans la succession qu'il n'a pas aliénés ou conservés dans les conditions
+prévues à l'article 794. A défaut, il peut être contraint sur ses biens
+personnels.
+
+L'héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans
+l'inventaire des éléments actifs ou passifs de la succession ou qui n'a pas
+affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens
+conservés ou le prix des biens aliénés est déchu de l'acceptation à concurrence
+de l'actif net. Il est réputé acceptant pur et simple à compter de l'ouverture
+de la succession.
@@ -25,39 +38,33 @@ pur et simple.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_801.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_801.md
index de5195e575..fa6eb48e22 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_801.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_801.md
@@ -1,23 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431708
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00801AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431708.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431709
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00801AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431709.xml
---
Article 801
-L'héritier qui s'est rendu coupable de recel, ou qui a omis, sciemment et de
-mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des effets de la succession, est
-déchu du bénéfice d'inventaire.
+Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui,
+l'héritier peut révoquer son acceptation à concurrence de l'actif net en
+acceptant purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au jour de
+l'ouverture de la succession.
+
+L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la
+succession.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_802.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_802.md
index 44286a3154..c5ba98db46 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_802.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_802.md
@@ -1,29 +1,38 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431719
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00802AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431719.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431720
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00802AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431720.xml
---
Article 802
-L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage :
-
-1° De n'être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à
-concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se
-décharger du paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession
-aux créanciers et aux légataires ;
-
-2° De ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession, et de
-conserver contre elle le droit de réclamer le paiement de ses créances.
+Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif
+net, les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent conservent
+l'exclusivité des poursuites sur les biens mentionnés au premier alinéa de
+l'article 798.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_803.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_803.md
index b86d1ff180..f7ee5122aa 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_803.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_803.md
@@ -1,29 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431728
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00803AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431728.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431729
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00803AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431729.xml
---
Article 803
-L'héritier bénéficiaire est chargé d'administrer les biens de la succession et
-doit rendre compte de son administration aux créanciers et aux légataires.
-
-Il ne peut être contraint sur ses biens personnels qu'après avoir été mis en
-demeure de présenter son compte, et faute d'avoir satisfait à cette
-obligation.
-
-Après l'apurement du compte, il ne peut être contraint sur ses biens personnels
-que jusqu'à concurrence seulement des sommes dont il se trouve reliquataire.
+Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la
+succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_804.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_804.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_804.md
@@ -1,26 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431738
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00804AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431738.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006431739
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00804AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431739.xml
---
Article 804
-Il n'est tenu que des fautes graves dans l'administration dont il est chargé.
+La renonciation à une succession ne se présume pas.
+
+Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel
+ou à titre universel doit être faite au tribunal dans le ressort duquel la
+succession s'est ouverte.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -31,7 +35,7 @@ Il n'est tenu que des fautes graves dans l'administration dont il est chargé.
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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@@ -1,26 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1803-04-29
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431748
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00805AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431748.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431749
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00805AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431749.xml
---
Article 805
-Il ne peut vendre les meubles de la succession que par le ministère d'un
-officier public, aux enchères, et après les affiches et publications
-accoutumées.
+L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
-S'il les représente en nature, il n'est tenu que de la dépréciation ou de la
-détérioration causée par sa négligence.
+Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à
+ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul,
+elle est dévolue au degré subséquent.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_806.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_806.md
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_806.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_806.md
@@ -1,23 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431756
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00806AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431756.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431757
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00806AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431757.xml
---
Article 806
-Il ne peut vendre les immeubles que dans les formes prescrites par les lois sur
-la procédure ; il est tenu d'en déléguer le prix aux créanciers hypothécaires
-qui se sont fait connaître.
+Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.
+Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais
+funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_807.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_807.md
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@@ -1,23 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431766
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00807AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431766.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431767
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00807AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431767.xml
---
Article 807
-Il est tenu, si les créanciers ou autres personnes intéressées l'exigent, de
-donner caution bonne et solvable de la valeur du mobilier compris dans
-l'inventaire, et de la portion du prix des immeubles non déléguée aux créanciers
-hypothécaires.
+Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui,
+l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et
+simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat
+n'a pas déjà été envoyé en possession.
-Faute par lui de fournir cette caution, les meubles sont vendus et leur prix est
-déposé, ainsi que la portion non déléguée du prix des immeubles, pour être
-employés à l'acquit des charges de la succession.
+Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans
+toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur
+les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec
+le curateur à la succession vacante.
@@ -27,27 +28,24 @@ employés à l'acquit des charges de la succession.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_808.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_808.md
index 5a571d4dd1..9ddab57589 100644
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@@ -1,25 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431776
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00808AAXXAA
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+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431777
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00808AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431777.xml
---
Article 808
-S'il y a des créanciers opposants, l'héritier bénéficiaire ne peut payer que
-dans l'ordre et de la manière réglés par le juge.
-
-S'il n'y a pas de créanciers opposants, il paye les créanciers et les légataires
-à mesure qu'ils se présentent.
+Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la
+charge de la succession.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006136272
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006136274
---
-Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
+Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
-- [Section 3 : Du bénéfice d'inventaire, de ses effets et des obligations de l'héritier bénéficiaire.](section_3/README.md)
-- [Section 4 : Des successions vacantes.](section_4/README.md)
+- [Section 1 : Des successions vacantes.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Des successions en déshérence.](section_2/README.md)
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index 0000000000..7df3b752d3
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150145
+---
+
+Section 1 : Des successions vacantes.
+
+- [Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.](paragraphe_2/README.md)
+- [Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.](paragraphe_3/README.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_1/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..0ec151f79c
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165521
+---
+
+Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.
+
+- [Article 809](article_809.md)
+- [Article 809-1](article_809-1.md)
+- [Article 809-2](article_809-2.md)
+- [Article 809-3](article_809-3.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_1/article_809-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_1/article_809-1.md
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index 0000000000..b6cd0390cd
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_1/article_809-1.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2016-11-20
+Identifiant: LEGIARTI000006431919
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00809BAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/19/LEGIARTI000006431919.xml
+---
+
+Article 809-1
+
+Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait,
+pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son
+patrimoine, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la
+curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente
+section, à l'autorité administrative chargée du domaine.
+
+L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_882.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_1/article_809-2.md
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rename to livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_1/article_809-2.md
index 6083a68099..3506ed881b 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_882.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_1/article_809-2.md
@@ -1,20 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433075
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00882AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/30/LEGIARTI000006433075.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431928
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00809CAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/19/LEGIARTI000006431928.xml
---
-Article 882
+Article 809-2
-Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en
-fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur
-présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent
-attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans
-eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.
+Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article
+par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur
+judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables
+à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à
+l'administration chargée du domaine.
+
+L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est
+soumis à la même publicité que la décision de curatelle.
+
+Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de
+leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à
+être avisés de toute nouvelle publicité.
@@ -32,6 +39,9 @@ eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.
Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION source
+
+ Code de procédure civile - article 1345 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
+
Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-04-01 CITATION source
@@ -41,6 +51,9 @@ eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.
Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-26 CITATION source
+
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
@@ -48,44 +61,39 @@ eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1924-06-03 au 2009-10-10 CITATION source
+ Code civil - article 811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05 CITATION source
- Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_1/article_809-3.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_1/article_809-3.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_1/article_809-3.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431937
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00809DAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/19/LEGIARTI000006431937.xml
+---
+
+Article 809-3
+
+La déclaration des créances est faite au curateur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_1/article_809.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_1/article_809.md
new file mode 100644
index 0000000000..fa95b61050
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_1/article_809.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431786
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00809AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431786.xml
+---
+
+Article 809
+
+La succession est vacante :
+
+1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a
+pas d'héritier connu ;
+
+2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
+
+3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la
+succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_2/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_2/README.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165522
+---
+
+Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.
+
+- [Article 810](article_810.md)
+- [Article 810-1](article_810-1.md)
+- [Article 810-2](article_810-2.md)
+- [Article 810-3](article_810-3.md)
+- [Article 810-4](article_810-4.md)
+- [Article 810-5](article_810-5.md)
+- [Article 810-6](article_810-6.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_2/article_810-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_2/article_810-1.md
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431954
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00810BAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/19/LEGIARTI000006431954.xml
+---
+
+Article 810-1
+
+Pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur ne
+peut procéder qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes
+d'administration provisoire et à la vente des biens périssables.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431962
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00810CAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/19/LEGIARTI000006431962.xml
+---
+
+Article 810-2
+
+A l'issue du délai mentionné à l'article 810-1, le curateur exerce l'ensemble
+des actes conservatoires et d'administration.
+
+Il procède ou fait procéder à la vente des biens jusqu'à l'apurement du
+passif.
+
+Il ne peut céder les immeubles que si le produit prévisible de la vente des
+meubles apparaît insuffisant. Il procède ou fait procéder à la vente des biens
+dont la conservation est difficile ou onéreuse, alors même que leur réalisation
+n'est pas nécessaire à l'acquittement du passif.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_2/article_810-3.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_2/article_810-3.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_2/article_810-3.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431971
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00810DAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/19/LEGIARTI000006431971.xml
+---
+
+Article 810-3
+
+La vente a lieu soit par commissaire-priseur judiciaire, huissier ou notaire
+selon les lois et règlements applicables à ces professions, soit par le
+tribunal, soit dans les formes prévues par le code général de la propriété des
+personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou
+du domaine mobilier appartenant à l'Etat.
+
+Elle donne lieu à publicité.
+
+Lorsqu'il est envisagé une vente amiable, tout créancier peut exiger que la
+vente soit faite par adjudication. Si la vente par adjudication a lieu pour un
+prix inférieur au prix convenu dans le projet de vente amiable, le créancier qui
+a demandé l'adjudication est tenu, à l'égard des autres créanciers, de la perte
+qu'ils ont subie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_2/article_810-4.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_2/article_810-4.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_2/article_810-4.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431978
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00810EAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/19/LEGIARTI000006431978.xml
+---
+
+Article 810-4
+
+Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il n'est
+tenu d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de
+l'actif.
+
+Il ne peut payer, sans attendre le projet de règlement du passif, que les frais
+nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière
+maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales
+dont le règlement est urgent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_2/article_810-5.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_2/article_810-5.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_2/article_810-5.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431988
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00810FAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/19/LEGIARTI000006431988.xml
+---
+
+Article 810-5
+
+Le curateur dresse un projet de règlement du passif.
+
+Le projet prévoit le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'article
+796.
+
+Le projet de règlement est publié. Les créanciers qui ne sont pas intégralement
+désintéressés peuvent, dans le mois de la publicité, saisir le juge afin de
+contester le projet de règlement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_2/article_810-6.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_2/article_810-6.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_2/article_810-6.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431998
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00810GAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/19/LEGIARTI000006431998.xml
+---
+
+Article 810-6
+
+Les pouvoirs du curateur s'exercent sous réserve des dispositions applicables à
+la succession d'une personne faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de
+redressement ou de liquidation judiciaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_2/article_810.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431795
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00810AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431795.xml
+---
+
+Article 810
+
+Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens
+détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la
+succession.
+
+Il peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individuelle dépendant de la
+succession, qu'elle soit commerciale, industrielle, agricole ou artisanale.
+
+Après prélèvement des frais d'administration, de gestion et de vente, il
+consigne les sommes composant l'actif de la succession ainsi que les revenus des
+biens et les produits de leur réalisation. En cas de poursuite de l'activité de
+l'entreprise, seules les recettes qui excèdent le fonds de roulement nécessaire
+au fonctionnement de celle-ci sont consignées.
+
+Les sommes provenant à un titre quelconque d'une succession vacante ne peuvent,
+en aucun cas, être consignées autrement que par l'intermédiaire du curateur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165523
+---
+
+Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.
+
+- [Article 810-7](article_810-7.md)
+- [Article 810-8](article_810-8.md)
+- [Article 810-9](article_810-9.md)
+- [Article 810-10](article_810-10.md)
+- [Article 810-11](article_810-11.md)
+- [Article 810-12](article_810-12.md)
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_3/article_810-10.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432073
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00810KAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432073.xml
+---
+
+Article 810-10
+
+Le produit net de la réalisation de l'actif subsistant est consigné. Les
+héritiers, s'il s'en présente dans le délai pour réclamer la succession, sont
+admis à exercer leur droit sur ce produit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_3/article_810-11.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_3/article_810-11.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_3/article_810-11.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432084
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00810LAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432084.xml
+---
+
+Article 810-11
+
+Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du
+1° des articles 2331 et 2375.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_3/article_810-12.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_3/article_810-12.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_3/article_810-12.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432105
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00810MAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/21/LEGIARTI000006432105.xml
+---
+
+Article 810-12
+
+La curatelle prend fin :
+
+1° Par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs
+;
+
+2° Par la réalisation de la totalité de l'actif et la consignation du produit
+net ;
+
+3° Par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont
+reconnus ;
+
+4° Par l'envoi en possession de l'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_3/article_810-7.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_3/article_810-7.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_3/article_810-7.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432020
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00810HAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432020.xml
+---
+
+Article 810-7
+
+Le curateur rend compte au juge des opérations effectuées par lui. Le dépôt du
+compte fait l'objet de publicité.
+
+Le curateur présente le compte à tout créancier ou tout héritier qui en fait la
+demande.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_3/article_810-8.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_3/article_810-8.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_3/article_810-8.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432036
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00810IAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432036.xml
+---
+
+Article 810-8
+
+Après réception du compte, le juge autorise le curateur à procéder à la
+réalisation de l'actif subsistant.
+
+Le projet de réalisation est notifié aux héritiers connus. S'ils sont encore
+dans le délai pour accepter, ils peuvent s'y opposer dans les trois mois en
+réclamant la succession. La réalisation ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de
+ce délai, selon les formes prescrites au premier alinéa de l'article 810-3.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_3/article_810-9.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_3/article_810-9.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/paragraphe_3/article_810-9.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432051
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00810JAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432051.xml
+---
+
+Article 810-9
+
+Les créanciers qui déclarent leur créance postérieurement à la remise du compte
+ne peuvent prétendre qu'à l'actif subsistant. En cas d'insuffisance de cet
+actif, ils n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de
+leurs droits.
+
+Ce recours se prescrit par deux ans à compter de la réalisation de la totalité
+de l'actif subsistant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150148
+---
+
+Section 2 : Des successions en déshérence.
+
+- [Article 811](article_811.md)
+- [Article 811-1](article_811-1.md)
+- [Article 811-2](article_811-2.md)
+- [Article 811-3](article_811-3.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_811-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_811-1.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_811-1.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432123
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00811BAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/21/LEGIARTI000006432123.xml
+---
+
+Article 811-1
+
+Si l'inventaire prévu à l'article 809-2 n'a pas été établi, l'autorité
+administrative mentionnée à l'article 809-1 y fait procéder dans les formes
+prévues par l'article 809-2.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_811-2.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_811-2.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_811-2.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432133
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00811CAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/21/LEGIARTI000006432133.xml
+---
+
+Article 811-2
+
+La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession
+par un héritier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_811-3.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_811-3.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_811-3.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432140
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00811DAXXAA
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+---
+
+Article 811-3
+
+Lorsqu'il n'a pas accompli les formalités qui lui incombent, l'Etat peut être
+condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_811.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431815
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00811AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/18/LEGIARTI000006431815.xml
+---
+
+Article 811
+
+Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier
+ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au
+tribunal.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006150142
----
-
-Section 3 : Du bénéfice d'inventaire, de ses effets et des obligations de l'héritier bénéficiaire.
-
-- [Article 809](article_809.md)
-- [Article 810](article_810.md)
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_810.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431794
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00810AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431794.xml
----
-
-Article 810
-
-Les frais de scellés, s'il en a été apposé, d'inventaire et de compte, sont à la
-charge de la succession.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006150143
----
-
-Section 4 : Des successions vacantes.
-
-- [Article 811](article_811.md)
-- [Article 812](article_812.md)
-- [Article 813](article_813.md)
-- [Article 814](article_814.md)
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_811.md
+++ /dev/null
@@ -1,108 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431814
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00811AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/18/LEGIARTI000006431814.xml
----
-
-Article 811
-
-Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il
-ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritiers
-connus ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée
-vacante.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-21 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 1381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-08 au 2023-08-07 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2022-11-16 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-30 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-04-15 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-16 au 2023-03-08 CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 1354 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 1381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 1381 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_812.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_812.md
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_812.md
+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1803-04-29
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431825
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00812AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/18/LEGIARTI000006431825.xml
----
-
-Article 812
-
-Le tribunal de grande instance dans l'arrondissement duquel elle est ouverte,
-nomme un curateur sur la demande des personnes intéressées ou sur la réquisition
-du procureur de la République.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_813.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_813.md
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_813.md
+++ /dev/null
@@ -1,79 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431834
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00813AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/18/LEGIARTI000006431834.xml
----
-
-Article 813
-
-Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d'en faire constater
-l'état par un inventaire : il en exerce et poursuit les droits ; il répond aux
-demandes formées contre elle ; il administre, sous la charge de faire verser le
-numéraire qui se trouve dans la succession, ainsi que les deniers provenant du
-prix des meubles ou immeubles vendus, dans la caisse du receveur de la régie
-royale (nationale) pour la conservation des droits et à la charge de rendre
-compte à qui il appartiendra.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_814.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_814.md
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_814.md
+++ /dev/null
@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-10-28
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431843
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00814AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/18/LEGIARTI000006431843.xml
----
-
-Article 814
-
-Les dispositions de la section III du présent chapitre, sur les formes de
-l'inventaire, sur le mode d'administration et sur les comptes à rendre de la
-part de l'héritier bénéficiaire, sont, au surplus, communes aux curateurs à
-successions vacantes, en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions des
-articles 1000 et 1001 du code de procédure civile.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
index 3b493ae144..57d3752bc2 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136283
Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.
- [Section 1 : Du mandat à effet posthume.](section_1/README.md)
-- [Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles.](section_2/README.md)
-- [Section 3 : Du paiement des dettes.](section_3/README.md)
-- [Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots.](section_4/README.md)
-- [Section 5 : De la rescision en matière de partage.](section_5/README.md)
+- [Section 2 : Du mandataire désigné par convention.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.](section_3/README.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md
index 401af2469b..2a32a49456 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -6,38 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150155
Section 1 : Du mandat à effet posthume.
-- [Article 815](article_815.md)
-- [Article 815-1](article_815-1.md)
-- [Article 815-2](article_815-2.md)
-- [Article 815-3](article_815-3.md)
-- [Article 815-4](article_815-4.md)
-- [Article 815-5](article_815-5.md)
-- [Article 815-6](article_815-6.md)
-- [Article 815-7](article_815-7.md)
-- [Article 816](article_816.md)
-- [Article 817](article_817.md)
-- [Article 819](article_819.md)
-- [Article 820](article_820.md)
-- [Article 822](article_822.md)
-- [Article 823](article_823.md)
-- [Article 824](article_824.md)
-- [Article 825](article_825.md)
-- [Article 826](article_826.md)
-- [Article 827](article_827.md)
-- [Article 828](article_828.md)
-- [Article 829](article_829.md)
-- [Article 830](article_830.md)
-- [Article 831](article_831.md)
-- [Article 832](article_832.md)
-- [Article 832-1](article_832-1.md)
-- [Article 832-4](article_832-4.md)
-- [Article 833](article_833.md)
-- [Article 833-1](article_833-1.md)
-- [Article 834](article_834.md)
-- [Article 835](article_835.md)
-- [Article 836](article_836.md)
-- [Article 837](article_837.md)
-- [Article 838](article_838.md)
-- [Article 839](article_839.md)
-- [Article 840](article_840.md)
-- [Article 842](article_842.md)
+- [Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire.](paragraphe_2/README.md)
+- [Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume.](paragraphe_3/README.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_815-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_815-1.md
deleted file mode 100644
index 9af8dc8114..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_815-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,140 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432361
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/23/LEGIARTI000006432361.xml
----
-
-Article 815-1
-
-A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute exploitation agricole
-constituant une unité économique et dont la mise en valeur était assurée par le
-défunt ou par son conjoint peut être maintenue, dans les conditions fixées par
-le tribunal, à la demande des personnes visées aux alinéas 3 et 4 ci-dessous. Le
-tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des possibilités
-d'existence que la famille peut tirer des biens indivis. Le maintien de
-l'indivision demeure possible lorsque l'exploitation comprend des éléments dont
-l'héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou copropriétaire avant
-l'ouverture de la succession.
-
-L'indivision peut également être maintenue à la demande des mêmes personnes et
-dans les conditions fixées par le tribunal, en ce qui concerne la propriété du
-local d'habitation ou à usage professionnel qui, à l'époque du décès, était
-effectivement utilisé pour cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son
-conjoint. Il en est de même des objets mobiliers servant à l'exercice de la
-profession.
-
-Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de
-l'indivision peut être demandé, soit par le conjoint survivant, soit par tout
-héritier, soit par le représentant légal des mineurs.
-
-A défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut être
-demandé que par le conjoint survivant et à la condition qu'il ait été avant le
-décès ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de l'exploitation agricole
-ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel. S'il s'agit d'un local
-d'habitation, le conjoint doit avoir résidé dans les lieux à l'époque du
-décès.
-
-Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à
-cinq ans. Il peut être renouvelé, dans le cas prévu à l'alinéa 3, jusqu'à la
-majorité du plus jeune des descendants et, dans le cas prévu à l'alinéa 4,
-jusqu'au décès du conjoint survivant.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code civil - article 832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2019-12-11 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-06 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-04-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L321-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-26 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2002-07-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2001-07-11 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05 CITATION source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_815-2.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_815-2.md
deleted file mode 100644
index 6b08ef23e3..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_815-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432367
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815CAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/23/LEGIARTI000006432367.xml
----
-
-Article 815-2
-
-Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des
-biens indivis.
-
-Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est
-réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.
-
-A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire
-avec lui les dépenses nécessaires.
-
-Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont
-opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432377
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815DAXXAA
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----
-
-Article 815-3
-
-Les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis
-requièrent le consentement de tous les indivisaires. Ceux-ci peuvent donner à
-l'un ou à plusieurs d'entre eux un mandat général d'administration. Un mandat
-spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation
-normale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des
-baux.
-
-Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres
-et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat
-tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni
-la conclusion ou le renouvellement des baux.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L181-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L183-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L181-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L135-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L183-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L181-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale - article 10 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-03 au 1992-12-12 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - article 19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-24 CITATION source
-
- -
- Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08 CITATION source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432387
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815EAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/23/LEGIARTI000006432387.xml
----
-
-Article 815-4
-
-Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un
-autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière
-générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue de
-cette représentation étant fixées par le juge.
-
-A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes
-faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de
-celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-07
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433218
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815FAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/32/LEGIARTI000006433218.xml
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-
-Article 815-5
-
-Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel
-le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci
-met en péril l'intérêt commun.
-
-Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la
-pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de
-l'usufruitier.
-
-L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est
-opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,52 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432405
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815HAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432405.xml
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-
-Article 815-7
-
-Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles
-corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à
-l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s'il l'estime
-nécessaire.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_815.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_815.md
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@@ -1,217 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-07-05
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432350
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/23/LEGIARTI000006432350.xml
----
-
-Article 815
-
-Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être
-toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou
-convention.
-
-A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux
-années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur
-des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut s'installer sur une
-exploitation agricole dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai.
-Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre
-eux seulement.
-
-En outre, si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal
-peut, à la demande de l'un ou plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en
-présence, et sans préjudice de l'application des articles 832 à 832-3, attribuer
-sa part, après expertise, à celui qui a demandé le partage, soit en nature, si
-elle est aisément détachable du reste des biens indivis, soit en argent, si
-l'attribution en nature ne peut être commodément effectuée, ou si le demandeur
-en exprime la préférence ; s'il n'existe pas dans l'indivision une somme
-suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à
-la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y
-participer s'ils en expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision
-est augmentée en proportion de son versement.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code civil - article 832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R444-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 20 décembre 1991 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 - article Annexe, 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-14 au 1996-08-29 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-06 CITATION source
-
- -
- Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 466 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L321-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1988-12-31 CITATION source
-
- -
- Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-07-23 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 23 avril 1982 FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DES ARTISANS ET COMMERCANTS. - article CHAPITRE 5 PARAGRAPHE 2 ART. 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-06-15 au 1992-01-15 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2002-07-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R444-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2001-07-11 CITATION source
-
- -
- Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03 CITATION source
-
- -
- Loi n°78-627 du 10 juin 1978 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A L'INDIVISION - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Code de la propriété intellectuelle - article L613-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 815-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 1471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-01-07 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 1873-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R444-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-03-26 CITATION source
-
- -
- Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-12-20 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-11 SPEC_APPLI cible
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03
-
- -
- 1961-12-19 CITATION cible Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-12-20 au 2007-01-01
-
- -
- 1962-08-08 CITATION cible Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-07-23
-
- -
- 1968-01-02 CITATION cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03
-
- -
- 1976-12-31 SPEC_APPLI source Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01
-
- -
- 1976-12-31 MODIFICATION source Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 1978-06-10 MODIFICATION source Loi n°78-627 du 10 juin 1978 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A L'INDIVISION - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 1978-06-10 SPEC_APPLI source Loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-11
-
- -
- 1980-07-04 MODIFICATION source Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 1982-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 1982 FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DES ARTISANS ET COMMERCANTS. - article CHAPITRE 5 PARAGRAPHE 2 ART. 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-06-15 au 1992-01-15
-
- -
- 1991-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 1991 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 - article Annexe, 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-14 au 1996-08-29
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-01-07
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- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1873-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 466 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 815-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code civil VIGUEUR
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L613-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-162-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05
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- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-01-01
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
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diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_816.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_816.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_816.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432521
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00816AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/25/LEGIARTI000006432521.xml
----
-
-Article 816
-
-Le partage peut être demandé même quand l'un des cohéritiers aurait joui
-séparément de partie des biens de la succession, s'il n'y a eu un acte de
-partage, ou possession suffisante pour acquérir la prescription.
-
-
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- Références
-
- Références faites par l'article
-
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- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
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- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_817.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_817.md
deleted file mode 100644
index 3e5718f6f7..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_817.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1939-06-19
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432529
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00817AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/25/LEGIARTI000006432529.xml
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-
-Article 817
-
-L'action en partage, à l'égard des cohéritiers mineurs ou majeurs en tutelle,
-peut être exercée par leurs tuteurs spécialement autorisés par un conseil de
-famille.
-
-A l'égard des cohéritiers absents, l'action appartient aux parents envoyés en
-possession.
-
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
-
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-
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433241
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00819AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/32/LEGIARTI000006433241.xml
----
-
-Article 819
-
-Si tous les héritiers sont présents et capables, le partage peut être fait dans
-la forme et par tel acte que les parties jugent convenables.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433249
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00820AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/32/LEGIARTI000006433249.xml
----
-
-Article 820
-
-Les biens successoraux peuvent, en tout ou partie, faire l'objet de mesures
-conservatoires, telles que l'apposition de scellés, à la requête d'un intéressé
-ou du ministère public, dans les conditions et suivant les formes déterminées
-par le code de procédure civile.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- 1961-12-19 CITATION cible Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
-
- -
- 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 47 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1381 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
-
-
-
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@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1939-06-19
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432537
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00822AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/25/LEGIARTI000006432537.xml
----
-
-Article 822
-
-L'action en partage et les contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du
-maintien de l'indivision, soit au cours des opérations de partage sont, à peine
-de nullité, soumises au seul tribunal du lieu de l'ouverture de la succession ;
-c'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licitations et que doivent être
-portées les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageants et
-celles en rescision du partage. Dans le cas où il y aurait lieu à la tentative
-de conciliation prévue par l'article 48 du code de procédure civile, le juge du
-tribunal d'instance du lieu de l'ouverture de la succession sera seul compétent
-à peine de nullité.
-
-Si toutes les parties sont d'accord, le tribunal peut être saisi de la demande
-en partage par une requête collective signée par tous les avocats. S'il y a lieu
-à licitation, la requête contiendra une mise à prix qui servira d'estimation.
-Dans ce cas, le jugement est rendu en chambre du conseil et n'est pas
-susceptible d'appel si les conclusions de la requête sont admises par le
-tribunal sans modification.
-
-Les dispositions des paragraphes précédents sont applicables sans qu'il soit
-besoin d'une autorisation préalable, quelle que soit la capacité de l'intéressé
-et même s'il est représenté par un mandataire de justice.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432545
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00823AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/25/LEGIARTI000006432545.xml
----
-
-Article 823
-
-Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage ou s'il s'élève des
-contestations soit sur le mode d'y procéder, soit sur la manière de le terminer,
-le tribunal prononce comme en matière sommaire ou commet, s'il y a lieu, pour
-les opérations du partage, un des juges, sur le rapport duquel il décide les
-contestations.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432554
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00824AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/25/LEGIARTI000006432554.xml
----
-
-Article 824
-
-L'estimation des immeubles est faite par experts choisis par les parties
-intéressées ou, à leur refus, nommés d'office.
-
-Le procès-verbal des experts doit présenter les bases de l'estimation ; il doit
-indiquer si l'objet estimé peut être commodément partagé ; de quelle manière ;
-fixer enfin, en cas de division, chacune des parts qu'on peut en former, et leur
-valeur.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_825.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_825.md
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@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432565
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00825AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/25/LEGIARTI000006432565.xml
----
-
-Article 825
-
-L'estimation des meubles, s'il n'y a pas eu de prisée faite dans un inventaire
-régulier, doit être faite par gens à ce connaissant, à juste prix et sans crue.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_826.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_826.md
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@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432574
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00826AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/25/LEGIARTI000006432574.xml
----
-
-Article 826
-
-Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles
-de la succession : néanmoins, s'il y a des créanciers saisissants ou opposants,
-ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des
-dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la
-forme ordinaire.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_829.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_829.md
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@@ -1,72 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432601
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00829AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/26/LEGIARTI000006432601.xml
----
-
-Article 829
-
-Chaque cohéritier fait rapport à la masse, suivant les règles qui seront
-ci-après établies, des dons qui lui ont été faits, et des sommes dont il est
-débiteur.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_830.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_830.md
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@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432610
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00830AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/26/LEGIARTI000006432610.xml
----
-
-Article 830
-
-Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers à qui il est dû
-prélèvent une portion égale sur la masse de la succession.
-
-Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité
-et bonté que les objets non rapportés en nature.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_831.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_831.md
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index c68037aa79..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_831.md
+++ /dev/null
@@ -1,129 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432620
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00831AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/26/LEGIARTI000006432620.xml
----
-
-Article 831
-
-Après ces prélèvements, il est procédé, sur ce qui reste dans la masse, à la
-composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers copartageants, ou de
-souches copartageantes.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code civil - article 832 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 832-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 1873-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 833 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 515-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L322-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 978 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1807-01-01 au 2007-12-22 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 824 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 2010-12-07 CITATION cible LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1873-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 515-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 824 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 832 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 832-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 833 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 978 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1807-01-01 au 2007-12-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_832-4.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_832-4.md
deleted file mode 100644
index 9eafacd1c3..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_832-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,127 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-07-05
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432650
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00832EAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/26/LEGIARTI000006432650.xml
----
-
-Article 832-4
-
-Les dispositions des articles 832, 832-1, 832-2 et 832-3 profitent au conjoint
-ou à tout héritier, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en
-nue-propriété.
-
-Les dispositions des articles 832, 832-2 et 832-3 profitent aussi au gratifié
-ayant vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un
-testament ou d'une institution contractuelle.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code civil - article 832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01 TXT_ASSOCIE source
-
- -
- Code civil - article 832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-13 au 2002-07-01 TXT_ASSOCIE source
-
- -
- Code civil - article 832-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01 TXT_ASSOCIE source
-
- -
- Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 832-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2002-07-01 TXT_ASSOCIE source
-
- -
- Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2002-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE - article 31 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code civil - article 2299 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2505 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 1980-07-04 CREATION source Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2299 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2505 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01
-
- -
- 2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-13 au 2002-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-13 au 2002-07-01
-
- -
- 2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2002-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code civil - article 832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
-
-
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@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433311
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00833BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/33/LEGIARTI000006433311.xml
----
-
-Article 833-1
-
-Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement, et que, par
-suite de circonstances économiques, la valeur des biens mis dans son lot a
-augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues
-augmentent ou diminuent dans la même proportion.
-
-Les parties peuvent toutefois convenir que le montant de la soulte ne variera
-pas.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_833.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_833.md
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+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432659
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00833AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/26/LEGIARTI000006432659.xml
----
-
-Article 833
-
-L'inégalité des lots en nature se compense par un retour soit en rente, soit en
-argent.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432669
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00834AAXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/26/LEGIARTI000006432669.xml
----
-
-Article 834
-
-Les lots sont faits par l'un des cohéritiers s'ils peuvent convenir entre eux
-sur le choix, et si celui qu'ils avaient choisi accepte la commission : dans le
-cas contraire, les lots sont faits par un expert que le juge-commissaire
-désigne.
-
-Ils sont ensuite tirés au sort.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432679
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00835AAXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/26/LEGIARTI000006432679.xml
----
-
-Article 835
-
-Avant de procéder au tirage des lots, chaque copartageant est admis à proposer
-ses réclamations contre leur formation.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_836.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_836.md
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@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432689
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00836AAXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/26/LEGIARTI000006432689.xml
----
-
-Article 836
-
-Les règles établies pour la division des masses à partager sont également
-observées dans la subdivision à faire entre les souches copartageantes.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_837.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_837.md
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_837.md
+++ /dev/null
@@ -1,83 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432699
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00837AAXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/26/LEGIARTI000006432699.xml
----
-
-Article 837
-
-Si, dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s'élève des
-contestations, le notaire dressera procès-verbal des difficultés et des dires
-respectifs des parties, les renverra devant le commissaire nommé pour le partage
-; et, au surplus, il sera procédé suivant les formes prescrites par les lois sur
-la procédure.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-27 CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 977 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1807-01-01 au 2007-12-22 CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 1379 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 840 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2015-12-17 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 1358 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-17 au 2022-01-01 CITATION source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_838.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_838.md
deleted file mode 100644
index ddc7840064..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_838.md
+++ /dev/null
@@ -1,119 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-12-15
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432709
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00838AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/27/LEGIARTI000006432709.xml
----
-
-Article 838
-
-Si tous les cohéritiers ne sont pas présents, le partage doit être fait en
-justice, suivant les règles des articles 819 à 837.
-
-Il en est de même s'il y a parmi eux des mineurs non émancipés ou des majeurs en
-tutelle, sous réserve de l'article 466.
-
-S'il y a plusieurs mineurs, il peut leur être donné à chacun un tuteur spécial
-et particulier.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code civil - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-31 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 466 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 466 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 247 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 245 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03 CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 966 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1807-01-01 au 2007-12-22 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 466 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 839 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-15 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 235 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03 CITATION source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
- -
- 1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
- -
- 1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03
-
- -
- 1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 235 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03
-
- -
- 1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 245 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03
-
- -
- 1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 247 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03
-
- -
- 1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03
-
- -
- 1964-12-14 MODIFICATION source Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-31 au 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 466 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 839 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-15 au 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code civil VIGUEUR
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 966 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1807-01-01 au 2007-12-22
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_839.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_839.md
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@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-12-15
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432720
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00839AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/27/LEGIARTI000006432720.xml
----
-
-Article 839
-
-S'il y a lieu à licitation, dans le cas prévu par l'alinéa 1er de l'article
-précédent, elle ne peut être faite qu'en justice avec les formalités prescrites
-pour l'aliénation des biens des mineurs. Les étrangers y sont toujours admis.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_840.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_840.md
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_840.md
+++ /dev/null
@@ -1,90 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-31
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432730
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00840AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/27/LEGIARTI000006432730.xml
----
-
-Article 840
-
-Les partages faits conformément aux règles ci-dessus prescrites au nom des
-présumés absents et non présents sont définitifs ; ils ne sont que provisionnels
-si les règles prescrites n'ont pas été observées.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_842.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_842.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_842.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432743
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00842AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/27/LEGIARTI000006432743.xml
----
-
-Article 842
-
-Après le partage, remise doit être faite, à chacun des copartageants, des titres
-particuliers aux objets qui lui seront échus.
-
-Les titres d'une propriété divisée restent à celui qui a la plus grande part, à
-la charge d'en aider ceux de ses copartageants qui y auront intérêt, quand il en
-sera requis.
-
-Les titres communs à toute l'hérédité sont remis à celui que tous les héritiers
-ont choisi pour en être le dépositaire, à la charge d'en aider les
-copartageants, à toute réquisition. S'il y a difficulté sur ce choix, il est
-réglé par le juge.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/paragraphe_1/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/paragraphe_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..205b5bf18d
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165525
+---
+
+Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.
+
+- [Article 812](article_812.md)
+- [Article 812-1](article_812-1.md)
+- [Article 812-1-1](article_812-1-1.md)
+- [Article 812-1-2](article_812-1-2.md)
+- [Article 812-1-3](article_812-1-3.md)
+- [Article 812-1-4](article_812-1-4.md)
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@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432155
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00812BAXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/21/LEGIARTI000006432155.xml
+---
+
+Article 812-1-1
+
+Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime
+au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral, précisément
+motivé.
+
+Il est donné pour une durée qui ne peut excéder deux ans, prorogeable une ou
+plusieurs fois par décision du juge, saisi par un héritier ou par le mandataire.
+Toutefois, il peut être donné pour une durée de cinq ans, prorogeable dans les
+mêmes conditions, en raison de l'inaptitude, de l'âge du ou des héritiers, ou de
+la nécessité de gérer des biens professionnels.
+
+Il est donné et accepté en la forme authentique.
+
+Il doit être accepté par le mandataire avant le décès du mandant.
+
+Préalablement à son exécution, le mandant et le mandataire peuvent renoncer au
+mandat après avoir notifié leur décision à l'autre partie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432156
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00812BAXXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/21/LEGIARTI000006432156.xml
+---
+
+Article 812-1-2
+
+Les actes réalisés par le mandataire dans le cadre de sa mission sont sans effet
+sur l'option héréditaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432157
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00812BAXXDA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/21/LEGIARTI000006432157.xml
+---
+
+Article 812-1-3
+
+Tant qu'aucun héritier visé par le mandat n'a accepté la succession, le
+mandataire ne dispose que des pouvoirs reconnus au successible à l'article 784.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432166
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00812BAXXEA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/21/LEGIARTI000006432166.xml
+---
+
+Article 812-1-4
+
+Le mandat à effet posthume est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010
+qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente section.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432154
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00812BAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/21/LEGIARTI000006432154.xml
+---
+
+Article 812-1
+
+Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur
+protégé parmi les héritiers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431826
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00812AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/18/LEGIARTI000006431826.xml
+---
+
+Article 812
+
+Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou
+morales, mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à
+l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et
+dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés.
+
+Le mandataire peut être un héritier.
+
+Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d'une
+interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont compris dans le
+patrimoine successoral.
+
+Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165526
+---
+
+Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire.
+
+- [Article 812-2](article_812-2.md)
+- [Article 812-3](article_812-3.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006432187
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00812CAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/21/LEGIARTI000006432187.xml
+---
+
+Article 812-2
+
+Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
+
+S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans
+le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par
+l'hérédité et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En
+cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée
+par un capital ou prendre la forme d'un capital.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432191
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00812DAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/21/LEGIARTI000006432191.xml
+---
+
+Article 812-3
+
+La rémunération du mandataire est une charge de la succession qui ouvre droit à
+réduction lorsqu'elle a pour effet de priver les héritiers de tout ou partie de
+leur réserve. Les héritiers visés par le mandat ou leurs représentants peuvent
+demander en justice la révision de la rémunération lorsqu'ils justifient de la
+nature excessive de celle-ci au regard de la durée ou de la charge résultant du
+mandat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165527
+---
+
+Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume.
+
+- [Article 812-4](article_812-4.md)
+- [Article 812-5](article_812-5.md)
+- [Article 812-6](article_812-6.md)
+- [Article 812-7](article_812-7.md)
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/article_812-4.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432206
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00812EAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/22/LEGIARTI000006432206.xml
+---
+
+Article 812-4
+
+Le mandat prend fin par l'un des événements suivants :
+
+1° L'arrivée du terme prévu ;
+
+2° La renonciation du mandataire ;
+
+3° La révocation judiciaire, à la demande d'un héritier intéressé ou de son
+représentant, en cas d'absence ou de disparition de l'intérêt sérieux et
+légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission ;
+
+4° La conclusion d'un mandat conventionnel entre les héritiers et le mandataire
+titulaire du mandat à effet posthume ;
+
+5° L'aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat ;
+
+6° Le décès ou la mise sous mesure de protection du mandataire personne
+physique, ou la dissolution du mandataire personne morale ;
+
+7° Le décès de l'héritier intéressé ou, en cas de mesure de protection, la
+décision du juge des tutelles de mettre fin au mandat.
+
+Un même mandat donné pour le compte de plusieurs héritiers ne cesse pas
+entièrement pour une cause d'extinction qui ne concerne que l'un d'eux. De même,
+en cas de pluralité de mandataires, la fin du mandat intervenant à l'égard de
+l'un ne met pas fin à la mission des autres.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/article_812-5.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432215
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00812FAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/22/LEGIARTI000006432215.xml
+---
+
+Article 812-5
+
+La révocation pour cause de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ne
+donne pas lieu à la restitution par le mandataire de tout ou partie des sommes
+perçues au titre de sa rémunération, sauf si elles ont été excessives eu égard à
+la durée ou à la charge effectivement assumée par le mandataire.
+
+Sans préjudice de dommages et intérêts, lorsque la révocation est intervenue en
+raison d'une mauvaise exécution de sa mission, le mandataire peut être tenu de
+restituer tout ou partie des sommes perçues au titre de sa rémunération.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/article_812-6.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432223
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00812GAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/22/LEGIARTI000006432223.xml
+---
+
+Article 812-6
+
+Le mandataire ne peut renoncer à poursuivre l'exécution du mandat qu'après avoir
+notifié sa décision aux héritiers intéressés ou à leurs représentants.
+
+Sauf convention contraire entre le mandataire et les héritiers intéressés ou
+leurs représentants, la renonciation prend effet à l'issue d'un délai de trois
+mois à compter de la notification.
+
+Sans préjudice de dommages et intérêts, le mandataire rémunéré par un capital
+peut être tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/article_812-7.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432232
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00812HAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/22/LEGIARTI000006432232.xml
+---
+
+Article 812-7
+
+Chaque année et en fin de mandat, le mandataire rend compte de sa gestion aux
+héritiers intéressés ou à leurs représentants et les informe de l'ensemble des
+actes accomplis. A défaut, une révocation judiciaire peut être demandée par tout
+intéressé.
+
+Si le mandat prend fin par suite du décès du mandataire, cette obligation
+incombe à ses héritiers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md
@@ -1,35 +1,9 @@
---
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006150158
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150537
---
-Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles.
+Section 2 : Du mandataire désigné par convention.
-- [Article 843](article_843.md)
-- [Article 844](article_844.md)
-- [Article 845](article_845.md)
-- [Article 846](article_846.md)
-- [Article 847](article_847.md)
-- [Article 848](article_848.md)
-- [Article 849](article_849.md)
-- [Article 850](article_850.md)
-- [Article 851](article_851.md)
-- [Article 852](article_852.md)
-- [Article 853](article_853.md)
-- [Article 854](article_854.md)
-- [Article 855](article_855.md)
-- [Article 856](article_856.md)
-- [Article 857](article_857.md)
-- [Article 858](article_858.md)
-- [Article 859](article_859.md)
-- [Article 860](article_860.md)
-- [Article 861](article_861.md)
-- [Article 862](article_862.md)
-- [Article 863](article_863.md)
-- [Article 864](article_864.md)
-- [Article 865](article_865.md)
-- [Article 866](article_866.md)
-- [Article 867](article_867.md)
-- [Article 868](article_868.md)
-- [Article 869](article_869.md)
+- [Article 813](article_813.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_813.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_813.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_813.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431835
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00813AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/18/LEGIARTI000006431835.xml
+---
+
+Article 813
+
+Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la
+succession à l'un d'eux ou à un tiers. Le mandat est régi par les articles 1984
+à 2010.
+
+Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif
+net, le mandataire ne peut, même avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être
+désigné que par le juge. Le mandat est alors régi par les articles 813-1 à 814.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1898-03-24
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432754
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00843AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/27/LEGIARTI000006432754.xml
----
-
-Article 843
-
-Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses
-cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs,
-directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le
-défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors
-part, ou avec dispense de rapport.
-
-Les legs faits à un héritier sont réputés faits par préciput et hors part, à
-moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le
-légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
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@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432764
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00844AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/27/LEGIARTI000006432764.xml
----
-
-Article 844
-
-Les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus
-ni les legs réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de
-la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432785
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00846AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/27/LEGIARTI000006432785.xml
----
-
-Article 846
-
-Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui
-se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, doit également le
-rapport, à moins que le donateur ne l'en ait dispensé.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432794
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00847AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/27/LEGIARTI000006432794.xml
----
-
-Article 847
-
-Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de
-l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du
-rapport.
-
-Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_848.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_848.md
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432803
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00848AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/28/LEGIARTI000006432803.xml
----
-
-Article 848
-
-Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n'est pas
-tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la
-succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que par représentation, il
-doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait
-répudié sa succession.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_849.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_849.md
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432809
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00849AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/28/LEGIARTI000006432809.xml
----
-
-Article 849
-
-Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits
-avec dispense du rapport.
-
-Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement
-est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à
-l'époux successible, il les rapporte en entier.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432818
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00850AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/28/LEGIARTI000006432818.xml
----
-
-Article 850
-
-Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_851.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_851.md
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432828
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00851AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/28/LEGIARTI000006432828.xml
----
-
-Article 851
-
-Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des
-cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_852.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_852.md
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432837
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00852AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/28/LEGIARTI000006432837.xml
----
-
-Article 852
-
-Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais
-ordinaires d'équipement, ceux de noces et présents d'usage, ne doivent pas être
-rapportés.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_853.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_853.md
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432845
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00853AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/28/LEGIARTI000006432845.xml
----
-
-Article 853
-
-Il en est de même des profits que l'héritier a pu retirer des conventions
-passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage
-indirect, lorsqu'elles ont été faites.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_854.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_854.md
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432853
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00854AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/28/LEGIARTI000006432853.xml
----
-
-Article 854
-
-Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans
-fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont
-été réglées par un acte authentique.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_855.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_855.md
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_855.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432861
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00855AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/28/LEGIARTI000006432861.xml
----
-
-Article 855
-
-Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet
-à rapport.
-
-Toutefois, si ce bien a été reconstitué au moyen d'une indemnité perçue en
-raison de sa perte, le donataire doit le rapporter dans la proportion où
-l'indemnité a servi à sa reconstitution.
-
-Si l'indemnité n'a pas été utilisée à cette fin, elle est elle-même sujette à
-rapport.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_856.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_856.md
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_856.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432869
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00856AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/28/LEGIARTI000006432869.xml
----
-
-Article 856
-
-Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à
-compter du jour de l'ouverture de la succession.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_857.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_857.md
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_857.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432877
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00857AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/28/LEGIARTI000006432877.xml
----
-
-Article 857
-
-Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux
-légataires ni aux créanciers de la succession.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_858.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_858.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_858.md
+++ /dev/null
@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432885
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00858AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/28/LEGIARTI000006432885.xml
----
-
-Article 858
-
-Le rapport se fait en moins prenant. Il ne peut être exigé en nature sauf
-stipulation contraire de l'acte de donation.
-
-Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits
-réels consenties par le donataire s'éteindront par l'effet du rapport à moins
-que le donateur n'y ait consenti.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-10 au 2018-06-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_859.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_859.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_859.md
+++ /dev/null
@@ -1,90 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432893
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00859AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/28/LEGIARTI000006432893.xml
----
-
-Article 859
-
-L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui
-appartient encore à condition que ce bien soit libre de toute charge ou
-occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-27 CITATION source
-
- -
- Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1924-06-03 au 2009-10-10 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-02-12 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-03 au 1995-05-07 CITATION source
-
- -
- Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2015-12-17 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 1991-01-03 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2002-03-05 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-17 au 2022-01-01 CITATION source
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- Références faites par l'article
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- 1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
-
- -
- 1924-11-18 CITATION cible Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1924-06-03 au 2009-10-10
-
- -
- 1971-07-03 SPEC_APPLI source Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01
-
- -
- 1971-07-03 MODIFICATION source Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_860.md
+++ /dev/null
@@ -1,85 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432903
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00860AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/29/LEGIARTI000006432903.xml
----
-
-Article 860
-
-Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son
-état à l'époque de la donation.
-
-Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu'il
-avait à l'époque de l'aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien
-aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage.
-
-Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
-
-S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est
-inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues
-par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis
-au donataire par préciput et hors part.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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-
- Références faites par l'article
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- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
- -
- 1971-07-03 SPEC_APPLI source Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01
-
- -
- 1971-07-03 MODIFICATION source Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 860-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 869 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 922 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L621-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L621-29-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_861.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_861.md
deleted file mode 100644
index 4e8ed53cb3..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_861.md
+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432911
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00861AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/29/LEGIARTI000006432911.xml
----
-
-Article 861
-
-Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été
-amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à
-ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de
-l'aliénation.
-
-Il doit être pareillement tenu compte au donataire des impenses nécessaires
-qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point
-amélioré.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_862.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_862.md
deleted file mode 100644
index 9e7f18d3b7..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_862.md
+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432920
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00862AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/29/LEGIARTI000006432920.xml
----
-
-Article 862
-
-Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien
-donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour impenses
-ou améliorations.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_863.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_863.md
deleted file mode 100644
index f75bee2842..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_863.md
+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432929
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00863AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/29/LEGIARTI000006432929.xml
----
-
-Article 863
-
-Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des
-dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien donné par son
-fait ou par sa faute.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_864.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_864.md
deleted file mode 100644
index 46d772e6d9..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_864.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432939
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00864AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/29/LEGIARTI000006432939.xml
----
-
-Article 864
-
-La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui accepte
-la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la
-quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de
-donation.
-
-L'excédent est sujet à réduction.
-
-La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui renonce
-à la succession est traitée comme une donation préciputaire.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_865.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_865.md
deleted file mode 100644
index b593a950f8..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_865.md
+++ /dev/null
@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432947
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00865AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/29/LEGIARTI000006432947.xml
----
-
-Article 865
-
-La libéralité faite par préciput et hors part s'impute sur la quotité
-disponible. L'excédent est sujet à réduction.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1924-06-03 au 2009-10-10 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-02-12 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-03 au 1995-05-07 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 1991-01-03 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2002-03-05 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
-
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-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_866.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_866.md
deleted file mode 100644
index 77ea7bcee1..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_866.md
+++ /dev/null
@@ -1,112 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432952
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00866AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/29/LEGIARTI000006432952.xml
----
-
-Article 866
-
-Les dons faits à un successible, ou à des successibles conjointement, qui
-excèdent la portion disponible, peuvent être retenus en totalité par les
-gratifiés, quel que soit l'excédent, sauf à récompenser les cohéritiers en
-argent.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code civil - article 924 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2109 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1961-12-20 au 2006-03-24 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1995-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1988-12-31 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03 CITATION source
-
- -
- Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-07-23 CITATION source
-
- -
- Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Code civil - article 2103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-07-17 au 1984-07-13 CITATION source
-
- -
- Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1961-12-20 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2103 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24 CITATION source
-
- -
- Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-12-20 au 2007-01-01 CITATION source
-
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-
- Références faites par l'article
-
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- -
- 1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03
-
- -
- 1961-12-19 CITATION cible Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1961-12-20
-
- -
- 1961-12-19 CITATION cible Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-12-20 au 2007-01-01
-
- -
- 1962-08-08 CITATION cible Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-07-23
-
- -
- 1971-07-03 SPEC_APPLI source Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01
-
- -
- 1971-07-03 MODIFICATION source Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2103 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24
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- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2109 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1961-12-20 au 2006-03-24
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- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 924 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2007-01-01
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
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deleted file mode 100644
index ae41d0f18e..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_867.md
+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432959
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00867AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/29/LEGIARTI000006432959.xml
----
-
-Article 867
-
-Lorsque le legs fait à un successible, ou à des successibles conjointement,
-porte sur un bien ou sur plusieurs biens composant un ensemble, dont la valeur
-excède la portion disponible, le ou les légataires peuvent, quel que soit cet
-excédent, réclamer en totalité l'objet de la libéralité, sauf à récompenser les
-cohéritiers en argent. Il en est de même si la libéralité porte sur des objets
-mobiliers ayant été à l'usage commun du défunt et du légataire.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_868.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_868.md
deleted file mode 100644
index 8d4d366a25..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_868.md
+++ /dev/null
@@ -1,112 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432967
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00868AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/29/LEGIARTI000006432967.xml
----
-
-Article 868
-
-Lorsque la réduction n'est pas exigible en nature, le donataire ou légataire est
-débiteur d'une indemnité équivalente à la portion excessive de la libéralité
-réductible. Cette indemnité se calcule d'après la valeur des objets donnés ou
-légués à l'époque du partage et leur état au jour où la libéralité a pris
-effet.
-
-Elle est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers.
-Toutefois, lorsque la libéralité a pour objet un des biens pouvant faire l'objet
-d'une attribution préférentielle, des délais peuvent être accordés par le
-tribunal, compte tenu des intérêts en présence, s'ils ne l'ont pas été par le
-disposant. L'octroi de ces délais ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de
-différer le paiement de l'indemnité au-delà de dix années à compter de
-l'ouverture de la succession. Les dispositions de l'article 833-1 sont alors
-applicables au paiement des sommes dues.
-
-A défaut de convention ou de stipulation contraire, ces sommes sont productives
-d'intérêt au taux légal en matière civile. Les avantages résultant des délais et
-modalités de paiement accordés ne constituent pas une libéralité.
-
-En cas de vente de la totalité du bien donné ou légué, les sommes restant dues
-deviennent immédiatement exigibles ; en cas de ventes partielles, le produit de
-ces ventes est versé aux cohéritiers et imputé sur les sommes encore dues.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L321-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 924-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CONCORDE cible
-
- -
- Code civil - article 924-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1722 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-05-14 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 833-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 1971-07-03 SPEC_APPLI source Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01
-
- -
- 1971-07-03 MODIFICATION source Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2006-06-23 TRANSFERT source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1722 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 833-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 924-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 924-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2007-01-01
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_869.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_869.md
deleted file mode 100644
index 4ad69cf024..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_869.md
+++ /dev/null
@@ -1,69 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433325
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00869AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/33/LEGIARTI000006433325.xml
----
-
-Article 869
-
-Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a
-servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les
-conditions prévues à l'article 860.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md
index f5fec08d19..94e157973b 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md
@@ -1,21 +1,19 @@
---
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006150159
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150156
---
-Section 3 : Du paiement des dettes.
+Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.
-- [Article 870](article_870.md)
-- [Article 871](article_871.md)
-- [Article 872](article_872.md)
-- [Article 873](article_873.md)
-- [Article 874](article_874.md)
-- [Article 875](article_875.md)
-- [Article 876](article_876.md)
-- [Article 877](article_877.md)
-- [Article 878](article_878.md)
-- [Article 879](article_879.md)
-- [Article 880](article_880.md)
-- [Article 881](article_881.md)
-- [Article 882](article_882.md)
+- [Article 813-1](article_813-1.md)
+- [Article 813-2](article_813-2.md)
+- [Article 813-3](article_813-3.md)
+- [Article 813-4](article_813-4.md)
+- [Article 813-5](article_813-5.md)
+- [Article 813-6](article_813-6.md)
+- [Article 813-7](article_813-7.md)
+- [Article 813-8](article_813-8.md)
+- [Article 813-9](article_813-9.md)
+- [Article 814](article_814.md)
+- [Article 814-1](article_814-1.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_813-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_813-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..baa203a1fd
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_813-1.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432250
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00813BAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/22/LEGIARTI000006432250.xml
+---
+
+Article 813-1
+
+Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité
+de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession
+en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs
+héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition
+d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
+
+La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui
+assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou
+partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par
+le ministère public.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_813-2.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_813-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..ee59824dbd
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_813-2.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432258
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00813CAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/22/LEGIARTI000006432258.xml
+---
+
+Article 813-2
+
+Le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les
+pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de
+l'article 815-6, du mandataire désigné en application de l'article 812 ou de
+l'exécuteur testamentaire, nommé par le testateur en application de l'article
+1025.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_813-3.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_813-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..8cdc040fef
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_813-3.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432266
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00813DAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/22/LEGIARTI000006432266.xml
+---
+
+Article 813-3
+
+La décision de nomination est enregistrée et publiée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_813-4.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_813-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..e83fa99b55
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_813-4.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432274
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00813EAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/22/LEGIARTI000006432274.xml
+---
+
+Article 813-4
+
+Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne
+peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux
+prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également autoriser tout autre acte
+que requiert l'intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire
+successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789,
+ou le demander d'office.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_813-5.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_813-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..a5b8e07e5f
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_813-5.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432282
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00813FAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/22/LEGIARTI000006432282.xml
+---
+
+Article 813-5
+
+Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral
+représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en
+justice.
+
+Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé
+parmi les héritiers.
+
+Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_813-6.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_813-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..2858faa590
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_813-6.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432290
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00813GAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/22/LEGIARTI000006432290.xml
+---
+
+Article 813-6
+
+Les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans
+le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_813-7.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_813-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..b8efcffce8
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_813-7.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432298
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00813HAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/22/LEGIARTI000006432298.xml
+---
+
+Article 813-7
+
+A la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut
+dessaisir le mandataire successoral de sa mission en cas de manquement
+caractérisé dans l'exercice de celle-ci. Il désigne alors un autre mandataire
+successoral, pour une durée qu'il définit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_813-8.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_813-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..8532d4f00f
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_813-8.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432307
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00813IAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/23/LEGIARTI000006432307.xml
+---
+
+Article 813-8
+
+Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout
+moment, des documents relatifs à l'exécution de sa mission.
+
+Chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge
+et à chaque héritier sur sa demande un rapport sur l'exécution de sa mission.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_813-9.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_813-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..83992c9107
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_813-9.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432316
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00813JAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/23/LEGIARTI000006432316.xml
+---
+
+Article 813-9
+
+Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission
+ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au
+deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger
+pour une durée qu'il détermine.
+
+La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre
+les héritiers ou par la signature de l'acte de partage. Elle cesse également
+lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au
+mandataire successoral.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_814-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_814-1.md
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@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432324
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00814BAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/23/LEGIARTI000006432324.xml
+---
+
+Article 814-1
+
+En toute circonstance, l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net peut
+demander au juge de désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire
+successoral à l'effet de le substituer dans la charge d'administrer et de
+liquider la succession.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_814.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_814.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_814.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006431844
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00814AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/18/LEGIARTI000006431844.xml
+---
+
+Article 814
+
+Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et
+simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire
+successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à
+effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.
+
+Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de
+disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en
+déterminer les prix et stipulations.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_870.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_870.md
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432980
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00870AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/29/LEGIARTI000006432980.xml
----
-
-Article 870
-
-Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la
-succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_871.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_871.md
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432991
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00871AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/29/LEGIARTI000006432991.xml
----
-
-Article 871
-
-Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son
-émolument ; mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges,
-sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_873.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_873.md
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_873.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433009
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00873AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/30/LEGIARTI000006433009.xml
----
-
-Article 873
-
-Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement
-pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur
-recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à
-raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_874.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_874.md
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_874.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433018
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00874AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/30/LEGIARTI000006433018.xml
----
-
-Article 874
-
-Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était
-grevé demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers et
-successeurs à titre universel.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_875.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_875.md
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_875.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433029
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00875AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/30/LEGIARTI000006433029.xml
----
-
-Article 875
-
-Le cohéritier ou successeur à titre universel qui, par l'effet de l'hypothèque,
-a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours contre les autres
-cohéritiers ou successeurs à titre universel, que pour la part que chacun d'eux
-doit personnellement en supporter, même dans le cas où le cohéritier qui a payé
-la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers ; sans préjudice
-néanmoins des droits d'un cohéritier qui, par l'effet du bénéfice d'inventaire,
-aurait conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle,
-comme tout autre créancier.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_876.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_876.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433039
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00876AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/30/LEGIARTI000006433039.xml
----
-
-Article 876
-
-En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers ou successeurs à titre universel, sa
-part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le
-franc.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_877.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_877.md
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+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433049
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00877AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/30/LEGIARTI000006433049.xml
----
-
-Article 877
-
-Les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre
-l'héritier personnellement ; et, néanmoins, les créanciers ne pourront en
-poursuivre l'exécution que huit jours après la signification de ces titres à la
-personne ou au domicile de l'héritier.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_878.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_878.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433060
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00878AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/30/LEGIARTI000006433060.xml
----
-
-Article 878
-
-Ils peuvent demander, dans tous les cas, et contre tout créancier, la séparation
-du patrimoine du défunt d'avec le patrimoine de l'héritier.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_879.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_879.md
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433066
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00879AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/30/LEGIARTI000006433066.xml
----
-
-Article 879
-
-Ce droit ne peut cependant plus être exercé lorsqu'il y a novation dans la
-créance contre le défunt par l'acceptation de l'héritier pour débiteur.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_880.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_880.md
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_880.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433069
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00880AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/30/LEGIARTI000006433069.xml
----
-
-Article 880
-
-Il se prescrit, relativement aux meubles, par le laps de trois ans.
-
-A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils existent dans la
-main de l'héritier.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_881.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_881.md
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_881.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433072
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00881AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/30/LEGIARTI000006433072.xml
----
-
-Article 881
-
-Les créanciers de l'héritier ne sont point admis à demander la séparation des
-patrimoines contre les créanciers de la succession.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_883.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_883.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_883.md
+++ /dev/null
@@ -1,120 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433093
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00883AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/30/LEGIARTI000006433093.xml
----
-
-Article 883
-
-Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les
-effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu
-la propriété des autres effets de la succession.
-
-Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour
-effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait
-cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains biens ou de
-certains héritiers seulement.
-
-Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des
-coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leurs
-effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en ont fait
-l'objet.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
-
- -
- Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03 CITATION source
-
- -
- Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-01-25 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-12-12 CITATION source
-
- -
- Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-03 au 1988-12-31 CITATION source
-
- -
- Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-03 CITATION source
-
- -
- Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-01 au 1980-07-05 CITATION source
-
- -
- Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-02-04 CITATION source
-
- -
- Code de la propriété intellectuelle - article L613-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_884.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_884.md
deleted file mode 100644
index 5b2469746a..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_884.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433103
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00884AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/31/LEGIARTI000006433103.xml
----
-
-Article 884
-
-Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des
-troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au
-partage.
-
-La garantie n'a pas lieu si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une
-clause particulière et expresse de l'acte de partage ; elle cesse si c'est par
-sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_885.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_885.md
deleted file mode 100644
index 3fc75ed8ff..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_885.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433113
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00885AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/31/LEGIARTI000006433113.xml
----
-
-Article 885
-
-Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, en proportion de sa part
-héréditaire, d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causée
-l'éviction.
-
-Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit
-être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_886.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433123
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00886AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/31/LEGIARTI000006433123.xml
----
-
-Article 886
-
-La garantie de solvabilité du débiteur d'une rente ne peut être exercée que dans
-les cinq ans qui suivent le partage. Il n'y a pas lieu à garantie à raison de
-l'insolvabilité du débiteur quand elle n'est survenue que depuis le partage
-consommé.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
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index ca9af44373..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006150161
----
-
-Section 5 : De la rescision en matière de partage.
-
-- [Article 887](article_887.md)
-- [Article 888](article_888.md)
-- [Article 889](article_889.md)
-- [Article 890](article_890.md)
-- [Article 891](article_891.md)
-- [Article 892](article_892.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_887.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_887.md
deleted file mode 100644
index c76e1a9bd7..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_887.md
+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433141
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00887AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/31/LEGIARTI000006433141.xml
----
-
-Article 887
-
-Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol.
-
-Il peut aussi y avoir lieu à rescision lorsqu'un des cohéritiers établit, à son
-préjudice, une lésion de plus du quart. La simple omission d'un objet de la
-succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un
-supplément à l'acte de partage.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_888.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_888.md
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index 7616ff09b6..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_888.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433150
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00888AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/31/LEGIARTI000006433150.xml
----
-
-Article 888
-
-L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire
-cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente,
-d'échange et de transaction, ou de toute autre manière.
-
-Mais après le partage, ou l'acte qui en tient lieu, l'action en rescision n'est
-plus admissible contre la transaction faite sur les difficultés réelles que
-présentait le premier acte, même quand il n'y aurait pas eu à ce sujet de procès
-commencé.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_889.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_889.md
deleted file mode 100644
index 10cbb61826..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_889.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433160
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00889AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/31/LEGIARTI000006433160.xml
----
-
-Article 889
-
-L'action n'est pas admise contre une vente de droits successifs faite sans
-fraude à l'un des cohéritiers, à ses risques et périls, par ses autres
-cohéritiers ou par l'un deux.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_890.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_890.md
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index e6a38b7b1d..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_890.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433170
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00890AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/31/LEGIARTI000006433170.xml
----
-
-Article 890
-
-Pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à
-l'époque du partage.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_891.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_891.md
deleted file mode 100644
index 354b568197..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_891.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433182
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00891AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/31/LEGIARTI000006433182.xml
----
-
-Article 891
-
-Le défendeur à la demande en rescision peut en arrêter le cours et empêcher un
-nouveau partage en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa
-portion héréditaire soit en numéraire, soit en nature.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_892.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_892.md
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index 9835aef85e..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_892.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433191
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00892AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/31/LEGIARTI000006433191.xml
----
-
-Article 892
-
-Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à
-intenter l'action en rescision pour dol ou violence si l'aliénation qu'il a
-faite est postérieure à la découverte du dol ou à la cessation de la violence.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/README.md
index b079d7c5a6..2c613a9985 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/README.md
@@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136538
Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
+- [Article 815](article_815.md)
+- [Article 815-1](article_815-1.md)
- [Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers.](section_3/README.md)
+- [Section 4 : De l'indivision en usufruit.](section_4/README.md)
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new file mode 100644
index 0000000000..5651df623d
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_815-1.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432362
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815BAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/23/LEGIARTI000006432362.xml
+---
+
+Article 815-1
+
+Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs
+droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_815.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_815.md
new file mode 100644
index 0000000000..9b443bd89e
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_815.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432351
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/23/LEGIARTI000006432351.xml
+---
+
+Article 815
+
+Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut
+toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou
+convention.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03
+
+ -
+ 1961-12-19 CITATION cible Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-12-20 au 2007-01-01
+
+ -
+ 1962-08-08 CITATION cible Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-07-23
+
+ -
+ 1968-01-02 CITATION cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03
+
+ -
+ 1982-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 1982 FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DES ARTISANS ET COMMERCANTS. - article CHAPITRE 5 PARAGRAPHE 2 ART. 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-06-15 au 1992-01-15
+
+ -
+ 1991-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 1991 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 - article Annexe, 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-14 au 1996-08-29
+
+ -
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-01-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1873-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 466 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 815-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L613-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-162-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-01-01
+
+ -
+ CODIFICATION source Loi 1803-04-19
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md
index f14125bb53..2c9a06a8e9 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md
@@ -6,13 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150538
Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis.
-- [Article 815-8](article_815-8.md)
-- [Article 815-9](article_815-9.md)
-- [Article 815-10](article_815-10.md)
-- [Article 815-11](article_815-11.md)
-- [Article 815-12](article_815-12.md)
-- [Article 815-13](article_815-13.md)
-- [Article 815-14](article_815-14.md)
-- [Article 815-16](article_815-16.md)
-- [Article 815-17](article_815-17.md)
-- [Article 815-18](article_815-18.md)
+- [Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires.](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.](paragraphe_2/README.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_815-10.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_815-10.md
deleted file mode 100644
index 055c50ae88..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_815-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432429
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815KAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432429.xml
----
-
-Article 815-10
-
-Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut
-de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance
-divise.
-
-Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable
-plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu
-l'être.
-
-Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte
-les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_815-11.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_815-11.md
deleted file mode 100644
index 34e1c39a00..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_815-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432439
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815LAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432439.xml
----
-
-Article 815-11
-
-Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction
-faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui
-sont opposables.
-
-A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte
-de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.
-
-En cas de contestation, le président du tribunal de grande instance peut
-ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à
-établir lors de la liquidation définitive.
-
-A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance
-en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432448
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815MAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432448.xml
----
-
-Article 815-12
-
-L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits
-nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les
-conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432459
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815NAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432459.xml
----
-
-Article 815-13
-
-Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit
-lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se
-trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être
-pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers
-personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient
-point améliorés.
-
-Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont
-diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_815-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,138 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432468
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815PAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432468.xml
----
-
-Article 815-14
-
-L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à
-l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou
-plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres
-indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom,
-domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
-
-Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification,
-faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de
-préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
-
-En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte
-de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au
-vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit,
-quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des
-dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.
-
-Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés,
-sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en
-proportion de leur part respective dans l'indivision.
-
-Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 833-1
-est applicable.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 815-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-01-25 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-12-12 CITATION source
-
- -
- Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-03 au 1988-12-31 CITATION source
-
- -
- Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-03 CITATION source
-
- -
- Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-01 au 1980-07-05 CITATION source
-
- -
- Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code civil - article 815-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 815-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 833-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 1873-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-01 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432510
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815TAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/25/LEGIARTI000006432510.xml
----
-
-Article 815-18
-
-Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en
-usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit.
-
-Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être
-adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne
-peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en
-porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que
-si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_815-8.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_815-8.md
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432413
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815IAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432413.xml
----
-
-Article 815-8
-
-Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision
-doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_815-9.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_815-9.md
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_815-9.md
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@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432421
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815JAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432421.xml
----
-
-Article 815-9
-
-Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur
-destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et
-avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut
-d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre
-provisoire, par le président du tribunal.
-
-L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf
-convention contraire, redevable d'une indemnité.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_1/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165767
+---
+
+Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires.
+
+- [Article 815-2](article_815-2.md)
+- [Article 815-3](article_815-3.md)
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_1/article_815-2.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432368
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815CAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/23/LEGIARTI000006432368.xml
+---
+
+Article 815-2
+
+Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des
+biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.
+
+Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est
+réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.
+
+A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire
+avec lui les dépenses nécessaires.
+
+Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont
+opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_1/article_815-3.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_1/article_815-3.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_1/article_815-3.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432378
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815DAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/23/LEGIARTI000006432378.xml
+---
+
+Article 815-3
+
+Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis
+peuvent, à cette majorité :
+
+1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
+
+2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général
+d'administration ;
+
+3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision
+;
+
+4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à
+usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
+
+Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions
+prises sont inopposables à ces derniers.
+
+Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer
+tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et
+pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.
+
+Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres
+et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat
+tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni
+la conclusion ou le renouvellement des baux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165768
+---
+
+Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.
+
+- [Article 815-4](article_815-4.md)
+- [Article 815-5](article_815-5.md)
+- [Article 815-6](article_815-6.md)
+- [Article 815-7](article_815-7.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_815-4.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_815-4.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_815-4.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432388
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815EAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/23/LEGIARTI000006432388.xml
+---
+
+Article 815-4
+
+Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un
+autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière
+générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue de
+cette représentation étant fixées par le juge.
+
+A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes
+faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de
+celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_815-5.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_815-5.md
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index 0000000000..c45febda31
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_815-5.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433219
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815FAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/32/LEGIARTI000006433219.xml
+---
+
+Article 815-5
+
+Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel
+le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci
+met en péril l'intérêt commun.
+
+Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la
+pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de
+l'usufruitier.
+
+L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est
+opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_815-6.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_815-6.md
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rename to livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_815-6.md
index 302d464615..3329227826 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_815-6.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_815-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432396
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815GAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/23/LEGIARTI000006432396.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432397
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815GAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/23/LEGIARTI000006432397.xml
---
Article 815-6
@@ -33,16 +33,7 @@ par le juge.
@@ -50,22 +41,19 @@ par le juge.
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new file mode 100644
index 0000000000..ff7608f0d0
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_815-7.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432406
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815HAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432406.xml
+---
+
+Article 815-7
+
+Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles
+corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à
+l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s'il l'estime
+nécessaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md
index a1d5f9f3a2..789d8348db 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md
@@ -6,4 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150539
Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
+- [Article 815-8](article_815-8.md)
+- [Article 815-9](article_815-9.md)
+- [Article 815-10](article_815-10.md)
+- [Article 815-11](article_815-11.md)
+- [Article 815-12](article_815-12.md)
+- [Article 815-13](article_815-13.md)
+- [Article 815-14](article_815-14.md)
- [Article 815-15](article_815-15.md)
+- [Article 815-16](article_815-16.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_815-10.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432430
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815KAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432430.xml
+---
+
+Article 815-10
+
+Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances
+et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec
+le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens
+indivis.
+
+Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut
+de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance
+divise.
+
+Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable
+plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu
+l'être.
+
+Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte
+les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_815-11.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_815-11.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_815-11.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432440
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815LAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432440.xml
+---
+
+Article 815-11
+
+Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction
+faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui
+sont opposables.
+
+A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte
+de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.
+
+En cas de contestation, le président du tribunal de grande instance peut
+ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à
+établir lors de la liquidation définitive.
+
+A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance
+en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_815-12.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432449
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815MAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432449.xml
+---
+
+Article 815-12
+
+L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits
+nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les
+conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_815-13.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006432460
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815NAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432460.xml
+---
+
+Article 815-13
+
+Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit
+lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se
+trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être
+pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers
+personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient
+point améliorés.
+
+Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont
+diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_815-14.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432469
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815PAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432469.xml
+---
+
+Article 815-14
+
+L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à
+l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou
+plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres
+indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom,
+domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
+
+Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification,
+faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de
+préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
+
+En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte
+de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au
+vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit,
+quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des
+dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.
+
+Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés,
+sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en
+proportion de leur part respective dans l'indivision.
+
+Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828
+est applicable.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432490
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815RAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432490.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432491
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815RAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432491.xml
---
Article 815-16
@@ -23,13 +23,19 @@ faites ou par leurs héritiers.
@@ -37,10 +43,7 @@ faites ou par leurs héritiers.
-
- 1976-12-31 SPEC_APPLI source Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01
-
- -
- 1976-12-31 CREATION source Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 815-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_815-8.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432414
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815IAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432414.xml
+---
+
+
Article 815-8
+
+Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision
+doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_815-9.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_815-9.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_815-9.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432422
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815JAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432422.xml
+---
+
+Article 815-9
+
+Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur
+destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et
+avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut
+d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre
+provisoire, par le président du tribunal.
+
+L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf
+convention contraire, redevable d'une indemnité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md
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index 0000000000..fee6c3b911
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150540
+---
+
+Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers.
+
+- [Article 815-17](article_815-17.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_815-17.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_815-17.md
similarity index 50%
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_815-17.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_815-17.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432500
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815SAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/25/LEGIARTI000006432500.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432501
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815SAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/25/LEGIARTI000006432501.xml
---
Article 815-17
@@ -32,13 +32,7 @@ prélèvement sur les biens indivis.
@@ -49,10 +43,7 @@ prélèvement sur les biens indivis.
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- 1976-12-31 SPEC_APPLI source Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01
-
- -
- 1976-12-31 CREATION source Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1873-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-01
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..fecd767312
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150541
+---
+
+
Section 4 : De l'indivision en usufruit.
+
+- [Article 815-18](article_815-18.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_815-18.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_815-18.md
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index 0000000000..a52048c1c2
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_815-18.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432511
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815TAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/25/LEGIARTI000006432511.xml
+---
+
+Article 815-18
+
+Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en
+usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit.
+
+Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être
+adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne
+peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en
+porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que
+si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/README.md
index faa9ac11fa..4667c34733 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/README.md
@@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136288
Chapitre VIII : Du partage.
- [Section 1 : Des opérations de partage.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Du rapport des libéralités.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Du paiement des dettes](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots](section_4/README.md)
+- [Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part](section_5/README.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/README.md
index f2ee5537ce..9cc2d3f970 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150165
Section 1 : Des opérations de partage.
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Du partage amiable.](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Du partage judiciaire.](sous-section_3/README.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md
index c36e244413..9c07821519 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165528
Sous-section 1 : Dispositions communes.
+- [Paragraphe 1 : Des demandes en partage.](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Des parts et des lots.](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.](paragraphe_3/README.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
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index 0000000000..fd98df9d5d
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006181793
+---
+
+Paragraphe 1 : Des demandes en partage.
+
+- [Article 816](article_816.md)
+- [Article 817](article_817.md)
+- [Article 818](article_818.md)
+- [Article 819](article_819.md)
+- [Article 820](article_820.md)
+- [Article 821](article_821.md)
+- [Article 821-1](article_821-1.md)
+- [Article 822](article_822.md)
+- [Article 823](article_823.md)
+- [Article 824](article_824.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432522
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00816AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/25/LEGIARTI000006432522.xml
+---
+
+Article 816
+
+Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément
+de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une
+possession suffisante pour acquérir la prescription.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432530
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00817AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/25/LEGIARTI000006432530.xml
+---
+
+Article 817
+
+Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de
+l'usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas
+d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit. Lorsqu'elle apparaît
+seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien
+indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433232
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00818AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/32/LEGIARTI000006433232.xml
+---
+
+Article 818
+
+La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la
+nue-propriété indivise. En cas de licitation de la pleine propriété, le deuxième
+alinéa de l'article 815-5 est applicable.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433242
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00819AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/32/LEGIARTI000006433242.xml
+---
+
+Article 819
+
+Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec
+des usufruitiers et des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux
+articles 817 et 818.
+
+Le deuxième alinéa de l'article 815-5 n'est pas applicable en cas de licitation
+en pleine propriété.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433250
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00820AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/32/LEGIARTI000006433250.xml
+---
+
+Article 820
+
+A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux
+années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur
+des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise
+agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la
+succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à
+l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement.
+
+S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits
+sociaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Loi 1803-04-19
+
+ -
+ 1961-12-19 CITATION cible Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+ -
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1381 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+
+
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433366
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00821BAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/33/LEGIARTI000006433366.xml
+---
+
+Article 821-1
+
+L'indivision peut également être maintenue, à la demande des mêmes personnes et
+dans les conditions fixées par le tribunal, en ce qui concerne la propriété du
+local d'habitation ou à usage professionnel qui, à l'époque du décès, était
+effectivement utilisé pour cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son
+conjoint. Il en est de même des objets mobiliers garnissant le local
+d'habitation ou servant à l'exercice de la profession.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_821.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_821.md
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@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433261
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00821AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/32/LEGIARTI000006433261.xml
+---
+
+Article 821
+
+A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole,
+commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dont l'exploitation était
+assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans les
+conditions fixées par le tribunal à la demande des personnes mentionnées à
+l'article 822.
+
+S'il y a lieu, la demande de maintien de l'indivision peut porter sur des droits
+sociaux.
+
+Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des moyens
+d'existence que la famille peut tirer des biens indivis.
+
+Le maintien de l'indivision demeure possible lors même que l'entreprise comprend
+des éléments dont l'héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou
+copropriétaire avant l'ouverture de la succession.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432538
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00822AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/25/LEGIARTI000006432538.xml
+---
+
+Article 822
+
+Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de
+l'indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout
+héritier, soit par le représentant légal des mineurs.
+
+A défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut être
+demandé que par le conjoint survivant et à la condition qu'il ait été, avant le
+décès, ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de l'entreprise ou des
+locaux d'habitation ou à usage professionnel.
+
+S'il s'agit d'un local d'habitation, le conjoint doit avoir résidé dans les
+lieux à l'époque du décès.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_823.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_823.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_823.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432546
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00823AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/25/LEGIARTI000006432546.xml
+---
+
+Article 823
+
+Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à
+cinq ans. Il peut être renouvelé, dans le cas prévu au premier alinéa de
+l'article 822, jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants et, dans le cas
+prévu au deuxième alinéa du même article, jusqu'au décès du conjoint survivant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_824.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_824.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_824.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432555
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00824AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/25/LEGIARTI000006432555.xml
+---
+
+Article 824
+
+Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la
+demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en
+présence et sans préjudice de l'application des articles 831 à 832-3, attribuer
+sa part à celui qui a demandé le partage.
+
+S'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est
+versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de
+la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer, s'ils en expriment
+la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée à proportion de
+son versement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006181870
+---
+
+Paragraphe 2 : Des parts et des lots.
+
+- [Article 825](article_825.md)
+- [Article 826](article_826.md)
+- [Article 827](article_827.md)
+- [Article 828](article_828.md)
+- [Article 829](article_829.md)
+- [Article 830](article_830.md)
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_825.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432566
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00825AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/25/LEGIARTI000006432566.xml
+---
+
+Article 825
+
+La masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession,
+ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de
+mort, ainsi que les fruits y afférents.
+
+Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des
+dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_826.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_826.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_826.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432575
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00826AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/25/LEGIARTI000006432575.xml
+---
+
+Article 826
+
+L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.
+
+Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits
+dans l'indivision.
+
+S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est
+nécessaire.
+
+Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur,
+leur inégalité se compense par une soulte.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_827.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_827.md
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@@ -1,21 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432584
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00827AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/25/LEGIARTI000006432584.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432585
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00827AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/25/LEGIARTI000006432585.xml
---
Article 827
-Si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les
-conditions prévues par le présent code, il doit être procédé à la vente par
-licitation devant le tribunal.
-
-Cependant les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la
-licitation soit faite devant un notaire, sur le choix duquel elles s'accordent.
+Le partage de la masse s'opère par tête. Toutefois, il se fait par souche quand
+il y a lieu à représentation. Une fois opéré le partage par souche, une
+répartition distincte est opérée, le cas échéant, entre les héritiers de chaque
+souche.
@@ -25,22 +23,22 @@ licitation soit faite devant un notaire, sur le choix duquel elles s'accordent.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_828.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_828.md
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@@ -1,22 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432593
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00828AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/25/LEGIARTI000006432593.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432594
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00828AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/25/LEGIARTI000006432594.xml
---
Article 828
-Après que les meubles et immeubles ont été estimés et vendus, s'il y a lieu, le
-juge-commissaire renvoie les parties devant un notaire dont elles conviennent,
-ou nommé d'office, si les parties ne s'accordent pas sur le choix.
-
-On procède, devant cet officier, aux comptes que les copartageants peuvent se
-devoir, à la formation de la masse générale, à la composition des lots, et aux
-fournissements à faire à chacun des copartageants.
+Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par
+suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a
+augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues
+augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette
+variation par les parties.
@@ -26,22 +24,25 @@ fournissements à faire à chacun des copartageants.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_829.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_829.md
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index 0000000000..fd435e633c
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_829.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432602
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00829AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/26/LEGIARTI000006432602.xml
+---
+
+Article 829
+
+En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la
+jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant
+compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.
+
+Cette date est la plus proche possible du partage.
+
+Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si
+le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_830.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_830.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_830.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432611
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00830AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/26/LEGIARTI000006432611.xml
+---
+
+Article 830
+
+Dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser
+les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement
+entraînerait la dépréciation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
index 7c591a7118..9cdb3b0255 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -6,5 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181794
Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.
+- [Article 831](article_831.md)
+- [Article 831-1](article_831-1.md)
+- [Article 831-2](article_831-2.md)
+- [Article 831-3](article_831-3.md)
+- [Article 832](article_832.md)
+- [Article 832-1](article_832-1.md)
- [Article 832-2](article_832-2.md)
- [Article 832-3](article_832-3.md)
+- [Article 832-4](article_832-4.md)
+- [Article 833](article_833.md)
+- [Article 834](article_834.md)
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index 0000000000..368c9a1767
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_831-1.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006433381
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00831BAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/33/LEGIARTI000006433381.xml
+---
+
+Article 831-1
+
+Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande
+l'application des dispositions prévues à l'article 831 ou de celles des articles
+832 ou 832-1, l'attribution préférentielle prévue en matière agricole peut être
+accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail
+dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au
+chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural à un ou plusieurs des
+cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831 ou à
+un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant ces mêmes conditions.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_831-2.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_831-2.md
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index 0000000000..d37a3b415f
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_831-2.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2015-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000006433389
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00831CAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/33/LEGIARTI000006433389.xml
+---
+
+Article 831-2
+
+Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander
+l'attribution préférentielle :
+
+1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement
+d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le
+garnissant ;
+
+2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant
+effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage
+professionnel garnissant ce local ;
+
+3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien
+rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail
+continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce
+dernier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code civil - article 515-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-28 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 831-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-02-18 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Loi 1803-04-19
+
+ -
+ 1961-12-19 CITATION cible Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+ -
+ 2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-07-26 CITATION cible LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 515-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 831-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-02-18
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_831-3.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_831-3.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_831-3.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2015-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000006433398
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00831DAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/33/LEGIARTI000006433398.xml
+---
+
+Article 831-3
+
+L'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le
+garnissant visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint
+survivant.
+
+Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux
+droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de
+l'article 764.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code civil - article 831-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-02-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 515-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 832-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1961-12-19 CITATION cible Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+ -
+ 2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 515-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 831-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-02-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 832-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+ -
+ CODIFICATION source Loi 1803-04-19
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_831.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_831.md
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index 0000000000..0ba08692f0
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_831.md
@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432621
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00831AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/26/LEGIARTI000006432621.xml
+---
+
+Article 831
+
+Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander
+l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a
+lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale,
+industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle
+entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire
+ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a
+participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de
+participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses
+descendants.
+
+S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des
+droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des
+clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant
+ou un ou plusieurs héritiers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2010-12-07 CITATION cible LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1873-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 515-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 824 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 832 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 832-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 833 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 978 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1807-01-01 au 2007-12-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
+
+ -
+ CODIFICATION source Loi 1803-04-19
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_832-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_832-1.md
similarity index 56%
rename from livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_832-1.md
rename to livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_832-1.md
index a05be40b0f..e64dd00c4d 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_832-1.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_832-1.md
@@ -1,35 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433282
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00832BAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/32/LEGIARTI000006433282.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006433283
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00832BAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/32/LEGIARTI000006433283.xml
---
Article 832-1
-Par dérogation aux dispositions des alinéas quatorzième et seizième de l'article
-832 et à moins que le maintien de l'indivision ne soit demandé en application
-des articles 815 (deuxième alinéa) et 815-1, l'attribution préférentielle visée
-au troisième alinéa de l'article 832 est de droit pour toute exploitation
-agricole qui ne dépasse pas les limites de superficies fixées par décret en
-Conseil d'Etat. En cas de pluralité de demandes, le tribunal désigne
-l'attributaire ou les attributaires conjoints en fonction des intérêts en
-présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à
-s'y maintenir.
+Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution
+préférentielle en propriété dans les conditions prévues à l'article 831 ou à
+l'article 832, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut
+demander l'attribution préférentielle de tout ou partie des biens et droits
+immobiliers à destination agricole dépendant de la succession en vue de
+constituer avec un ou plusieurs cohéritiers et, le cas échéant, un ou plusieurs
+tiers, un groupement foncier agricole.
-Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, même si l'attribution
-préférentielle a été accordée judiciairement, l'attributaire peut exiger de ses
-copartageants pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la
-moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les
-sommes restant dues portent intérêt au taux légal.
+Cette attribution est de droit si le conjoint survivant ou un ou plusieurs des
+cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831, ou
+leurs descendants participant effectivement à l'exploitation, exigent que leur
+soit donné à bail, dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du
+livre IV du code rural, tout ou partie des biens du groupement.
-En cas de vente de la totalité du bien attribué, la fraction de soulte restant
-due devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de
-ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de soulte
-encore due.
+En cas de pluralité de demandes, les biens du groupement peuvent, si leur
+consistance le permet, faire l'objet de plusieurs baux bénéficiant à des
+cohéritiers différents.
+
+Si les clauses et conditions de ce bail ou de ces baux n'ont pas fait l'objet
+d'un accord, elles sont fixées par le tribunal.
+
+Les biens et droits immobiliers que les demandeurs n'envisagent pas d'apporter
+au groupement foncier agricole, ainsi que les autres biens de la succession,
+sont attribués par priorité, dans les limites de leurs droits successoraux
+respectifs, aux indivisaires qui n'ont pas consenti à la formation du
+groupement. Si ces indivisaires ne sont pas remplis de leurs droits par
+l'attribution ainsi faite, une soulte doit leur être versée. Sauf accord amiable
+entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable dans l'année
+suivant le partage. Elle peut faire l'objet d'une dation en paiement sous la
+forme de parts du groupement foncier agricole, à moins que les intéressés, dans
+le mois suivant la proposition qui leur en est faite, n'aient fait connaître
+leur opposition à ce mode de règlement.
+
+Le partage n'est parfait qu'après la signature de l'acte constitutif du
+groupement foncier agricole et, s'il y a lieu, du ou des baux à long terme.
@@ -39,39 +54,10 @@ encore due.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -102,21 +88,15 @@ encore due.
-
1975-08-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 août 1975 relatif aux limites de superficie donnant droit à l'attribution préférentielle des exploitations agricoles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-10-01
- -
- 1976-12-31 SPEC_APPLI source Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01
-
- -
- 1980-07-04 SPEC_APPLI source Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
-
- -
- 2001-12-03 SPEC_APPLI source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
-
- -
- 2001-12-03 MODIFICATION source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2001-12-03 CITATION cible Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01
+ -
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2006-06-23 CITATION cible Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
@@ -133,10 +113,7 @@ encore due.
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2504 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-02
-
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 815 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 831 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
@@ -153,9 +130,6 @@ encore due.
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01
- -
- 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code civil - article 832-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 832-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_832-2.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_832-2.md
index 39a49ee4ef..dff4a77b68 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_832-2.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_832-2.md
@@ -1,52 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-07-05
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432630
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00832CAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/26/LEGIARTI000006432630.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006432631
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00832CAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/26/LEGIARTI000006432631.xml
---
Article 832-2
-Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné en application des articles
-815, deuxième alinéa, et 815-1, et à défaut d'attribution préférentielle en
-propriété, prévue aux articles 832, troisième alinéa, ou 832-1, le conjoint
-survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution
-préférentielle de tout ou partie des biens et droits immobiliers à destination
-agricole dépendant de la succession en vue de constituer, avec un ou plusieurs
-cohéritiers et, le cas échéant, un ou plusieurs tiers, un groupement foncier
-agricole.
+Si une exploitation agricole constituant une unité économique et non exploitée
+sous forme sociale n'est pas maintenue dans l'indivision et n'a pas fait l'objet
+d'une attribution préférentielle dans les conditions prévues aux articles 831,
+832 ou 832-1, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire qui désire
+poursuivre l'exploitation à laquelle il participe ou a participé effectivement
+peut exiger, nonobstant toute demande de licitation, que le partage soit conclu
+sous la condition que ses copartageants lui consentent un bail à long terme dans
+les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural, sur
+les terres de l'exploitation qui leur échoient. Dans le cas de l'héritier, la
+condition de participation peut avoir été remplie par son conjoint ou ses
+descendants. Sauf accord amiable entre les parties, celui qui demande à
+bénéficier de ces dispositions reçoit par priorité dans sa part les bâtiments
+d'exploitation et d'habitation.
-Cette attribution est de droit si le conjoint survivant ou un ou plusieurs des
-cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 832,
-troisième alinéa, exigent que leur soit donné à bail, dans les conditions fixées
-au chapitre VII du titre I du livre VI du code rural, tout ou partie des biens
-du groupement.
+Les dispositions qui précèdent sont applicables à une partie de l'exploitation
+agricole pouvant constituer une unité économique. Cette unité économique peut
+être formée, pour une part, de biens dont le conjoint survivant ou l'héritier
+était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès.
-En cas de pluralité de demandes, les biens du groupement peuvent, si leur
-consistance le permet, faire l'objet de plusieurs baux bénéficiant à des
-cohéritiers différents ; dans le cas contraire, et à défaut d'accord amiable le
-tribunal désigne le preneur en tenant compte de l'aptitude des différents
-postulants à gérer les biens concernés et à s'y maintenir. Si les clauses et
-conditions de ce bail ou de ces baux n'ont pas fait l'objet d'un accord, elles
-sont fixées par le tribunal.
+Il est tenu compte, s'il y a lieu, de la dépréciation due à l'existence du bail
+dans l'évaluation des terres incluses dans les différents lots.
-Les biens et droits immobiliers que les demandeurs n'envisagent pas d'apporter
-au groupement foncier agricole, ainsi que les autres biens de la succession,
-sont attribués par priorité, dans les limites de leurs droits successoraux
-respectifs, aux indivisaires qui n'ont pas consenti à la formation du
-groupement. Si ces indivisaires ne sont pas remplis de leurs droits par
-l'attribution ainsi faite, une soulte doit leur être versée. Sauf accord amiable
-entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable dans l'année
-suivant le partage. Elle peut faire l'objet d'une dation en paiement sous la
-forme de parts du groupement foncier agricole, à moins que les intéressés, dans
-le mois suivant la proposition qui leur en est faite, n'aient fait connaître
-leur opposition à ce mode de règlement.
+Les articles L. 412-14 et L. 412-15 du code rural déterminent les règles
+spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article.
-Le partage n'est parfait qu'après la signature de l'acte constitutif du
-groupement foncier agricole et, s'il y a lieu, du ou des baux à long terme.
+Si, en raison de l'inaptitude manifeste du ou des demandeurs à gérer tout ou
+partie de l'exploitation, les intérêts des cohéritiers risquent d'être
+compromis, le tribunal peut décider qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les trois
+premiers alinéas du présent article.
@@ -56,73 +48,16 @@ groupement foncier agricole et, s'il y a lieu, du ou des baux à long terme.
-
- Code civil - article 832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01 CITATION source
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 815 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts bonifiés à moyen terme à l'agriculture - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1996-03-17 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 815 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure civile - article 1381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-01-25 CITATION source
-
- -
- Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 RELATIF AUX PRETS A MOYEN TERME DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL : - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-05 au 1988-02-24 CITATION source
-
- -
- Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 RELATIF AUX PRETS A MOYEN TERME DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL : - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-02-24 au 1990-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-12-12 CITATION source
-
- -
- Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-03 au 1988-12-31 CITATION source
-
- -
- Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-03 CITATION source
-
- -
- Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-01 au 1980-07-05 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 832-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 1471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-01-07 CITATION source
-
- -
- Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Loi n° 70-1265 du 23 décembre 1970 complétant les articles 832,832-1 et 832-2 du code civil - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-29 CITATION source
-
- -
- Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 MODIFIANT LES ART. 815,832,866,2103 (3) ET 2109 DU CODE CIVIL,LES ART. 790,807,808 ET 831 DU CODE RURAL ET CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- -
- 1961-12-19 CREATION source Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 MODIFIANT LES ART. 815,832,866,2103 (3) ET 2109 DU CODE CIVIL,LES ART. 790,807,808 ET 831 DU CODE RURAL ET CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
1962-08-08 CITATION cible Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-12-12
@@ -133,10 +68,10 @@ groupement foncier agricole et, s'il y a lieu, du ou des baux à long terme.
1970-12-23 CITATION cible Loi n° 70-1265 du 23 décembre 1970 complétant les articles 832,832-1 et 832-2 du code civil - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-29
-
- 1976-12-31 MODIFICATION source Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 1980-07-04 MODIFICATION source Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2006-06-23 CITATION cible Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
@@ -145,7 +80,7 @@ groupement foncier agricole et, s'il y a lieu, du ou des baux à long terme.
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-01-07
-
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 815 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 831 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01
@@ -171,5 +106,8 @@ groupement foncier agricole et, s'il y a lieu, du ou des baux à long terme.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L412-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2007-01-01
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_832-3.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_832-3.md
index b72fc72709..d5ec7fe576 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_832-3.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_832-3.md
@@ -1,51 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-07-05
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432640
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00832DAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/26/LEGIARTI000006432640.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432641
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00832DAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/26/LEGIARTI000006432641.xml
---
Article 832-3
-Si une exploitation agricole constituant une unité économique et non exploitée
-sous forme sociale n'est pas maintenue dans l'indivision en application des
-articles 815, 2e alinéa, et 815-1, et n'a pas fait l'objet d'une attribution
-préférentielle dans les conditions prévues aux articles 832, 832-1 ou 832-2, le
-conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire qui désire poursuivre
-l'exploitation à laquelle il participe ou a participé effectivement peut exiger,
-nonobstant toute demande de licitation, que le partage soit conclu sous la
-condition que ses copartageants lui consentent un bail à long terme dans les
-conditions fixées au chapitre VII du titre Ier du livre VI du code rural, sur
-les terres de l'exploitation qui leur échoient. Sauf accord amiable entre les
-parties, celui qui demande à bénéficier de ces dispositions reçoit par priorité
-dans sa part les bâtiments d'exploitation et d'habitation.
+L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs
+successibles afin de conserver ensemble le bien indivis.
-Les dispositions qui précèdent sont applicables à une partie de l'exploitation
-agricole pouvant constituer une unité économique.
+A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée
+devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence.
-Il est tenu compte, s'il y a lieu, de la dépréciation due à l'existence du bail
-dans l'évaluation des terres incluses dans les différents lots.
-
-Les articles 807 et 808 du code rural déterminent les règles spécifiques au bail
-visé au premier alinéa du présent article.
-
-S'il y a pluralité de demandes, le tribunal de grande instance désigne le ou les
-bénéficiaires en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude des
-différents postulants à gérer tout ou partie de l'exploitation ou à s'y
-maintenir.
-
-Si, en raison de l'inaptitude manifeste du ou des demandeurs à gérer tout ou
-partie de l'exploitation, les intérêts des cohéritiers risquent d'être
-compromis, le tribunal peut décider qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les trois
-premiers alinéas du présent article.
-
-L'unité économique prévue au premier alinéa peut être formée, pour une part, de
-biens dont le conjoint survivant ou l'héritier était déjà propriétaire ou
-copropriétaire avant le décès. Dans le cas de l'héritier, la condition de
-participation peut avoir été remplie par son conjoint.
+En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des
+différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir. Pour
+l'entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la
+participation personnelle à l'activité.
@@ -55,84 +29,10 @@ participation peut avoir été remplie par son conjoint.
-
- Code civil - article 832 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-13 au 2002-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 832-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 815 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 815 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L412-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 1381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L322-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2002-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 832-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 TXT_ASSOCIE cible
-
- -
- Loi n°70-1265 du 23 décembre 1970 COMPLETANT LES ART. 832,832-1 ET 832-2 DU CODE CIVIL - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code civil - article 815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 832-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01 TXT_ASSOCIE cible
-
- -
- Code civil - article 832-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -140,35 +40,14 @@ participation peut avoir été remplie par son conjoint.
-
- 1970-12-23 CREATION source Loi n°70-1265 du 23 décembre 1970 COMPLETANT LES ART. 832,832-1 ET 832-2 DU CODE CIVIL - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 1980-07-04 SPEC_APPLI source Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
-
- -
- 1980-07-04 MODIFICATION source Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 815 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-13 au 2002-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2002-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code civil - article 832-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 832-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01
@@ -178,9 +57,6 @@ participation peut avoir été remplie par son conjoint.
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L412-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2007-01-01
- -
- CITATION source Code rural 807, 808
-
-
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_832-4.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_832-4.md
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@@ -0,0 +1,107 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432651
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00832EAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/26/LEGIARTI000006432651.xml
+---
+
+Article 832-4
+
+Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date
+fixée conformément à l'article 829.
+
+Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est
+payable comptant. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832,
+l'attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d'une fraction
+de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans.
+Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux
+légal.
+
+En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y
+afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le
+produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de
+la soulte encore due.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2299 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2505 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 829 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 831-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-02-18
+
+ -
+ 2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-13 au 2002-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-13 au 2002-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code civil - article 832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01
+
+ -
+ CODIFICATION source Loi 1803-04-19
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_832.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_832.md
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@@ -1,97 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433272
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00832AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/32/LEGIARTI000006433272.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433273
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00832AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/32/LEGIARTI000006433273.xml
---
Article 832
-Dans la formation et la composition des lots, on doit éviter de morceler les
-héritages et de diviser les exploitations.
-
-Dans la mesure où le morcellement des héritages et la division des exploitations
-peuvent être évités, chaque lot doit, autant que possible, être composé, soit en
-totalité, soit en partie, de meubles ou d'immeubles, de droits ou de créances de
-valeur équivalente.
-
-Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander
-l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a
-lieu, de toute exploitation agricole, ou partie d'exploitation agricole,
-constituant une unité économique, ou quote-part indivise d'exploitation
-agricole, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou
-copropriétaire avant le décès, à la mise en valeur de laquelle il participe ou a
-participé effectivement ; dans le cas de l'héritier, la condition de
-participation peut avoir été remplie par son conjoint. S'il y a lieu, la demande
-d'attribution préférentielle peut porter sur des parts sociales, sans préjudice
-de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la
-continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs
-héritiers.
-
-Les mêmes règles sont applicables en ce qui concerne toute entreprise
-commerciale, industrielle ou artisanale, dont l'importance n'exclut pas un
-caractère familial.
-
-Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande
-l'application des dispositions prévues au troisième alinéa ci-dessus ou celles
-des articles 832-1 ou 832-2, l'attribution préférentielle peut être accordée à
-tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai
-de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VII du
-titre I du livre VI du Code rural à un ou plusieurs des cohéritiers remplissant
-les conditions personnelles prévues au troisième alinéa ci-dessus ou à un ou
-plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant ces mêmes conditions.
-
-Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander
-l'attribution préférentielle :
-
-De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement
-d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le
-garnissant ;
-
-De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant
-effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage
-professionnel garnissant ce local ;
-
-De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien
-rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail
-continue au profit du demandeur, ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce
-dernier.
-
-L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs
-successibles. L'attribution préférentielle de la propriété du local et du
-mobilier le garnissant visée au septième alinéa est de droit pour le conjoint
-survivant.
-
-Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, le conjoint survivant attributaire
-peut exiger de ses copartageants pour le paiement d'une fraction de la soulte,
-égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf
-convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.
-
-En cas de vente du local ou du mobilier le garnissant, la fraction de la soulte
-y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le
-produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de
-la soulte encore due.
-
-Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux
-droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de
-l'article 764.
-
-A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée
-devant le tribunal, qui se prononce en fonction des intérêts en présence. En cas
-de pluralité de demandes concernant une exploitation ou une entreprise, le
-tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer cette
-exploitation ou cette entreprise et à s'y maintenir et en particulier de la
-durée de leur participation personnelle à l'activité de l'exploitation ou de
-l'entreprise.
-
-Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur au jour du
-partage.
-
-Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est
-payable comptant.
+L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute
+exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par
+décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.
@@ -101,34 +22,16 @@ payable comptant.
-
- Code civil - article 832-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
+ Code civil - article 831 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code civil - article 764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01 CITATION cible
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code civil - article 832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Code civil - article 832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2002-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01 CITATION cible
+ Code civil - article 831 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
@@ -169,10 +72,13 @@ payable comptant.
1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2002-07-01
-
- 2001-12-03 MODIFICATION source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2001-12-03 CITATION cible Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01
-
- 2001-12-03 CITATION cible Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-01-07
@@ -184,7 +90,7 @@ payable comptant.
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 761 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 831 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_833.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432660
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00833AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/26/LEGIARTI000006432660.xml
+---
+
+
Article 833
+
+Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout
+héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu'il soit copropriétaire en
+pleine propriété ou en nue-propriété.
+
+Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 832, profitent aussi à
+l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession
+en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_834.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432670
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00834AAXXBB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/26/LEGIARTI000006432670.xml
+---
+
+Article 834
+
+Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif
+du bien attribué qu'au jour du partage définitif.
+
+Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du
+bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du
+quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165769
+---
+
+Sous-section 2 : Du partage amiable.
+
+- [Article 835](article_835.md)
+- [Article 836](article_836.md)
+- [Article 837](article_837.md)
+- [Article 838](article_838.md)
+- [Article 839](article_839.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_835.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_835.md
new file mode 100644
index 0000000000..3208536036
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_835.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432680
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00835AAXXBB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/26/LEGIARTI000006432680.xml
+---
+
+Article 835
+
+Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir
+dans la forme et selon les modalités choisies par les parties.
+
+Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte
+de partage est passé par acte notarié.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_836.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_836.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_836.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2019-03-25
+Identifiant: LEGIARTI000006432690
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00836AAXXBB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/26/LEGIARTI000006432690.xml
+---
+
+Article 836
+
+Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors
+d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les
+conditions prévues à l'article 116.
+
+De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage
+amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X et XI du livre
+Ier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_837.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_837.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_837.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432700
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00837AAXXBB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/27/LEGIARTI000006432700.xml
+---
+
+Article 837
+
+Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas
+prévus à l'article 836, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en
+demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage
+amiable.
+
+Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de
+la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute
+personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation
+complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec
+l'autorisation du juge.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_838.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_838.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_838.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432710
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00838AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/27/LEGIARTI000006432710.xml
+---
+
+Article 838
+
+Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse
+subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Loi 1803-04-19
+
+ -
+ 1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03
+
+ -
+ 1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 235 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03
+
+ -
+ 1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 245 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03
+
+ -
+ 1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 247 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03
+
+ -
+ 1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03
+
+ -
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-31 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 839 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-15 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 966 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1807-01-01 au 2007-12-22
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_839.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_839.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_839.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432721
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00839AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/27/LEGIARTI000006432721.xml
+---
+
+Article 839
+
+Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes,
+qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage
+amiable unique peut intervenir.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/README.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165529
+---
+
+Sous-section 3 : Du partage judiciaire.
+
+- [Article 840](article_840.md)
+- [Article 840-1](article_840-1.md)
+- [Article 841](article_841.md)
+- [Article 841-1](article_841-1.md)
+- [Article 842](article_842.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_840-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_840-1.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_840-1.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433416
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00840BAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/34/LEGIARTI000006433416.xml
+---
+
+Article 840-1
+
+Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes,
+qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage
+unique peut intervenir.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_840.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_840.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_840.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432731
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00840AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/27/LEGIARTI000006432731.xml
+---
+
+Article 840
+
+Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir
+au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder
+ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé
+dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_841-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_841-1.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_841-1.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433424
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00841BAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/34/LEGIARTI000006433424.xml
+---
+
+Article 841-1
+
+Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un
+indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire
+représenter.
+
+Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la
+mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne
+qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des
+opérations.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_841.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_841.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_841.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433293
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00841AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/32/LEGIARTI000006433293.xml
+---
+
+Article 841
+
+Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent
+pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à
+l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage.
+Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie
+des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en
+complément de part.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_842.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_842.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_842.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432744
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00842AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/27/LEGIARTI000006432744.xml
+---
+
+Article 842
+
+A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et
+poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de
+cette nature sont réunies.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/README.md
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index 0000000000..dac1665d86
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150166
+---
+
+Section 2 : Du rapport des libéralités.
+
+- [Article 843](article_843.md)
+- [Article 844](article_844.md)
+- [Article 845](article_845.md)
+- [Article 846](article_846.md)
+- [Article 847](article_847.md)
+- [Article 848](article_848.md)
+- [Article 849](article_849.md)
+- [Article 850](article_850.md)
+- [Article 851](article_851.md)
+- [Article 852](article_852.md)
+- [Article 853](article_853.md)
+- [Article 854](article_854.md)
+- [Article 855](article_855.md)
+- [Article 856](article_856.md)
+- [Article 857](article_857.md)
+- [Article 858](article_858.md)
+- [Article 859](article_859.md)
+- [Article 860](article_860.md)
+- [Article 860-1](article_860-1.md)
+- [Article 861](article_861.md)
+- [Article 862](article_862.md)
+- [Article 863](article_863.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_843.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_843.md
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index 0000000000..92ad1d08b7
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_843.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432755
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00843AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/27/LEGIARTI000006432755.xml
+---
+
+Article 843
+
+Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une
+succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par
+donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons
+à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément
+hors part successorale.
+
+Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins
+que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne
+peut réclamer son legs qu'en moins prenant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_844.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_844.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_844.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432765
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00844AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/27/LEGIARTI000006432765.xml
+---
+
+Article 844
+
+Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs
+réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité
+disponible : l'excédent est sujet à réduction.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_845.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_845.md
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rename from livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_845.md
rename to livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_845.md
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_845.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_845.md
@@ -1,17 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432773
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00845AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/27/LEGIARTI000006432773.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432774
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00845AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/27/LEGIARTI000006432774.xml
---
Article 845
L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs
-ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible.
+ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à
+moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de
+renonciation.
+
+Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède
+les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé,
+l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet
+excédent.
@@ -21,25 +28,22 @@ ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_846.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_846.md
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index 0000000000..3bcadb1b13
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_846.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432786
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00846AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/27/LEGIARTI000006432786.xml
+---
+
+Article 846
+
+Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui
+se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, ne doit pas le
+rapport, à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_847.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_847.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_847.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432795
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00847AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/27/LEGIARTI000006432795.xml
+---
+
+Article 847
+
+Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de
+l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du
+rapport.
+
+Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_848.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_848.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432804
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00848AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/28/LEGIARTI000006432804.xml
+---
+
+Article 848
+
+Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n'est pas
+tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la
+succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que par représentation, il
+doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait
+répudié sa succession.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_849.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_849.md
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@@ -0,0 +1,42 @@
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432810
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00849AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/28/LEGIARTI000006432810.xml
+---
+
+Article 849
+
+Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits
+avec dispense du rapport.
+
+Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement
+est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à
+l'époux successible, il les rapporte en entier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_850.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_850.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_850.md
@@ -0,0 +1,37 @@
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432819
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00850AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/28/LEGIARTI000006432819.xml
+---
+
+Article 850
+
+Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_851.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_851.md
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432829
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00851AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/28/LEGIARTI000006432829.xml
+---
+
+Article 851
+
+Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des
+cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes.
+
+Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la
+libéralité n'ait été faite expressément hors part successorale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_852.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_852.md
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432838
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00852AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/28/LEGIARTI000006432838.xml
+---
+
+Article 852
+
+Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais
+ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas
+être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.
+
+Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et
+compte tenu de la fortune du disposant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_853.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_853.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432846
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00853AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/28/LEGIARTI000006432846.xml
+---
+
+Article 853
+
+Il en est de même des profits que l'héritier a pu retirer des conventions
+passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage
+indirect, lorsqu'elles ont été faites.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_854.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_854.md
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432854
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00854AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/28/LEGIARTI000006432854.xml
+---
+
+Article 854
+
+Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans
+fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont
+été réglées par un acte authentique.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432862
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00855AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/28/LEGIARTI000006432862.xml
+---
+
+Article 855
+
+Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet
+à rapport.
+
+Toutefois, si ce bien a été reconstitué au moyen d'une indemnité perçue en
+raison de sa perte, le donataire doit le rapporter dans la proportion où
+l'indemnité a servi à sa reconstitution.
+
+Si l'indemnité n'a pas été utilisée à cette fin, elle est elle-même sujette à
+rapport.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_856.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432870
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00856AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/28/LEGIARTI000006432870.xml
+---
+
+Article 856
+
+Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de
+l'ouverture de la succession.
+
+Les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est
+déterminé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_857.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432878
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00857AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/28/LEGIARTI000006432878.xml
+---
+
+Article 857
+
+Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux
+légataires ni aux créanciers de la succession.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_858.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_858.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_858.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432886
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00858AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/28/LEGIARTI000006432886.xml
+---
+
+Article 858
+
+Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de
+l'article 845.
+
+Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de
+donation.
+
+Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits
+réels consenties par le donataire s'éteindront par l'effet du rapport à moins
+que le donateur n'y ait consenti.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_859.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_859.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_859.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432894
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00859AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/28/LEGIARTI000006432894.xml
+---
+
+Article 859
+
+L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui
+appartient encore à condition que ce bien soit libre de toute charge ou
+occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_860-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_860-1.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_860-1.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433441
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00860BAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/34/LEGIARTI000006433441.xml
+---
+
+Article 860-1
+
+Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a
+servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les
+conditions prévues à l'article 860.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_860.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_860.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_860.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432904
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00860AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/29/LEGIARTI000006432904.xml
+---
+
+Article 860
+
+Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son
+état à l'époque de la donation.
+
+Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il
+avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien
+aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage,
+d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du
+nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son
+acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
+
+Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
+
+S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est
+inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues
+par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis
+au donataire hors part successorale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_861.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_861.md
new file mode 100644
index 0000000000..0d32cdade9
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_861.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006432912
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00861AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/29/LEGIARTI000006432912.xml
+---
+
+Article 861
+
+Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été
+amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à
+ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de
+l'aliénation.
+
+Il doit être pareillement tenu compte au donataire des impenses nécessaires
+qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point
+amélioré.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_862.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_862.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_862.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006432921
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00862AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/29/LEGIARTI000006432921.xml
+---
+
+Article 862
+
+Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien
+donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour impenses
+ou améliorations.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_863.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_863.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_863.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432930
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00863AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/29/LEGIARTI000006432930.xml
+---
+
+Article 863
+
+Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des
+dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien donné par son
+fait ou par sa faute.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/README.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150542
+---
+
+Section 3 : Du paiement des dettes
+
+- [Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Des autres dettes](paragraphe_2/README.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_1/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165770
+---
+
+Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants
+
+- [Article 864](article_864.md)
+- [Article 865](article_865.md)
+- [Article 866](article_866.md)
+- [Article 867](article_867.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_1/article_864.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432940
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00864AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/29/LEGIARTI000006432940.xml
+---
+
+Article 864
+
+Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des
+copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à
+concurrence de ses droits dans la masse.
+
+A due concurrence, la dette s'éteint par confusion. Si son montant excède les
+droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les
+conditions et délais qui affectaient l'obligation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432948
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00865AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/29/LEGIARTI000006432948.xml
+---
+
+Article 865
+
+Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible
+avant la clôture des opérations de partage. Toutefois, l'héritier débiteur peut
+décider à tout moment de s'en acquitter volontairement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_1/article_866.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_1/article_866.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_1/article_866.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432953
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00866AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/29/LEGIARTI000006432953.xml
+---
+
+Article 866
+
+Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation
+contraire.
+
+Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en
+était débiteur envers le défunt et à compter du jour où la dette est exigible,
+lorsque celle-ci est survenue durant l'indivision.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03
+
+ -
+ 1961-12-19 CITATION cible Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1961-12-20
+
+ -
+ 1961-12-19 CITATION cible Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-12-20 au 2007-01-01
+
+ -
+ 1962-08-08 CITATION cible Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-07-23
+
+ -
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2103 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2109 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1961-12-20 au 2006-03-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 924 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2007-01-01
+
+ -
+ CODIFICATION source Loi 1803-04-19
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_1/article_867.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432960
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00867AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/29/LEGIARTI000006432960.xml
+---
+
+Article 867
+
+Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir, il n'est alloti
+de sa dette que si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la
+masse indivise.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165771
+---
+
+Paragraphe 2 : Des autres dettes
+
+- [Article 870](article_870.md)
+- [Article 871](article_871.md)
+- [Article 872](article_872.md)
+- [Article 873](article_873.md)
+- [Article 874](article_874.md)
+- [Article 875](article_875.md)
+- [Article 876](article_876.md)
+- [Article 877](article_877.md)
+- [Article 878](article_878.md)
+- [Article 879](article_879.md)
+- [Article 880](article_880.md)
+- [Article 881](article_881.md)
+- [Article 882](article_882.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_870.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_870.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_870.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432981
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00870AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/29/LEGIARTI000006432981.xml
+---
+
+Article 870
+
+Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la
+succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_871.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_871.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_871.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432992
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00871AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/29/LEGIARTI000006432992.xml
+---
+
+Article 871
+
+Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son
+émolument ; mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges,
+sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_872.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_872.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_872.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433000
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00872AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/30/LEGIARTI000006433000.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433001
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00872AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/30/LEGIARTI000006433001.xml
---
Article 872
@@ -23,6 +23,14 @@ en garantir ses cohéritiers.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
@@ -30,7 +38,7 @@ en garantir ses cohéritiers.
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_873.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433010
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00873AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/30/LEGIARTI000006433010.xml
+---
+
+Article 873
+
+Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement
+pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur
+recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à
+raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_874.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_874.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_874.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433019
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00874AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/30/LEGIARTI000006433019.xml
+---
+
+Article 874
+
+Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était
+grevé demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_875.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_875.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_875.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433030
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00875AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/30/LEGIARTI000006433030.xml
+---
+
+Article 875
+
+Le cohéritier qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la
+dette commune, n'a de recours contre les autres cohéritiers, que pour la part
+que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même dans le cas où le
+cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers
+; sans préjudice néanmoins des droits d'un cohéritier qui, par l'effet de
+l'acceptation à concurrence de l'actif net, aurait conservé la faculté de
+réclamer le paiement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_876.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_876.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_876.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433040
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00876AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/30/LEGIARTI000006433040.xml
+---
+
+Article 876
+
+En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, sa part dans la dette hypothécaire
+est répartie sur tous les autres, au marc le franc.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_877.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_877.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_877.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433050
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00877AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/30/LEGIARTI000006433050.xml
+---
+
+Article 877
+
+Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours
+après que la signification lui en a été faite.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_878.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_878.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_878.md
@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433061
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00878AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/30/LEGIARTI000006433061.xml
+---
+
+Article 878
+
+Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à
+être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de
+l'héritier.
+
+Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent demander à être
+préférés à tout créancier du défunt sur les biens de l'héritier non recueillis
+au titre de la succession.
+
+Le droit de préférence donne lieu au privilège sur les immeubles prévu au 6° de
+l'article 2374 et il est sujet à inscription conformément à l'article 2383.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code civil - article 2383 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2383 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2374 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2383 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-12 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433067
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00879AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/30/LEGIARTI000006433067.xml
+---
+
+Article 879
+
+Ce droit peut s'exercer par tout acte par lequel un créancier manifeste au
+créancier concurrent son intention d'être préféré sur un bien déterminé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_880.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_880.md
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433070
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00880AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/30/LEGIARTI000006433070.xml
+---
+
+Article 880
+
+Il ne peut pas être exercé lorsque le créancier demandeur y a renoncé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_881.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_881.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_881.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433073
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00881AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/30/LEGIARTI000006433073.xml
+---
+
+Article 881
+
+Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture
+de la succession.
+
+A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre
+les mains de l'héritier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/paragraphe_2/article_882.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433076
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00882AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/30/LEGIARTI000006433076.xml
+---
+
+Article 882
+
+Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en
+fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur
+présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent
+attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans
+eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006150160
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150543
---
-Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots.
+Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
- [Article 883](article_883.md)
- [Article 884](article_884.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_883.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433094
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00883AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/30/LEGIARTI000006433094.xml
+---
+
+Article 883
+
+Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les
+effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu
+la propriété des autres effets de la succession.
+
+Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour
+effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait
+cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains biens ou de
+certains héritiers seulement.
+
+Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des
+coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leurs
+effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en ont fait
+l'objet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_884.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433104
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00884AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/31/LEGIARTI000006433104.xml
+---
+
+Article 884
+
+Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des
+troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage.
+Ils sont également garants de l'insolvabilité du débiteur d'une dette mise dans
+le lot d'un copartageant, révélée avant le partage.
+
+La garantie n'a pas lieu si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une
+clause particulière et expresse de l'acte de partage ; elle cesse si c'est par
+sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_885.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433114
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00885AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/31/LEGIARTI000006433114.xml
+---
+
+Article 885
+
+Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, à proportion de son
+émolument, d'indemniser le cohéritier évincé de la perte qu'il a subie, évaluée
+au jour de l'éviction.
+
+Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit
+être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_886.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433124
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00886AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/31/LEGIARTI000006433124.xml
+---
+
+Article 886
+
+L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la
+découverte du trouble.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/README.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150167
+---
+
+Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
+
+- [Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : De l'action en complément de part](paragraphe_2/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165530
+---
+
+Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage
+
+- [Article 887](article_887.md)
+- [Article 887-1](article_887-1.md)
+- [Article 888](article_888.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/paragraphe_1/article_887-1.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433465
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00887BAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/34/LEGIARTI000006433465.xml
+---
+
+Article 887-1
+
+Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis.
+
+L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature,
+soit en valeur, sans annulation du partage.
+
+Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage
+déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s'il s'agissait d'un nouveau
+partage.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/paragraphe_1/article_887.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/paragraphe_1/article_887.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/paragraphe_1/article_887.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433142
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00887AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/31/LEGIARTI000006433142.xml
+---
+
+Article 887
+
+Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.
+
+Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur
+l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des
+biens compris dans la masse partageable.
+
+S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent
+être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la
+demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou
+rectificatif.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/paragraphe_1/article_888.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/paragraphe_1/article_888.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/paragraphe_1/article_888.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433151
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00888AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/31/LEGIARTI000006433151.xml
+---
+
+Article 888
+
+Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à
+intenter une action fondée sur le dol, l'erreur ou la violence, si l'aliénation
+qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou de l'erreur ou à la
+cessation de la violence.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/paragraphe_2/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/paragraphe_2/README.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165772
+---
+
+Paragraphe 2 : De l'action en complément de part
+
+- [Article 889](article_889.md)
+- [Article 890](article_890.md)
+- [Article 891](article_891.md)
+- [Article 892](article_892.md)
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/paragraphe_2/article_889.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433161
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00889AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/31/LEGIARTI000006433161.xml
+---
+
+Article 889
+
+Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart,
+le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en
+numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les
+objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
+
+L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/paragraphe_2/article_890.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/paragraphe_2/article_890.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/paragraphe_2/article_890.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433171
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00890AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/31/LEGIARTI000006433171.xml
+---
+
+Article 890
+
+L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa
+dénomination, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre
+copartageants.
+
+L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la suite du
+partage ou de l'acte qui en tient lieu sur les difficultés que présentait ce
+partage ou cet acte.
+
+En cas de partages partiels successifs, la lésion s'apprécie sans tenir compte
+ni du partage partiel déjà intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de
+leurs droits par parts égales ni des biens non encore partagés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/paragraphe_2/article_891.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/paragraphe_2/article_891.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/paragraphe_2/article_891.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433183
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00891AAXXAB
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+---
+
+Article 891
+
+L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits
+indivis faite sans fraude à un indivisaire par ses co-indivisaires ou par l'un
+d'eux, lorsque la cession comporte un aléa défini dans l'acte et expressément
+accepté par le cessionnaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/paragraphe_2/article_892.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/paragraphe_2/article_892.md
new file mode 100644
index 0000000000..f8efff13d3
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/paragraphe_2/article_892.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433192
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00892AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/31/LEGIARTI000006433192.xml
+---
+
+Article 892
+
+La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire
+portant sur ce bien.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/README.md b/livre_iii/titre_ii/README.md
index f4e7c7764f..752814a594 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/README.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006117955
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006118022
---
-Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
+Titre II : Des libéralités
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.](chapitre_ii/README.md)
-- [Chapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction](chapitre_iii/README.md)
-- [Chapitre IV : Des donations entre vifs](chapitre_iv/README.md)
-- [Chapitre V : Des dispositions testamentaires](chapitre_v/README.md)
-- [Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs.](chapitre_vi/README.md)
-- [Chapitre VII : Des partages faits par les ascendants.](chapitre_vii/README.md)
+- [Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : Des donations entre vifs.](chapitre_iv/README.md)
+- [Chapitre V : Des dispositions testamentaires.](chapitre_v/README.md)
+- [Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.](chapitre_vi/README.md)
+- [Chapitre VII : Des libéralités-partages.](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.](chapitre_viii/README.md)
- [Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.](chapitre_ix/README.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 22c1f7b3ca..c0644bc08c 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006136289
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006136539
---
Chapitre Ier : Dispositions générales.
@@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136289
- [Article 894](article_894.md)
- [Article 895](article_895.md)
- [Article 896](article_896.md)
-- [Article 897](article_897.md)
- [Article 898](article_898.md)
- [Article 899](article_899.md)
- [Article 900](article_900.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_893.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_893.md
index bcfa54befe..66404a02de 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_893.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_893.md
@@ -1,22 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433488
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00893AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/34/LEGIARTI000006433488.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433489
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00893AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/34/LEGIARTI000006433489.xml
---
Article 893
-On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs
-ou par testament, dans les formes ci-après établies.
+La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout
+ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.
+
+Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_894.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_894.md
index f4e7bcf635..4bbc382de1 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_894.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_894.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433496
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00894AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/34/LEGIARTI000006433496.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433497
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00894AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/34/LEGIARTI000006433497.xml
---
Article 894
@@ -18,6 +18,14 @@ l'accepte.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_895.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_895.md
index 928db8c08f..7ae207b8bf 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_895.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_895.md
@@ -1,22 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433503
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00895AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/35/LEGIARTI000006433503.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433504
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00895AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/35/LEGIARTI000006433504.xml
---
Article 895
Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il
-n'existera plus, de tout ou partie de ses biens et qu'il peut révoquer.
+n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut
+révoquer.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_896.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_896.md
index f35b90c8bd..2cf41d7851 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_896.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_896.md
@@ -1,25 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1849-05-11
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433513
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00896AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/35/LEGIARTI000006433513.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433514
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00896AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/35/LEGIARTI000006433514.xml
---
Article 896
-Les substitutions sont prohibées.
-
-Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué ou le légataire
-sera chargé de conserver et de rendre à un tiers sera nulle, même à l'égard du
-donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.
+La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à
+un tiers ne produit d'effet que dans le cas où elle est autorisée par la loi.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_897.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_897.md
deleted file mode 100644
index 09cc298709..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_897.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433523
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00897AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/35/LEGIARTI000006433523.xml
----
-
-Article 897
-
-Sont exceptées des deux premiers paragraphes de l'article précédent les
-dispositions permises aux pères et mères et aux frères et soeurs, au chapitre VI
-du présent titre.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_898.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_898.md
index 183e103100..4663f11e2d 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_898.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_898.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433531
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00898AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/35/LEGIARTI000006433531.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006433532
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00898AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/35/LEGIARTI000006433532.xml
---
Article 898
@@ -19,6 +19,14 @@ et sera valable.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_899.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_899.md
index fbcbb64f17..b47c0b8eb2 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_899.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_899.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433541
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00899AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/35/LEGIARTI000006433541.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433542
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00899AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/35/LEGIARTI000006433542.xml
---
Article 899
@@ -17,6 +17,14 @@ l'usufruit sera donné à l'un et la nue-propriété à l'autre.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900-1.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900-1.md
index 465acb5fdd..93c0ded123 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900-1.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-10-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433560
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00900BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/35/LEGIARTI000006433560.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433561
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00900BAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/35/LEGIARTI000006433561.xml
---
Article 900-1
@@ -28,21 +28,7 @@ de constituer des personnes morales.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -53,16 +39,7 @@ de constituer des personnes morales.
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
-
- 1971-07-03 CREATION source Loi n°71-526 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX CLAUSES D'INALIENABILITE CONTENUES DANS UNE DONATION OU UN TESTAMENT - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 1971-07-03 SPEC_APPLI source Loi n° 71-526 du 3 juillet 1971 relative aux clauses d'inaliénabilité contenues dans une donation ou un testament - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-07-06
-
- -
- 1984-07-04 MODIFICATION source Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 PERMETTANT LA REVISION DES CONDITIONS ET CHARGES APPOSEES A CERTAINES LIBERALITES
-
- -
- 1984-07-04 SPEC_APPLI source Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-01 au 2006-07-01
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900-2.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900-2.md
index 8c62fdb7f3..b1c1c47705 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900-2.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-10-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433569
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00900CAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/35/LEGIARTI000006433569.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433570
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00900CAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/35/LEGIARTI000006433570.xml
---
Article 900-2
@@ -23,60 +23,13 @@ extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- 1984-07-04 CREATION source Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 PERMETTANT LA REVISION DES CONDITIONS ET CHARGES APPOSEES A CERTAINES LIBERALITES
-
- -
- 1984-07-04 SPEC_APPLI source Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 PERMETTANT LA REVISION DES CONDITIONS ET CHARGES APPOSEES A CERTAINES LIBERALITES
-
- -
- 1984-07-04 SPEC_APPLI source Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-01 au 2006-07-01
-
-
1984-10-19 TXT_SOURCE cible Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil VIGUEUR
@@ -95,6 +48,9 @@ extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.
-
2002-12-19 CITATION cible Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
+ -
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L696 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-10-01 au 1991-08-02
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900-3.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900-3.md
index d855a81556..dd01d5c5f9 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900-3.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-10-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433579
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00900DAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/35/LEGIARTI000006433579.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433580
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00900DAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/35/LEGIARTI000006433580.xml
---
Article 900-3
@@ -29,48 +29,13 @@ Celui-ci doit, dans tous les cas, avoir communication de l'affaire.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900-4.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900-4.md
index ac136c33a8..d2ca249782 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900-4.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-10-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433590
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00900EAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/35/LEGIARTI000006433590.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433591
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00900EAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/35/LEGIARTI000006433591.xml
---
Article 900-4
@@ -30,57 +30,13 @@ l'appellation que le disposant avait entendu donner à sa libéralité.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- 1984-07-04 CREATION source Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 PERMETTANT LA REVISION DES CONDITIONS ET CHARGES APPOSEES A CERTAINES LIBERALITES
-
- -
- 1984-07-04 SPEC_APPLI source Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 PERMETTANT LA REVISION DES CONDITIONS ET CHARGES APPOSEES A CERTAINES LIBERALITES
-
- -
- 1984-07-04 SPEC_APPLI source Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-01 au 2006-07-01
-
-
1984-10-19 TXT_SOURCE cible Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil VIGUEUR
@@ -93,6 +49,9 @@ l'appellation que le disposant avait entendu donner à sa libéralité.
-
1984-10-19 TXT_SOURCE cible Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-26
+ -
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 177 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900-5.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900-5.md
index bce028d36e..6f35f942c3 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900-5.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-10-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433598
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00900FAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/35/LEGIARTI000006433598.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433599
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00900FAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/35/LEGIARTI000006433599.xml
---
Article 900-5
@@ -25,51 +25,13 @@ l'intervalle, pour exécuter ses obligations.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900-6.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900-6.md
index 3d0765bd3a..7c3a20c952 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900-6.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-10-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433609
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00900GAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/36/LEGIARTI000006433609.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433610
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00900GAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/36/LEGIARTI000006433610.xml
---
Article 900-6
@@ -25,21 +25,7 @@ action contre le tiers acquéreur de bonne foi.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -47,19 +33,13 @@ action contre le tiers acquéreur de bonne foi.
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900-7.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900-7.md
index d40b04fd36..1a5122e1a1 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900-7.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-10-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433618
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00900HAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/36/LEGIARTI000006433618.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433619
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00900HAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/36/LEGIARTI000006433619.xml
---
Article 900-7
@@ -22,41 +22,21 @@ demandée par les héritiers.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900-8.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900-8.md
index cf8a2cc599..fa18a16389 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900-8.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-10-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433628
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00900IAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/36/LEGIARTI000006433628.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433629
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00900IAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/36/LEGIARTI000006433629.xml
---
Article 900-8
@@ -22,21 +22,7 @@ ou demanderait l'autorisation d'aliéner.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -44,13 +30,7 @@ ou demanderait l'autorisation d'aliéner.
-
- 1984-07-04 CREATION source Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 PERMETTANT LA REVISION DES CONDITIONS ET CHARGES APPOSEES A CERTAINES LIBERALITES
-
- -
- 1984-07-04 SPEC_APPLI source Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 PERMETTANT LA REVISION DES CONDITIONS ET CHARGES APPOSEES A CERTAINES LIBERALITES
-
- -
- 1984-07-04 SPEC_APPLI source Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-01 au 2006-07-01
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L696 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-10-01 au 1991-08-02
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900.md
index e0f3732ff3..da2ed8e7e0 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433550
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00900AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/35/LEGIARTI000006433550.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433551
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00900AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/35/LEGIARTI000006433551.xml
---
Article 900
@@ -17,6 +17,14 @@ celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrite
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
@@ -24,7 +32,7 @@ celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrite
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
-
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
index 145d7ab7dc..80c0c6dfce 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006136290
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006136540
---
Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_901.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_901.md
index 0cdc8daf94..ab9b0a4094 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_901.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_901.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433634
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00901AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/36/LEGIARTI000006433634.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433635
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00901AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/36/LEGIARTI000006433635.xml
---
Article 901
-Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit.
+Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle
+lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
@@ -20,16 +21,22 @@ Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_902.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_902.md
index 5f794698d3..32697e07c7 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_902.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_902.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433636
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00902AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/36/LEGIARTI000006433636.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433637
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00902AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/36/LEGIARTI000006433637.xml
---
Article 902
@@ -17,6 +17,14 @@ par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_903.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_903.md
index f575d73d63..6a3d06a5ac 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_903.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_903.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433638
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00903AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/36/LEGIARTI000006433638.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433639
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00903AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/36/LEGIARTI000006433639.xml
---
Article 903
@@ -17,6 +17,14 @@ est réglé au chapitre IX du présent titre.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_904.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_904.md
index 93d7f39ff3..f6bd11c929 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_904.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_904.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-12-15
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433641
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00904AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/36/LEGIARTI000006433641.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433642
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00904AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/36/LEGIARTI000006433642.xml
---
Article 904
@@ -31,7 +31,7 @@ comme le ferait un majeur.
@@ -42,10 +42,7 @@ comme le ferait un majeur.
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
-
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
-
- -
- 1964-12-14 MODIFICATION source Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_906.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_906.md
index f1f2a1ed12..a01b77ed0e 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_906.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_906.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433643
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00906AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/36/LEGIARTI000006433643.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433644
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00906AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/36/LEGIARTI000006433644.xml
---
Article 906
@@ -23,6 +23,14 @@ l'enfant sera né viable.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_907.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_907.md
index d25ebef69d..dd1ee90ce6 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_907.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_907.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-12-15
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433645
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00907AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/36/LEGIARTI000006433645.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433646
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00907AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/36/LEGIARTI000006433646.xml
---
Article 907
@@ -28,7 +28,7 @@ ou qui ont été leurs tuteurs.
@@ -39,10 +39,7 @@ ou qui ont été leurs tuteurs.
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
-
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
-
- -
- 1964-12-14 MODIFICATION source Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_908-2.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_908-2.md
index 561bf6dc61..b15facff79 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_908-2.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_908-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-08-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433656
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00908CAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/36/LEGIARTI000006433656.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006433657
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00908CAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/36/LEGIARTI000006433657.xml
---
Article 908-2
@@ -23,7 +23,25 @@ que le contraire ne résulte de l'acte ou des circonstances.
@@ -49,7 +67,10 @@ que le contraire ne résulte de l'acte ou des circonstances.
1972-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01
- 1972-01-03 CREATION source Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2009-01-16 ABROGE cible LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_909.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_909.md
index dc17056af6..851a0bae17 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_909.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_909.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433667
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00909AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/36/LEGIARTI000006433667.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433668
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00909AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/36/LEGIARTI000006433668.xml
---
Article 909
@@ -35,49 +35,22 @@ Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.
-
- Code de l'action sociale et des familles - article L116-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L116-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-03-12 CITATION source
-
- -
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 209 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-28 au 2000-12-23 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R4321-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L116-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-12-30 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-07 CITATION source
-
- -
- Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (1). - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-12 au 2000-12-23 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L443-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-12-30 CITATION source
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_910.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_910.md
index e4382fcdae..36257f6fa8 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_910.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_910.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435517
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00910AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435517.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006435518
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00910AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435518.xml
---
Article 910
-Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des
-pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur
-effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale (un
-décret).
+Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des établissements de
+santé, des établissements sociaux et médico-sociaux, des pauvres d'une commune,
+ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles
+seront autorisées par un décret.
Toutefois les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des
fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir
@@ -23,9 +23,9 @@ ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi du 12 juin
portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont
acceptées librement par celles-ci, sauf opposition motivée par l'inaptitude de
l'organisme légataire ou donataire à utiliser la libéralité conformément à son
-objet statutaire. L'opposition est formée par l'autorité administrative à
+objet statutaire.L'opposition est formée par l'autorité administrative à
laquelle la libéralité est déclarée, dans des conditions fixées par décret en
-Conseil d'Etat. L'opposition prive d'effet cette acceptation.
+Conseil d'Etat.L'opposition prive d'effet cette acceptation.
@@ -35,7 +35,10 @@ Conseil d'Etat. L'opposition prive d'effet cette acceptation.
@@ -61,7 +64,10 @@ Conseil d'Etat. L'opposition prive d'effet cette acceptation.
2004-01-07 CITATION cible Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type. - article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25
- 2005-07-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
2007-05-11 CITATION cible Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_911.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_911.md
index cc959ab0a8..787267f01d 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_911.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_911.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433677
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00911AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/36/LEGIARTI000006433677.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2015-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006433678
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00911AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/36/LEGIARTI000006433678.xml
---
Article 911
-Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise
-sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes
-interposées.
+Toute libéralité au profit d'une personne physique, frappée d'une incapacité de
+recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un
+contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou
+morales.
-Seront réputées personnes interposées les père et mère, les enfants et
-descendants, et l'époux de la personne incapable.
+Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère,
+les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable.
@@ -25,46 +26,10 @@ descendants, et l'époux de la personne incapable.
-
- Code général des impôts - article 773 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION source
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code général des impôts - article 752 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 751 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L116-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L116-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-03-12 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 752 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-09 CITATION source
-
- -
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 209 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-28 au 2000-12-23 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L116-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 752 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-09 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-07 CITATION source
-
- -
- Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (1). - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-12 au 2000-12-23 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 752 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-05-07 CITATION source
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -74,6 +39,12 @@ descendants, et l'époux de la personne incapable.
1989-07-10 CITATION cible Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (1). - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-12 au 2000-12-23
+
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L116-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-12
@@ -98,8 +69,5 @@ descendants, et l'époux de la personne incapable.
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
-
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index 5e6ed25bb2..6e4c96a455 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006136291
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006136335
---
-Chapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction
+Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.
-- [Section 1 : De la portion de biens disponible.](section_1/README.md)
-- [Section 2 : De la réduction des donations et legs.](section_2/README.md)
+- [Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible](section_1/README.md)
+- [Section 2 : De la réduction des libéralités excessives](section_2/README.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
index 5346202d51..fe8bd4c891 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -1,16 +1,14 @@
---
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006150168
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150544
---
-Section 1 : De la portion de biens disponible.
+Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
+- [Article 912](article_912.md)
- [Article 913](article_913.md)
- [Article 913-1](article_913-1.md)
-- [Article 914](article_914.md)
- [Article 914-1](article_914-1.md)
- [Article 916](article_916.md)
- [Article 917](article_917.md)
-- [Article 918](article_918.md)
-- [Article 919](article_919.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_912.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_912.md
new file mode 100644
index 0000000000..50c4c939b4
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_912.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435530
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00912AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435530.xml
+---
+
+Article 912
+
+La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi
+assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires,
+s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
+
+La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas
+réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des
+libéralités.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_913-1.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_913-1.md
index bdc27c4a7b..c794c8fe7e 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_913-1.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_913-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-08-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433704
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00913BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433704.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433705
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00913BAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433705.xml
---
Article 913-1
@@ -22,25 +22,25 @@ l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.
-
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 SPEC_APPLI cible
+ Code civil - article 913 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-04 au 2006-07-01 CITATION cible
-
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 SPEC_APPLI cible
+ Code civil - article 913 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04 CITATION cible
-
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 SPEC_APPLI cible
+ Code civil - article 913 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 SPEC_APPLI cible
+ Code civil - article 913 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
-
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 SPEC_APPLI cible
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 SPEC_APPLI cible
+ Code civil - article 913 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2021-11-01 CITATION cible
-
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -48,31 +48,16 @@ l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_913.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_913.md
index 3600c97273..b2034fa342 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_913.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_913.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435556
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00913AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435556.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2021-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435557
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00913AAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435557.xml
---
Article 913
@@ -13,7 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435556.xml
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront
excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un
enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou
-un plus grand nombre.
+un plus grand nombre.
+
+L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants
+laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une
+libéralité en application des dispositions de l'article 845.
@@ -23,15 +27,13 @@ un plus grand nombre.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -42,10 +44,16 @@ un plus grand nombre.
1957-03-11 CITATION cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03
- 2005-07-04 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
- 2005-07-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 845 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 913-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_914-1.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_914-1.md
index bc2bb6e710..2ec4200ede 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_914-1.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_914-1.md
@@ -1,20 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433719
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00914BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433719.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433720
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00914BAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433720.xml
---
Article 914-1
Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les
-trois quarts des biens si, à défaut de descendant et d'ascendant, le défunt
-laisse un conjoint survivant, non divorcé, contre lequel n'existe pas de
-jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée et qui n'est pas
-engagé dans une instance en divorce ou séparation de corps.
+trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint
+survivant, non divorcé.
@@ -24,7 +22,16 @@ engagé dans une instance en divorce ou séparation de corps.
@@ -35,7 +42,16 @@ engagé dans une instance en divorce ou séparation de corps.
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
- 2001-12-03 CREATION source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_914.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_914.md
deleted file mode 100644
index 9d72061bc6..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_914.md
+++ /dev/null
@@ -1,108 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-08-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433712
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00914AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433712.xml
----
-
-Article 914
-
-Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder la
-moitié des biens, si, à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs
-ascendants dans chacune des lignes, paternelle et maternelle, et les trois
-quarts s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne.
-
-Les biens ainsi réservés au profit des ascendants seront par eux recueillis dans
-l'ordre où la loi les appelle à succéder : ils auront seuls droit à cette
-réserve dans tous les cas où un partage en concurrence avec des collatéraux ne
-leur donnerait pas la quotité de biens à laquelle elle est fixée.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 12 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
-
- -
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code de la propriété intellectuelle - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 1094 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 1094 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1930-12-13 au 1972-08-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 1094 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_916.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_916.md
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--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_916.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_916.md
@@ -1,20 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435591
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00916AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435591.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435592
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00916AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435592.xml
---
Article 916
-A défaut de descendant, d'ascendant et de conjoint survivant non divorcé, contre
-lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose
-jugée et qui n'est pas engagé dans une instance en divorce ou séparation de
-corps, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser
-la totalité des biens.
+A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par
+actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.
@@ -24,7 +21,16 @@ la totalité des biens.
@@ -35,7 +41,16 @@ la totalité des biens.
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
- 2001-12-03 MODIFICATION source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_917.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_917.md
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--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_917.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_917.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433730
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00917AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433730.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433731
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00917AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433731.xml
---
Article 917
@@ -19,6 +19,17 @@ disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_918.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_918.md
deleted file mode 100644
index f560769a15..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_918.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433739
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00918AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433739.xml
----
-
-Article 918
-
-La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère,
-soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne
-directe, sera imputée sur la portion disponible ; et l'excédent, s'il y en a,
-sera rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être
-demandés par ceux des autres successibles en ligne directe qui auraient consenti
-à ces aliénations, ni, dans aucun cas, par les successibles en ligne
-collatérale.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-05-03
-
- -
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_919.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_919.md
deleted file mode 100644
index f5d1660d45..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_919.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433746
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00919AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433746.xml
----
-
-Article 919
-
-La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte
-entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur,
-sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la
-succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite
-expressément à titre de préciput et hors part.
-
-La déclaration que le don est à titre de préciput et hors part pourra être
-faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans
-la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-05-03
-
- -
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
index 3bd14c5ab1..cf8c7b6d4c 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -1,19 +1,11 @@
---
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006150169
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150231
---
-Section 2 : De la réduction des donations et legs.
+Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
-- [Article 920](article_920.md)
-- [Article 921](article_921.md)
-- [Article 922](article_922.md)
-- [Article 923](article_923.md)
-- [Article 924](article_924.md)
-- [Article 925](article_925.md)
-- [Article 926](article_926.md)
-- [Article 927](article_927.md)
-- [Article 928](article_928.md)
-- [Article 929](article_929.md)
-- [Article 930](article_930.md)
+- [Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction](paragraphe_2/README.md)
+- [Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction](paragraphe_3/README.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_920.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_920.md
deleted file mode 100644
index 21215380f8..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_920.md
+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433748
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00920AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433748.xml
----
-
-Article 920
-
-Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la
-quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la
-succession.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-27 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2015-12-17 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-17 au 2022-01-01 CITATION source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_921.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_921.md
deleted file mode 100644
index 8b18756842..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_921.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433750
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00921AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433750.xml
----
-
-Article 921
-
-La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au
-profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause :
-les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander
-cette réduction, ni en profiter.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-05-03
-
- -
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_922.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_922.md
deleted file mode 100644
index 2559899217..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_922.md
+++ /dev/null
@@ -1,84 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433754
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00922AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433754.xml
----
-
-Article 922
-
-La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au
-décès du donateur ou testateur.
-
-On y réunit fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été
-disposé par donation entre vifs d'après leur état à l'époque de la donation et
-leur valeur à l'ouverture de la succession. Si les biens ont été aliénés, il est
-tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation et, s'il y a eu
-subrogation, de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la
-succession.
-
-On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse,
-quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code civil - article 860 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article L621-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION source
-
- -
- Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Code du patrimoine - article L621-29-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 860 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01 SPEC_APPLI cible
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 1971-07-03 SPEC_APPLI source Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01
-
- -
- 1971-07-03 SPEC_APPLI source Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01
-
- -
- 1971-07-03 MODIFICATION source Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 860 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L621-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L621-29-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-05-03
-
- -
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_923.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_923.md
deleted file mode 100644
index 5b24ab63b4..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_923.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433757
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00923AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433757.xml
----
-
-Article 923
-
-Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir
-épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires
-; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la
-dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus
-anciennes.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-05-03
-
- -
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
-
-
-
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--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_924.md
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@@ -1,115 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433759
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00924AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433759.xml
----
-
-Article 924
-
-L'héritier réservataire gratifié par préciput au-delà de la quotité disponible
-et qui accepte la succession supporte la réduction en valeur, comme il est dit à
-l'article 866 ; à concurrence de ses droits dans la réserve, cette réduction se
-fera en moins prenant.
-
-Il peut réclamer la totalité des objets légués, lorsque la portion réductible
-n'excède pas sa part de réserve.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 866 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 924-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-03-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code civil - article 2381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code civil - article 866 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2014-03-27 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-12 CITATION source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 866 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 924-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-05-03
-
- -
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
-
- -
- 1961-12-19 CITATION cible Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
-
- -
- 1971-07-03 SPEC_APPLI source Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01
-
- -
- 1971-07-03 SPEC_APPLI source Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01
-
- -
- 1971-07-03 MODIFICATION source Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
-
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@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433761
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00925AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433761.xml
----
-
-Article 925
-
-Lorsque la valeur des donations entre vifs excédera ou égalera la quotité
-disponible, toutes les dispositions testamentaires seront caduques.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_926.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_926.md
deleted file mode 100644
index ab48b9cb35..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_926.md
+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433765
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00926AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433765.xml
----
-
-Article 926
-
-Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible,
-soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des
-donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune
-distinction entre les legs universels et les legs particuliers.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_928.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_928.md
deleted file mode 100644
index f7fad9400e..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_928.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433769
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00928AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433769.xml
----
-
-Article 928
-
-Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera la portion disponible, à
-compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction a été faite
-dans l'année ; sinon, du jour de la demande.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-05-03
-
- -
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_929.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_929.md
deleted file mode 100644
index 8972a5580a..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_929.md
+++ /dev/null
@@ -1,82 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433771
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00929AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433771.xml
----
-
-Article 929
-
-Les droits réels créés par le donataire s'éteindront par l'effet de la
-réduction. Ces droits conserveront néanmoins leurs effets lorsque le donateur y
-aura consenti dans l'acte même de constitution ou dans un acte postérieur. Le
-donataire répondra alors de la dépréciation en résultant.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code civil - article 1527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS - article 11 ENTIEREMENT_MODIF SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code civil - article 1527 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 756 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code civil - article 509 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
-
- -
- Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-08-08 CITATION source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 1971-07-03 SPEC_APPLI source Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 1971-07-03 SPEC_APPLI source Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01
-
- -
- 1971-07-03 MODIFICATION source Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1527 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 509 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 756 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-05-03
-
- -
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
-
- -
- 1803-03-16 CITATION cible Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-08-08
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_930.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_930.md
deleted file mode 100644
index 086496d83b..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_930.md
+++ /dev/null
@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433773
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00930AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433773.xml
----
-
-Article 930
-
-L'action en réduction ou revendication pourra être exercée par les héritiers
-contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des donations et
-aliénés par les donataires, de la même manière et dans le même ordre que contre
-les donataires eux-mêmes, et discussion préalablement faite de leurs biens.
-Cette action devra être exercée suivant l'ordre des dates des aliénations, en
-commençant par la plus récente.
-
-Lorsque le donateur aura consenti à l'aliénation avec l'accord de tous les
-réservataires nés et vivants au moment de celle-ci, l'action ne pourra plus être
-exercée contre les tiers détenteurs.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Code civil - article 1054 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-05-03
-
- -
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
-
- -
- 1971-07-03 MODIFICATION source Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 1971-07-03 SPEC_APPLI source Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01
-
- -
- 1971-07-03 SPEC_APPLI source Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1054 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
-
- -
- 1803-03-16 CITATION cible Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..7e36ea17e7
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165577
+---
+
+Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction
+
+- [Article 918](article_918.md)
+- [Article 919](article_919.md)
+- [Article 919-1](article_919-1.md)
+- [Article 919-2](article_919-2.md)
+- [Article 920](article_920.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_918.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_918.md
new file mode 100644
index 0000000000..2939c5c796
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_918.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433740
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00918AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433740.xml
+---
+
+Article 918
+
+La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère,
+soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne
+directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à
+réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par
+ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces
+aliénations.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_919-1.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_919-1.md
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435899
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00919BAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/58/LEGIARTI000006435899.xml
+---
+
+Article 919-1
+
+La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire
+qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement,
+sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de
+donation.L'excédent est sujet à réduction.
+
+La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire
+qui renonce à la succession est traitée comme une donation faite hors part
+successorale. Toutefois, lorsqu'il est astreint au rapport en application des
+dispositions de l'article 845, l'héritier qui renonce est traité comme un
+héritier acceptant pour la réunion fictive l'imputation et, le cas échéant, la
+réduction de la libéralité qui lui a été consentie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435905
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00919CAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/59/LEGIARTI000006435905.xml
+---
+
+Article 919-2
+
+La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible.
+L'excédent est sujet à réduction.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_919.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433747
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00919AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433747.xml
+---
+
+Article 919
+
+La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte
+entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur,
+sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la
+succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite
+expressément et hors part successorale.
+
+La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite,
+soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la
+forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_920.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_920.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_920.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433749
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00920AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433749.xml
+---
+
+Article 920
+
+Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un
+ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de
+l'ouverture de la succession.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/README.md
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+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165578
+---
+
+Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
+
+- [Article 921](article_921.md)
+- [Article 922](article_922.md)
+- [Article 923](article_923.md)
+- [Article 924](article_924.md)
+- [Article 924-1](article_924-1.md)
+- [Article 924-2](article_924-2.md)
+- [Article 924-3](article_924-3.md)
+- [Article 924-4](article_924-4.md)
+- [Article 926](article_926.md)
+- [Article 927](article_927.md)
+- [Article 928](article_928.md)
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+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_921.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2021-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433751
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00921AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433751.xml
+---
+
+Article 921
+
+La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au
+profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause :
+les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander
+cette réduction, ni en profiter.
+
+Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter
+de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les
+héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais
+pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_922.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_922.md
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+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_922.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433755
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00922AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433755.xml
+---
+
+Article 922
+
+La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au
+décès du donateur ou testateur.
+
+Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis
+à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à
+l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les
+charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur
+valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte
+de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après
+leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des
+nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur
+acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
+
+On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse,
+quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_923.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_923.md
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+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_923.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433758
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00923AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433758.xml
+---
+
+Article 923
+
+Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir
+épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires
+; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la
+dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus
+anciennes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_924-1.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435919
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00924BAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/59/LEGIARTI000006435919.xml
+---
+
+Article 924-1
+
+Le gratifié peut exécuter la réduction en nature, par dérogation à l'article
+924, lorsque le bien donné ou légué lui appartient encore et qu'il est libre de
+toute charge dont il n'aurait pas déjà été grevé à la date de la libéralité,
+ainsi que de toute occupation dont il n'aurait pas déjà fait l'objet à cette
+même date.
+
+Cette faculté s'éteint s'il n'exprime pas son choix pour cette modalité de
+réduction dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle un
+héritier réservataire l'a mis en demeure de prendre parti.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_924-2.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435928
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00924CAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/59/LEGIARTI000006435928.xml
+---
+
+Article 924-2
+
+Le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens
+donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et
+en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. S'il y a eu
+subrogation, le calcul de l'indemnité de réduction tient compte de la valeur des
+nouveaux biens à l'époque du partage, d'après leur état à l'époque de
+l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison
+de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu
+compte de la subrogation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_924-3.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_924-3.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_924-3.md
@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435937
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00924DAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/59/LEGIARTI000006435937.xml
+---
+
+Article 924-3
+
+L'indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les
+cohéritiers. Toutefois, lorsque la libéralité a pour objet un des biens pouvant
+faire l'objet d'une attribution préférentielle, des délais peuvent être accordés
+par le tribunal, compte tenu des intérêts en présence, s'ils ne l'ont pas été
+par le disposant. L'octroi de ces délais ne peut, en aucun cas, avoir pour effet
+de différer le paiement de l'indemnité au-delà de dix années à compter de
+l'ouverture de la succession. Les dispositions de l'article 828 sont alors
+applicables au paiement des sommes dues.
+
+A défaut de convention ou de stipulation contraire, ces sommes sont productives
+d'intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle le montant de
+l'indemnité de réduction a été fixé. Les avantages résultant des délais et
+modalités de paiement accordés ne constituent pas une libéralité.
+
+En cas de vente de la totalité du bien donné ou légué, les sommes restant dues
+deviennent immédiatement exigibles ; en cas de ventes partielles, le produit de
+ces ventes est versé aux cohéritiers et imputé sur les sommes encore dues.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-03-26 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 828 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L321-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 868 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code civil - article 868 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1722 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 397 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 828 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_924-4.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_924-4.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_924-4.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2008-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000006435946
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00924EAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/59/LEGIARTI000006435946.xml
+---
+
+Article 924-4
+
+Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et
+en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent
+exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des
+immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié. L'action
+est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant
+l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut
+être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2279 ne
+peut être invoqué.
+
+Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les
+héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné,
+aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les
+héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers
+détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée
+lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_924.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_924.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_924.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433760
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00924AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433760.xml
+---
+
+Article 924
+
+Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou
+non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la
+portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.
+
+Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant
+et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Loi 1803-05-03
+
+ -
+ 1961-12-19 CITATION cible Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+ -
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 924-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_926.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_926.md
new file mode 100644
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+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_926.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433766
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00926AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433766.xml
+---
+
+Article 926
+
+Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible,
+soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des
+donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune
+distinction entre les legs universels et les legs particuliers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_927.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_927.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433767
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00927AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433767.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433768
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00927AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433768.xml
---
Article 927
@@ -23,34 +23,22 @@ valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_928.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_928.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_928.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433770
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00928AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433770.xml
+---
+
+Article 928
+
+Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce
+qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la
+demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165579
+---
+
+Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
+
+- [Article 929](article_929.md)
+- [Article 930](article_930.md)
+- [Article 930-1](article_930-1.md)
+- [Article 930-2](article_930-2.md)
+- [Article 930-3](article_930-3.md)
+- [Article 930-4](article_930-4.md)
+- [Article 930-5](article_930-5.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_929.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_929.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_929.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433772
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00929AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433772.xml
+---
+
+Article 929
+
+Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en
+réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au
+profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. La renonciation n'engage le
+renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à
+hériter.
+
+La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou
+sur une fraction seulement. Elle peut également ne viser que la réduction d'une
+libéralité portant sur un bien déterminé.
+
+L'acte de renonciation ne peut créer d'obligations à la charge de celui dont on
+a vocation à hériter ou être conditionné à un acte émanant de ce dernier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_930-1.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_930-1.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_930-1.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435967
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00930BAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/59/LEGIARTI000006435967.xml
+---
+
+Article 930-1
+
+La capacité requise du renonçant est celle exigée pour consentir une donation
+entre vifs. Toutefois, le mineur émancipé ne peut renoncer par anticipation à
+l'action en réduction.
+
+La renonciation, quelles que soient ses modalités, ne constitue pas une
+libéralité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_930-2.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_930-2.md
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index 0000000000..b7d9a75ce9
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_930-2.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435973
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00930CAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/59/LEGIARTI000006435973.xml
+---
+
+Article 930-2
+
+La renonciation ne produit aucun effet s'il n'a pas été porté atteinte à la
+réserve héréditaire du renonçant. Si l'atteinte à la réserve héréditaire n'a été
+exercée que partiellement, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de
+l'atteinte à la réserve du renonçant résultant de la libéralité consentie. Si
+l'atteinte à la réserve porte sur une fraction supérieure à celle prévue dans la
+renonciation, l'excédent est sujet à réduction.
+
+La renonciation relative à la réduction d'une libéralité portant sur un bien
+déterminé est caduque si la libéralité attentatoire à la réserve ne porte pas
+sur ce bien. Il en va de même si la libéralité n'a pas été faite au profit de la
+ou des personnes déterminées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_930-3.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_930-3.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_930-3.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435981
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00930DAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/59/LEGIARTI000006435981.xml
+---
+
+Article 930-3
+
+Le renonçant ne peut demander la révocation de sa renonciation que si :
+
+1° Celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations
+alimentaires envers lui ;
+
+2° Au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui
+disparaîtrait s'il n'avait pas renoncé à ses droits réservataires ;
+
+3° Le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un
+délit contre sa personne.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_930-4.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_930-4.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_930-4.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435993
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00930EAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/59/LEGIARTI000006435993.xml
+---
+
+Article 930-4
+
+La révocation n'a jamais lieu de plein droit.
+
+La demande en révocation est formée dans l'année, à compter du jour de
+l'ouverture de la succession, si elle est fondée sur l'état de besoin. Elle est
+formée dans l'année, à compter du jour du fait imputé par le renonçant ou du
+jour où le fait a pu être connu par ses héritiers, si elle est fondée sur le
+manquement aux obligations alimentaires ou sur l'un des faits visés au 3° de
+l'article 930-3.
+
+La révocation en application du 2° de l'article 930-3 n'est prononcée qu'à
+concurrence des besoins de celui qui avait renoncé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_930-5.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_930-5.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_930-5.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435997
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00930FAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/59/LEGIARTI000006435997.xml
+---
+
+Article 930-5
+
+La renonciation est opposable aux représentants du renonçant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_930.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_930.md
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index 0000000000..36027bb64c
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_930.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433774
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00930AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433774.xml
+---
+
+Article 930
+
+La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux
+notaires. Elle est signée séparément par chaque renonçant en présence des seuls
+notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour
+chaque renonçant.
+
+La renonciation est nulle lorsqu'elle n'a pas été établie dans les conditions
+fixées au précédent alinéa, ou lorsque le consentement du renonçant a été vicié
+par l'erreur, le dol ou la violence.
+
+La renonciation peut être faite dans le même acte par plusieurs héritiers
+réservataires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
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--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006136292
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006136550
---
-Chapitre IV : Des donations entre vifs
+Chapitre IV : Des donations entre vifs.
- [Section 1 : De la forme des donations entre vifs.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.](section_2/README.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
index 394f665a47..df48020f4a 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006150170
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150545
---
Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_931.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_931.md
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--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_931.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_931.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433776
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00931AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433776.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433777
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00931AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433777.xml
---
Article 931
@@ -21,46 +21,16 @@ forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.
-
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-21 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-08 au 2023-08-07 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2022-11-16 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-30 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-01-01 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-04-15 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-16 au 2023-03-08 CITATION source
-
- -
- Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-08-08 CITATION source
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
+ -
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2018-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01
@@ -76,9 +46,6 @@ forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.
-
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
- -
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
-
-
1803-03-16 CITATION cible Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-08-08
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_932.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_932.md
index cec3420d8c..82b90a52a5 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_932.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_932.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433778
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00932AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433778.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433779
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00932AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433779.xml
---
Article 932
@@ -26,43 +26,16 @@ aura été notifié.
-
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-21 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-08 au 2023-08-07 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2022-11-16 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-30 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-04-15 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-16 au 2023-03-08 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 1055 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_933.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_933.md
index 3b3cbf10e7..d0ad2ebc87 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_933.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_933.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433783
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00933AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433783.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433784
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00933AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433784.xml
---
Article 933
@@ -27,10 +27,7 @@ faite par acte séparé.
@@ -47,7 +44,7 @@ faite par acte séparé.
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
-
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_935.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_935.md
index bbddb56155..2bc61a2e77 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_935.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_935.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-12-15
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433794
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00935AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433794.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433795
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00935AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/37/LEGIARTI000006433795.xml
---
Article 935
La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être
-acceptée par son tuteur, conformément à l'article 463, au titre De la minorité,
-de la tutelle et de l'émancipation.
+acceptée par son tuteur, conformément à l'article 463, au titre " De la
+minorité, de la tutelle et de l'émancipation ".
Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants,
même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur,
@@ -26,24 +26,27 @@ pourront accepter pour lui.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_936.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_936.md
index 14728c3fb8..4bf02c48b4 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_936.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_936.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433803
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00936AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433803.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433804
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00936AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433804.xml
---
Article 936
@@ -14,13 +14,21 @@ Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de
pouvoir.
S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à
-cet effet, suivant les règles établies au titre De la minorité, de la tutelle et
-de l'émancipation.
+cet effet, suivant les règles établies au titre " De la minorité, de la tutelle
+et de l'émancipation ".
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_937.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_937.md
index 1f6d6df595..10fe6ef5f0 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_937.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_937.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435657
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00937AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/56/LEGIARTI000006435657.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006435658
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00937AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/56/LEGIARTI000006435658.xml
---
Article 937
-Les donations faites au profit d'hospices, des pauvres d'une commune ou, sous
-réserve du deuxième alinéa de l'article 910, d'établissements d'utilité
-publique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou
-établissements, après y avoir été dûment autorisés.
+Les donations faites au profit d'établissements de santé, d'établissements
+sociaux et médico-sociaux, des pauvres d'une commune ou, sous réserve du
+deuxième alinéa de l'article 910, d'établissements d'utilité publique, seront
+acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y
+avoir été dûment autorisés.
@@ -23,7 +24,10 @@ publique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou
@@ -31,7 +35,10 @@ publique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou
-
- 2005-07-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
-
2009-05-12 CITATION cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_938.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_938.md
index 0428855a1f..68c9e8d16e 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_938.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_938.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433805
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00938AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433805.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433806
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00938AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433806.xml
---
Article 938
@@ -18,6 +18,14 @@ besoin d'autre tradition.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
@@ -25,7 +33,7 @@ besoin d'autre tradition.
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
-
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_939.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_939.md
index 7f2adc9a2d..9814da810e 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_939.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_939.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433810
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00939AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433810.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433811
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00939AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433811.xml
---
Article 939
@@ -23,24 +23,7 @@ des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont situés.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -54,10 +37,7 @@ des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont situés.
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
-
-
- 1959-01-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 modifiant divers codes et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
2013-06-20 CITATION cible Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_940.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_940.md
index 58ff9d85f3..b7e36d9981 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_940.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_940.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435627
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00940AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/56/LEGIARTI000006435627.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435628
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00940AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/56/LEGIARTI000006435628.xml
---
Article 940
@@ -22,7 +22,7 @@ curateurs ou administrateurs.
@@ -33,7 +33,7 @@ curateurs ou administrateurs.
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
- 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 48 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
2024-06-19 CITATION cible Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 10
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_941.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_941.md
index 2ae1205559..a185eef3ce 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_941.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_941.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433819
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00941AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433819.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433820
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00941AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433820.xml
---
Article 941
@@ -22,28 +22,16 @@ leurs ayants cause, et le donateur.
-
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-03 au 2002-03-05 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 1991-01-03 CITATION source
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Loi 1803-05-03
-
-
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
2024-06-19 CITATION cible Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 10
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_942.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_942.md
index 9737c58039..80423d0419 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_942.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_942.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435638
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00942AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/56/LEGIARTI000006435638.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435639
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00942AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/56/LEGIARTI000006435639.xml
---
Article 942
@@ -23,7 +23,10 @@ même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables.
@@ -34,10 +37,10 @@ même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables.
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
- 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 49 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
- 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
2024-06-19 CITATION cible Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 10
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_943.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_943.md
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--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_943.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_943.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433829
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00943AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433829.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433830
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00943AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433830.xml
---
Article 943
@@ -17,6 +17,14 @@ si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
@@ -24,7 +32,7 @@ si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard.
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_944.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_944.md
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--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_944.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_944.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433833
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00944AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433833.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433834
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00944AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433834.xml
---
Article 944
@@ -17,6 +17,20 @@ la seule volonté du donateur, sera nulle.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_945.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_945.md
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--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_945.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_945.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433840
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00945AAXXAA
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+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433841
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00945AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433841.xml
---
Article 945
@@ -19,17 +19,31 @@ devrait y être annexé.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_946.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_946.md
index 614b534dcd..83907f6cab 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_946.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_946.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433842
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00946AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433842.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433843
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00946AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433843.xml
---
Article 946
@@ -19,17 +19,31 @@ donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_947.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_947.md
index 5a7acdf85c..d71bb44a6b 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_947.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_947.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433844
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00947AAXXAA
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+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433845
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00947AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433845.xml
---
Article 947
@@ -21,34 +21,16 @@ mention aux chapitres VIII et IX du présent titre.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_948.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_948.md
index 26ed22820c..2e9650dc52 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_948.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_948.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433852
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00948AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433852.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433853
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00948AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433853.xml
---
Article 948
@@ -18,6 +18,14 @@ acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_949.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_949.md
index 4e425b4cd1..27273cfe67 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_949.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_949.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433857
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00949AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433857.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433858
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00949AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433858.xml
---
Article 949
@@ -18,6 +18,14 @@ immeubles donnés.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_950.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_950.md
index 4558183d1c..1bf40d8898 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_950.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_950.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433860
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00950AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433860.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433861
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00950AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433861.xml
---
Article 950
@@ -20,6 +20,14 @@ jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estim
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_951.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_951.md
index c10c67c6e4..ee650e932d 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_951.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_951.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433870
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00951AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433870.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433871
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00951AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433871.xml
---
Article 951
@@ -24,51 +24,28 @@ Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
-
- Code général des impôts - article 791 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 947 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 SPEC_APPLI cible
-
- Code général des impôts - article 791 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION source
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-02-12 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-10 au 2018-06-01 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-03 au 1995-05-07 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 1991-01-03 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2002-03-05 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_952.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_952.md
index 97c6f54427..264f6c8bec 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_952.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_952.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433880
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00952AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433880.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433881
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00952AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433881.xml
---
Article 952
-L'effet du droit de retour sera de résoudre toutes les aliénations des biens
-donnés et de faire revenir ces biens au donateur, francs et quittes de toutes
-charges et hypothèques, sauf néanmoins l'hypothèque de la dot et des conventions
-matrimoniales, si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas, et
-dans le cas seulement ou la donation lui aura été faite par le même contrat de
-mariage duquel résultent ces droits et hypothèques.
+L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et
+des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres
+de toutes charges et hypothèques, exceptée l'hypothèque légale des époux si les
+autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas à l'accomplissement de ce
+retour et que la donation lui a été faite par le contrat de mariage dont
+résultent ces charges et hypothèques.
@@ -25,22 +25,10 @@ mariage duquel résultent ces droits et hypothèques.
-
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-02-12 CITATION source
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-03 au 1995-05-07 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 1991-01-03 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2002-03-05 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -51,10 +39,13 @@ mariage duquel résultent ces droits et hypothèques.
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
+ 1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
- 1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
index 968955b6d1..84c73d0f31 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006150171
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150546
---
Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_953.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_953.md
index 36056cd966..8004e559dd 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_953.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_953.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433882
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00953AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433882.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433883
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00953AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433883.xml
---
Article 953
@@ -22,28 +22,16 @@ pour cause de survenance d'enfants.
-
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-27 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2015-12-17 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 460 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 1096 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-17 au 2022-01-01 CITATION source
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_954.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_954.md
index a7965ea6d9..b332332f6b 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_954.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_954.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433884
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00954AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433884.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433885
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00954AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433885.xml
---
Article 954
@@ -23,22 +23,16 @@ immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_955.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_955.md
index 06f9e299b5..d1fd20cf4f 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_955.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_955.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433886
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00955AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433886.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433887
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00955AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433887.xml
---
Article 955
@@ -28,13 +28,7 @@ les cas suivants :
@@ -44,14 +38,14 @@ les cas suivants :
1924-11-18 CITATION cible Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1924-06-03 au 2009-10-10
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1046 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
-
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1046 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_956.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_956.md
index 514410bdd1..f8adcf194b 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_956.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_956.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433892
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00956AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433892.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433893
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00956AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433893.xml
---
Article 956
@@ -17,6 +17,14 @@ d'ingratitude, n'aura jamais lieu de plein droit.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_957.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_957.md
index 622c9bb422..5d4ae32331 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_957.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_957.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433903
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00957AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/39/LEGIARTI000006433903.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433904
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00957AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/39/LEGIARTI000006433904.xml
---
Article 957
@@ -23,6 +23,14 @@ soit décédé dans l'année du délit.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_958.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_958.md
index 614e658ae8..6d0b1c45ca 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_958.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_958.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433922
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00958AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/39/LEGIARTI000006433922.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433923
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00958AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/39/LEGIARTI000006433923.xml
---
Article 958
@@ -28,18 +28,7 @@ jour de cette demande.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -56,10 +45,7 @@ jour de cette demande.
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
-
-
- 1959-01-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 modifiant divers codes et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_959.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_959.md
index d247a630f8..c93576eb85 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_959.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_959.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433942
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00959AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/39/LEGIARTI000006433942.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433943
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00959AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/39/LEGIARTI000006433943.xml
---
Article 959
@@ -17,6 +17,14 @@ d'ingratitude.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_960.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_960.md
index 77c011a887..9305115bbc 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_960.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_960.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435677
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00960AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/56/LEGIARTI000006435677.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435678
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00960AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/56/LEGIARTI000006435678.xml
---
Article 960
@@ -14,9 +14,11 @@ Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants
ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque
valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été
faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui
-auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les ascendants aux
-conjoints, ou par les conjoints l'un à l'autre, demeureront révoquées de plein
-droit par la survenance d'un enfant du donateur, même posthume.
+auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les conjoints l'un à
+l'autre, peuvent être révoquées, si l'acte de donation le prévoit, par la
+survenance d'un enfant issu du donateur, même après son décès, ou adopté par lui
+dans les formes et conditions prévues au chapitre Ier du titre VIII du livre
+Ier.
@@ -26,15 +28,10 @@ droit par la survenance d'un enfant du donateur, même posthume.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -47,15 +44,15 @@ droit par la survenance d'un enfant du donateur, même posthume.
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
-
- 2005-07-04 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
-
-
- 2005-07-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
-
2005-07-04 CITATION cible Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19
+
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
2018-03-23 CITATION cible Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_961.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_961.md
index 9b45d3bce6..f87cd5c9d7 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_961.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_961.md
@@ -1,22 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433952
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00961AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/39/LEGIARTI000006433952.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433953
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00961AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/39/LEGIARTI000006433953.xml
---
Article 961
-Cette révocation aura lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice
-fût conçu au temps de la donation.
+Cette révocation peut avoir lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la
+donatrice fût conçu au temps de la donation.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_962.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_962.md
index c9eab68c58..1084a17caa 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_962.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_962.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435688
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00962AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/56/LEGIARTI000006435688.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435689
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00962AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/56/LEGIARTI000006435689.xml
---
Article 962
-La donation demeurera pareillement révoquée lors même que le donataire serait
-entré en possession des biens donnés, et qu'il y aurait été laissé par le
-donateur depuis la survenance de l'enfant ; sans néanmoins que le donataire soit
-tenu de restituer les fruits par lui perçus, de quelque nature qu'ils soient, si
-ce n'est du jour que la naissance de l'enfant lui aura été notifiée par exploit
-ou autre acte en bonne forme ; et ce, quand même la demande pour rentrer dans
-les biens donnés n'aurait été formée que postérieurement à cette notification.
+La donation peut pareillement être révoquée, même si le donataire est entré en
+possession des biens donnés et qu'il y a été laissé par le donateur depuis la
+survenance de l'enfant. Toutefois, le donataire n'est pas tenu de restituer les
+fruits qu'il a perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour
+auquel la naissance de l'enfant ou son adoption en la forme plénière lui a été
+notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme, même si la demande pour
+rentrer dans les biens donnés a été formée après cette notification.
@@ -26,15 +26,10 @@ les biens donnés n'aurait été formée que postérieurement à cette notificat
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -44,14 +39,14 @@ les biens donnés n'aurait été formée que postérieurement à cette notificat
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
-
- 2005-07-04 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
-
-
- 2005-07-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
-
2005-07-04 CITATION cible Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-01-19
+
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_963.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_963.md
index ada3f16d55..56fc9485c4 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_963.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_963.md
@@ -1,28 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433963
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00963AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/39/LEGIARTI000006433963.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433964
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00963AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/39/LEGIARTI000006433964.xml
---
Article 963
-Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit rentreront dans le
+Les biens et droits compris dans la donation révoquée rentrent dans le
patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du
-donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à la
-restitution de la dot de la femme de ce donataire, de ses reprises ou autres
-conventions matrimoniales ; ce qui aura lieu quand même la donation aurait été
-faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat, et que le
-donateur se serait obligé comme caution, par la donation, à l'exécution du
-contrat de mariage.
+donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à
+l'hypothèque légale des époux ; il en est ainsi même si la donation a été faite
+en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat de mariage.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_964.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_964.md
index de55467d22..d7dc1044a3 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_964.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_964.md
@@ -1,25 +1,42 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433973
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00964AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/39/LEGIARTI000006433973.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433974
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00964AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/39/LEGIARTI000006433974.xml
---
Article 964
-Les donations ainsi révoquées ne pourront revivre ou avoir de nouveau leur
-effet, ni par la mort de l'enfant du donateur, ni par aucun acte confirmatif ;
-et si le donateur veut donner les mêmes biens au même donataire, soit avant ou
-après la mort de l'enfant par la naissance duquel la donation avait été
-révoquée, il ne le pourra faire que par une nouvelle disposition.
+La mort de l'enfant du donateur est sans effet sur la révocation des donations
+prévue à l'article 960.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_965.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_965.md
index 8f48ca41ea..50428b58a6 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_965.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_965.md
@@ -1,23 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433982
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00965AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/39/LEGIARTI000006433982.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433983
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00965AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/39/LEGIARTI000006433983.xml
---
Article 965
-Toute clause ou convention par laquelle le donateur aurait renoncé à la
-révocation de la donation pour survenance d'enfant sera regardée comme nulle et
-ne pourra produire aucun effet.
+Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour
+survenance d'enfant.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_966.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_966.md
index e3e24e550b..6d8903d406 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_966.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_966.md
@@ -1,26 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433991
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00966AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/39/LEGIARTI000006433991.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433992
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00966AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/39/LEGIARTI000006433992.xml
---
Article 966
-Le donataire, ses héritiers ou ayants cause, ou autres détenteurs des choses
-données, ne pourront opposer la prescription pour faire valoir la donation
-révoquée par la survenance d'enfant qu'après une possession de trente années,
-qui ne pourront commencer à courir que du jour de la naissance du dernier enfant
-du donateur, même posthume ; et ce sans préjudice des interruptions, telles que
-de droit.
+L'action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de
+l'adoption du dernier enfant. Elle ne peut être exercée que par le donateur.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/README.md
index 3f7ea6cc1e..dd1a24af7a 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006136314
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006136553
---
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1091.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1091.md
index 533443d53c..b120629a7f 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1091.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1091.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435411
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01091AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/54/LEGIARTI000006435411.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435412
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01091AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/54/LEGIARTI000006435412.xml
---
Article 1091
@@ -18,11 +18,19 @@ ci-après exprimées.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1092.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1092.md
index 00f825da51..296dd4bdb2 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1092.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1092.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435421
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01092AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/54/LEGIARTI000006435421.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435422
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01092AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/54/LEGIARTI000006435422.xml
---
Article 1092
@@ -19,11 +19,19 @@ règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de donations.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1093.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1093.md
index a09f29bcf5..34e3807e60 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1093.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1093.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435430
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01093AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/54/LEGIARTI000006435430.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435431
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01093AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/54/LEGIARTI000006435431.xml
---
Article 1093
@@ -20,11 +20,19 @@ issus du mariage, en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateu
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1094-1.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1094-1.md
index c8784393bc..a777f10140 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1094-1.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1094-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435799
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01094BAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/57/LEGIARTI000006435799.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435800
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01094BAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/58/LEGIARTI000006435800.xml
---
Article 1094-1
@@ -14,7 +14,12 @@ Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du
mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de
ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses
biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la
-totalité de ses biens en usufruit seulement.
+totalité de ses biens en usufruit seulement.
+
+Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner
+son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette
+limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres
+successibles.
@@ -24,15 +29,10 @@ totalité de ses biens en usufruit seulement.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -40,10 +40,10 @@ totalité de ses biens en usufruit seulement.
-
- 2005-07-04 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2005-07-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1097 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1094-3.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1094-3.md
index 3388f8f595..ac56697d49 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1094-3.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1094-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-08-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435443
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01094DAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/54/LEGIARTI000006435443.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435444
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01094DAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/54/LEGIARTI000006435444.xml
---
Article 1094-3
@@ -24,25 +24,7 @@ en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé.
@@ -50,19 +32,7 @@ en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé.
-
- 1972-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01
-
- -
- 1972-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01
-
- -
- 1972-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01
-
- -
- 1972-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01
-
- -
- 1972-01-03 CREATION source Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1098 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1094.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1094.md
index 5f6fddd4fd..25ab87dc2a 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1094.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1094.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435788
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01094AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/57/LEGIARTI000006435788.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435789
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01094AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/57/LEGIARTI000006435789.xml
---
Article 1094
@@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/57/LEGIARTI000006435788.xml
L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le
cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de
l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un
-étranger et, en outre, de la nue-propriété de la portion réservée aux ascendants
-par l'article 914 du présent code.
+étranger.
@@ -24,15 +23,10 @@ par l'article 914 du présent code.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -46,13 +40,10 @@ par l'article 914 du présent code.
1981-12-30 CITATION cible Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-01
-
- 2005-07-04 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2005-07-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 914 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-08-01 au 2007-01-01
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2018-01-01
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1095.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1095.md
index ac142e54df..67207c4488 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1095.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1095.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435453
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01095AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/54/LEGIARTI000006435453.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435454
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01095AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/54/LEGIARTI000006435454.xml
---
Article 1095
@@ -20,11 +20,19 @@ l'époux majeur de donner à l'autre conjoint.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1096.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1096.md
index 2706ca9d29..220e51026a 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1096.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1096.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435818
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01096AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/58/LEGIARTI000006435818.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435819
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01096AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/58/LEGIARTI000006435819.xml
---
Article 1096
-La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage sera toujours
+La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours
révocable.
-La donation de biens présents faite entre époux ne sera révocable que dans les
-conditions prévues par les articles 953 à 958.
+La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre
+époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à
+958.
Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont
pas révoquées par la survenance d'enfants.
@@ -27,15 +28,16 @@ pas révoquées par la survenance d'enfants.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -43,16 +45,16 @@ pas révoquées par la survenance d'enfants.
-
- 2999-01-01 CITATION source Code civil VIGUEUR
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 953 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01
-
TXT_SOURCE source Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil)
-
- 2004-05-26 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
-
2006-06-23 CITATION cible Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1098.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1098.md
index cf0e50979d..712fb50f7b 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1098.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1098.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-08-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435466
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01098AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/54/LEGIARTI000006435466.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435467
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01098AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/54/LEGIARTI000006435467.xml
---
Article 1098
-Si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article
-1094-1, une libéralité en propriété, chacun des enfants du premier lit aura, en
-ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la
-faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit
-de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint
-survivant.
+Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'article 1094-1, une
+libéralité en propriété, chacun des enfants qui ne sont pas issus des deux époux
+aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du
+disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon
+de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de
+conjoint survivant.
Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les
dispositions de l'article 1094-3.
@@ -28,70 +28,40 @@ dispositions de l'article 1094-3.
-
- Code général des impôts - article 885 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2003-12-31 CITATION source
+ Code civil - article 1094-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 885 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2018-01-01 CITATION source
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code civil - article 1527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 2001-12-04 CITATION source
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 1094-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 885 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-01 au 1987-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 1094-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
-
- Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1983-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 1094-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01 CITATION cible
-
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code général des impôts - article 885 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-06-15 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 968 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code civil - article 1094-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
Références faites par l'article
- -
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
-
- -
- 1972-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01
-
- -
- 1972-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01
-
- -
- 1972-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01
-
- -
- 1972-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01
-
- -
- 1972-01-03 MODIFICATION source Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
1981-12-30 CITATION cible Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-01
+ -
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1094-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1099-1.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1099-1.md
index 623a7ea808..7cd1a3049d 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1099-1.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1099-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-12-29
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435468
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01099BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/54/LEGIARTI000006435468.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435469
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01099BAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/54/LEGIARTI000006435469.xml
---
Article 1099-1
@@ -27,27 +27,18 @@ considère la valeur qu'il avait au jour de l'aliénation, et si un nouveau bien
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1099.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1099.md
index 5488fb1de2..89dab0dd4a 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1099.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1099.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435849
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01099AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/58/LEGIARTI000006435849.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435850
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01099AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/58/LEGIARTI000006435850.xml
---
Article 1099
@@ -21,15 +21,7 @@ par les dispositions ci-dessus.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -37,10 +29,7 @@ par les dispositions ci-dessus.
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md
index 5480296c02..7ba7e0228e 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -1,12 +1,12 @@
---
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006136295
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006136338
---
-Chapitre V : Des dispositions testamentaires
+Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
-- [Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments](section_1/README.md)
+- [Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Du legs universel.](section_4/README.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
index bea6d76622..9badab984f 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006150177
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150547
---
-Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
+Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
- [Article 967](article_967.md)
- [Article 968](article_968.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_967.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_967.md
index f433433302..f7c6b53b51 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_967.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_967.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434022
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00967AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434022.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434023
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00967AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434023.xml
---
Article 967
@@ -18,6 +18,14 @@ propre à manifester sa volonté.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_968.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_968.md
index 2dbbc4dedf..b01c68130b 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_968.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_968.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434039
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00968AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434039.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434040
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00968AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434040.xml
---
Article 968
@@ -18,6 +18,14 @@ mutuelle.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_969.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_969.md
index a7214ea796..13a544fc99 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_969.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_969.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434053
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00969AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434053.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434054
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00969AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434054.xml
---
Article 969
@@ -17,6 +17,14 @@ mystique.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_970.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_970.md
index a9671a21ca..9c130f193a 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_970.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_970.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434065
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00970AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434065.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434066
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00970AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434066.xml
---
Article 970
@@ -21,37 +21,16 @@ signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_971.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_971.md
index bc8e3200ab..15ad78bad6 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_971.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_971.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-12-09
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434083
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00971AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434083.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434084
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00971AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434084.xml
---
Article 971
@@ -21,7 +21,7 @@ assisté de deux témoins.
@@ -35,7 +35,7 @@ assisté de deux témoins.
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_972.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_972.md
index caf236f1bf..8b3a0c050c 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_972.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_972.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-12-09
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434103
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00972AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434103.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2015-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000006434104
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00972AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434104.xml
---
Article 972
@@ -29,7 +29,7 @@ Il est fait du tout mention expresse.
@@ -40,10 +40,10 @@ Il est fait du tout mention expresse.
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
+ 2004-02-27 CITATION cible Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18
- 2004-02-27 CITATION cible Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_973.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_973.md
index 5e9a82a4b4..afc8a73db0 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_973.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_973.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-12-09
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434121
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00973AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434121.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434122
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00973AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434122.xml
---
Article 973
@@ -19,6 +19,14 @@ l'empêche de signer.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_974.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_974.md
index 3ef994f8bf..30d57d592d 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_974.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_974.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-12-09
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434138
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00974AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434138.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434139
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00974AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434139.xml
---
Article 974
@@ -16,6 +16,14 @@ Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_975.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_975.md
index e29885e422..3cb5b4921e 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_975.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_975.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-12-09
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434157
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00975AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434157.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434158
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00975AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434158.xml
---
Article 975
@@ -19,6 +19,14 @@ seront reçus.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_976.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_976.md
index 5647f561e3..89b4b87947 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_976.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_976.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-12-09
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434175
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00976AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434175.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434176
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00976AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434176.xml
---
Article 976
@@ -42,37 +42,7 @@ déclaration qu'il en aura faite et du motif qu'il en aura donné.
-
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-21 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 979 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-12-09 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 979 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-08 au 2023-08-07 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2022-11-16 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-30 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-16 au 2023-03-08 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 977 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-12-09 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 977 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -95,7 +65,7 @@ déclaration qu'il en aura faite et du motif qu'il en aura donné.
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_977.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_977.md
index b8100404d0..3ef6151356 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_977.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_977.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-12-09
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434182
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00977AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434182.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434183
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00977AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434183.xml
---
Article 977
@@ -20,17 +20,31 @@ dispositions.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_978.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_978.md
index 4e5ef058cb..7672aee4bc 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_978.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_978.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-12-09
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434191
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00978AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434191.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434192
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00978AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434192.xml
---
Article 978
@@ -17,6 +17,14 @@ forme du testament mystique.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_979.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_979.md
index 8a8844d42b..9ddc645a7b 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_979.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_979.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-12-09
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434201
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00979AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434201.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434202
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00979AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434202.xml
---
Article 979
@@ -29,17 +29,31 @@ sont remplies, même s'il a été qualifié de testament mystique.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_980.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_980.md
index f9de345d72..87296e9ebc 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_980.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_980.md
@@ -1,24 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-12-09
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434216
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00980AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434216.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434217
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00980AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434217.xml
---
Article 980
-Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront être Français et
-majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils
-pourront être de l'un ou de l'autre sexe, mais le mari et la femme ne pourront
-être témoins dans le même acte.
+Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront comprendre la
+langue française et être majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs
+droits civils. Ils pourront être de l'un ou de l'autre sexe, mais le mari et la
+femme ne pourront être témoins dans le même acte.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md
index 39fbf186bd..c62eca308c 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006150180
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150548
---
Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_1000.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_1000.md
index 8f39784c9f..8892d70279 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_1000.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_1000.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434493
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01000AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434493.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434494
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01000AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434494.xml
---
Article 1000
@@ -21,17 +21,31 @@ de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_1001.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_1001.md
index aa93b36be4..992f1fbd04 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_1001.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_1001.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434505
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01001AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434505.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434506
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01001AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434506.xml
---
Article 1001
@@ -22,28 +22,16 @@ peine de nullité.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_981.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_981.md
index c935404a1c..89dd8d5a1a 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_981.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_981.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1900-05-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434243
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00981AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434243.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2014-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434244
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00981AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434244.xml
---
Article 981
@@ -35,16 +35,16 @@ aux prisonniers chez l'ennemi.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_982.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_982.md
index e5542504b0..6be1682a5a 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_982.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_982.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1900-05-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434254
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00982AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434254.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434255
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00982AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434255.xml
---
Article 982
@@ -27,7 +27,7 @@ nécessaire.
@@ -41,7 +41,7 @@ nécessaire.
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_983.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_983.md
index f51426f08c..45da273ecd 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_983.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_983.md
@@ -1,30 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1893-06-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434268
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00983AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434268.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434269
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00983AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434269.xml
---
Article 983
-Dans tous les cas, il sera fait un double original des testaments mentionnés aux
-deux articles précédents.
+Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments mentionnés aux
+articles 981 et 982.
-Si cette formalité n'a pu être remplie à raison de l'état de santé du testateur,
-il sera dressé une expédition du testament pour tenir lieu du second original ;
-cette expédition sera signée par les témoins et par les officiers
-instrumentaires. Il y sera fait mention des causes qui ont empêché de dresser le
-second original.
+Si cette formalité n'a pu être accomplie en raison de l'état de santé du
+testateur, il est dressé une expédition du testament, signée par les témoins et
+par les officiers instrumentaires, pour tenir lieu du second original. Il y est
+fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.
-Dès que la communication sera possible, et dans le plus bref délai, les deux
-originaux ou l'original et l'expédition du testament seront adressés, séparément
-et par courriers différents, sous pli clos et cacheté, au ministre de la guerre
-ou de la marine, pour être déposés chez le notaire indiqué par le testateur ou,
-à défaut d'indication, chez le président de la chambre des notaires de
-l'arrondissement du dernier domicile.
+Dès que leur communication est possible, et dans le plus bref délai, les deux
+originaux, ou l'original et l'expédition du testament, sont adressés par
+courriers distincts, sous pli clos et cacheté, au ministre chargé de la défense
+nationale ou de la mer, pour être déposés chez le notaire indiqué par le
+testateur ou, à défaut d'indication, chez le président de la chambre des
+notaires de l'arrondissement du dernier domicile du testateur.
@@ -34,22 +33,43 @@ l'arrondissement du dernier domicile.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_984.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_984.md
index 85e89a9f52..560881117e 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_984.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_984.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1893-06-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434280
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00984AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434280.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434281
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00984AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434281.xml
---
Article 984
@@ -25,10 +25,13 @@ nouveau délai de six mois après son expiration.
@@ -45,7 +48,7 @@ nouveau délai de six mois après son expiration.
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_985.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_985.md
index 6bcf521e8e..18a4d8f813 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_985.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_985.md
@@ -1,23 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1915-07-28
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434293
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00985AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434293.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434294
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00985AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434294.xml
---
Article 985
-Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication sera
-interceptée à cause de la peste ou autre maladie contagieuse, pourront être
-faits devant le juge du tribunal d'instance ou devant l'un des officiers
-municipaux de la commune, en présence des deux témoins.
-
-Cette disposition aura lieu tant à l'égard de ceux qui seraient attaqués de ces
-maladies que de ceux qui seraient dans les lieux qui en sont infectés, encore
-qu'ils ne fussent pas actuellement malades.
+Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible
+à cause d'une maladie contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte
+de cette maladie ou située dans des lieux qui en sont infectés, devant le juge
+d'instance ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en présence de
+deux témoins.
@@ -27,25 +24,25 @@ qu'ils ne fussent pas actuellement malades.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_986.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_986.md
index d61016d74e..9e300a1a3e 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_986.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_986.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1915-07-28
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434307
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00986AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434307.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2015-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000006434308
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00986AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434308.xml
---
Article 986
-Les testaments faits dans une île du territoire européen de la France où il
-n'existe pas d'office notarial, quand il y aura impossibilité de communiquer
-avec le continent, pourront être reçus ainsi qu'il est dit à l'article
-précédent. L'impossibilité des communications sera attestée dans l'acte par le
-juge du tribunal d'instance ou l'officier municipal qui aura reçu le testament.
+Les testaments faits dans une île du territoire métropolitain ou d'un
+département d'outre-mer, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque
+toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est
+impossible, être reçus dans les formes prévues à l'article 985. L'impossibilité
+des communications est attestée dans l'acte par le juge d'instance ou l'officier
+municipal qui reçoit le testament.
@@ -24,38 +25,33 @@ juge du tribunal d'instance ou l'officier municipal qui aura reçu le testament.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_987.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_987.md
index 9d02ec8f30..792031d8ff 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_987.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_987.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434318
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00987AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434318.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434319
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00987AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434319.xml
---
Article 987
@@ -23,10 +23,7 @@ point interrompues.
@@ -40,7 +37,7 @@ point interrompues.
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_988.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_988.md
index 5a644f9fe5..ef0f914f00 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_988.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_988.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1893-06-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434330
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00988AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434330.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434331
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00988AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434331.xml
---
Article 988
@@ -31,28 +31,16 @@ L'acte indiquera celle des circonstances ci-dessus prévues dans laquelle il aur
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_989.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_989.md
index c3e1977421..b325657667 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_989.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_989.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1893-06-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434344
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00989AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434344.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434345
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00989AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434345.xml
---
Article 989
@@ -28,24 +28,21 @@ viennent après eux dans l'ordre du service.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_990.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_990.md
index 1ca9ebd551..9a99bcd6e3 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_990.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_990.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1893-06-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434354
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00990AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434354.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434355
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00990AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434355.xml
---
Article 990
@@ -23,6 +23,14 @@ second original.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_991.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_991.md
index b108e7054d..32023a62e6 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_991.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_991.md
@@ -1,25 +1,41 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1893-06-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434366
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00991AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434366.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434367
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00991AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434367.xml
---
Article 991
Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou
-consulaire français, il sera fait remise, sous pli clos et cacheté, de l'un des
-originaux ou de l'expédition du testament entre les mains de ce fonctionnaire,
-qui l'adressera au ministre de la marine afin que le dépôt puisse en être
-effectué comme il est dit à l'article 983.
+consulaire français, l'un des originaux ou l'expédition du testament est remis,
+sous pli clos et cacheté, à celui-ci. Cet agent adresse ce pli au ministre
+chargé de la mer, afin que le dépôt prévu à l'article 983 soit effectué.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_992.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_992.md
index 988110799a..7a874b77c6 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_992.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_992.md
@@ -1,38 +1,58 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1893-06-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434375
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00992AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434375.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434376
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00992AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434376.xml
---
Article 992
-A l'arrivée du bâtiment dans un port de France, les deux originaux du testament
-ou l'original et son expédition, ou l'original qui reste, en cas de transmission
-ou de remise effectuée pendant le cours du voyage, seront déposés, sous pli clos
-et cacheté, pour les bâtiments de l'Etat, au bureau des armements, et pour les
-autres bâtiments au bureau de l'inscription maritime. Chacune de ces pièces sera
-adressée, séparément et par courriers différents, au ministre de la marine qui
-en opérera la transmission comme il est dit à l'article 983.
+A l'arrivée du bâtiment dans un port du territoire national, les deux originaux
+du testament, ou l'original et son expédition, ou l'original qui reste, en cas
+de transmission ou de remise effectuée pendant le cours du voyage, sont déposés,
+sous pli clos et cacheté, pour les bâtiments de l'Etat au ministre chargé de la
+défense nationale et, pour les autres bâtiments, au ministre chargé de la mer.
+Chacune de ces pièces est adressée, séparément et par courriers différents, au
+ministre chargé de la mer, qui les transmet conformément à l'article 983.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_993.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_993.md
index cb41e83a72..3068c2c38f 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_993.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_993.md
@@ -1,24 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1893-06-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434388
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00993AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434388.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2016-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000006434389
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00993AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434389.xml
---
Article 993
-Il sera fait mention, sur le rôle du bâtiment, en regard du nom du testateur, de
-la remise des originaux ou expédition du testament faite, conformément aux
-prescriptions des articles précédents, au consulat, au bureau des armements ou
-au bureau de l'inscription maritime.
+Le rôle du bâtiment mentionne, en regard du nom du testateur, la remise des
+originaux ou l'expédition du testament faite, selon le cas, au consulat, au
+ministre chargé de la défense nationale ou au ministre chargé de la mer.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_994.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_994.md
index 5fab4765fc..b5c694516d 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_994.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_994.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1893-06-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434397
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00994AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434397.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434398
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00994AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434398.xml
---
Article 994
@@ -28,16 +28,22 @@ nouveau débarqué.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_995.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_995.md
index 20794b2d2f..b7a48c34c5 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_995.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_995.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1893-06-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434419
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00995AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434419.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434420
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00995AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434420.xml
---
Article 995
@@ -21,6 +21,20 @@ reçu conformément aux articles 988 et suivants.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_996.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_996.md
index 8c5f9e1372..099826d5ff 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_996.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_996.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1893-06-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434445
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00996AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434445.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434446
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00996AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434446.xml
---
Article 996
@@ -18,9 +18,38 @@ faite dans le testament.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_997.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_997.md
index c85f493991..7b97874400 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_997.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_997.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1893-06-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434460
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00997AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434460.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434461
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00997AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434461.xml
---
Article 997
@@ -17,6 +17,14 @@ signés par le testateur, par ceux qui les auront reçus et par les témoins.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_998.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_998.md
index 0a06e854d5..d2e782bc68 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_998.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_998.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1893-06-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434471
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00998AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434471.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434472
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00998AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434472.xml
---
Article 998
@@ -21,17 +21,31 @@ l'autre n'aura pas signé.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_999.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_999.md
index 154e1434f7..b339043736 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_999.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_999.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434482
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00999AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434482.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434483
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00999AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434483.xml
---
Article 999
@@ -19,9 +19,32 @@ cet acte sera passé.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md
index b9113d579c..6023c32d28 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -1,9 +1,10 @@
---
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006150201
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150232
---
Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général.
- [Article 1002](article_1002.md)
+- [Article 1002-1](article_1002-1.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_1002-1.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_1002-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..b9594e3696
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_1002-1.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006436015
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01002BAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/60/LEGIARTI000006436015.xml
+---
+
+Article 1002-1
+
+Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au
+moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument
+sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne
+constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_1002.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_1002.md
index 23bb8e8905..2e2c0d1fd8 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_1002.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_1002.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434528
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01002AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434528.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434529
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01002AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434529.xml
---
Article 1002
@@ -22,6 +22,14 @@ universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md
index b0c4db5931..be1aa7c49a 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006150203
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150549
---
Section 4 : Du legs universel.
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1003.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1003.md
index 2fb1a338cb..4a851eb2ed 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1003.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1003.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434552
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01003AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434552.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434553
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01003AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434553.xml
---
Article 1003
@@ -18,6 +18,14 @@ décès.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1004.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1004.md
index 8d76a81d27..528c0212b0 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1004.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1004.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434564
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01004AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434564.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434565
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01004AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434565.xml
---
Article 1004
@@ -23,40 +23,16 @@ leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1005.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1005.md
index 99d52a08a7..aee20c7f51 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1005.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1005.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434575
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01005AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434575.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434576
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01005AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434576.xml
---
Article 1005
@@ -20,6 +20,14 @@ que la délivrance aurait été volontairement consentie.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1006.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1006.md
index 4a4165050b..df148a3153 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1006.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1006.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434590
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01006AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434590.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434591
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01006AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434591.xml
---
Article 1006
@@ -22,43 +22,7 @@ droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.
-
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-21 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 1007 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 1008 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-08 au 2023-08-07 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2022-11-16 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-30 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01 CITATION source
-
- -
- Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2005-05-28 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-16 au 2023-03-08 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 1008 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1803-05-13 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-28 au 2009-10-10 CITATION source
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -68,6 +32,9 @@ droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.
1924-11-18 CITATION cible Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-28 au 2009-10-10
+
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
2009-10-07 CITATION cible Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10
@@ -86,8 +53,5 @@ droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
-
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1007.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1007.md
index 0798a9cb6a..19d2121cc4 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1007.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1007.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1966-12-29
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434607
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01007AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434607.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2017-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434608
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01007AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434608.xml
---
Article 1007
@@ -29,33 +29,7 @@ réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -63,7 +37,7 @@ réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1008.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1008.md
index 34d53147de..79ef3c8f02 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1008.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1008.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1803-05-13
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434618
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01008AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434618.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2017-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434619
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01008AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434619.xml
---
Article 1008
@@ -23,16 +23,16 @@ de dépôt.
@@ -45,6 +45,9 @@ de dépôt.
1960-04-02 CITATION cible Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués. - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-08 au 2017-09-01
+
+ 2016-11-18 ABROGE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 44 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1006 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01
@@ -55,7 +58,7 @@ de dépôt.
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1009.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1009.md
index 9f47ac32b0..3fb424dfbe 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1009.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1009.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434632
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01009AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434632.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434633
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01009AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434633.xml
---
Article 1009
@@ -20,6 +20,26 @@ ainsi qu'il est expliqué aux articles 926 et 927.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/README.md
index 2c75fae9cf..0f021067b0 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006150206
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150550
---
Section 5 : Du legs à titre universel.
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_1010.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_1010.md
index 3a4213fa9b..03509bea45 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_1010.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_1010.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434658
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01010AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434658.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434659
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01010AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434659.xml
---
Article 1010
@@ -25,40 +25,16 @@ Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_1011.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_1011.md
index 1ca6c8b717..b57fb1b2ab 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_1011.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_1011.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434675
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01011AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434675.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434676
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01011AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434676.xml
---
Article 1011
@@ -23,24 +23,21 @@ dans l'ordre établi au titre " Des successions ".
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_1012.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_1012.md
index ddee6f7c71..296c7c8855 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_1012.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_1012.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434690
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01012AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434690.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434691
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01012AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434691.xml
---
Article 1012
@@ -18,6 +18,14 @@ portion, et hypothécairement pour le tout.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_1013.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_1013.md
index 2d9f39562c..c99f622a3a 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_1013.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_1013.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434706
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01013AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434706.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434707
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01013AAXXAB
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---
Article 1013
@@ -18,6 +18,14 @@ legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/README.md
index 677e970065..d7a651ea2c 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006150213
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150551
---
Section 6 : Des legs particuliers.
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1014.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1014.md
index 40eff1a963..1833f0ce5e 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1014.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1014.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434725
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01014AAXXAA
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+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434726
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01014AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434726.xml
---
Article 1014
@@ -22,17 +22,31 @@ jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1015.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1015.md
index 0a719ab4c2..f7a52d0e72 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1015.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1015.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434735
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+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434736
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01015AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434736.xml
---
Article 1015
@@ -22,6 +22,14 @@ le testament ;
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1016.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1016.md
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--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1016.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1016.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434737
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+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434738
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01016AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434738.xml
---
Article 1016
@@ -24,6 +24,14 @@ puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayants cause.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1017.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1017.md
index fa46d6267f..2a6167134f 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1017.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1017.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434739
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01017AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434739.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434740
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01017AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434740.xml
---
Article 1017
@@ -25,13 +25,7 @@ valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs.
@@ -48,7 +42,7 @@ valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs.
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1018.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1018.md
index a145433282..da65f340fa 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1018.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1018.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434741
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01018AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434741.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434742
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01018AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434742.xml
---
Article 1018
@@ -17,6 +17,14 @@ elle se trouvera au jour du décès du donateur.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1019.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1019.md
index 35a2b90b10..1947a597fc 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1019.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1019.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434743
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01019AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434743.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434744
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01019AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434744.xml
---
Article 1019
@@ -21,6 +21,14 @@ sur le fonds légué, ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté l'encein
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1020.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1020.md
index fb56d9c29b..9d96c85814 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1020.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1020.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434745
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01020AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434745.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434746
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01020AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434746.xml
---
Article 1020
@@ -24,21 +24,21 @@ testateur.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1021.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1021.md
index 3400f49df7..5eb6671e58 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1021.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1021.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434747
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01021AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434747.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434748
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01021AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434748.xml
---
Article 1021
@@ -17,6 +17,14 @@ testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1022.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1022.md
index 659b1da1fd..f557fe70a4 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1022.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1022.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434749
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01022AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434749.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434750
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01022AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434750.xml
---
Article 1022
@@ -17,6 +17,14 @@ la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1023.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1023.md
index 6eaabd015a..eaeb94db29 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1023.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1023.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434751
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01023AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434751.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434752
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01023AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434752.xml
---
Article 1023
@@ -17,6 +17,14 @@ legs fait au domestique en compensation de ses gages.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1024.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1024.md
index 27724777b7..a87df3844f 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1024.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_1024.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434753
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01024AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434753.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434754
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01024AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434754.xml
---
Article 1024
@@ -18,6 +18,14 @@ hypothécaire des créanciers.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/README.md
index 04189c9c73..b4bdd0393c 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006150218
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150233
---
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
@@ -10,8 +10,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150218
- [Article 1026](article_1026.md)
- [Article 1027](article_1027.md)
- [Article 1028](article_1028.md)
+- [Article 1029](article_1029.md)
- [Article 1030](article_1030.md)
+- [Article 1030-1](article_1030-1.md)
+- [Article 1030-2](article_1030-2.md)
- [Article 1031](article_1031.md)
- [Article 1032](article_1032.md)
- [Article 1033](article_1033.md)
+- [Article 1033-1](article_1033-1.md)
- [Article 1034](article_1034.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1025.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1025.md
index 3774d4086d..f773337a52 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1025.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1025.md
@@ -1,16 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1803-05-13
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434755
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01025AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434755.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434756
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01025AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434756.xml
---
Article 1025
-Le testateur pourra nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires.
+Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de
+la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l'exécution de ses
+volontés.
+
+L'exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l'accomplir.
+
+Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles à cause de
+mort.
@@ -20,7 +27,10 @@ Le testateur pourra nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires.
@@ -34,7 +44,10 @@ Le testateur pourra nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires.
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1026.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1026.md
index f758fb9214..41a0120cdc 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1026.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1026.md
@@ -1,20 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434757
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01026AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434757.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434758
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01026AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434758.xml
---
Article 1026
-Il pourra leur donner la saisine du tout ou seulement d'une partie de son
-mobilier ; mais elle ne pourra durer au-delà de l'an et jour à compter de son
-décès.
-
-S'il ne la leur a pas donnée, ils ne pourront l'exiger.
+L'exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par
+le tribunal.
@@ -24,13 +21,10 @@ S'il ne la leur a pas donnée, ils ne pourront l'exiger.
@@ -44,7 +38,10 @@ S'il ne la leur a pas donnée, ils ne pourront l'exiger.
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1027.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1027.md
index df3c625f17..c59198d898 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1027.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1027.md
@@ -1,23 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434759
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01027AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434759.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434760
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01027AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434760.xml
---
Article 1027
-L'héritier pourra faire cesser la saisine en offrant de remettre aux exécuteurs
-testamentaires somme suffisante pour le paiement des legs mobiliers ou en
-justifiant de ce paiement.
+S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires acceptant, l'un d'eux peut agir à
+défaut des autres, à moins que le testateur en ait disposé autrement ou qu'il
+ait divisé leur fonction.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1028.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1028.md
index 9594c42b77..a0989bf71b 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1028.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1028.md
@@ -1,21 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434761
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01028AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434761.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434762
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01028AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434762.xml
---
Article 1028
-Celui qui ne peut s'obliger, ne peut pas être exécuteur testamentaire.
+L'exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la
+validité ou l'exécution d'un testament ou d'un legs.
+
+Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l'exécution
+des dispositions litigieuses.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1029.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1029.md
new file mode 100644
index 0000000000..802da5535a
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1029.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435705
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01029AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/57/LEGIARTI000006435705.xml
+---
+
+Article 1029
+
+L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne
+exécution du testament.
+
+Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire
+de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment
+appelés.
+
+Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour
+acquitter les dettes urgentes de la succession.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1030-1.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1030-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..0662ca7406
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1030-1.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006436017
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01030BAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/60/LEGIARTI000006436017.xml
+---
+
+Article 1030-1
+
+En l'absence d'héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter
+l'exécuteur testamentaire à disposer en tout ou partie des immeubles de la
+succession, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et les charges et
+procéder à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers
+et les légataires.
+
+A peine d'inopposabilité, la vente d'un immeuble de la succession ne peut
+intervenir qu'après information des héritiers par l'exécuteur testamentaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_809.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1030-2.md
similarity index 73%
rename from livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_809.md
rename to livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1030-2.md
index 0feea88f45..5703ce9717 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_809.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1030-2.md
@@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006431785
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00809AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431785.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2017-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006436026
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01030CAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/60/LEGIARTI000006436026.xml
---
-Article 809
+Article 1030-2
-Les créanciers non opposants qui ne se présentent qu'après l'apurement du compte
-et le paiement du reliquat, n'ont de recours à exercer que contre les
-légataires.
-
-Dans l'un et l'autre cas, le recours se prescrit par le laps de trois ans, à
-compter du jour de l'apurement du compte et du paiement du reliquat.
+Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession prévu
+à l'article 1008 n'est pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux
+articles 1030 et 1030-1.
@@ -27,6 +24,9 @@ compter du jour de l'apurement du compte et du paiement du reliquat.
Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-21 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ Code civil - article 1008 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01 CITATION cible
+
Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19 CITATION source
@@ -51,14 +51,23 @@ compter du jour de l'apurement du compte et du paiement du reliquat.
Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-04-15 CITATION source
+
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-16 au 2023-03-08 CITATION source
+
+ Code civil - article 1008 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1803-05-13 au 2007-01-01 CITATION cible
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1030.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1030.md
index 35b1e1ba63..e745025d64 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1030.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1030.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434763
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01030AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434763.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434764
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01030AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434764.xml
---
Article 1030
-Le mineur ne pourra être exécuteur testamentaire même avec l'autorisation de son
-tuteur ou curateur.
+Le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à prendre possession en
+tout ou partie du mobilier de la succession et à le vendre s'il est nécessaire
+pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité disponible.
@@ -21,30 +22,30 @@ tuteur ou curateur.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1031.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1031.md
index 25df9b2a60..a7c8598889 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1031.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1031.md
@@ -1,29 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434765
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01031AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434765.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434766
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01031AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434766.xml
---
Article 1031
-Les exécuteurs testamentaires feront apposer les scellés s'il y a des héritiers
-mineurs, majeurs en tutelle ou absents.
-
-Ils feront faire, en présence de l'héritier présomptif, ou lui dûment appelé,
-l'inventaire des biens de la succession.
-
-Ils provoqueront la vente du mobilier, à défaut de deniers suffisants pour
-acquitter les legs.
-
-Ils veilleront à ce que le testament soit exécuté ; et ils pourront, en cas de
-contestation sur son exécution, intervenir pour en soutenir la validité.
-
-Ils devront, à l'expiration de l'année du décès du testateur, rendre compte de
-leur gestion.
+Les habilitations mentionnées aux articles 1030 et 1030-1 sont données par le
+testateur pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de
+l'ouverture du testament. Une prorogation d'une année au plus peut être accordée
+par le juge.
@@ -33,27 +23,42 @@ leur gestion.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1032.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1032.md
index 9f71f44111..5f8043575e 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1032.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1032.md
@@ -1,21 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434767
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01032AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434767.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434768
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01032AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434768.xml
---
Article 1032
-Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne passeront point à ses héritiers.
+La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après
+l'ouverture du testament sauf prorogation par le juge.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1033-1.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1033-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..032f0c1346
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1033-1.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006436034
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01033BAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/60/LEGIARTI000006436034.xml
+---
+
+Article 1033-1
+
+La mission d'exécuteur testamentaire est gratuite, sauf libéralité faite à titre
+particulier eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1033.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1033.md
index 67a753058f..4f7f739238 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1033.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1033.md
@@ -1,25 +1,38 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434769
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01033AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434769.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434770
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01033AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434770.xml
---
Article 1033
-S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires qui aient accepté, un seul pourra
-agir au défaut des autres ; et ils seront solidairement responsables du compte
-du mobilier qui leur a été confié, à moins que le testateur n'ait divisé leurs
-fonctions, et que chacun d'eux ne se soit renfermé dans celle qui lui était
-attribuée.
+L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa
+mission.
+
+Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation
+de rendre des comptes incombe à ses héritiers.
+
+Il assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1034.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1034.md
index 35306028b2..faefb90254 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1034.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_1034.md
@@ -1,23 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434771
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01034AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434771.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434772
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01034AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434772.xml
---
Article 1034
-Les frais faits par l'exécuteur testamentaire pour l'apposition des scellés,
-l'inventaire, le compte et les autres frais relatifs à ses fonctions seront à la
-charge de la succession.
+Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission
+sont à la charge de la succession.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/README.md
index 8261213a3d..b02fa44256 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006150221
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150552
---
Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1035.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1035.md
index 1cf2b73bde..8718f9a9ab 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1035.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1035.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434773
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01035AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434773.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434774
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01035AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434774.xml
---
Article 1035
@@ -22,16 +22,7 @@ changement de volonté.
@@ -45,7 +36,7 @@ changement de volonté.
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
1803-03-16 CITATION cible Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-08-08
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1036.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1036.md
index cb733ec732..32686c36bc 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1036.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1036.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434775
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01036AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434775.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434776
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01036AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434776.xml
---
Article 1036
@@ -18,6 +18,14 @@ qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
@@ -25,7 +33,7 @@ qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires.
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1037.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1037.md
index cc059920b2..b278eec260 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1037.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1037.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434777
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01037AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434777.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434778
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01037AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434778.xml
---
Article 1037
@@ -18,6 +18,14 @@ légataire, ou par leur refus de recueillir.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1038.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1038.md
index 7457a7590e..4376dc94ac 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1038.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1038.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434779
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01038AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434779.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434780
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01038AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434780.xml
---
Article 1038
@@ -19,6 +19,14 @@ postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1039.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1039.md
index ea35401661..09b9ebb171 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1039.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1039.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434781
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01039AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434781.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434782
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01039AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434782.xml
---
Article 1039
@@ -17,6 +17,14 @@ faite n'a pas survécu au testateur.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1040.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1040.md
index d7e73c661c..62425364a6 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1040.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1040.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434788
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01040AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434788.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434789
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01040AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434789.xml
---
Article 1040
@@ -20,6 +20,14 @@ avant l'accomplissement de la condition.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1041.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1041.md
index 5fbbe01dfd..89f55a23e9 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1041.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1041.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434797
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01041AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434797.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434798
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01041AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434798.xml
---
Article 1041
@@ -18,6 +18,14 @@ légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1042.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1042.md
index 99cd0155ae..06da662809 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1042.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1042.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434807
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01042AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/48/LEGIARTI000006434807.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434808
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01042AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/48/LEGIARTI000006434808.xml
---
Article 1042
@@ -21,6 +21,14 @@ eût également dû périr entre les mains du légataire.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1043.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1043.md
index bd263baca7..c59c60a4c9 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1043.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1043.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434813
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01043AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/48/LEGIARTI000006434813.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434814
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01043AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/48/LEGIARTI000006434814.xml
---
Article 1043
@@ -17,6 +17,14 @@ légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1044.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1044.md
index 4004469220..a3a16a7a24 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1044.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1044.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434824
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01044AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/48/LEGIARTI000006434824.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434825
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01044AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/48/LEGIARTI000006434825.xml
---
Article 1044
@@ -21,6 +21,14 @@ colégataires dans la chose léguée.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1045.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1045.md
index aa22e4384a..bb6379eb2e 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1045.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1045.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434834
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01045AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/48/LEGIARTI000006434834.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434835
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01045AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/48/LEGIARTI000006434835.xml
---
Article 1045
@@ -18,6 +18,14 @@ plusieurs personnes, même séparément.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1046.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1046.md
index 3eef322b07..91953c549e 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1046.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1046.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434846
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01046AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/48/LEGIARTI000006434846.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434847
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01046AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/48/LEGIARTI000006434847.xml
---
Article 1046
@@ -19,9 +19,32 @@ testamentaires.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1047.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1047.md
index ff170ed00a..530066c8e9 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1047.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_8/article_1047.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434851
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01047AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/48/LEGIARTI000006434851.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434852
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01047AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/48/LEGIARTI000006434852.xml
---
Article 1047
@@ -17,6 +17,14 @@ testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
index 4bcc6c2e25..85099c707a 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -1,35 +1,10 @@
---
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006136308
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006136551
---
-Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs.
+Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.
-- [Article 1048](article_1048.md)
-- [Article 1049](article_1049.md)
-- [Article 1050](article_1050.md)
-- [Article 1051](article_1051.md)
-- [Article 1052](article_1052.md)
-- [Article 1053](article_1053.md)
-- [Article 1054](article_1054.md)
-- [Article 1055](article_1055.md)
-- [Article 1056](article_1056.md)
-- [Article 1057](article_1057.md)
-- [Article 1058](article_1058.md)
-- [Article 1059](article_1059.md)
-- [Article 1060](article_1060.md)
-- [Article 1061](article_1061.md)
-- [Article 1062](article_1062.md)
-- [Article 1063](article_1063.md)
-- [Article 1064](article_1064.md)
-- [Article 1065](article_1065.md)
-- [Article 1066](article_1066.md)
-- [Article 1067](article_1067.md)
-- [Article 1068](article_1068.md)
-- [Article 1069](article_1069.md)
-- [Article 1070](article_1070.md)
-- [Article 1071](article_1071.md)
-- [Article 1072](article_1072.md)
-- [Article 1073](article_1073.md)
-- [Article 1074](article_1074.md)
+- [Section 1 : Des libéralités graduelles.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Des libéralités résiduelles.](section_2/README.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1048.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1048.md
deleted file mode 100644
index 9755209d91..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1048.md
+++ /dev/null
@@ -1,102 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434875
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01048AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/48/LEGIARTI000006434875.xml
----
-
-Article 1048
-
-Les biens dont les père et mère ont la faculté de disposer pourront être par eux
-donnés, en tout ou en partie, à un ou plusieurs de leurs enfants, par actes
-entre vifs ou testamentaires, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés
-et à naître, au premier degré seulement, desdits donataires.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code général des impôts - article 791 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-04-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 752 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 784 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-02-12 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-10 au 2018-06-01 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2009-05-14 CITATION source
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- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-03 au 1995-05-07 CITATION source
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- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 1991-01-03 CITATION source
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- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2002-03-05 CITATION source
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- Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 752 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-05-07 CITATION source
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- Code général des impôts - article 752 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION source
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- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1049.md
+++ /dev/null
@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434888
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01049AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/48/LEGIARTI000006434888.xml
----
-
-Article 1049
-
-Sera valable, en cas de mort sans enfants, la disposition que le défunt aura
-faite par acte entre vifs ou testamentaire, au profit d'un ou plusieurs de ses
-frères ou soeurs, de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par la
-loi dans sa succession, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à
-naître, au premier degré seulement, desdits frères ou soeurs donataires.
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-02-12 CITATION source
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- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2009-05-14 CITATION source
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- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-03 au 1995-05-07 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 1991-01-03 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2002-03-05 CITATION source
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- Code civil - article 1061 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
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- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
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- Références faites par l'article
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diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1050.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1050.md
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index a041faa9e0..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1050.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434899
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01050AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/48/LEGIARTI000006434899.xml
----
-
-Article 1050
-
-Les dispositions permises par les deux articles précédents ne seront valables
-qu'autant que la charge de restitution sera au profit de tous les enfants nés et
-à naître du grevé, sans exception ni préférence d'âge ou de sexe.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-05-03
-
- -
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
-
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index 65537fd201..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1051.md
+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434911
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01051AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/49/LEGIARTI000006434911.xml
----
-
-Article 1051
-
-Si, dans les cas ci-dessus, le grevé de restitution au profit de ses enfants
-meurt, laissant des enfants au premier degré et des descendants d'un enfant
-prédécédé, ces derniers recueilleront, par représentation, la portion de
-l'enfant prédécédé.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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deleted file mode 100644
index ec545c9164..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1052.md
+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434913
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01052AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/49/LEGIARTI000006434913.xml
----
-
-Article 1052
-
-Si l'enfant, le frère ou la soeur auxquels des biens auraient été donnés par
-acte entre vifs, sans charge de restitution, acceptent une nouvelle libéralité
-faite par acte entre vifs ou testamentaire, sous la condition que les biens
-précédemment donnés demeureront grevés de cette charge, il ne leur est plus
-permis de diviser les deux dispositions faites à leur profit, et de renoncer à
-la seconde pour s'en tenir à la première, quand même ils offriraient de rendre
-les biens compris dans la seconde disposition.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Références faites par l'article
-
-
-
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deleted file mode 100644
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--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1053.md
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434920
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01053AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/49/LEGIARTI000006434920.xml
----
-
-Article 1053
-
-Les droits des appelés seront ouverts à l'époque où, par quelque cause que ce
-soit, la jouissance de l'enfant, du frère ou de la soeur, grevés de restitution,
-cessera : l'abandon anticipé de la jouissance au profit des appelés ne pourra
-préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-05-03
-
- -
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
-
-
-
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index 9f6fe24738..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1054.md
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434931
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01054AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/49/LEGIARTI000006434931.xml
----
-
-Article 1054
-
-Les femmes des grevés ne pourront avoir, sur les biens à rendre, de recours
-subsidiaire, en cas d'insuffisance des biens libres, que pour le capital des
-deniers dotaux, et dans le cas seulement où le testateur l'aurait expressément
-ordonné.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-05-03
-
- -
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1055.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1055.md
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index 860334393c..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1055.md
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@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-12-15
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434943
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01055AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/49/LEGIARTI000006434943.xml
----
-
-Article 1055
-
-Celui qui fera les dispositions autorisées par les articles précédents pourra,
-par le même acte, ou par un acte postérieur, en forme authentique, nommer un
-tuteur chargé de l'exécution de ces dispositions : ce tuteur ne pourra être
-dispensé que pour une des causes exprimées aux articles 428 et suivants.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1056.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1056.md
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index f47b7439fe..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1056.md
+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434954
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01056AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/49/LEGIARTI000006434954.xml
----
-
-Article 1056
-
-A défaut de ce tuteur, il en sera nommé un, à la diligence du grevé ou de son
-tuteur s'il est mineur, dans le délai d'un mois à compter du jour du décès du
-donateur ou testateur, ou du jour que, depuis cette mort, l'acte contenant la
-disposition aura été connu.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1057.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1057.md
deleted file mode 100644
index 39f6f4105f..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1057.md
+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434964
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01057AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/49/LEGIARTI000006434964.xml
----
-
-Article 1057
-
-Le grevé qui n'aura pas satisfait à l'article précédent sera déchu du bénéfice
-de la disposition ; et, dans ce cas, le droit pourra être déclaré ouvert au
-profit des appelés, à la diligence soit des appelés s'ils sont majeurs, soit de
-leur tuteur ou curateur, s'ils sont mineurs ou majeurs en tutelle, soit de tout
-parent des appelés majeurs, mineurs ou majeurs en tutelle, ou même d'office, à
-la diligence du procureur de la République près le tribunal de grande instance
-du lieu où la succession est ouverte.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1058.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1058.md
deleted file mode 100644
index f12d8556a9..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1058.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434976
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01058AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/49/LEGIARTI000006434976.xml
----
-
-Article 1058
-
-Après le décès de celui qui aura disposé à la charge de restitution, il sera
-procédé, dans les formes ordinaires, à l'inventaire de tous les biens et effets
-qui composeront sa succession, excepté néanmoins le cas où il ne s'agirait que
-d'un legs particulier. Cet inventaire contiendra la prisée à juste prix des
-meubles et effets mobiliers.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-05-03
-
- -
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
-
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-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1059.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1059.md
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index d3a2dd7c15..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1059.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434985
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01059AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/49/LEGIARTI000006434985.xml
----
-
-Article 1059
-
-Il sera fait à la requête du grevé de restitution, et dans le délai fixé au
-titre Des successions, en présence du tuteur nommé pour l'exécution. Les frais
-seront pris sur les biens compris dans la disposition.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-05-03
-
- -
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
-
-
-
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434994
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01060AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/49/LEGIARTI000006434994.xml
----
-
-Article 1060
-
-Si l'inventaire n'a pas été fait à la requête du grevé dans le délai ci-dessus,
-il y sera procédé dans le mois suivant, à la diligence du tuteur nommé pour
-l'exécution, en présence du grevé ou de son tuteur.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-05-03
-
- -
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1061.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1061.md
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--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1061.md
+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435004
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01061AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/50/LEGIARTI000006435004.xml
----
-
-Article 1061
-
-S'il n'a point été satisfait aux deux articles précédents, il sera procédé au
-même inventaire, à la diligence des personnes désignées en l'article 1057, en y
-appelant le grevé ou son tuteur, et le tuteur nommé pour l'exécution.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1062.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1062.md
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index 392b220896..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1062.md
+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435016
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01062AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/50/LEGIARTI000006435016.xml
----
-
-Article 1062
-
-Le grevé de restitution sera tenu de faire procéder à la vente, par affiches et
-enchères, de tous les meubles et effets compris dans la disposition, à
-l'exception néanmoins de ceux dont il est mention dans les deux articles
-suivants.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1063.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1063.md
deleted file mode 100644
index 3ae1776ac1..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1063.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435025
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01063AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/50/LEGIARTI000006435025.xml
----
-
-Article 1063
-
-Les meubles meublants et autres choses mobilières qui auraient été compris dans
-la disposition, à la condition expresse de les conserver en nature, seront
-rendus dans l'état où il se trouveront lors de la restitution.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1064.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1064.md
deleted file mode 100644
index 6ebf509c0c..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1064.md
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@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435035
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01064AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/50/LEGIARTI000006435035.xml
----
-
-Article 1064
-
-Les bestiaux et ustensiles servant à faire valoir les terres, seront censés
-compris dans les donations entre vifs ou testamentaires desdites terres ; et le
-grevé sera seulement tenu de les faire priser et estimer pour en rendre une
-valeur égale lors de la restitution.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1065.md
+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435045
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01065AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/50/LEGIARTI000006435045.xml
----
-
-Article 1065
-
-Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois à compter du jour de la
-clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du
-prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des
-effets actifs.
-
-Ce délai pourra être prolongé, s'il y a lieu.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435054
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01066AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/50/LEGIARTI000006435054.xml
----
-
-Article 1066
-
-Le grevé sera pareillement tenu de faire emploi des deniers provenant des effets
-actifs qui seront recouvrés et des remboursements de rentes ; et ce, dans trois
-mois au plus tard après qu'il aura reçu ces deniers.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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index 7919312e13..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1067.md
+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435064
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01067AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/50/LEGIARTI000006435064.xml
----
-
-Article 1067
-
-Cet emploi sera fait conformément à ce qui aura été ordonné par l'auteur de la
-disposition, s'il a désigné la nature des effets dans lesquels l'emploi doit
-être fait ; sinon, il ne pourra l'être qu'en immeubles, ou avec privilège sur
-des immeubles.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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index e42262f922..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1068.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435075
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01068AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/50/LEGIARTI000006435075.xml
----
-
-Article 1068
-
-L'emploi ordonné par les articles précédents sera fait en présence et à la
-diligence du tuteur nommé pour l'exécution.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1069.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1069.md
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index 04b5e49401..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1069.md
+++ /dev/null
@@ -1,81 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435721
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01069AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/57/LEGIARTI000006435721.xml
----
-
-Article 1069
-
-Les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires, à charge de
-restitution, seront, à la diligence soit du grevé, soit du tuteur nommé pour
-l'exécution, rendues publiques, quant aux immeubles, conformément aux lois et
-règlements concernant la publicité foncière, et quant aux créances privilégiées
-ou hypothécaires, suivant les prescriptions des articles 2428 et 2430, 2e
-alinéa, du présent code.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1070.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1070.md
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index c8ca72a50c..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1070.md
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@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435088
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01070AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/50/LEGIARTI000006435088.xml
----
-
-Article 1070
-
-Le défaut de publication de l'acte contenant la disposition pourra être opposé
-par les créanciers et tiers acquéreurs, même aux mineurs ou majeurs en tutelle,
-sauf le recours contre le grevé et contre le tuteur à l'exécution, et sans que
-les mineurs ou majeurs en tutelle puissent être restitués contre ce défaut de
-publication, quand même le grevé et le tuteur se trouveraient insolvables.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1071.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1071.md
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index ae3bc8008d..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1071.md
+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435093
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01071AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/50/LEGIARTI000006435093.xml
----
-
-Article 1071
-
-Le défaut de publication ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par la
-connaissance que les créanciers ou les tiers acquéreurs pourraient avoir eue de
-la disposition par d'autres voies que celle de la publication.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1072.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1072.md
deleted file mode 100644
index 9287cef6e4..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1072.md
+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-05
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435731
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01072AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/57/LEGIARTI000006435731.xml
----
-
-Article 1072
-
-Les donataires, les légataires, ni même les héritiers de celui qui aura fait la
-disposition, ni pareillement leurs donataires, légataires ou héritiers ne
-pourront, en aucun cas, opposer aux appelés le défaut de publication ou
-inscription.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1073.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1073.md
deleted file mode 100644
index c3f895baa7..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1073.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435100
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01073AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/51/LEGIARTI000006435100.xml
----
-
-Article 1073
-
-Le tuteur nommé pour l'exécution sera personnellement responsable, s'il ne s'est
-pas, en tout point, conformé aux règles ci-dessus établies pour constater les
-biens, pour la vente du mobilier, pour l'emploi des deniers pour la publication
-et l'inscription et, en général, s'il n'a pas fait toutes les diligences
-nécessaires pour que la charge de restitution soit bien et fidèlement acquittée.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1074.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1074.md
deleted file mode 100644
index 6dc0c46be0..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1074.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435114
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01074AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/51/LEGIARTI000006435114.xml
----
-
-Article 1074
-
-Si le grevé est mineur, il ne pourra, dans le cas même de l'insolvabilité de son
-tuteur, être restitué contre l'inexécution des règles qui lui sont prescrites
-par les articles du présent chapitre.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..8d9077550d
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150553
+---
+
+Section 1 : Des libéralités graduelles.
+
+- [Article 1048](article_1048.md)
+- [Article 1049](article_1049.md)
+- [Article 1050](article_1050.md)
+- [Article 1051](article_1051.md)
+- [Article 1052](article_1052.md)
+- [Article 1053](article_1053.md)
+- [Article 1054](article_1054.md)
+- [Article 1055](article_1055.md)
+- [Article 1056](article_1056.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_1048.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_1048.md
new file mode 100644
index 0000000000..a8da633fc3
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_1048.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434876
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01048AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/48/LEGIARTI000006434876.xml
+---
+
+Article 1048
+
+Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le
+donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet
+et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_1049.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_1049.md
new file mode 100644
index 0000000000..0b9e1a63ed
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_1049.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434889
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01049AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/48/LEGIARTI000006434889.xml
+---
+
+Article 1049
+
+La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou
+des droits identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au
+décès du grevé.
+
+Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également
+son effet, en cas d'aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été
+subrogées.
+
+Lorsqu'elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à
+publicité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_1050.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_1050.md
new file mode 100644
index 0000000000..c5210d72a8
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_1050.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434900
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01050AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/49/LEGIARTI000006434900.xml
+---
+
+Article 1050
+
+Les droits du second gratifié s'ouvrent à la mort du grevé.
+
+Toutefois, le grevé peut abandonner, au profit du second gratifié, la jouissance
+du bien ou du droit objet de la libéralité.
+
+Cet abandon anticipé ne peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à
+l'abandon, ni aux tiers ayant acquis, de ce dernier, un droit sur le bien ou le
+droit abandonné.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_1051.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_1051.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_1051.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434912
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01051AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/49/LEGIARTI000006434912.xml
+---
+
+Article 1051
+
+Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. Il
+en va de même de ses héritiers lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans
+les conditions prévues à l'article 1056.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_1052.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_1052.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_1052.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434914
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01052AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/49/LEGIARTI000006434914.xml
+---
+
+Article 1052
+
+Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la
+bonne exécution de la charge.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_1053.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_1053.md
new file mode 100644
index 0000000000..5a4ebf19f9
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_1053.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434921
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01053AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/49/LEGIARTI000006434921.xml
+---
+
+Article 1053
+
+Le second gratifié ne peut être soumis à l'obligation de conserver et de
+transmettre.
+
+Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais
+pour le premier degré seulement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_1054.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_1054.md
new file mode 100644
index 0000000000..f0b9e2cd6b
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_1054.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434932
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01054AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/49/LEGIARTI000006434932.xml
+---
+
+Article 1054
+
+Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être
+imposée que sur la quotité disponible.
+
+Le donataire peut toutefois accepter, dans l'acte de donation ou postérieurement
+dans un acte établi dans les conditions prévues à l'article 930, que la charge
+grève tout ou partie de sa réserve.
+
+Le légataire peut, dans un délai d'un an à compter du jour où il a eu
+connaissance du testament, demander que sa part de réserve soit, en tout ou
+partie, libérée de la charge. A défaut, il doit en assumer l'exécution.
+
+La charge portant sur la part de réserve du grevé, avec son consentement,
+bénéficie de plein droit, dans cette mesure, à l'ensemble de ses enfants nés et
+à naître.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_1055.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_1055.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_1055.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434944
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01055AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/49/LEGIARTI000006434944.xml
+---
+
+Article 1055
+
+L'auteur d'une donation graduelle peut la révoquer à l'égard du second gratifié
+tant que celui-ci n'a pas notifié, dans les formes requises en matière de
+donation, son acceptation au donateur.
+
+Par dérogation à l'article 932, la donation graduelle peut être acceptée par le
+second gratifié après le décès du donateur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_1056.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_1056.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_1056.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434955
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01056AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/49/LEGIARTI000006434955.xml
+---
+
+Article 1056
+
+Lorsque le second gratifié prédécède au grevé ou renonce au bénéfice de la
+libéralité graduelle, les biens ou droits qui en faisaient l'objet dépendent de
+la succession du grevé, à moins que l'acte prévoit expressément que ses
+héritiers pourront la recueillir ou désigne un autre second gratifié.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md
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index 0000000000..ed9aff9443
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150554
+---
+
+Section 2 : Des libéralités résiduelles.
+
+- [Article 1057](article_1057.md)
+- [Article 1058](article_1058.md)
+- [Article 1059](article_1059.md)
+- [Article 1060](article_1060.md)
+- [Article 1061](article_1061.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_1057.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_1057.md
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index 0000000000..cb926a87be
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_1057.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434965
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01057AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/49/LEGIARTI000006434965.xml
+---
+
+Article 1057
+
+Il peut être prévu dans une libéralité qu'une personne sera appelée à recueillir
+ce qui subsistera du don ou legs fait à un premier gratifié à la mort de
+celui-ci.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_1058.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_1058.md
new file mode 100644
index 0000000000..099ade9fff
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_1058.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434977
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01058AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/49/LEGIARTI000006434977.xml
+---
+
+Article 1058
+
+La libéralité résiduelle n'oblige pas le premier gratifié à conserver les biens
+reçus. Elle l'oblige à transmettre les biens subsistants.
+
+Lorsque les biens, objets de la libéralité résiduelle, ont été aliénés par le
+premier gratifié, les droits du second bénéficiaire ne se reportent ni sur le
+produit de ces aliénations ni sur les nouveaux biens acquis.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_1059.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_1059.md
new file mode 100644
index 0000000000..d7e44dee7f
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_1059.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434986
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01059AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/49/LEGIARTI000006434986.xml
+---
+
+Article 1059
+
+Le premier gratifié ne peut disposer par testament des biens donnés ou légués à
+titre résiduel.
+
+La libéralité résiduelle peut interdire au premier gratifié de disposer des
+biens par donation entre vifs.
+
+Toutefois, lorsqu'il est héritier réservataire, le premier gratifié conserve la
+possibilité de disposer entre vifs ou à cause de mort des biens qui ont été
+donnés en avancement de part successorale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_1060.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_1060.md
new file mode 100644
index 0000000000..1e8eae112b
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_1060.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434995
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01060AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/49/LEGIARTI000006434995.xml
+---
+
+Article 1060
+
+Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant
+ou à ses héritiers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_1061.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_1061.md
new file mode 100644
index 0000000000..997afda11c
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_1061.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435005
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01061AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/50/LEGIARTI000006435005.xml
+---
+
+Article 1061
+
+Les dispositions prévues aux articles 1049, 1051, 1052, 1055 et 1056 sont
+applicables aux libéralités résiduelles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code civil - article 1051 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 1055 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-15 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 1049 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 1049 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 1051 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 1052 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 1052 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 1055 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 1056 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 1056 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/README.md
index 4aac8bd3e7..36bc730166 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/README.md
@@ -1,14 +1,11 @@
---
-Date de début: 1972-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006136311
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006136339
---
-Chapitre VII : Des partages faits par les ascendants.
+Chapitre VII : Des libéralités-partages.
-- [Article 1075](article_1075.md)
-- [Article 1075-1](article_1075-1.md)
-- [Article 1075-2](article_1075-2.md)
-- [Article 1075-3](article_1075-3.md)
-- [Section 1 : Des donations-partages.](section_1/README.md)
-- [Section 2 : Des testaments-partages.](section_2/README.md)
+- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Des donations-partages.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Des testaments-partages.](section_3/README.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_1075-1.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_1075-1.md
deleted file mode 100644
index 52cfcf6281..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_1075-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435174
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01075BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/51/LEGIARTI000006435174.xml
----
-
-Article 1075-1
-
-Le partage fait par un ascendant ne peut être attaqué pour cause de lésion.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_1075-2.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_1075-2.md
deleted file mode 100644
index 4659cd5ca7..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_1075-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435193
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01075CAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/51/LEGIARTI000006435193.xml
----
-
-Article 1075-2
-
-Les dispositions de l'article 833-1, premier alinéa, sont applicables aux
-soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
-
- -
- Code civil - article 833-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 1075-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code civil - article 1075-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CONCORDE cible
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 1971-07-03 CREATION source Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 1971-07-03 SPEC_APPLI source Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01
-
- -
- 1971-07-03 SPEC_APPLI source Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01
-
- -
- 2006-06-23 TRANSFERT source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 1075-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 1075-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 833-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-05-03
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_1075-3.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_1075-3.md
deleted file mode 100644
index 33883ad5da..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_1075-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,81 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435209
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01075DAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/52/LEGIARTI000006435209.xml
----
-
-Article 1075-3
-
-Si tous les biens que l'ascendant laisse au jour de son décès n'ont pas été
-compris dans le partage, ceux de ses biens qui n'y auront pas été compris seront
-attribués ou partagés conformément à la loi.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
-
- -
- Code civil - article 1075-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 CONCORDE source
-
- -
- Code civil - article 1075-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CONCORDE source
-
- -
- Code civil - article 1075-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code civil - article 1075-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CONCORDE cible
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 1971-07-03 CREATION source Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 1971-07-03 SPEC_APPLI source Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01
-
- -
- 1971-07-03 SPEC_APPLI source Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01
-
- -
- 2006-06-23 TRANSFERT source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1075-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 1075-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 1075-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 1075-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-05-03
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_1075.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_1075.md
deleted file mode 100644
index b20a777bb4..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_1075.md
+++ /dev/null
@@ -1,76 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-06
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435750
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01075AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/57/LEGIARTI000006435750.xml
----
-
-Article 1075
-
-Les père et mère et autres ascendants peuvent faire, entre leurs enfants et
-descendants, la distribution et le partage de leurs biens.
-
-Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage.
-Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations
-entre vifs dans le premier cas et des testaments dans le second, sous réserve de
-l'application des dispositions qui suivent.
-
-Si leurs biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel,
-commercial, artisanal, agricole ou libéral, les père et mère et autres
-ascendants peuvent, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets, en faire
-sous forme de donation-partage, la distribution et le partage entre leurs
-enfants et descendants et d'autres personnes, sous réserve que les biens
-corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise entrent dans
-cette distribution et ce partage et que cette distribution et ce partage aient
-pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété de tout ou
-partie de ces biens ou leur jouissance.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/README.md
index 00d2c5ebfb..140b1d7207 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/README.md
@@ -1,16 +1,14 @@
---
-Date de début: 1972-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006150222
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150234
---
-Section 1 : Des donations-partages.
+Section 1 : Dispositions générales.
-- [Article 1076](article_1076.md)
-- [Article 1077](article_1077.md)
-- [Article 1077-1](article_1077-1.md)
-- [Article 1077-2](article_1077-2.md)
-- [Article 1078](article_1078.md)
-- [Article 1078-1](article_1078-1.md)
-- [Article 1078-2](article_1078-2.md)
-- [Article 1078-3](article_1078-3.md)
+- [Article 1075](article_1075.md)
+- [Article 1075-1](article_1075-1.md)
+- [Article 1075-2](article_1075-2.md)
+- [Article 1075-3](article_1075-3.md)
+- [Article 1075-4](article_1075-4.md)
+- [Article 1075-5](article_1075-5.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1075-1.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1075-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..51cb80aac1
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1075-1.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435175
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01075BAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/51/LEGIARTI000006435175.xml
+---
+
+Article 1075-1
+
+Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens
+et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou
+non ses héritiers présomptifs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1075-2.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1075-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..156a5e220b
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1075-2.md
@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435194
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01075CAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/51/LEGIARTI000006435194.xml
+---
+
+Article 1075-2
+
+Si ses biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel,
+commercial, artisanal, agricole ou libéral ou des droits sociaux d'une société
+exerçant une activité à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou
+libéral et dans laquelle il exerce une fonction dirigeante, le disposant peut en
+faire, sous forme de donation-partage et dans les conditions prévues aux
+articles 1075 et 1075-1, la distribution et le partage entre le ou les
+donataires visés auxdits articles et une ou plusieurs autres personnes, sous
+réserve des conditions propres à chaque forme de société ou stipulées dans les
+statuts.
+
+Cette libéralité est faite sous réserve que les biens corporels et incorporels
+affectés à l'exploitation de l'entreprise ou les droits sociaux entrent dans
+cette distribution et ce partage, et que cette distribution et ce partage aient
+pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété ou la
+jouissance de tout ou partie de ces biens ou droits.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1075-3.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1075-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..39b3a7148f
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1075-3.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435210
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01075DAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/52/LEGIARTI000006435210.xml
+---
+
+Article 1075-3
+
+L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre
+les donations-partages et les testaments-partages.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1075-4.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1075-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..603c3081b4
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1075-4.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006436039
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01075EAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/60/LEGIARTI000006436039.xml
+---
+
+Article 1075-4
+
+Les dispositions de l'article 828, sont applicables aux soultes mises à la
+charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1075-5.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1075-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..6f187d4e21
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1075-5.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006436050
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01075FAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/60/LEGIARTI000006436050.xml
+---
+
+Article 1075-5
+
+Si tous les biens ou droits que le disposant laisse au jour de son décès n'ont
+pas été compris dans le partage, ceux de ses biens ou droits qui n'y ont pas été
+compris sont attribués ou partagés conformément à la loi.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1075.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1075.md
new file mode 100644
index 0000000000..0d2bf494cd
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1075.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435751
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01075AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/57/LEGIARTI000006435751.xml
+---
+
+Article 1075
+
+Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et
+le partage de ses biens et de ses droits.
+
+Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage.
+Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations
+entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1076.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1076.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1076.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435243
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01076AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/52/LEGIARTI000006435243.xml
----
-
-Article 1076
-
-La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.
-
-La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que
-l'ascendant intervienne aux deux actes.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1077-1.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1077-1.md
deleted file mode 100644
index 619ed1cd0c..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1077-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435291
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01077BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/52/LEGIARTI000006435291.xml
----
-
-Article 1077-1
-
-Le descendant qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot
-inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il
-n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le
-partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des
-libéralités dont il a pu bénéficier.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1077-2.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1077-2.md
deleted file mode 100644
index 10211c4cf3..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1077-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,69 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435318
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01077CAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/53/LEGIARTI000006435318.xml
----
-
-Article 1077-2
-
-Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce
-qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction.
-
-L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès de l'ascendant
-qui a fait le partage ou du survivant des ascendants en cas de partage
-conjonctif. Elle se prescrit par cinq ans à compter dudit décès.
-
-L'enfant non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d'une
-semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code civil - article 1080 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 1078-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code civil - article 1080 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 CITATION source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 1971-07-03 CREATION source Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 1971-07-03 SPEC_APPLI source Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01
-
- -
- 1971-07-03 SPEC_APPLI source Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1078-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1080 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1077.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1077.md
deleted file mode 100644
index 06e17abd51..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1077.md
+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435271
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01077AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/52/LEGIARTI000006435271.xml
----
-
-Article 1077
-
-Les biens reçus par les descendants à titre de partage anticipé constituent un
-avancement d'hoirie imputable sur leur part de réserve, à moins qu'ils n'aient
-été donnés expressément par préciput et hors part.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1078-1.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1078-1.md
deleted file mode 100644
index 0bf9a8cd53..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1078-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-06
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435768
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01078BAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/57/LEGIARTI000006435768.xml
----
-
-Article 1078-1
-
-Le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des
-donations, soit rapportables, soit préciputaires, déjà reçues par eux de
-l'ascendant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu'ils auront pu
-faire dans l'intervalle.
-
-La date d'évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable
-aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées. Toute
-stipulation contraire sera réputée non écrite.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1078-2.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1078-2.md
deleted file mode 100644
index 6ac6c7ecef..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1078-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,69 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435333
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01078CAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/53/LEGIARTI000006435333.xml
----
-
-Article 1078-2
-
-Les parties peuvent aussi convenir qu'une donation préciputaire antérieure sera
-incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre
-d'avancement d'hoirie.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code civil - article 1078-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 TXT_ASSOCIE cible
-
- -
- Code civil - article 1078-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code général des impôts - article 776 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 1078-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 TXT_ASSOCIE cible
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- Références faites par l'article
-
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- -
- 1971-07-03 CREATION source Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 1971-07-03 SPEC_APPLI source Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01
-
- -
- 1971-07-03 SPEC_APPLI source Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 776 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1078-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code civil - article 1078-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1078-3.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1078-3.md
deleted file mode 100644
index 5014076c36..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1078-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435335
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01078DAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/53/LEGIARTI000006435335.xml
----
-
-Article 1078-3
-
-Les conventions dont il est parlé aux deux articles précédents peuvent avoir
-lieu même en l'absence de nouvelles donations de l'ascendant. Elles ne sont pas
-regardées comme des libéralités entre les descendants, mais comme un partage
-fait par l'ascendant.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code civil - article 1078-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 1988-01-06 TXT_ASSOCIE source
-
- -
- Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code général des impôts - article 776 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-08-17 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 776 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-17 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 776 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 1078-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 TXT_ASSOCIE source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 1971-07-03 CREATION source Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 1971-07-03 SPEC_APPLI source Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01
-
- -
- 1971-07-03 SPEC_APPLI source Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01
-
- -
- 2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code civil - article 1078-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 1988-01-06
-
- -
- 2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code civil - article 1078-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 776 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-17
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1078.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1078.md
deleted file mode 100644
index 479fe7a417..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_1078.md
+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435331
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01078AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/53/LEGIARTI000006435331.xml
----
-
-Article 1078
-
-Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés
-seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour
-l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les enfants
-vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage
-anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de
-réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md
index 73369071f0..72bfa786d5 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1972-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006150223
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150235
---
-Section 2 : Des testaments-partages.
+Section 2 : Des donations-partages.
-- [Article 1079](article_1079.md)
-- [Article 1080](article_1080.md)
+- [Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.](paragraphe_2/README.md)
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deleted file mode 100644
index 98629dcab4..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_1079.md
+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435337
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01079AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/53/LEGIARTI000006435337.xml
----
-
-Article 1079
-
-Le testament-partage ne produit que les effets d'un partage. Ses bénéficiaires
-ont qualité d'héritiers et ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour
-réclamer un nouveau partage de la succession.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_1080.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_1080.md
deleted file mode 100644
index d45f734517..0000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_1080.md
+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435339
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01080AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/53/LEGIARTI000006435339.xml
----
-
-Article 1080
-
-L'enfant ou le descendant qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut
-exercer l'action en réduction conformément à l'article 1077-2.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_1/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..d8ced9d56d
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165580
+---
+
+Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
+
+- [Article 1076](article_1076.md)
+- [Article 1076-1](article_1076-1.md)
+- [Article 1077](article_1077.md)
+- [Article 1077-1](article_1077-1.md)
+- [Article 1077-2](article_1077-2.md)
+- [Article 1078](article_1078.md)
+- [Article 1078-1](article_1078-1.md)
+- [Article 1078-2](article_1078-2.md)
+- [Article 1078-3](article_1078-3.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_1/article_1076-1.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_1/article_1076-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..23500214f1
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_1/article_1076-1.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006436071
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01076BAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/60/LEGIARTI000006436071.xml
+---
+
+Article 1076-1
+
+En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non
+commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en
+biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens
+communs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_1/article_1076.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_1/article_1076.md
new file mode 100644
index 0000000000..45dbbdd3ab
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_1/article_1076.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435244
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01076AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/52/LEGIARTI000006435244.xml
+---
+
+Article 1076
+
+La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.
+
+La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le
+disposant intervienne aux deux actes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_1/article_1077-1.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_1/article_1077-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..58f73c83ec
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_1/article_1077-1.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435292
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01077BAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/52/LEGIARTI000006435292.xml
+---
+
+Article 1077-1
+
+L'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a
+reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction,
+s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le
+partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des
+libéralités dont il a pu bénéficier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_1/article_1077-2.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_1/article_1077-2.md
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index 0000000000..009be23ded
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_1/article_1077-2.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435319
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01077CAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/53/LEGIARTI000006435319.xml
+---
+
+Article 1077-2
+
+Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce
+qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction.
+
+L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du disposant qui
+a fait le partage. En cas de donation-partage faite conjointement par les deux
+époux, l'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du
+survivant des disposants, sauf pour l'enfant non commun qui peut agir dès le
+décès de son auteur. L'action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès.
+
+L'héritier présomptif non encore conçu au moment de la donation-partage dispose
+d'une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_1/article_1077.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_1/article_1077.md
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index 0000000000..b8434832f0
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_1/article_1077.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435272
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01077AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/52/LEGIARTI000006435272.xml
+---
+
+Article 1077
+
+Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire
+présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés
+expressément hors part.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_1/article_1078-1.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_1/article_1078-1.md
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index 0000000000..de8cceaf4a
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_1/article_1078-1.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435769
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01078BAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/57/LEGIARTI000006435769.xml
+---
+
+Article 1078-1
+
+Le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des
+donations, soit rapportables, soit faites hors part, déjà reçues par eux du
+disposant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu'ils auront pu
+faire dans l'intervalle.
+
+La date d'évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable
+aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées. Toute
+stipulation contraire sera réputée non écrite.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_1/article_1078-2.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_1/article_1078-2.md
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index 0000000000..3b757b1d4f
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_1/article_1078-2.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435334
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01078CAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/53/LEGIARTI000006435334.xml
+---
+
+Article 1078-2
+
+Les parties peuvent aussi convenir qu'une donation antérieure faite hors part
+sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à
+titre d'avancement de part successorale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_1/article_1078-3.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_1/article_1078-3.md
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index 0000000000..a07ae72fac
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_1/article_1078-3.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435336
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01078DAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/53/LEGIARTI000006435336.xml
+---
+
+Article 1078-3
+
+Les conventions dont il est parlé aux deux articles précédents peuvent avoir
+lieu même en l'absence de nouvelles donations du disposant. Elles ne sont pas
+regardées comme des libéralités entre les héritiers présomptifs, mais comme un
+partage fait par le disposant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_1/article_1078.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_1/article_1078.md
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+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_1/article_1078.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435332
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01078AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/53/LEGIARTI000006435332.xml
+---
+
+Article 1078
+
+Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés
+seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour
+l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers
+réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot
+dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été
+prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_2/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_2/README.md
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+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165581
+---
+
+Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
+
+- [Article 1078-4](article_1078-4.md)
+- [Article 1078-5](article_1078-5.md)
+- [Article 1078-6](article_1078-6.md)
+- [Article 1078-7](article_1078-7.md)
+- [Article 1078-8](article_1078-8.md)
+- [Article 1078-9](article_1078-9.md)
+- [Article 1078-10](article_1078-10.md)
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+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_2/article_1078-10.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006436078
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01078KAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/60/LEGIARTI000006436078.xml
+---
+
+Article 1078-10
+
+Les règles édictées à l'article 1078-9 ne s'appliquent pas lorsque l'enfant qui
+a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place
+procède ensuite lui-même, avec ces derniers, à une donation-partage à laquelle
+sont incorporés les biens antérieurement reçus dans les conditions prévues à
+l'article 1078-4.
+
+Cette nouvelle donation-partage peut comporter les conventions prévues par les
+articles 1078-1 et 1078-2.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_2/article_1078-4.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_2/article_1078-4.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_2/article_1078-4.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006436072
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01078EAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/60/LEGIARTI000006436072.xml
+---
+
+Article 1078-4
+
+Lorsque l'ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent
+consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et
+place, en tout ou partie.
+
+Les descendants d'un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être
+allotis séparément ou conjointement entre eux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_2/article_1078-5.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_2/article_1078-5.md
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+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_2/article_1078-5.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006436073
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01078FAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/60/LEGIARTI000006436073.xml
+---
+
+Article 1078-5
+
+Cette libéralité constitue une donation-partage alors même que l'ascendant
+donateur n'aurait qu'un enfant, que le partage se fasse entre celui-ci et ses
+descendants ou entre ses descendants seulement.
+
+Elle requiert le consentement, dans l'acte, de l'enfant qui renonce à tout ou
+partie de ses droits, ainsi que de ses descendants qui en bénéficient. La
+libéralité est nulle lorsque le consentement du renonçant a été vicié par
+l'erreur, le dol ou la violence.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_2/article_1078-6.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_2/article_1078-6.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_2/article_1078-6.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006436074
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01078GAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/60/LEGIARTI000006436074.xml
+---
+
+Article 1078-6
+
+Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même
+donation-partage, le partage s'opère par souche.
+
+Des attributions peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans
+certaines souches et non dans d'autres.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_2/article_1078-7.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_2/article_1078-7.md
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+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_2/article_1078-7.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006436075
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01078HAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/60/LEGIARTI000006436075.xml
+---
+
+Article 1078-7
+
+Les donations-partages faites à des descendants de degrés différents peuvent
+comporter les conventions prévues par les articles 1078-1 à 1078-3.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_2/article_1078-8.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_2/article_1078-8.md
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+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_2/article_1078-8.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006436076
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01078IAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/60/LEGIARTI000006436076.xml
+---
+
+Article 1078-8
+
+Dans la succession de l'ascendant donateur, les biens reçus par les enfants ou
+leurs descendants à titre de partage anticipé s'imputent sur la part de réserve
+revenant à leur souche et subsidiairement sur la quotité disponible.
+
+Toutes les donations faites aux membres d'une même souche sont imputées
+ensemble, quel que soit le degré de parenté avec le défunt.
+
+Lorsque tous les enfants de l'ascendant donateur ont donné leur consentement au
+partage anticipé et qu'il n'a pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur
+une somme d'argent, les biens dont les gratifiés ont été allotis sont évalués
+selon la règle prévue à l'article 1078.
+
+Si les descendants d'une souche n'ont pas reçu de lot dans la donation-partage
+ou n'y ont reçu qu'un lot inférieur à leur part de réserve, ils sont remplis de
+leurs droits selon les règles prévues par les articles 1077-1 et 1077-2.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_2/article_1078-9.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_2/article_1078-9.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/paragraphe_2/article_1078-9.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006436077
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01078JAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/60/LEGIARTI000006436077.xml
+---
+
+Article 1078-9
+
+Dans la succession de l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants
+soient allotis en son lieu et place, les biens reçus par eux de l'ascendant sont
+traités comme s'ils les tenaient de leur auteur direct.
+
+Ces biens sont soumis aux règles dont relèvent les donations entre vifs pour la
+réunion fictive, l'imputation, le rapport et, le cas échéant, la réduction.
+
+Toutefois, lorsque tous les descendants ont reçu et accepté un lot dans le
+partage anticipé et qu'il n'a pas été prévu d'usufruit portant sur une somme
+d'argent, les biens dont ont été allotis les gratifiés sont traités comme s'ils
+les avaient reçus de leur auteur par donation-partage.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/README.md
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index 0000000000..4bfb7fc408
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150555
+---
+
+Section 3 : Des testaments-partages.
+
+- [Article 1079](article_1079.md)
+- [Article 1080](article_1080.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_1079.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_1079.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_1079.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435338
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01079AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/53/LEGIARTI000006435338.xml
+---
+
+Article 1079
+
+Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne
+peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de
+la succession.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_1080.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_1080.md
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index 0000000000..9b061f71f3
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+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_1080.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435340
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01080AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/53/LEGIARTI000006435340.xml
+---
+
+Article 1080
+
+Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer
+l'action en réduction conformément à l'article 1077-2.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/README.md
index 0b6e5aea1c..b431124292 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006136312
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006136552
---
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1081.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1081.md
index 758ac16c9f..8337c113fe 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1081.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1081.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435341
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01081AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/53/LEGIARTI000006435341.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435342
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01081AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/53/LEGIARTI000006435342.xml
---
Article 1081
@@ -21,11 +21,19 @@ cas énoncés au chapitre VI du présent titre.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1082.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1082.md
index 2d3f641835..1475f3ccdc 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1082.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1082.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435343
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01082AAXXAA
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+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435344
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01082AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/53/LEGIARTI000006435344.xml
---
Article 1082
@@ -28,22 +28,22 @@ des enfants et descendants à naître du mariage.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1083.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1083.md
index 186af26c04..084aa1ffa5 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1083.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1083.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435345
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01083AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/53/LEGIARTI000006435345.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435346
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01083AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/53/LEGIARTI000006435346.xml
---
Article 1083
@@ -19,14 +19,28 @@ récompense ou autrement.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1084.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1084.md
index 193c1e6c8c..edcf6f9d5a 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1084.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1084.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435347
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01084AAXXAA
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+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435348
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01084AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/53/LEGIARTI000006435348.xml
---
Article 1084
@@ -24,22 +24,22 @@ aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1085.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1085.md
index c253208578..f2b272eab1 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1085.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1085.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435349
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01085AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/53/LEGIARTI000006435349.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435350
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01085AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/53/LEGIARTI000006435350.xml
---
Article 1085
@@ -21,14 +21,28 @@ succession.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1086.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1086.md
index d79a69dd5f..74c9ef1423 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1086.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1086.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435351
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01086AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/53/LEGIARTI000006435351.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435352
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01086AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/53/LEGIARTI000006435352.xml
---
Article 1086
@@ -29,24 +29,27 @@ compris dans la donation et appartiendront au donataire ou à ses héritiers.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1087.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1087.md
index 43f179d478..8d729562a2 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1087.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1087.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435353
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01087AAXXAA
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+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
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---
Article 1087
@@ -17,11 +17,19 @@ déclarées nulles sous prétexte de défaut d'acceptation.
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Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1088.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1088.md
index 3103c969c6..054691b969 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1088.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1088.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435366
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+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435367
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01088AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/53/LEGIARTI000006435367.xml
---
Article 1088
@@ -17,11 +17,19 @@ pas.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
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+
+
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diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1089.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1089.md
index 3ddf12d513..19f51d99e5 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1089.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1089.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435379
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01089AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/53/LEGIARTI000006435379.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435380
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01089AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/53/LEGIARTI000006435380.xml
---
Article 1089
@@ -22,22 +22,25 @@ donataire et à sa postérité.
-
- Code civil - article 1084 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 TXT_ASSOCIE source
+ Code civil - article 1084 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 1086 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 TXT_ASSOCIE source
+ Code civil - article 1086 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 1082 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 TXT_ASSOCIE source
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code civil - article 1082 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 TXT_ASSOCIE source
+ Code civil - article 1082 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 1084 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 TXT_ASSOCIE source
+ Code civil - article 1082 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 1086 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 TXT_ASSOCIE source
+ Code civil - article 1084 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 1086 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
@@ -45,25 +48,25 @@ donataire et à sa postérité.
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1090.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1090.md
index ac5bece833..8f8a84bd27 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1090.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_1090.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435391
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01090AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/53/LEGIARTI000006435391.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435392
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01090AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/53/LEGIARTI000006435392.xml
---
Article 1090
@@ -18,11 +18,19 @@ lui permettait de disposer.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_1130.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_1130.md
index 525b3a32af..e674668425 100644
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_1130.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_1130.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006436241
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01130AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/62/LEGIARTI000006436241.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006436242
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01130AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/62/LEGIARTI000006436242.xml
---
Article 1130
@@ -14,7 +14,7 @@ Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation.
On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune
stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de
-la succession duquel il s'agit.
+la succession duquel il s'agit, que dans les conditions prévues par la loi.
@@ -24,21 +24,27 @@ la succession duquel il s'agit.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/paragraphe_2/article_1251.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/paragraphe_2/article_1251.md
index ca8aba9a04..c8062409fd 100644
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/paragraphe_2/article_1251.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/paragraphe_2/article_1251.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-02-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006437135
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01251AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/71/LEGIARTI000006437135.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006437136
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01251AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/71/LEGIARTI000006437136.xml
---
Article 1251
@@ -22,8 +22,11 @@ acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqu
3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement
de la dette, avait intérêt de l'acquitter ;
-4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de
-la succession.
+4° Au profit de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net qui a payé de
+ses deniers les dettes de la succession ;
+
+5° Au profit de celui qui a payé de ses deniers les frais funéraires pour le
+compte de la succession.
@@ -33,22 +36,10 @@ la succession.
@@ -58,12 +49,21 @@ la succession.
1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-01
+
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2016-02-10 ABROGE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
2016-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 1346 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-10-01
@@ -73,8 +73,5 @@ la succession.
CODIFICATION source Loi 1804-02-07
-
- CREATION source Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
-
diff --git a/livre_iii/titre_xii/chapitre_ii/section_1/article_1973.md b/livre_iii/titre_xii/chapitre_ii/section_1/article_1973.md
index 84bfad5b10..5cd0b9eeac 100644
--- a/livre_iii/titre_xii/chapitre_ii/section_1/article_1973.md
+++ b/livre_iii/titre_xii/chapitre_ii/section_1/article_1973.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1963-11-07
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006445211
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01973AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445211.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006445212
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01973AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445212.xml
---
Article 1973
@@ -21,7 +21,7 @@ Lorsque, constituée par des époux ou l'un d'eux, la rente est stipulée
réversible au profit du conjoint survivant, la clause de réversibilité peut
avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à titre onéreux. Dans ce
dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la
-réversion à la communauté ou à la succession du prémourant est égale à la valeur
+réversion à la communauté ou à la succession du prédécédé est égale à la valeur
de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des époux, la réversion est
présumée avoir été consentie à titre gratuit.
@@ -29,6 +29,17 @@ présumée avoir été consentie à titre gratuit.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_xx/chapitre_iv/section_2/article_2258.md b/livre_iii/titre_xx/chapitre_iv/section_2/article_2258.md
index e219f07bc4..73f6e45e42 100644
--- a/livre_iii/titre_xx/chapitre_iv/section_2/article_2258.md
+++ b/livre_iii/titre_xx/chapitre_iv/section_2/article_2258.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006447667
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02258AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/76/LEGIARTI000006447667.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2008-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000006447668
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02258AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/76/LEGIARTI000006447668.xml
---
Article 2258
-La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, à l'égard des
-créances qu'il a contre la succession.
+La prescription ne court pas contre l'héritier acceptant à concurrence de
+l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.
Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.
@@ -19,6 +19,14 @@ Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_xx/chapitre_iv/section_2/article_2259.md b/livre_iii/titre_xx/chapitre_iv/section_2/article_2259.md
index 2e4531c304..5830d96ea1 100644
--- a/livre_iii/titre_xx/chapitre_iv/section_2/article_2259.md
+++ b/livre_iii/titre_xx/chapitre_iv/section_2/article_2259.md
@@ -1,22 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006447677
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02259AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/76/LEGIARTI000006447677.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2008-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000006447678
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02259AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/76/LEGIARTI000006447678.xml
---
Article 2259
-Elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante
-jours pour délibérer.
+La prescription court pendant les délais mentionnés aux articles 771, 772 et
+790.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_2374.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_2374.md
index cc5a7c77b5..a86fcc3d97 100644
--- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_2374.md
+++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_2374.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006449080
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02374AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/90/LEGIARTI000006449080.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2007-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000006449081
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02374AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/90/LEGIARTI000006449081.xml
---
Article 2374
@@ -35,7 +35,7 @@ vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ;
3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des
partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots ; pour la garantie
-des indemnités dues en application de l'article 866, les immeubles donnés ou
+des indemnités dues en application de l'article 924, les immeubles donnés ou
légués sont assimilés aux immeubles de la succession ;
4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour
@@ -57,8 +57,10 @@ par l'acte d'emprunt, et par la quittance des ouvriers, ainsi qu'il a été dit
ci-dessus pour ceux qui ont prêté les deniers pour l'acquisition d'un immeuble
;
-6° Les créanciers et légataires d'une personne défunte, sur les immeubles de la
-succession, pour la garantie des droits qu'ils tiennent de l'article 878.
+6° Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent sur les
+immeubles de la succession, ainsi que les créanciers personnels de l'héritier
+sur les immeubles de ce dernier, pour la garantie des droits qu'ils tiennent de
+l'article 878 ;
7° Les accédants à la propriété titulaires d'un contrat de location-accession
régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à
@@ -73,247 +75,31 @@ garantie des droits qu'ils tiennent de ce contrat.
-
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-01 au 2010-11-01 CITATION source
+ Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-06-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 1527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
+ Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 2200 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01 CITATION source
+ Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 2383 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
+ Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 2427 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION source
+ Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-11 au 2014-03-27 CITATION cible
-
- Code civil - article 2427 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code des assurances - article L132-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2020-01-01 CITATION source
+ Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-11 au 2000-12-14 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-09-01 CITATION source
+ Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
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- Code rural (nouveau) - article L342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article L342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-03-01 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-03-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION source
-
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- Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-03-01 CITATION source
-
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- Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01 CITATION source
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- -
- Code des procédures civiles d'exécution - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-01-01 CITATION source
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- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
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- Code civil - article 866 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
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- -
- Code de procédure civile - article 686 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2214 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01 CITATION source
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- -
- Code civil - article 2103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1995-01-01 CONCORDE source
-
- -
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2012-06-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2012-06-01 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article L132-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2012-06-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-03-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des procédures civiles d'exécution - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01 CITATION source
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- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
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- -
- Code des procédures civiles d'exécution - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L126-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L543-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 26-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-11 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 866 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 2103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-07-17 au 1984-07-13 CONCORDE source
-
- -
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 26-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION source
-
- -
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 26-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21 CITATION source
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- -
- Loi du 17 juillet 1856 relative au drainage - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION source
-
- -
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION source
-
- -
- Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-06-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-10 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2103 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
-
- -
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 26-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-13 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi du 17 juillet 1856 relative au drainage - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION source
+ Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-01-01 CITATION cible
@@ -334,9 +120,6 @@ garantie des droits qu'ils tiennent de ce contrat.
1955-01-04 CITATION cible Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24
-
- CODIFICATION source Loi 1804-03-19
-
1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-11 au 2000-12-14
@@ -362,10 +145,10 @@ garantie des droits qu'ils tiennent de ce contrat.
1984-07-12 CITATION cible Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-04-21 CITATION cible Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01
- 2006-04-21 CITATION cible Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
2006-07-27 CITATION cible Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2012-06-01
@@ -404,10 +187,10 @@ garantie des droits qu'ils tiennent de ce contrat.
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2427 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 866 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 878 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 878 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 924 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
@@ -460,6 +243,9 @@ garantie des droits qu'ils tiennent de ce contrat.
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ CODIFICATION source Loi 1804-03-19
+
1856-07-17 CITATION cible Loi du 17 juillet 1856 relative au drainage - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_2381.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_2381.md
index a93fd097b4..37f6aaffdb 100644
--- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_2381.md
+++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_2381.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006449154
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02381AAXXAA
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+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006449155
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02381AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/91/LEGIARTI000006449155.xml
---
Article 2381
@@ -15,7 +15,7 @@ ou sur le bien licité pour les soulte et retour de lots ou pour le prix de la
licitation, par l'inscription faite à sa diligence sur chacun des immeubles en
la forme prévue aux articles 2426 et 2428, et dans un délai de deux mois à dater
de l'acte de partage ou de l'adjudication par licitation ou de l'acte fixant
-l'indemnité prévue par l'article 866 du présent code ; le privilège prend rang à
+l'indemnité prévue par l'article 924 du présent code ; le privilège prend rang à
la date dudit acte ou adjudication.
@@ -26,43 +26,37 @@ la date dudit acte ou adjudication.
-
- Code civil - article 2427 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 2426 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 2427 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 2426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 2109 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1961-12-20 au 2006-03-24 CONCORDE source
+ Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-16 CITATION cible
-
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-16 au 2013-01-01 CITATION cible
-
- Code de procédure civile - article 686 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 2426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 2386 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 68-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 2428 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
-
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 924 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code civil - article 924 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 2386 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 2109 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1961-12-20 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
-
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 68-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 68-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01 CITATION source
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -76,10 +70,7 @@ la date dudit acte ou adjudication.
1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 68-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2109 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1961-12-20 au 2006-03-24
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2386 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01
@@ -96,6 +87,9 @@ la date dudit acte ou adjudication.
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-16
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 924 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 686 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01
diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_2383.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_2383.md
index 0deb314976..a1439e4684 100644
--- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_2383.md
+++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_2383.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006449173
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02383AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/91/LEGIARTI000006449173.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006449174
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02383AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/91/LEGIARTI000006449174.xml
---
Article 2383
-Les créanciers et légataires d'une personne défunte conservent leur privilège
-par une inscription prise sur chacun des immeubles héréditaires, en la forme
-prévue aux articles 2426 et 2428, et dans les quatre mois de l'ouverture de la
-succession ; le privilège prend rang à la date de ladite ouverture.
+Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent, ainsi que les
+créanciers personnels de l'héritier, conservent leur privilège par une
+inscription sur chacun des immeubles visés au 6° de l'article 2374, en la forme
+prévue aux articles 2426 et 2428 et dans les quatre mois de l'ouverture de la
+succession. Le privilège prend rang à la date de cette ouverture.
@@ -23,61 +24,58 @@ succession ; le privilège prend rang à la date de ladite ouverture.
-
- Code civil - article 2427 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 2426 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 2427 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 2426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 2425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-16 CITATION cible
-
- Code civil - article 2425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-16 au 2013-01-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 2386 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 2426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 2111 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1955-01-07 au 2006-03-24 CONCORDE source
+ Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 2425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 2428 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 2529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 2111 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1955-01-07 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
-
- Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
-
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
+ Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-03-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+ Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 2386 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-22 au 2013-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2014-03-27 CITATION cible
-
- Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-26 au 2022-01-01 CITATION source
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 2374 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-26 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 878 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-12 CITATION cible
@@ -91,7 +89,7 @@ succession ; le privilège prend rang à la date de ladite ouverture.
1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01
- 2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-26 au 2022-01-01
@@ -103,7 +101,7 @@ succession ; le privilège prend rang à la date de ladite ouverture.
2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2111 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1955-01-07 au 2006-03-24
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2386 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01
@@ -121,7 +119,7 @@ succession ; le privilège prend rang à la date de ladite ouverture.
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2427 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-16
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-16
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01
diff --git a/livre_v/titre_ier/article_2499.md b/livre_v/titre_ier/article_2499.md
index c022e580ba..6c86d4ca64 100644
--- a/livre_v/titre_ier/article_2499.md
+++ b/livre_v/titre_ier/article_2499.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006450491
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02499AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450491.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-11-26
+Identifiant: LEGIARTI000006450492
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02499AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450492.xml
---
Article 2499
-Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7, les mots : "greffe du
-tribunal d'instance" sont remplacés par les mots :
-
-"greffe du tribunal de première instance".
+Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7, les mots : " greffe du
+tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffe du tribunal de
+première instance " et les mots : " greffiers du tribunal d'instance " sont
+remplacés par les mots : " greffiers du tribunal de première instance ".
@@ -23,22 +23,25 @@ tribunal d'instance" sont remplacés par les mots :
Références faites par l'article
diff --git a/livre_v/titre_iii/README.md b/livre_v/titre_iii/README.md
index 3639e06a4b..a567aea4fc 100644
--- a/livre_v/titre_iii/README.md
+++ b/livre_v/titre_iii/README.md
@@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118237
- [Article 2503](article_2503.md)
- [Article 2504](article_2504.md)
- [Article 2505](article_2505.md)
-- [Article 2506](article_2506.md)
- [Article 2507](article_2507.md)
- [Article 2508](article_2508.md)
diff --git a/livre_v/titre_iii/article_2503.md b/livre_v/titre_iii/article_2503.md
index ef0280fc8c..51292db0bc 100644
--- a/livre_v/titre_iii/article_2503.md
+++ b/livre_v/titre_iii/article_2503.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006450676
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02503AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/06/LEGIARTI000006450676.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006450677
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02503AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/06/LEGIARTI000006450677.xml
---
Article 2503
-Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve
+Les articles 711 à 832-1 et 833 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve
des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.
@@ -21,22 +21,16 @@ des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_v/titre_iii/article_2504.md b/livre_v/titre_iii/article_2504.md
index f1ac271659..a41a7c11bf 100644
--- a/livre_v/titre_iii/article_2504.md
+++ b/livre_v/titre_iii/article_2504.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006450691
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02504AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/06/LEGIARTI000006450691.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000006450692
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02504AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/06/LEGIARTI000006450692.xml
---
Article 2504
-Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions du cinquième alinéa de
-l'article 832 et celles des deuxième, troisième et cinquième alinéas de
-l'article 832-2.
+Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions de l'article 831-1 et celles
+des deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 832-1.
@@ -22,19 +21,37 @@ l'article 832-2.
-
- Code civil - article 2298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDE source
+ Code civil - article 832-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
-
- Code civil - article 2298 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
+ Code civil - article 831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
-
- Code civil - article 2298 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
+ Code civil - article 2298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
-
- Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code civil - article 2298 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
-
- Code civil - article 2503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION source
+ Code civil - article 831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2298 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2002-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 18 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
@@ -42,10 +59,10 @@ l'article 832-2.
diff --git a/livre_v/titre_iii/article_2505.md b/livre_v/titre_iii/article_2505.md
index 5b35908018..40e7a87fcb 100644
--- a/livre_v/titre_iii/article_2505.md
+++ b/livre_v/titre_iii/article_2505.md
@@ -1,23 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006450703
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02505AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/07/LEGIARTI000006450703.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006450704
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02505AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/07/LEGIARTI000006450704.xml
---
Article 2505
-Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 832-4, les mots :
-"832, 832-1, 832-2 et 832-3" sont remplacés par les mots :
+Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références
+: " 831 à 832-4 " sont remplacées par les références : " 831 à 832-1, 832-3 et
+832-4 ".
-"832, 832-1 et 832-2".
-
-Pour l'application du deuxième alinéa de cet article, les mots :
-
-"832, 832-2 et 832-3" sont remplacés par les mots : "832 et 832-2".
+Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833, les mots : " de
+l'article 832 " sont remplacés par les mots : " des articles 832 et 832-2 ".
@@ -27,31 +25,28 @@ Pour l'application du deuxième alinéa de cet article, les mots :
-
- Code civil - article 832-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
+ Code civil - article 833 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code civil - article 833 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 832-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01 CITATION cible
+ Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 MODIFICATION cible
-
- Code civil - article 2299 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
+ Code civil - article 2299 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
-
- Code civil - article 2299 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDE source
+ Code civil - article 2299 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
-
- Code civil - article 2299 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
+ Code civil - article 2299 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Références faites par l'article
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index 047fdf33ad..0000000000
--- a/livre_v/titre_iii/article_2506.md
+++ /dev/null
@@ -1,79 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006450715
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02506AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/07/LEGIARTI000006450715.xml
----
-
-Article 2506
-
-A l'article 1069, les mots : "suivant les prescriptions des articles 2148 et
-2149, deuxième alinéa, du présent code" sont remplacés par les mots : "suivant
-les règles applicables localement en matière d'inscription de privilèges et
-hypothèques".
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_v/titre_iii/article_2507.md b/livre_v/titre_iii/article_2507.md
index e995a0ceb0..1f8a4500ec 100644
--- a/livre_v/titre_iii/article_2507.md
+++ b/livre_v/titre_iii/article_2507.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006450718
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02507AAXXAA
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+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006450719
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02507AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/07/LEGIARTI000006450719.xml
---
Article 2507
-Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : "832 à 832-3" sont
-remplacés par les mots : "832 à 832-2".
+Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : " 831 à 832-1,
+832-3 et 832-4 " sont remplacés par les mots : " 832 à 832-2 ".
@@ -21,16 +21,22 @@ remplacés par les mots : "832 à 832-2".
@@ -38,7 +44,7 @@ remplacés par les mots : "832 à 832-2".