diff --git a/livre_ier/titre/README.md b/livre_ier/titre/README.md index 7a239dca1..c87107abb 100644 --- a/livre_ier/titre/README.md +++ b/livre_ier/titre/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022469694 - [Article 515-11-1](article_515-11-1.md) - [Article 515-12](article_515-12.md) - [Article 515-13](article_515-13.md) +- [Article 515-13-1](article_515-13-1.md)
Références diff --git a/livre_ier/titre/article_515-11.md b/livre_ier/titre/article_515-11.md index f44572b95..a47ed5869 100644 --- a/livre_ier/titre/article_515-11.md +++ b/livre_ier/titre/article_515-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-26 -Date de fin: 2024-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000045072295 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/22/LEGIARTI000045072295.xml +Date de début: 2024-06-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049715065 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/50/LEGIARTI000049715065.xml ---

Article 515-11

@@ -13,10 +13,11 @@ L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer -comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger -auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l'occasion de sa -délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des -mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour :
+comme vraisemblables, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation ou qu'il n'y +a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le +danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l'occasion +de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune +des mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour :
1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que @@ -46,6 +47,9 @@ circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ;
+3° bis Attribuer à la partie demanderesse la jouissance de l'animal de compagnie +détenu au sein du foyer ;
+ 4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins. La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, @@ -68,9 +72,9 @@ d'un tiers de confiance est spécialement motivée ;
à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de -l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette exécution doit -avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, -sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;
+l'exécution d'une décision de justice, le commissaire de justice chargé de cette +exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui +est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;
6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une @@ -88,38 +92,22 @@ qu'elle la contacte.
Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, il en informe sans délai le procureur de la République, auquel il signale également les violences -susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants. +susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants.
+ +Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 37 du code électoral, +lorsque les mesures mentionnées aux 6° et 6° bis du présent article sont +prononcées, le maire et le représentant de l'Etat dans le département concernés +sont, sous réserve de l'accord de la personne bénéficiaire de l'ordonnance de +protection, informés par le procureur de la République de ces mesures afin que +l'adresse de la personne ne puisse être communiquée à des tiers.
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diff --git a/livre_ier/titre/article_515-12.md b/livre_ier/titre/article_515-12.md index db2422895..ae73e7f72 100644 --- a/livre_ier/titre/article_515-12.md +++ b/livre_ier/titre/article_515-12.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2024-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000038310855 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/08/LEGIARTI000038310855.xml +Date de début: 2024-06-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049715061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/50/LEGIARTI000049715061.xml ---

Article 515-12

Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale -de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être +de douze mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires @@ -26,35 +26,6 @@ rapporter l'ordonnance de protection.
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