Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503950
Ancien identifiant: 1LX965570
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- [Article 219](article_219.md)
- [Article 220](article_220.md)
- [Article 220-1](article_220-1.md)
- [Article 220-2](article_220-2.md)
- [Article 220-3](article_220-3.md)
- [Article 221](article_221.md)
- [Article 222](article_222.md)
- [Article 223](article_223.md)
- [Article 224](article_224.md)
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- [Article 226](article_226.md)

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Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 216
Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent
être limités par l'effet du régime matrimonial et des dispositions du présent
chapitre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422786
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###### Article 217
Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le
concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est
hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par
l'intérêt de la famille.<br />
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est
opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans
qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
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###### Article 218
Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des
pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 219
Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut
se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour
certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime
matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées
par le juge.<br />
A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes
faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de
celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1994-03-01
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###### Article 220-1
Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les
intérêts de la famille, le président du tribunal de grande instance peut
prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.<br />
Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de
l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la
communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des
meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à
l'autre des conjoints.<br />
La durée des mesures prévues au présent article doit être déterminée. Elle ne
saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422828
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###### Article 220-2
Si l'ordonnance porte interdiction de faire des actes de disposition sur des
biens dont l'aliénation est sujette à publicité, elle doit être publiée à la
diligence de l'époux requérant. Cette publication cesse de produire effet à
l'expiration de la période déterminée par l'ordonnance, sauf à la partie
intéressée à obtenir dans l'intervalle une ordonnance modificative, qui sera
publiée de la même manière.<br />
Si l'ordonnance porte interdiction de disposer des meubles corporels, ou de les
déplacer, elle est signifiée par le requérant à son conjoint, et a pour effet de
rendre celui-ci gardien responsable des meubles dans les mêmes conditions qu'un
saisi. Signifiée à un tiers, elle le constitue de mauvaise foi.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422840
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00220DAXXAA
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###### Article 220-3
Sont annulables, à la demande du conjoint requérant, tous les actes accomplis en
violation de l'ordonnance, s'ils ont été passés avec un tiers de mauvaise foi,
ou même s'agissant d'un bien dont l'aliénation est sujette à publicité, s'ils
sont simplement postérieurs à la publication prévue par l'article précédent.<br />
L'action en nullité est ouverte à l'époux requérant pendant deux années à partir
du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée, si
cet acte est sujet à publicité, plus de deux ans après sa publication.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006422806
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00220AAXXAA
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---
###### Article 220
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet
l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée
par l'un oblige l'autre solidairement.<br />
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement
excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de
l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.<br />
Elle n'a pas lieu non plus pour les obligations résultant d'achats à tempérament
s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006422850
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00221AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/28/LEGIARTI000006422850.xml
---
###### Article 221
Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout
compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.<br />
L'époux déposant est réputé, à l'égard du dépositaire, avoir la libre
disposition des fonds et des titres en dépôt.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422858
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00222AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/28/LEGIARTI000006422858.xml
---
###### Article 222
Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de
jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement,
il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul
cet acte.<br />
Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article
215, alinéa 3, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la
propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006422868
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00223AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/28/LEGIARTI000006422868.xml
---
###### Article 223
La femme a le droit d'exercer une profession sans le consentement de son mari,
et elle peut toujours, pour les besoins de cette profession, aliéner et obliger
seule ses biens personnels en pleine propriété.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006422880
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00224AAXXAA
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---
###### Article 224
Chacun des époux perçoit ses gains et salaires et peut en disposer librement
après s'être acquitté des charges du mariage.<br />
Les biens que la femme acquiert par ses gains et salaires dans l'exercice d'une
profession séparée de celle de son mari sont réservés à son administration, à sa
jouissance et à sa libre disposition, sauf à observer les limitations apportées
par les articles 1425 et 1503 aux pouvoirs respectifs des époux.<br />
L'origine et la consistance des biens réservés sont établies tant à l'égard des
tiers que du mari, suivant les règles de l'article 1402.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006422889
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00225AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/28/LEGIARTI000006422889.xml
---
###### Article 225
Les créanciers envers lesquels la femme s'est obligée peuvent exercer leurs
poursuites sur les biens réservés, lors même que l'obligation n'a pas été
contractée par elle dans l'exercice de sa profession.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422900
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00226AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/29/LEGIARTI000006422900.xml
---
###### Article 226
Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent
pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul
effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150157
- [Article 816](article_816.md) - [Article 816](article_816.md)
- [Article 817](article_817.md) - [Article 817](article_817.md)
- [Article 818](article_818.md)
- [Article 819](article_819.md) - [Article 819](article_819.md)
- [Article 820](article_820.md) - [Article 820](article_820.md)
- [Article 821](article_821.md) - [Article 821](article_821.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006433231
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00818AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/32/LEGIARTI000006433231.xml
---
###### Article 818
Le mari ne peut, sans le consentement de la femme, procéder au partage des biens
à elle échus qui tombent dans la communauté, non plus que des biens qui doivent
lui demeurer propres et dont il a l'administration.<br />
Tout partage auquel il procède seul, quant à ces biens, ne vaut que comme
partage provisionnel.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118084
### Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux ### Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du régime en communauté](chapitre_ii) - [Chapitre II : Du régime en communauté](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Du régime de séparation de biens.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Du régime de séparation de biens.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136353
---
#### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article 1387](article_1387.md)
- [Article 1388](article_1388.md)
- [Article 1389](article_1389.md)
- [Article 1390](article_1390.md)
- [Article 1391](article_1391.md)
- [Article 1392](article_1392.md)
- [Article 1393](article_1393.md)
- [Article 1394](article_1394.md)
- [Article 1395](article_1395.md)
- [Article 1396](article_1396.md)
- [Article 1397](article_1397.md)
- [Article 1398](article_1398.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439078
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01387AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/90/LEGIARTI000006439078.xml
---
###### Article 1387
La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de
conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos,
pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions
qui suivent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439087
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01388AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/90/LEGIARTI000006439087.xml
---
###### Article 1388
Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux
du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et
de la tutelle.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439090
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01389AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/90/LEGIARTI000006439090.xml
---
###### Article 1389
Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans
les cas déterminés par le présent code, les époux ne peuvent faire aucune
convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des
successions.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439100
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01390AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439100.xml
---
###### Article 1390
Ils peuvent, toutefois, stipuler qu'à la dissolution du mariage par la mort de
l'un d'eux, le survivant aura la faculté d'acquérir ou, le cas échéant, de se
faire attribuer dans le partage certains biens personnels du prémourant, à
charge d'en tenir compte à la succession, d'après la valeur qu'ils auront au
jour où cette faculté sera exercée.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439111
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01391AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439111.xml
---
###### Article 1391
Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté
stipulée au profit du survivant. Il peut fixer des bases d'évaluation et des
modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservataires
s'il y a avantage indirect.<br />
Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des
biens sera arrêtée par le tribunal de grande instance.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439122
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01392AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439122.xml
---
###### Article 1392
La faculté ouverte au survivant est caduque s'il ne l'a pas exercée, par une
notification faite aux héritiers du prédécédé, dans le délai d'un mois à compter
du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en
demeure ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre "Des
successions" pour faire inventaire et délibérer.<br />
Lorsqu'elle est faite dans ce délai, la notification forme vente au jour où la
faculté est exercée ou, le cas échéant, constitue une opération de partage.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439130
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01393AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439130.xml
---
###### Article 1393
Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu'ils entendent se marier sous
l'un des régimes prévus au présent code.<br />
A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le
modifient, les règles établies dans la première partie du chapitre II formeront
le droit commun de la France.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1994-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006439141
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01394AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439141.xml
---
###### Article 1394
Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en
la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y
sont parties ou de leurs mandataires.<br />
Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un
certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de
résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que
la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de
l'état civil avant la célébration du mariage.<br />
Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux
seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à
moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait
un contrat de mariage.<br />
En outre, si l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient
ultérieurement, le contrat de mariage doit être publié dans les conditions et
sous les sanctions prévues par les règlements relatifs au registre du commerce.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439151
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01395AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439151.xml
---
###### Article 1395
Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du
mariage et ne peuvent prendre effet qu'au jour de cette célébration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439161
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01396AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439161.xml
---
###### Article 1396
Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la
célébration du mariage doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes
formes. Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la
présence et le consentement simultanés de toutes les personnes qui ont été
parties dans le contrat de mariage, ou de leurs mandataires.<br />
Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par
l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été
rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne pourra
délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage sans transcrire à la
suite le changement ou la contre-lettre.<br />
Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial
que par l'effet d'un jugement, soit à la demande de l'un des époux, dans le cas
de la séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection, soit
à la requête conjointe des deux époux, dans le cas de l'article suivant.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006439172
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01397AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439172.xml
---
###### Article 1397
Après deux années d'application du régime matrimonial, conventionnel ou légal,
les époux pourront convenir dans l'intérêt de la famille de le modifier, ou même
d'en changer entièrement, par un acte notarié qui sera soumis à l'homologation
du tribunal de leur domicile.<br />
Toutes les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié doivent
être appelées à l'instance d'homologation ; mais non leurs héritiers, si elles
sont décédées.<br />
Le changement homologué a effet entre les parties à dater du jugement et, à
l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée en marge de
l'un et de l'autre exemplaire de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même
de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans
les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime
matrimonial.<br />
Il sera fait mention du jugement d'homologation sur la minute du contrat de
mariage modifié.<br />
La demande et la décision d'homologation doivent être publiées dans les
conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile ; en outre,
si l'un des époux est commerçant, la décision est publiée dans les conditions et
sous les sanctions prévues par les règlements relatifs au registre du
commerce.<br />
Les créanciers, s'il a été fait fraude à leurs droits, pourront former tierce
opposition contre le jugement d'homologation dans les conditions du code de
procédure civile.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006439245
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01398AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/92/LEGIARTI000006439245.xml
---
###### Article 1398
Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les
conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations
qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat,
des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du
mariage.<br />
Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance,
l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le
consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui
suivra la majorité accomplie.

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@ -6,5 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150276
##### Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. ##### Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.
- [Article 1497](article_1497.md)
- [Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts.](section_1)
- [Section I : De la communauté de meubles et acquêts.](section_i)
- [Section II : Des clauses relatives à l'administration](section_ii)
- [Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.](section_3)
- [Section 4 : Du préciput.](section_4)
- [Section IV : Du préciput.](section_iv) - [Section IV : Du préciput.](section_iv)
- [Section V : De la stipulation de parts inégales.](section_v) - [Section 5 : De la stipulation de parts inégales.](section_5)
- [Section 6 : De la communauté universelle.](section_6)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006440330
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01497AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/03/LEGIARTI000006440330.xml
---
###### Article 1497
Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale
par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et
1389.<br />
Ils peuvent, notamment, convenir :<br />
1° Que la communauté comprendra les meubles et les acquêts ;<br />
2° Qu'il sera dérogé aux règles concernant l'administration ;<br />
3° Que l'un des époux aura la faculté de prélever certains biens moyennant
indemnité ;<br />
4° Que l'un des époux aura un préciput ;<br />
5° Que les époux auront des parts inégales ;<br />
6° Qu'il y aura entre eux communauté universelle.<br />
Les règles de la communauté légale restent applicables en tous les points qui
n'ont pas fait l'objet de la convention des parties.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165613
---
###### Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts.
- [Article 1498](article_1498.md)
- [Article 1499](article_1499.md)
- [Article 1500](article_1500.md)
- [Article 1501](article_1501.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006440331
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01498AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/03/LEGIARTI000006440331.xml
---
###### Article 1498
Lorsque les époux conviennent qu'il y aura entre eux communauté de meubles et
acquêts, l'actif commun comprend, outre les biens qui en feraient partie sous le
régime de la communauté légale, les biens meubles dont les époux avaient la
propriété ou la possession au jour du mariage ou qui leur sont échus depuis par
succession ou libéralité, à moins que le donateur ou testateur n'ait stipulé le
contraire.<br />
Restent propres, néanmoins, ceux de ces biens meubles qui auraient formé des
propres par leur nature en vertu de l'article 1404, sous le régime légal, s'ils
avaient été acquis pendant la communauté.<br />
Si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage,
contenant stipulation de communauté de meubles et acquêts, et avant la
célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la
communauté, à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelque
clause du contrat de mariage, auquel cas elle serait réglée suivant la
convention.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006440332
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01499AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/03/LEGIARTI000006440332.xml
---
###### Article 1499
Entrent dans le passif commun, sous ce régime, outre les dettes qui en feraient
partie sous le régime légal, une fraction de celles dont les époux étaient déjà
grevés quand ils se sont mariés, ou dont se trouvent chargées des successions et
libéralités qui leur échoient durant le mariage.<br />
La fraction de passif que doit supporter la communauté est proportionnelle à la
fraction d'actif qu'elle recueille, d'après les règles de l'article précédent,
soit dans le patrimoine de l'époux au jour du mariage, soit dans l'ensemble des
biens qui font l'objet de la succession ou libéralité.<br />
Pour l'établissement de cette proportion, la consistance et la valeur de l'actif
se prouvent conformément à l'article 1402.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006440338
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01500AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/03/LEGIARTI000006440338.xml
---
###### Article 1500
Les dettes dont la communauté est tenue en contre-partie des biens qu'elle
recueille sont à sa charge définitive.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006440349
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01501AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/03/LEGIARTI000006440349.xml
---
###### Article 1501
La répartition du passif antérieur au mariage ou grevant les successions et
libéralités ne peut préjudicier aux créanciers. Ils conservent, dans tous les
cas, le droit de saisir les biens qui formaient auparavant leur gage. Ils
peuvent même poursuivre leur paiement sur l'ensemble de la communauté lorsque le
mobilier de leur débiteur a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut
plus être identifié selon les règles de l'article 1402.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165616
---
###### Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.
- [Article 1511](article_1511.md)
- [Article 1512](article_1512.md)
- [Article 1513](article_1513.md)
- [Article 1514](article_1514.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006440443
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01511AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/04/LEGIARTI000006440443.xml
---
###### Article 1511
Les époux peuvent stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, ou
même l'un d'eux dans tous les cas de dissolution de la communauté, aura la
faculté de prélever certains biens communs, à charge d'en tenir compte à la
communauté d'après la valeur qu'ils auront au jour du partage, s'il n'en a été
autrement convenu.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006440455
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01512AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/04/LEGIARTI000006440455.xml
---
###### Article 1512
Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de
paiement de la soulte éventuelle. Compte tenu de ces clauses et à défaut
d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal de
grande instance.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006440464
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01513AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/04/LEGIARTI000006440464.xml
---
###### Article 1513
La faculté de prélèvement est caduque si l'époux bénéficiaire ne l'a pas exercée
par une notification faite à l'autre époux ou à ses héritiers dans le délai d'un
mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti.
Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai
prévu au titre : " Des successions " pour faire inventaire et délibérer.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006440470
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01514AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/04/LEGIARTI000006440470.xml
---
###### Article 1514
Le prélèvement est une opération de partage : les biens prélevés sont imputés
sur la part de l'époux bénéficiaire ; si leur valeur excède cette part, il y a
lieu au versement d'une soulte.<br />
Les époux peuvent convenir que l'indemnité due par l'auteur du prélèvement
s'imputera subsidiairement sur ses droits dans la succession de l'époux
prédécédé.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165617
---
###### Section 4 : Du préciput.
- [Article 1515](article_1515.md)
- [Article 1516](article_1516.md)
- [Article 1519](article_1519.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006440489
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01515AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/04/LEGIARTI000006440489.xml
---
###### Article 1515
Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou
l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout
partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une
certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006440498
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01516AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/04/LEGIARTI000006440498.xml
---
###### Article 1516
Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit
quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006440508
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01519AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/05/LEGIARTI000006440508.xml
---
###### Article 1519
Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets
compris dans le préciput, sauf le recours de l'époux sur le reste de la
communauté.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165619
---
###### Section 5 : De la stipulation de parts inégales.
- [Article 1520](article_1520.md)
- [Article 1521](article_1521.md)
- [Article 1524](article_1524.md)
- [Article 1525](article_1525.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006440524
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01520AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/05/LEGIARTI000006440524.xml
---
###### Article 1520
Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006440535
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01521AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/05/LEGIARTI000006440535.xml
---
###### Article 1521
Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses héritiers n'auront qu'une certaine
part dans la communauté, comme le tiers ou le quart, l'époux ainsi réduit ou ses
héritiers ne supportent les dettes de la communauté que proportionnellement à la
part qu'ils prennent dans l'actif.<br />
La convention est nulle si elle oblige l'époux ainsi réduit ou ses héritiers à
supporter une plus forte part, ou si elle les dispense de supporter une part
dans les dettes égale à celle qu'ils prennent dans l'actif.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006440545
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01524AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/05/LEGIARTI000006440545.xml
---
###### Article 1524
L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de
survie, soit au profit d'un époux désigné, soit au profit de celui qui survivra
quel qu'il soit. L'époux qui retient ainsi la totalité de la communauté est
obligé d'en acquitter toutes les dettes.<br />
Il peut aussi être convenu, pour le cas de survie, que l'un des époux aura,
outre sa moitié, l'usufruit de la part du prédécédé. En ce cas, il contribuera
aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612.<br />
Les dispositions de l'article 1518 sont applicables à ces clauses quand la
communauté se dissout du vivant des deux époux.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006440553
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01525AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/05/LEGIARTI000006440553.xml
---
###### Article 1525
La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont
point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais
simplement des conventions de mariage et entre associés.<br />
Sauf stipulation contraire, elles n'empêchent pas les héritiers du conjoint
prédécédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté
du chef de leur auteur.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165621
---
###### Section 6 : De la communauté universelle.
- [Article 1526](article_1526.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006440556
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01526AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/05/LEGIARTI000006440556.xml
---
###### Article 1526
Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle
de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf
stipulation contraire, les biens que l'article 1404 déclare propres par leur
nature ne tombent point dans cette communauté.<br />
La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux,
présentes et futures.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006165614
---
###### Section I : De la communauté de meubles et acquêts.
- [Article 1502](article_1502.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006440362
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01502AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/03/LEGIARTI000006440362.xml
---
###### Article 1502
Une dette de la femme ne peut être traitée comme faisant partie du passif
antérieur au mariage que si elle a acquis date certaine avant le jour de la
célébration.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006165615
---
###### Section II : Des clauses relatives à l'administration
- [Paragraphe I : De la clause de la main commune.](paragraphe_i)
- [Paragraphe II : De la clause de représentation mutuelle.](paragraphe_ii)
- [Paragraphe III : De la clause d'unité d'administration.](paragraphe_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006181844
---
###### Paragraphe I : De la clause de la main commune.
- [Article 1503](article_1503.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006440377
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01503AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/03/LEGIARTI000006440377.xml
---
###### Article 1503
Les époux peuvent convenir qu'ils administreront conjointement la communauté.<br />
En ce cas les actes de disposition et même d'administration des biens communs, y
compris les biens réservés, doivent être faits sous la signature conjointe du
mari et de la femme, et ils emportent de plein droit solidarité des
obligations.<br />
Les actes conservatoires peuvent être faits séparément par chaque époux.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006181845
---
###### Paragraphe II : De la clause de représentation mutuelle.
- [Article 1504](article_1504.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006440409
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01504AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/04/LEGIARTI000006440409.xml
---
###### Article 1504
Les époux peuvent, par le contrat de mariage, se donner pouvoir réciproque
d'administrer les biens communs, y compris les biens réservés.<br />
Les actes d'administration que l'un d'eux a faits seul, en vertu de cette
clause, sont opposables à l'autre.<br />
Les actes de disposition ne peuvent être faits que du consentement commun des
deux époux.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006181846
---
###### Paragraphe III : De la clause d'unité d'administration.
- [Article 1505](article_1505.md)
- [Article 1506](article_1506.md)
- [Article 1507](article_1507.md)
- [Article 1508](article_1508.md)
- [Article 1509](article_1509.md)
- [Article 1510](article_1510.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006440413
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01505AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/04/LEGIARTI000006440413.xml
---
###### Article 1505
Les époux peuvent convenir que le mari aura l'administration des biens propres
de la femme.<br />
Cette clause a pour effet de faire entrer dans l'actif commun la jouissance des
propres de l'un et de l'autre époux, et dans le passif commun les charges
usufructuaires correspondantes.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006440416
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01506AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/04/LEGIARTI000006440416.xml
---
###### Article 1506
La femme n'oblige alors que la nue-propriété de ses propres et ses biens
réservés par ses obligations postérieures au mariage, à moins qu'il ne s'agisse
d'engagements professionnels ou de dettes qui doivent entrer dans le passif
commun selon l'article 1414 ; auxquels cas elle oblige la pleine propriété de
tous ses biens.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006440417
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01507AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/04/LEGIARTI000006440417.xml
---
###### Article 1507
Sur les biens propres de la femme, le mari peut faire seul tous les actes
d'administration.<br />
Toutefois, les baux qu'il a consentis sont soumis aux règles prévues pour les
baux passés par l'usufruitier.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006440418
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01508AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/04/LEGIARTI000006440418.xml
---
###### Article 1508
Si le mari ne peut, à la dissolution de la communauté, représenter en nature les
valeurs mobilières appartenant à la femme, il est comptable de leur estimation à
cette date ou du montant des remboursements et amortissements par lui perçus, à
moins qu'il ne justifie, soit d'un remploi utile, soit d'une aliénation à
laquelle la femme a consenti.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006440419
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01509AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/04/LEGIARTI000006440419.xml
---
###### Article 1509
La femme peut seule faire des actes de disposition sur ses biens propres, mais
lorsqu'elle les fait sans le consentement du mari, elle ne peut disposer que de
la nue-propriété de ses biens, si ce n'est pour les besoins de sa profession.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006440423
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01510AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/04/LEGIARTI000006440423.xml
---
###### Article 1510
Le mari répond envers sa femme de toutes les fautes qu'il a commises dans son
administration.

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165618
###### Section IV : Du préciput. ###### Section IV : Du préciput.
- [Article 1517](article_1517.md) - [Article 1518](article_1518.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1966-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006440516
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01517AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/05/LEGIARTI000006440516.xml
---
###### Article 1517
(article abrogé).

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006440517
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01518AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/05/LEGIARTI000006440517.xml
---
###### Article 1518
Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la
délivrance actuelle du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé
conserve ses droits pour le cas de survie, à moins qu'il n'y ait eu jugement de
divorce ou de séparation de corps prononcé contre lui. Il peut exiger une
caution de son conjoint en garantie de ses droits.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1966-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006165620
---
###### Section V : De la stipulation de parts inégales.
- [Article 1522](article_1522.md)
- [Article 1523](article_1523.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1966-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006440554
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01522AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/05/LEGIARTI000006440554.xml
---
###### Article 1522
(article abrogé).

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1966-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006440555
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01523AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/05/LEGIARTI000006440555.xml
---
###### Article 1523
(article abrogé).

View file

@ -1,16 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1966-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150279 Identifiant: LEGISCTA000006150277
--- ---
##### Dispositions communes aux deux parties du chapitre II. ##### Dispositions communes aux deux parties du chapitre II.
- [Article 1528](article_1528.md) - [Article 1527](article_1527.md)
- [Article 1529](article_1529.md)
- [Article 1530](article_1530.md)
- [Article 1531](article_1531.md)
- [Article 1532](article_1532.md)
- [Article 1533](article_1533.md)
- [Article 1534](article_1534.md)
- [Article 1535](article_1535.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2001-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006440585
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01527AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/05/LEGIARTI000006440585.xml
---
###### Article 1527
Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une
communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion
du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.<br />
Néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute
convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la
portion réglée par l'article 1098, au titre "Des donations entre vifs et des
testaments", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices
résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs
quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait
au préjudice des enfants d'un précédent lit.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1966-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006440682
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01528AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/06/LEGIARTI000006440682.xml
---
###### Article 1528
(article abrogé).

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1966-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006440689
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01529AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/06/LEGIARTI000006440689.xml
---
###### Article 1529
(article abrogé).

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1966-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006440697
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01530AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/06/LEGIARTI000006440697.xml
---
###### Article 1530
(article abrogé).

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1966-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006440706
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01531AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/07/LEGIARTI000006440706.xml
---
###### Article 1531
(article abrogé).

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1966-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006440716
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01532AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/07/LEGIARTI000006440716.xml
---
###### Article 1532
(article abrogé).

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1966-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006440724
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01533AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/07/LEGIARTI000006440724.xml
---
###### Article 1533
(article abrogé).

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1966-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006440743
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01534AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/07/LEGIARTI000006440743.xml
---
###### Article 1534
(article abrogé).

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1966-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006440750
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01535AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/07/LEGIARTI000006440750.xml
---
###### Article 1535
(article abrogé).

View file

@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150275
##### Première partie : De la communauté légale ##### Première partie : De la communauté légale
- [Article 1400](article_1400.md)
- [Section I : De ce qui compose la communauté activement et passivement](section_i)
- [Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement](section_1)
- [Section II : De l'administration de la communauté et des biens propres.](section_ii)
- [Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.](section_2)
- [Section III : De la dissolution de la communauté](section_iii) - [Section III : De la dissolution de la communauté](section_iii)
- [Section 3 : De la dissolution de la communauté](section_3)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439281
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01400AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/92/LEGIARTI000006439281.xml
---
###### Article 1400
La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration
qu'on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles
expliquées dans les trois sections qui suivent.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165608
---
###### Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- [Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Du passif de la communauté](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181835
---
###### Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
- [Article 1402](article_1402.md)
- [Article 1403](article_1403.md)
- [Article 1404](article_1404.md)
- [Article 1405](article_1405.md)
- [Article 1406](article_1406.md)
- [Article 1407](article_1407.md)
- [Article 1408](article_1408.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439420
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01402AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/94/LEGIARTI000006439420.xml
---
###### Article 1402
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve
qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la
loi.<br />
Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur
origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être
établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge
pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille,
registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il
pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate
qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un
écrit.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439436
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01403AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/94/LEGIARTI000006439436.xml
---
###### Article 1403
Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.<br />
La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense
pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que
l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune
recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439445
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01404AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/94/LEGIARTI000006439445.xml
---
###### Article 1404
Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant
le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les
actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions
incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère
personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.<br />
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu,
les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à
moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation
faisant partie de la communauté.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439446
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01405AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/94/LEGIARTI000006439446.xml
---
###### Article 1405
Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession
au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage,
par succession, donation ou legs.<br />
La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à
la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire,
quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.<br />
Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des
époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les
dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439462
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01406AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/94/LEGIARTI000006439462.xml
---
###### Article 1406
Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre
d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres
accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres.<br />
Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et
indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou
remploi, conformément aux articles 1434 et 1435.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439479
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01407AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/94/LEGIARTI000006439479.xml
---
###### Article 1407
Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux
est lui-même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s'il y
a soulte.<br />
Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la
valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf
récompense au profit du cédant.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439493
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01408AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/94/LEGIARTI000006439493.xml
---
###### Article 1408
L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien
dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt,
sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181836
---
###### Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
- [Article 1410](article_1410.md)
- [Article 1412](article_1412.md)
- [Article 1416](article_1416.md)
- [Article 1417](article_1417.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439508
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01410AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/95/LEGIARTI000006439508.xml
---
###### Article 1410
Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur
mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur
échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en
arrérages ou intérêts.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439509
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01412AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/95/LEGIARTI000006439509.xml
---
###### Article 1412
Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un
époux.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439514
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01416AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/95/LEGIARTI000006439514.xml
---
###### Article 1416
La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être
poursuivie en vertu des articles précédents a droit néanmoins à récompense,
toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans l'intérêt personnel
de l'un des époux, ainsi pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration
d'un bien propre.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439524
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01417AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/95/LEGIARTI000006439524.xml
---
###### Article 1417
La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit
retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison
d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été
condamné pour des délits ou quasi-délits civils.<br />
Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été
contractée par l'un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage.

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