!!! Texte non trouvé 1937-04-06 !!!

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République française 1970-12-31 20:34:37 +01:00
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commit 6ba9286210

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1922-11-09 Date de début: 1937-04-06
Date de fin: 1937-04-06 Date de fin: 1971-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046513651 Identifiant: LEGIARTI000046513674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/36/LEGIARTI000046513651.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/36/LEGIARTI000046513674.xml
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###### Article 1384 ###### Article 1384
@ -31,6 +31,10 @@ préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;<br />
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis
pendant le temps quils sont sous leur surveillance.<br /> pendant le temps quils sont sous leur surveillance.<br />
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans
et artisans ne prouvent quils nont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette
responsabilité. responsabilité.<br />
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences
invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être
prouvées conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance.