LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Modification de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la route, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code du travail, du code de l'environnement, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code du travail applicable à Mayotte. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 13, 54, 55, 69-7, 10 ; création de l'article 39-1. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 17, 21-1. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 22 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : modification des articles 1er, 2, 70. Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 8. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : abrogation du chapitre II et du II de l'article 30. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1er, 3, 6, 8, 2, 24-5, 24-6, 8, 8-2, 9, 12, 13, 24-7, 2, 19, 20, 20-2, 20-10, 48, 4, 5, 24-5, 44 ; création des articles 8-1, 43 ; abrogation du chapitre III bis. Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : création de l'article 1er. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification des articles 6, 7. Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : création de l'article 5, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2, 10 devenant l'article 11 ; création de l'article 10. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 43 ter ; modification de l'article 72. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification des articles 5, 32. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 63 ; création de l'article 145-4. Ratification des ordonnances n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ; n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ; n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks ; n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. Transposition complète par l'article 31 de la présente loi de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033418805 NOR: JUSX1515639L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/88/JORFTEXT000033418805.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de début: 2016-11-20
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Date de fin: 2016-11-20
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032172318
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Identifiant: LEGIARTI000033459322
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###### Article 26-1
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###### Article 26-1
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Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit
|
Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit
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par le greffier en chef du tribunal d'instance, pour les déclarations souscrites
|
par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance, pour
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en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites
|
les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour
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à l'étranger, à l'exception des déclarations suivantes, qui sont enregistrées
|
les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations
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par le ministre chargé des naturalisations :<br />
|
suivantes, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations :<br />
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1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ;<br />
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1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ;<br />
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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de début: 2016-11-20
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Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032172313
|
Identifiant: LEGIARTI000033459317
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###### Article 26-3
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###### Article 26-3
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Le ministre ou le greffier en chef du tribunal d'instance refuse d'enregistrer
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Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal
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les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.<br />
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d'instance refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux
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conditions légales.<br />
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Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le
|
Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le
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||||||
tribunal de grande instance durant un délai de six mois. L'action peut être
|
tribunal de grande instance durant un délai de six mois. L'action peut être
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
|
Date de début: 2016-11-20
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||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032172321
|
Identifiant: LEGIARTI000033459325
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###### Article 26
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###### Article 26
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@ -14,9 +14,9 @@ conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité
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d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de la qualité
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d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de la qualité
|
||||||
de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues
|
de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues
|
||||||
par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont
|
par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont
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reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les
|
reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal
|
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formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par
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d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont
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décret en Conseil d'Etat.<br />
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reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de
|
Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de
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leur recevabilité.
|
leur recevabilité.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-05-09
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006420770
|
Identifiant: LEGIARTI000033459305
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00031CAXXAB
|
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|
||||||
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###### Article 31-2
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###### Article 31-2
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@ -15,7 +14,7 @@ et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéres
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a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.
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a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.
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Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.<br />
|
Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.<br />
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Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le greffier en chef du
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Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le directeur des services
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tribunal d'instance pourra présumer, à défaut d'autres éléments, que les actes
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de greffe judiciaires du tribunal d'instance pourra présumer, à défaut d'autres
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d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits devant lui emportent les
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éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits
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effets que la loi française y aurait attachés.
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devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés.
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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-05-09
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2020-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000006420772
|
Identifiant: LEGIARTI000033459299
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00031DAXXAB
|
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###### Article 31-3
|
###### Article 31-3
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Lorsque le greffier en chef du tribunal d'instance refuse de délivrer un
|
Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance
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certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice,
|
refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le
|
||||||
qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
|
ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
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@ -1,15 +1,14 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1995-05-09
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006420768
|
Identifiant: LEGIARTI000033459311
|
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00031AAXXAB
|
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|
||||||
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###### Article 31
|
###### Article 31
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Le greffier en chef du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un
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Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance a seul
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certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette
|
qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne
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nationalité.
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justifiant qu'elle a cette nationalité.
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@ -1,14 +1,15 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2010-01-01
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020616257
|
Identifiant: LEGIARTI000033459295
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616257.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459295.xml
|
||||||
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###### Article 33-1
|
###### Article 33-1
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Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être reçue par le
|
Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être reçue par le
|
||||||
greffier en chef du tribunal d'instance est reçue par le président du tribunal
|
directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance est reçue
|
||||||
de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.
|
par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la
|
||||||
|
section détachée.
|
||||||
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117679
|
||||||
- [Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.](chapitre_v)
|
- [Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.](chapitre_v)
|
||||||
- [Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.](chapitre_vi)
|
- [Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.](chapitre_vi)
|
||||||
- [Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil](chapitre_vii)
|
- [Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil](chapitre_vii)
|
||||||
|
- [Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil](chapitre_viii)
|
||||||
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|
@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136100
|
||||||
- [Article 37](article_37.md)
|
- [Article 37](article_37.md)
|
||||||
- [Article 38](article_38.md)
|
- [Article 38](article_38.md)
|
||||||
- [Article 39](article_39.md)
|
- [Article 39](article_39.md)
|
||||||
|
- [Article 40](article_40.md)
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||||||
- [Article 46](article_46.md)
|
- [Article 46](article_46.md)
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||||||
- [Article 47](article_47.md)
|
- [Article 47](article_47.md)
|
||||||
- [Article 48](article_48.md)
|
- [Article 48](article_48.md)
|
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|
26
livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_40.md
Normal file
26
livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_40.md
Normal file
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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-20
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|
Date de fin: 2999-01-01
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|
Identifiant: LEGIARTI000033460892
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460892.xml
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###### Article 40
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Les actes de l'état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque
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commune, sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire.<br />
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Lorsqu'elles ont mis en œuvre des traitements automatisés des données de l'état
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civil, les communes s'assurent de leurs conditions de sécurité et d'intégrité.
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Les caractéristiques techniques des traitements mis en œuvre pour conserver ces
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données sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Par dérogation au premier alinéa, les communes dont les traitements automatisés
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de données de l'état civil satisfont à des conditions et à des caractéristiques
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techniques fixées par décret sont dispensées de l'obligation d'établir un second
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exemplaire des actes de l'état civil.<br />
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Cette dispense est également applicable aux actes de l'état civil établis par le
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ministère des affaires étrangères.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-01-09
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006420803
|
Identifiant: LEGIARTI000033460887
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00048AAXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460887.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420803.xml
|
|
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###### Article 48
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###### Article 48
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@ -14,6 +13,7 @@ Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a
|
||||||
reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou
|
reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou
|
||||||
consulaires.<br />
|
consulaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un double des registres de l'état civil tenus par ces agents sera adressé à la
|
La conservation des données de l'état civil est assurée par un traitement
|
||||||
fin de chaque année au ministère des affaires étrangères, qui en assurera la
|
automatisé satisfaisant aux conditions prévues à l'article 40 et mis en œuvre
|
||||||
garde et pourra en délivrer des extraits.
|
par le ministère des affaires étrangères, qui peut en délivrer des copies et des
|
||||||
|
extraits.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1993-01-09
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006420805
|
Identifiant: LEGIARTI000033460882
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00049AAXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460882.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420805.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 49
|
###### Article 49
|
||||||
|
@ -28,4 +27,7 @@ de son arrondissement.<br />
|
||||||
Si l'acte en marge duquel une mention devra être effectuée a été dressé ou
|
Si l'acte en marge duquel une mention devra être effectuée a été dressé ou
|
||||||
transcrit à l'étranger, l'officier de l'état civil qui a dressé ou transcrit
|
transcrit à l'étranger, l'officier de l'état civil qui a dressé ou transcrit
|
||||||
l'acte donnant lieu à mention en avisera, dans les trois jours, le ministre des
|
l'acte donnant lieu à mention en avisera, dans les trois jours, le ministre des
|
||||||
affaires étrangères.
|
affaires étrangères.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les officiers de l'état civil des communes mentionnées au troisième alinéa de
|
||||||
|
l'article 40 sont dispensés de l'envoi d'avis de mention au greffe.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1804-03-21
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006420833
|
Identifiant: LEGIARTI000033460877
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00053AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460877.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420833.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 53
|
###### Article 53
|
||||||
|
|
||||||
Le procureur de la République au tribunal de grande instance sera tenu de
|
Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment
|
||||||
vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe ; il
|
vérifier l'état des registres ; il dressera un procès-verbal sommaire de la
|
||||||
dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les
|
vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de
|
||||||
contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra
|
l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.
|
||||||
contre eux la condamnation aux amendes.
|
|
||||||
|
|
|
@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136103
|
||||||
|
|
||||||
- [Section 1 : Des déclarations de naissance.](section_1)
|
- [Section 1 : Des déclarations de naissance.](section_1)
|
||||||
- [Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.](section_2)
|
- [Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.](section_2)
|
||||||
|
- [Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil](section_2_bis)
|
||||||
- [Section 3 : De l'acte de reconnaissance.](section_3)
|
- [Section 3 : De l'acte de reconnaissance.](section_3)
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-12-15
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024966728
|
Identifiant: LEGIARTI000033460908
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/67/LEGIARTI000024966728.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/09/LEGIARTI000033460908.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 55
|
###### Article 55
|
||||||
|
|
||||||
Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de
|
Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement,
|
||||||
l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.<br />
|
à l'officier de l'état civil du lieu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le
|
||||||
|
lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie.
|
||||||
|
Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent alinéa
|
||||||
|
s'applique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de
|
Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de
|
||||||
l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement
|
l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement
|
||||||
|
|
|
@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149971
|
||||||
- [Article 61-1](article_61-1.md)
|
- [Article 61-1](article_61-1.md)
|
||||||
- [Article 61-2](article_61-2.md)
|
- [Article 61-2](article_61-2.md)
|
||||||
- [Article 61-3](article_61-3.md)
|
- [Article 61-3](article_61-3.md)
|
||||||
|
- [Article 61-3-1](article_61-3-1.md)
|
||||||
- [Article 61-4](article_61-4.md)
|
- [Article 61-4](article_61-4.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,30 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-05-19
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2022-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024039829
|
Identifiant: LEGIARTI000033460997
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039829.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/09/LEGIARTI000033460997.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 60
|
###### Article 60
|
||||||
|
|
||||||
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de
|
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.
|
||||||
prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la
|
La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du
|
||||||
requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à
|
lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur
|
||||||
la requête de son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la
|
en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la
|
||||||
modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée.<br />
|
suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être
|
||||||
|
demandée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est
|
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est
|
||||||
requis.
|
requis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état
|
||||||
|
civil.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier
|
||||||
|
lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir
|
||||||
|
protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le
|
||||||
|
procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la
|
||||||
|
République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal,
|
||||||
|
peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
|
||||||
|
|
32
livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_61-3-1.md
Normal file
32
livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_61-3-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
|
Date de fin: 2022-07-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000033437840
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/78/LEGIARTI000033437840.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 61-3-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil
|
||||||
|
d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son
|
||||||
|
acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom
|
||||||
|
acquis dans cet autre Etat. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est
|
||||||
|
effectuée conjointement par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou
|
||||||
|
par le parent exerçant seul l'autorité parentale, avec son consentement
|
||||||
|
personnel si elle a plus de treize ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le changement de nom est autorisé par l'officier de l'état civil, qui le
|
||||||
|
consigne dans le registre de naissance en cours.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas de difficultés, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la
|
||||||
|
République, qui peut s'opposer à la demande. En ce cas, l'intéressé en est
|
||||||
|
avisé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de
|
||||||
|
naissance peut ordonner lui-même le changement de nom.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le changement de nom acquis dans les conditions fixées aux quatre premiers
|
||||||
|
alinéas s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins
|
||||||
|
de treize ans.
|
|
@ -1,18 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-02-01
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006421040
|
Identifiant: LEGIARTI000033461026
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00061EAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/10/LEGIARTI000033461026.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/10/LEGIARTI000006421040.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 61-4
|
###### Article 61-4
|
||||||
|
|
||||||
Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des
|
Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des
|
||||||
actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint
|
actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son
|
||||||
et de ses enfants.<br />
|
conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses
|
||||||
|
enfants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises
|
||||||
|
à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du
|
||||||
|
procureur de la République.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de
|
Les dispositions des articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de
|
||||||
prénoms et de nom.
|
prénoms et de nom.
|
||||||
|
|
12
livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2_bis/README.md
Normal file
12
livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2_bis/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000033437635
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
##### Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article 61-5](article_61-5.md)
|
||||||
|
- [Article 61-6](article_61-6.md)
|
||||||
|
- [Article 61-7](article_61-7.md)
|
||||||
|
- [Article 61-8](article_61-8.md)
|
26
livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2_bis/article_61-5.md
Normal file
26
livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2_bis/article_61-5.md
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|
@ -0,0 +1,26 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000033437637
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/76/LEGIARTI000033437637.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 61-5
|
||||||
|
|
||||||
|
Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion
|
||||||
|
suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état
|
||||||
|
civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle
|
||||||
|
est connue peut en obtenir la modification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens,
|
||||||
|
peuvent être :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical
|
||||||
|
ou professionnel ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe
|
||||||
|
revendiqué.
|
25
livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2_bis/article_61-6.md
Normal file
25
livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2_bis/article_61-6.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000033437639
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/76/LEGIARTI000033437639.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 61-6
|
||||||
|
|
||||||
|
<p align="left">
|
||||||
|
La demande est présentée devant le tribunal de grande instance.
|
||||||
|
</p>
|
||||||
|
Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de
|
||||||
|
la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous
|
||||||
|
éléments de preuve au soutien de sa demande.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération
|
||||||
|
chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la
|
||||||
|
demande.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à
|
||||||
|
l'article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi
|
||||||
|
que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil.
|
23
livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2_bis/article_61-7.md
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23
livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2_bis/article_61-7.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000033437641
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/76/LEGIARTI000033437641.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 61-7
|
||||||
|
|
||||||
|
<p align="left">
|
||||||
|
Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms
|
||||||
|
est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du
|
||||||
|
procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle
|
||||||
|
cette décision est passée en force de chose jugée.
|
||||||
|
</p>
|
||||||
|
Par dérogation à l'article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une
|
||||||
|
décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l'état
|
||||||
|
civil des conjoints et enfants qu'avec le consentement des intéressés ou de
|
||||||
|
leurs représentants légaux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de sexe.
|
16
livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2_bis/article_61-8.md
Normal file
16
livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2_bis/article_61-8.md
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|
@ -0,0 +1,16 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000033437643
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/76/LEGIARTI000033437643.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 61-8
|
||||||
|
|
||||||
|
<p align="left">
|
||||||
|
La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans
|
||||||
|
effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations
|
||||||
|
établies avant cette modification.
|
||||||
|
</p>
|
|
@ -1,16 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-01
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006421161
|
Identifiant: LEGIARTI000033460900
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00070AAXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/09/LEGIARTI000033460900.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/11/LEGIARTI000006421161.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 70
|
###### Article 70
|
||||||
|
|
||||||
La copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacun des futurs époux à
|
Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le
|
||||||
l'officier de l'état civil qui doit célébrer leur mariage ne doit pas dater de
|
mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui
|
||||||
plus de trois mois si elle a été délivrée en France et de plus de six mois si
|
ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de
|
||||||
elle a été délivrée dans un consulat.
|
l'état civil français.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, l'officier de l'état civil peut, après en avoir préalablement informé
|
||||||
|
le futur époux, demander la vérification des données à caractère personnel
|
||||||
|
contenues dans les actes de l'état civil auprès du dépositaire de l'acte de
|
||||||
|
naissance du futur époux. Ce dernier est alors dispensé de la production de son
|
||||||
|
extrait d'acte de naissance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil
|
||||||
|
français, l'extrait de cet acte ne doit pas dater de plus de six mois. Cette
|
||||||
|
condition de délai ne s'applique pas lorsque l'acte émane d'un système d'état
|
||||||
|
civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1997-10-29
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006421199
|
Identifiant: LEGIARTI000033460944
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00076AAXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/09/LEGIARTI000033460944.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/11/LEGIARTI000006421199.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 76
|
###### Article 76
|
||||||
|
@ -38,8 +37,7 @@ l'état civil, de l'amende fixée par l'article 50.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la
|
Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la
|
||||||
rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être
|
rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être
|
||||||
demandée par le procureur de la République, sans préjudice du droit des parties
|
effectuée conformément à l'article 99-1.<br />
|
||||||
intéressées, conformément à l'article 99.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
9° S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la
|
9° S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la
|
||||||
loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes
|
loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1924-02-07
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006421228
|
Identifiant: LEGIARTI000033460895
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00078AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460895.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/12/LEGIARTI000006421228.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 78
|
###### Article 78
|
||||||
|
@ -13,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/12/LEGIARTI000006421228.xml
|
||||||
L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le
|
L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le
|
||||||
décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une
|
décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une
|
||||||
personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les
|
personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les
|
||||||
plus complets qu'il sera possible.
|
plus complets qu'il sera possible.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour s'assurer de l'exactitude des informations déclarées, l'officier de l'état
|
||||||
|
civil peut demander la vérification des données à caractère personnel du défunt
|
||||||
|
auprès du dépositaire de l'acte de naissance ou, à défaut d'acte de naissance
|
||||||
|
détenu en France, de l'acte de mariage.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-03-16
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023711927
|
Identifiant: LEGIARTI000033460936
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/19/LEGIARTI000023711927.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/09/LEGIARTI000033460936.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 87
|
###### Article 87
|
||||||
|
@ -16,7 +16,7 @@ corps.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son
|
Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son
|
||||||
signalement le plus complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est
|
signalement le plus complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est
|
||||||
rectifié dans les conditions prévues à l'article 99 du présent code. L'officier
|
rectifié dans les conditions prévues à l'article 99-1 du présent code.
|
||||||
d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin
|
L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du
|
||||||
qu'il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité
|
décès, afin qu'il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d'établir
|
||||||
du défunt.
|
l'identité du défunt.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1958-08-30
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006421365
|
Identifiant: LEGIARTI000033460926
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00091AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/09/LEGIARTI000033460926.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/13/LEGIARTI000006421365.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 91
|
###### Article 91
|
||||||
|
@ -20,5 +19,5 @@ transmis aux officiers de l'état civil du dernier domicile de chacun des
|
||||||
disparus, en vue de la transcription.<br />
|
disparus, en vue de la transcription.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont
|
Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont
|
||||||
opposables aux tiers, qui peuvent seulement en obtenir la rectification,
|
opposables aux tiers, qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou
|
||||||
conformément à l'article 99 du présent code.
|
l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 du présent code.
|
||||||
|
|
|
@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033460924
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 99](article_99.md)
|
- [Article 99](article_99.md)
|
||||||
- [Article 99-1](article_99-1.md)
|
- [Article 99-1](article_99-1.md)
|
||||||
|
- [Article 99-2](article_99-2.md)
|
||||||
- [Article 100](article_100.md)
|
- [Article 100](article_100.md)
|
||||||
- [Article 101](article_101.md)
|
- [Article 101](article_101.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1958-08-30
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006421514
|
Identifiant: LEGIARTI000033460983
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00100AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/09/LEGIARTI000033460983.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/15/LEGIARTI000006421514.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 100
|
###### Article 100
|
||||||
|
|
||||||
Toute rectification judiciaire ou administrative d'un acte ou jugement relatif à
|
Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est
|
||||||
l'état civil est opposable à tous.
|
opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,27 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: TRANSFERE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1993-01-09
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006421507
|
Identifiant: LEGIARTI000033460990
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00099BAXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/09/LEGIARTI000033460990.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/15/LEGIARTI000006421507.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 99-1
|
###### Article 99-1
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour
|
L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement
|
||||||
dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la
|
matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes
|
||||||
rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles
|
de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code
|
||||||
contenues dans ces actes ou dans les mentions qui y sont apposées en marge, à
|
de procédure civile.<br />
|
||||||
l'exception de celles inscrites après l'établissement des actes.
|
|
||||||
|
Si l'erreur entache d'autres actes de l'état civil, l'officier de l'état civil
|
||||||
|
saisi procède ou fait procéder à leur rectification lorsqu'il n'est pas
|
||||||
|
dépositaire de l'acte.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les modalités de cette rectification sont précisées au même code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire
|
||||||
|
procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement
|
||||||
|
matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les
|
||||||
|
instructions utiles aux dépositaires des registres de l'acte erroné ainsi qu'à
|
||||||
|
ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur.
|
||||||
|
|
22
livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_99-2.md
Normal file
22
livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_99-2.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000033437111
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/71/LEGIARTI000033437111.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 99-2
|
||||||
|
|
||||||
|
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour
|
||||||
|
dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la
|
||||||
|
rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles
|
||||||
|
entachant les énonciations et mentions apposées en marge de ces actes
|
||||||
|
conformément à l'article 99-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil
|
||||||
|
auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent,
|
||||||
|
dans les mêmes conditions, procéder à la rectification des certificats tenant
|
||||||
|
lieu d'acte de l'état civil établis conformément au code de l'entrée et du
|
||||||
|
séjour des étrangers et du droit d'asile
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1981-05-14
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2021-08-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006421496
|
Identifiant: LEGIARTI000033460917
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00099AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/09/LEGIARTI000033460917.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/14/LEGIARTI000006421496.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 99
|
###### Article 99
|
||||||
|
@ -13,15 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/14/LEGIARTI000006421496.xml
|
||||||
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du
|
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du
|
||||||
tribunal.<br />
|
tribunal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil
|
L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois,
|
||||||
est ordonnée par le tribunal.<br />
|
le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à
|
||||||
|
l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.
|
||||||
La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou
|
|
||||||
par le procureur de la République ; celui-ci est tenu d'agir d'office quand
|
|
||||||
l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la
|
|
||||||
décision qui en tient lieu.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la
|
|
||||||
rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des
|
|
||||||
actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions
|
|
||||||
utiles aux dépositaires des registres.
|
|
||||||
|
|
10
livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/README.md
Normal file
10
livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000033437053
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
#### Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil
|
||||||
|
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||||||
|
- [Article 101-1](article_101-1.md)
|
||||||
|
- [Article 101-2](article_101-2.md)
|
28
livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_101-1.md
Normal file
28
livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_101-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
|
Date de fin: 2024-06-15
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000033437060
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/70/LEGIARTI000033437060.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 101-1
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||||||
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|
||||||
|
La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies
|
||||||
|
intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le contenu et les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits
|
||||||
|
sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel
|
||||||
|
contenues dans les actes de l'état civil peut être mise en œuvre aux fins de
|
||||||
|
suppléer à la délivrance des copies intégrales et des extraits, dans les
|
||||||
|
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la procédure de
|
||||||
|
vérification peut être mise en œuvre par voie dématérialisée, notamment par les
|
||||||
|
notaires, elle se substitue à toute autre forme de délivrance de copie intégrale
|
||||||
|
ou d'extrait mentionnée aux articles précédents.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La procédure de vérification par voie dématérialisée est obligatoirement mise en
|
||||||
|
œuvre par les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie
|
||||||
|
une maternité.
|
15
livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_101-2.md
Normal file
15
livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_101-2.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
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Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000033437067
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/70/LEGIARTI000033437067.xml
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###### Article 101-2
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La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de
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famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de
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||||||
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délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Son
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||||||
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modèle est défini par arrêté.
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-03-31
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006421806
|
Identifiant: LEGIARTI000033460968
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00127AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/09/LEGIARTI000033460968.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/18/LEGIARTI000006421806.xml
|
|
||||||
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||||||
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||||||
###### Article 127
|
###### Article 127
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@ -22,4 +21,4 @@ l'absence ; elle est également faite en marge de l'acte de naissance de la
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||||||
personne déclarée absente.<br />
|
personne déclarée absente.<br />
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||||||
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|
||||||
La transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en
|
La transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en
|
||||||
obtenir la rectification conformément à l'article 99.
|
obtenir la rectification ou l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1.
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2011-12-15
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024966752
|
Identifiant: LEGIARTI000033459285
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/67/LEGIARTI000024966752.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459285.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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|
||||||
###### Article 372
|
###### Article 372
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||||||
|
@ -18,5 +18,6 @@ parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée
|
||||||
l'égard du second parent de l'enfant.<br />
|
l'égard du second parent de l'enfant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de
|
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de
|
||||||
déclaration conjointe des père et mère adressée au greffier en chef du tribunal
|
déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de
|
||||||
de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
|
greffe judiciaires du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux
|
||||||
|
affaires familiales.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-03-05
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2019-03-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006426767
|
Identifiant: LEGIARTI000033458741
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CKXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458741.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426767.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 373-2-10
|
###### Article 373-2-10
|
||||||
|
@ -17,5 +16,6 @@ l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et,
|
||||||
après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y
|
après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y
|
||||||
procéder.<br />
|
procéder.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur
|
Il peut leur enjoindre, sauf si des violences ont été commises par l'un des
|
||||||
l'objet et le déroulement de cette mesure.
|
parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, de rencontrer un médiateur familial
|
||||||
|
qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031345296
|
Identifiant: LEGIARTI000033459281
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/52/LEGIARTI000031345296.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459281.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 386
|
###### Article 386
|
||||||
|
@ -16,9 +16,9 @@ Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont
|
||||||
responsables solidairement.<br />
|
responsables solidairement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Etat est responsable des dommages susceptibles d'être occasionnés par le juge
|
L'Etat est responsable des dommages susceptibles d'être occasionnés par le juge
|
||||||
des tutelles et le greffier en chef du tribunal de grande instance dans
|
des tutelles et le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de
|
||||||
l'exercice de leurs fonctions en matière d'administration légale, dans les
|
grande instance dans l'exercice de leurs fonctions en matière d'administration
|
||||||
conditions prévues à l'article 412.<br />
|
légale, dans les conditions prévues à l'article 412.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de
|
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de
|
||||||
l'intéressé ou de son émancipation.
|
l'intéressé ou de son émancipation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,42 +1,40 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031322964
|
Identifiant: LEGIARTI000033459279
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/29/LEGIARTI000031322964.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459279.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 387-5
|
###### Article 387-5
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
A l'occasion du contrôle mentionné à l'article précédent, le juge peut demander
|
||||||
A l'occasion du contrôle mentionné à l'article précédent, le juge peut
|
à l'administrateur légal de soumettre au directeur des services de greffe
|
||||||
demander à l'administrateur légal de soumettre au greffier en chef du tribunal
|
judiciaires du tribunal de grande instance un compte de gestion annuel,
|
||||||
de grande instance un compte de gestion annuel, accompagné des pièces
|
accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.<br />
|
||||||
justificatives, en vue de sa vérification.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque des comptes ont été demandés, l'administrateur légal doit remettre au
|
Lorsque des comptes ont été demandés, l'administrateur légal doit remettre au
|
||||||
greffier en chef, à la fin de sa mission, un compte définitif des opérations
|
directeur des services de greffe judiciaires, à la fin de sa mission, un compte
|
||||||
intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel.<br />
|
définitif des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte
|
||||||
|
annuel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le greffier en chef peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes
|
Le directeur des services de greffe judiciaires peut être assisté dans sa
|
||||||
dans les conditions fixées par le code de procédure civile. Il peut aussi
|
mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de
|
||||||
solliciter des établissements auprès desquels des comptes sont ouverts au nom
|
procédure civile. Il peut aussi solliciter des établissements auprès desquels
|
||||||
du mineur un relevé annuel de ceux-ci sans que puisse lui être opposé le
|
des comptes sont ouverts au nom du mineur un relevé annuel de ceux-ci sans que
|
||||||
secret professionnel ou le secret bancaire.<br />
|
puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
S'il refuse d'approuver le compte, le greffier en chef dresse un rapport des
|
S'il refuse d'approuver le compte, le directeur des services de greffe
|
||||||
difficultés rencontrées, qu'il transmet au juge. Celui-ci statue sur la
|
judiciaires dresse un rapport des difficultés rencontrées, qu'il transmet au
|
||||||
conformité du compte.<br />
|
juge. Celui-ci statue sur la conformité du compte.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si l'importance et la composition du patrimoine du mineur le justifient, le
|
Si l'importance et la composition du patrimoine du mineur le justifient, le juge
|
||||||
juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation sera
|
peut décider que la mission de vérification et d'approbation sera exercée, aux
|
||||||
exercée, aux frais du mineur et selon les modalités qu'il fixe, par un
|
frais du mineur et selon les modalités qu'il fixe, par un technicien.<br />
|
||||||
technicien.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Une copie des comptes de gestion est remise au mineur âgé de seize ans
|
Une copie des comptes de gestion est remise au mineur âgé de seize ans
|
||||||
révolus.<br />
|
révolus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement se prescrit
|
L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement se prescrit
|
||||||
par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé.<br />
|
par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé.
|
||||||
</div>
|
|
||||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150015
|
||||||
- [Article 311-22](article_311-22.md)
|
- [Article 311-22](article_311-22.md)
|
||||||
- [Article 311-23](article_311-23.md)
|
- [Article 311-23](article_311-23.md)
|
||||||
- [Article 311-24](article_311-24.md)
|
- [Article 311-24](article_311-24.md)
|
||||||
|
- [Article 311-24-1](article_311-24-1.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-05-19
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2021-08-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027432041
|
Identifiant: LEGIARTI000033461018
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/20/LEGIARTI000027432041.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/10/LEGIARTI000033461018.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 311-23
|
###### Article 311-23
|
||||||
|
@ -18,7 +18,8 @@ l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à
|
||||||
l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs
|
l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs
|
||||||
deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour
|
deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour
|
||||||
chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de
|
chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de
|
||||||
naissance.<br />
|
naissance. En cas d'empêchement grave, le parent peut être représenté par un
|
||||||
|
fondé de procuration spéciale et authentique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21, du
|
Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21, du
|
||||||
deuxième alinéa du présent article ou de l'article 357 à l'égard d'un autre
|
deuxième alinéa du présent article ou de l'article 357 à l'égard d'un autre
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000033437768
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/77/LEGIARTI000033437768.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 311-24-1
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est
|
||||||
|
français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le
|
||||||
|
nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger. Toutefois, au
|
||||||
|
moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour
|
||||||
|
l'application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant,
|
||||||
|
dans les conditions prévues à la présente section.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-12-15
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024966756
|
Identifiant: LEGIARTI000033459290
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/67/LEGIARTI000024966756.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459290.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 365
|
###### Article 365
|
||||||
|
@ -14,8 +14,8 @@ parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne
|
||||||
soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a
|
soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a
|
||||||
l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul
|
l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul
|
||||||
l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au
|
l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au
|
||||||
greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun
|
directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance aux
|
||||||
de cette autorité.<br />
|
fins d'un exercice en commun de cette autorité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les
|
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les
|
||||||
conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.<br />
|
conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-10-17
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031345345
|
Identifiant: LEGIARTI000033459275
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/53/LEGIARTI000031345345.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459275.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 412
|
###### Article 412
|
||||||
|
@ -13,6 +13,6 @@ Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une
|
||||||
faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction.<br />
|
faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le
|
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le
|
||||||
fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le greffier en chef du
|
fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le directeur des services
|
||||||
tribunal de grande instance ou le greffier, l'action en responsabilité est
|
de greffe judiciaires du tribunal de grande instance ou le greffier, l'action en
|
||||||
dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
|
responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-01-01
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006427570
|
Identifiant: LEGIARTI000033459272
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00422AAXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459272.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/75/LEGIARTI000006427570.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 422
|
###### Article 422
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le
|
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le
|
||||||
fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le greffier
|
fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur
|
||||||
en chef du tribunal d'instance ou le greffier, l'action en responsabilité
|
des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance ou le greffier,
|
||||||
diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers
|
l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été
|
||||||
est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.<br />
|
protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action
|
||||||
|
récursoire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire
|
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire
|
||||||
judiciaire à la protection des majeurs, l'action en responsabilité peut être
|
judiciaire à la protection des majeurs, l'action en responsabilité peut être
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2019-03-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031325156
|
Identifiant: LEGIARTI000033462350
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/51/LEGIARTI000031325156.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/23/LEGIARTI000033462350.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 494-1
|
###### Article 494-1
|
||||||
|
@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/51/LEGIARTI000031325156.xml
|
||||||
<div align="left">
|
<div align="left">
|
||||||
Lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des
|
Lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des
|
||||||
causes prévues à l'article 425, le juge des tutelles peut habiliter une ou
|
causes prévues à l'article 425, le juge des tutelles peut habiliter une ou
|
||||||
plusieurs personnes choisies parmi ses proches au sens du 2° du I de l'article
|
plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et
|
||||||
1er de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 à la représenter ou à passer un
|
sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint,
|
||||||
ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à
|
le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le
|
||||||
la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas
|
concubin à la représenter ou à passer un ou des actes en son nom dans les
|
||||||
contraires, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts.<br />
|
conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du
|
||||||
|
titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires, afin d'assurer la
|
||||||
La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges
|
sauvegarde de ses intérêts. La personne habilitée doit remplir les conditions
|
||||||
tutélaires. Elle exerce sa mission à titre gratuit.<br />
|
pour exercer les charges tutélaires. Elle exerce sa mission à titre
|
||||||
|
gratuit.<br />
|
||||||
</div>
|
</div>
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031325158
|
Identifiant: LEGIARTI000033462348
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/51/LEGIARTI000031325158.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/23/LEGIARTI000033462348.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 494-2
|
###### Article 494-2
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de
|
||||||
L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de
|
nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la
|
||||||
nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la
|
personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de
|
||||||
personne par l'application des règles du droit commun de la représentation ou
|
celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des
|
||||||
par les stipulations du mandat de protection future conclu par l'intéressé.<br />
|
régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426
|
||||||
</div>
|
et 1429, ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par
|
||||||
|
l'intéressé.
|
||||||
|
|
|
@ -1,52 +1,50 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2019-03-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031325166
|
Identifiant: LEGIARTI000033462339
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/51/LEGIARTI000031325166.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/23/LEGIARTI000033462339.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 494-6
|
###### Article 494-6
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
L'habilitation peut porter sur :<br />
|
||||||
L'habilitation peut porter sur :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou
|
– un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec
|
||||||
avec une autorisation, sur les biens de l'intéressé ;<br />
|
une autorisation, sur les biens de l'intéressé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger. Dans ce cas,
|
– un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger. Dans ce cas,
|
||||||
l'habilitation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 à
|
l'habilitation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 à
|
||||||
459-2 du code civil.<br />
|
459-2 du code civil.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La personne habilitée ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit
|
La personne habilitée ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit
|
||||||
qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.<br />
|
qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si l'intérêt de la personne à protéger l'implique, le juge peut délivrer une
|
Si l'intérêt de la personne à protéger l'implique, le juge peut délivrer une
|
||||||
habilitation générale portant sur l'ensemble des actes ou l'une des deux
|
habilitation générale portant sur l'ensemble des actes ou l'une des deux
|
||||||
catégories d'actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas.<br />
|
catégories d'actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La personne habilitée dans le cadre d'une habilitation générale ne peut
|
La personne habilitée dans le cadre d'une habilitation générale ne peut
|
||||||
accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d'intérêts avec la
|
accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d'intérêts avec la
|
||||||
personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel et lorsque l'intérêt de
|
personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel et lorsque l'intérêt de
|
||||||
celle-ci l'impose, le juge peut autoriser la personne habilitée à accomplir
|
celle-ci l'impose, le juge peut autoriser la personne habilitée à accomplir cet
|
||||||
cet acte.<br />
|
acte.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas d'habilitation générale, le juge fixe une durée au dispositif sans que
|
En cas d'habilitation générale, le juge fixe une durée au dispositif sans que
|
||||||
celle-ci puisse excéder dix ans. Statuant sur requête de l'une des personnes
|
celle-ci puisse excéder dix ans. Statuant sur requête de l'une des personnes
|
||||||
mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République saisi à la
|
mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République saisi à la
|
||||||
demande de l'une d'elles, il peut renouveler l'habilitation lorsque les
|
demande de l'une d'elles, il peut renouveler l'habilitation lorsque les
|
||||||
conditions prévues aux articles 431 et 494-5 sont remplies. Le renouvellement
|
conditions prévues aux articles 431 et 494-5 sont remplies. Le renouvellement
|
||||||
peut-être prononcé pour la même durée ; toutefois, lorsque l'altération des
|
peut-être prononcé pour la même durée ; toutefois, lorsque l'altération des
|
||||||
facultés personnelles de la personne à l'égard de qui l'habilitation a été
|
facultés personnelles de la personne à l'égard de qui l'habilitation a été
|
||||||
délivrée n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une
|
délivrée n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration
|
||||||
amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par
|
selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision
|
||||||
décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à
|
spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431,
|
||||||
l'article 431, renouveler le dispositif pour une durée plus longue qu'il
|
renouveler le dispositif pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant
|
||||||
détermine, n'excédant pas vingt ans.<br />
|
pas vingt ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les jugements accordant, modifiant ou renouvelant une habilitation générale
|
Les jugements accordant, modifiant ou renouvelant une habilitation générale font
|
||||||
font l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance selon les
|
l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance selon les conditions
|
||||||
conditions prévues à l'article 444. Il en est de même lorsqu'il est mis fin à
|
prévues à l'article 444. Il en est de même lorsqu'il est mis fin à
|
||||||
l'habilitation pour l'une des causes prévues à l'article 494-12.<br />
|
l'habilitation pour l'une des causes prévues à l'article 494-11.
|
||||||
</div>
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-01
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2019-03-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020616285
|
Identifiant: LEGIARTI000033459266
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616285.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459266.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 511
|
###### Article 511
|
||||||
|
|
||||||
Le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces
|
Le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces
|
||||||
justificatives, en vue de sa vérification, au greffier en chef :<br />
|
justificatives, en vue de sa vérification, au directeur des services de greffe
|
||||||
|
judiciaires :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Du tribunal de grande instance, s'agissant des mesures de protection
|
1° Du tribunal de grande instance, s'agissant des mesures de protection
|
||||||
juridique des mineurs ;<br />
|
juridique des mineurs ;<br />
|
||||||
|
@ -19,21 +20,22 @@ juridique des mineurs ;<br />
|
||||||
majeurs.<br />
|
majeurs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, il vérifie le compte avant de le
|
Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, il vérifie le compte avant de le
|
||||||
transmettre avec ses observations au greffier en chef.<br />
|
transmettre avec ses observations au directeur des services de greffe
|
||||||
|
judiciaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour la vérification du compte, le greffier en chef peut faire usage du droit de
|
Pour la vérification du compte, le directeur des services de greffe judiciaires
|
||||||
communication prévu au deuxième alinéa de l'article 510. Il peut être assisté
|
peut faire usage du droit de communication prévu au deuxième alinéa de l'article
|
||||||
dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code
|
510. Il peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les
|
||||||
de procédure civile.<br />
|
conditions fixées par le code de procédure civile.<br />
|
||||||
|
|
||||||
S'il refuse d'approuver le compte, le greffier en chef dresse un rapport des
|
S'il refuse d'approuver le compte, le directeur des services de greffe
|
||||||
difficultés rencontrées qu'il transmet au juge. Celui-ci statue sur la
|
judiciaires dresse un rapport des difficultés rencontrées qu'il transmet au
|
||||||
conformité du compte.<br />
|
juge. Celui-ci statue sur la conformité du compte.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes
|
Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes
|
||||||
dévolue au greffier en chef sera exercée par le subrogé tuteur s'il en a été
|
dévolue au directeur des services de greffe judiciaires sera exercée par le
|
||||||
nommé un.<br />
|
subrogé tuteur s'il en a été nommé un.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il est fait application de l'article 457, le juge peut décider que le
|
Lorsqu'il est fait application de l'article 457, le juge peut décider que le
|
||||||
conseil de famille vérifiera et approuvera les comptes en lieu et place du
|
conseil de famille vérifiera et approuvera les comptes en lieu et place du
|
||||||
greffier en chef.
|
directeur des services de greffe judiciaires.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-01-01
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2019-03-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006428419
|
Identifiant: LEGIARTI000033459261
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00512AAXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459261.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428419.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 512
|
###### Article 512
|
||||||
|
@ -14,4 +13,4 @@ Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la
|
||||||
protection des majeurs, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 et
|
protection des majeurs, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 et
|
||||||
en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne
|
en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne
|
||||||
protégée, dispenser le tuteur d'établir le compte de gestion et de soumettre
|
protégée, dispenser le tuteur d'établir le compte de gestion et de soumettre
|
||||||
celui-ci à l'approbation du greffier en chef.
|
celui-ci à l'approbation du directeur des services de greffe judiciaires.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-01-01
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006431919
|
Identifiant: LEGIARTI000033460717
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00809BAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460717.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/19/LEGIARTI000006431919.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 809-1
|
###### Article 809-1
|
||||||
|
|
||||||
Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait,
|
Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait,
|
||||||
pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son
|
pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son
|
||||||
patrimoine, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la
|
patrimoine, d'un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère
|
||||||
curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente
|
public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini
|
||||||
section, à l'autorité administrative chargée du domaine.<br />
|
à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.
|
L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1804-03-21
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2019-07-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006441342
|
Identifiant: LEGIARTI000033458816
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01592AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/88/LEGIARTI000033458816.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/13/LEGIARTI000006441342.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1592
|
###### Article 1592
|
||||||
|
|
||||||
Il peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut ou
|
Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou
|
||||||
ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente.
|
ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente.
|
||||||
|
|
|
@ -9,15 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118164
|
||||||
- [Article 2044](article_2044.md)
|
- [Article 2044](article_2044.md)
|
||||||
- [Article 2045](article_2045.md)
|
- [Article 2045](article_2045.md)
|
||||||
- [Article 2046](article_2046.md)
|
- [Article 2046](article_2046.md)
|
||||||
- [Article 2047](article_2047.md)
|
|
||||||
- [Article 2048](article_2048.md)
|
- [Article 2048](article_2048.md)
|
||||||
- [Article 2049](article_2049.md)
|
- [Article 2049](article_2049.md)
|
||||||
- [Article 2050](article_2050.md)
|
- [Article 2050](article_2050.md)
|
||||||
- [Article 2051](article_2051.md)
|
- [Article 2051](article_2051.md)
|
||||||
- [Article 2052](article_2052.md)
|
- [Article 2052](article_2052.md)
|
||||||
- [Article 2053](article_2053.md)
|
|
||||||
- [Article 2054](article_2054.md)
|
|
||||||
- [Article 2055](article_2055.md)
|
|
||||||
- [Article 2056](article_2056.md)
|
|
||||||
- [Article 2057](article_2057.md)
|
|
||||||
- [Article 2058](article_2058.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1804-03-21
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006445609
|
Identifiant: LEGIARTI000033458766
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02044AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458766.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445609.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2044
|
###### Article 2044
|
||||||
|
|
||||||
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation
|
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions
|
||||||
née, ou préviennent une contestation à naître.<br />
|
réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à
|
||||||
|
naître.<br />
|
||||||
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Ce contrat doit être rédigé par écrit.
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Ce contrat doit être rédigé par écrit.
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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1804-03-21
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Date de fin: 2016-11-20
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Identifiant: LEGIARTI000006445612
|
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02047AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445612.xml
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###### Article 2047
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On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui
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manquera de l'exécuter.
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@ -1,17 +1,13 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1804-03-21
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Date de début: 2016-11-20
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||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006445625
|
Identifiant: LEGIARTI000033458761
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02052AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458761.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445625.xml
|
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###### Article 2052
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###### Article 2052
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Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier
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La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les
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ressort.<br />
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parties d'une action en justice ayant le même objet.
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Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de
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lésion.
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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1804-03-21
|
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||||||
Date de fin: 2016-11-20
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Identifiant: LEGIARTI000006445633
|
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||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02053AAXXAA
|
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445633.xml
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###### Article 2053
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Néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la
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personne ou sur l'objet de la contestation.<br />
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Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.
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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1804-03-21
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||||||
Date de fin: 2016-11-20
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006445642
|
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02054AAXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445642.xml
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||||||
###### Article 2054
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Il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction lorsqu'elle
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a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient
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expressément traité sur la nullité.
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@ -1,14 +0,0 @@
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||||||
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||||||
État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1804-03-21
|
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||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006445651
|
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||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02055AAXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445651.xml
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||||||
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||||||
###### Article 2055
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La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses est
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entièrement nulle.
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@ -1,18 +0,0 @@
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||||||
État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 1804-03-21
|
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006445657
|
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||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02056AAXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445657.xml
|
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||||||
---
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||||||
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||||||
###### Article 2056
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La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose
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jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est
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nulle.<br />
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Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera
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valable.
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@ -1,20 +0,0 @@
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||||||
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||||||
État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 1804-03-21
|
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
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|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006445665
|
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02057AAXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445665.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
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||||||
###### Article 2057
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||||||
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||||||
Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu'elles
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||||||
pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui
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|
||||||
auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision, à
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|
||||||
moins qu'ils n'aient été retenus par le fait de l'une des parties.<br />
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||||||
Mais la transaction serait nulle si elle n'avait qu'un objet sur lequel il
|
|
||||||
serait constaté, par des titres nouvellement découverts, que l'une des parties
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||||||
n'avait aucun droit.
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|
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@ -1,13 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1804-03-21
|
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006445674
|
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02058AAXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445674.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
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||||||
###### Article 2058
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||||||
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||||||
L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée.
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|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165631
|
||||||
- [Article 2332-1](article_2332-1.md)
|
- [Article 2332-1](article_2332-1.md)
|
||||||
- [Article 2332-2](article_2332-2.md)
|
- [Article 2332-2](article_2332-2.md)
|
||||||
- [Article 2332-3](article_2332-3.md)
|
- [Article 2332-3](article_2332-3.md)
|
||||||
|
- [Article 2332-4](article_2332-4.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000033440457
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/04/LEGIARTI000033440457.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 2332-4
|
||||||
|
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||||||
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<p align="left">
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||||||
|
Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées,
|
||||||
|
lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de
|
||||||
|
redressement ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence de toute
|
||||||
|
autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles
|
||||||
|
L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total
|
||||||
|
des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix
|
||||||
|
jours précédant l'ouverture de la procédure.
|
||||||
|
</p>
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-03-24
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006449512
|
Identifiant: LEGIARTI000033458799
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02412AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458799.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449512.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2412
|
###### Article 2412
|
||||||
|
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449512.xml
|
||||||
L'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par
|
L'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par
|
||||||
défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.<br />
|
défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle résulte également des décisions arbitrales revêtues de l'ordonnance
|
Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi
|
||||||
judiciaire d'exécution ainsi que des décisions judiciaires rendues en pays
|
que des décisions judiciaires rendues en pays étrangers et déclarées exécutoires
|
||||||
étrangers et déclarées exécutoires par un tribunal français.<br />
|
par un tribunal français.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sous réserve du droit pour le débiteur de se prévaloir, soit en cours
|
Sous réserve du droit pour le débiteur de se prévaloir, soit en cours
|
||||||
d'instance, soit à tout autre moment, des dispositions des articles 2444 et
|
d'instance, soit à tout autre moment, des dispositions des articles 2444 et
|
||||||
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