LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Modification de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la route, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code du travail, du code de l'environnement, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code du travail applicable à Mayotte. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 13, 54, 55, 69-7, 10 ; création de l'article 39-1. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 17, 21-1. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 22 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. 
Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : modification des articles 1er, 2, 70. 
Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 8. 
Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : abrogation du chapitre II et du II de l'article 30. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1er, 3, 6, 8, 2, 24-5, 24-6, 8, 8-2, 9, 12, 13, 24-7, 2, 19, 20, 20-2, 20-10, 48, 4, 5, 24-5, 44 ; création des articles 8-1, 43 ; abrogation du chapitre III bis.
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. 
Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : création de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification des articles 6, 7. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : création de l'article 5, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2, 10 devenant l'article 11 ; création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 43 ter ; modification de l'article 72. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification des articles 5, 32. 
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 63 ; création de l'article 145-4. 
Ratification des ordonnances n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ; n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ; n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks ; n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
Transposition complète par l'article 31 de la présente loi de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033418805
NOR: JUSX1515639L
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République française 2016-11-20 00:00:00 +01:00
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###### Article 26-1 ###### Article 26-1
Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit
par le greffier en chef du tribunal d'instance, pour les déclarations souscrites par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance, pour
en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour
à l'étranger, à l'exception des déclarations suivantes, qui sont enregistrées les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations
par le ministre chargé des naturalisations :<br /> suivantes, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations :<br />
1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ;<br /> 1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
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###### Article 26-3 ###### Article 26-3
Le ministre ou le greffier en chef du tribunal d'instance refuse d'enregistrer Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal
les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.<br /> d'instance refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux
conditions légales.<br />
Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le
tribunal de grande instance durant un délai de six mois. L'action peut être tribunal de grande instance durant un délai de six mois. L'action peut être

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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--- ---
###### Article 26 ###### Article 26
@ -14,9 +14,9 @@ conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité
d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de la qualité
de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues
par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont
reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal
formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont
décret en Conseil d'Etat.<br /> reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de
leur recevabilité. leur recevabilité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article 31-2 ###### Article 31-2
@ -15,7 +14,7 @@ et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéres
a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.
Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.<br /> Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.<br />
Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le greffier en chef du Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le directeur des services
tribunal d'instance pourra présumer, à défaut d'autres éléments, que les actes de greffe judiciaires du tribunal d'instance pourra présumer, à défaut d'autres
d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits devant lui emportent les éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits
effets que la loi française y aurait attachés. devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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--- ---
###### Article 31-3 ###### Article 31-3
Lorsque le greffier en chef du tribunal d'instance refuse de délivrer un Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance
certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le
qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance. ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-09 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2020-01-01
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--- ---
###### Article 31 ###### Article 31
Le greffier en chef du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance a seul
certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne
nationalité. justifiant qu'elle a cette nationalité.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616257 Identifiant: LEGIARTI000033459295
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--- ---
###### Article 33-1 ###### Article 33-1
Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être reçue par le Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être reçue par le
greffier en chef du tribunal d'instance est reçue par le président du tribunal directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance est reçue
de première instance ou par le juge chargé de la section détachée. par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la
section détachée.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117679
- [Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.](chapitre_v) - [Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.](chapitre_vi) - [Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil](chapitre_vii) - [Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil](chapitre_viii)

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136100
- [Article 37](article_37.md) - [Article 37](article_37.md)
- [Article 38](article_38.md) - [Article 38](article_38.md)
- [Article 39](article_39.md) - [Article 39](article_39.md)
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 46](article_46.md) - [Article 46](article_46.md)
- [Article 47](article_47.md) - [Article 47](article_47.md)
- [Article 48](article_48.md) - [Article 48](article_48.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033460892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460892.xml
---
###### Article 40
Les actes de l'état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque
commune, sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire.<br />
Lorsqu'elles ont mis en œuvre des traitements automatisés des données de l'état
civil, les communes s'assurent de leurs conditions de sécurité et d'intégrité.
Les caractéristiques techniques des traitements mis en œuvre pour conserver ces
données sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les communes dont les traitements automatisés
de données de l'état civil satisfont à des conditions et à des caractéristiques
techniques fixées par décret sont dispensées de l'obligation d'établir un second
exemplaire des actes de l'état civil.<br />
Cette dispense est également applicable aux actes de l'état civil établis par le
ministère des affaires étrangères.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420803 Identifiant: LEGIARTI000033460887
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00048AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460887.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420803.xml
--- ---
###### Article 48 ###### Article 48
@ -14,6 +13,7 @@ Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a
reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou
consulaires.<br /> consulaires.<br />
Un double des registres de l'état civil tenus par ces agents sera adressé à la La conservation des données de l'état civil est assurée par un traitement
fin de chaque année au ministère des affaires étrangères, qui en assurera la automatisé satisfaisant aux conditions prévues à l'article 40 et mis en œuvre
garde et pourra en délivrer des extraits. par le ministère des affaires étrangères, qui peut en délivrer des copies et des
extraits.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420805 Identifiant: LEGIARTI000033460882
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00049AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460882.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420805.xml
--- ---
###### Article 49 ###### Article 49
@ -28,4 +27,7 @@ de son arrondissement.<br />
Si l'acte en marge duquel une mention devra être effectuée a été dressé ou Si l'acte en marge duquel une mention devra être effectuée a été dressé ou
transcrit à l'étranger, l'officier de l'état civil qui a dressé ou transcrit transcrit à l'étranger, l'officier de l'état civil qui a dressé ou transcrit
l'acte donnant lieu à mention en avisera, dans les trois jours, le ministre des l'acte donnant lieu à mention en avisera, dans les trois jours, le ministre des
affaires étrangères. affaires étrangères.<br />
Les officiers de l'état civil des communes mentionnées au troisième alinéa de
l'article 40 sont dispensés de l'envoi d'avis de mention au greffe.

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420833 Identifiant: LEGIARTI000033460877
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00053AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460877.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420833.xml
--- ---
###### Article 53 ###### Article 53
Le procureur de la République au tribunal de grande instance sera tenu de Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment
vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe ; il vérifier l'état des registres ; il dressera un procès-verbal sommaire de la
dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de
contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.
contre eux la condamnation aux amendes.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136103
- [Section 1 : Des déclarations de naissance.](section_1) - [Section 1 : Des déclarations de naissance.](section_1)
- [Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.](section_2) - [Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.](section_2)
- [Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil](section_2_bis)
- [Section 3 : De l'acte de reconnaissance.](section_3) - [Section 3 : De l'acte de reconnaissance.](section_3)

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@ -1,16 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966728 Identifiant: LEGIARTI000033460908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/67/LEGIARTI000024966728.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/09/LEGIARTI000033460908.xml
--- ---
###### Article 55 ###### Article 55
Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement,
l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.<br /> à l'officier de l'état civil du lieu.<br />
Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le
lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent alinéa
s'applique.<br />
Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de
l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149971
- [Article 61-1](article_61-1.md) - [Article 61-1](article_61-1.md)
- [Article 61-2](article_61-2.md) - [Article 61-2](article_61-2.md)
- [Article 61-3](article_61-3.md) - [Article 61-3](article_61-3.md)
- [Article 61-3-1](article_61-3-1.md)
- [Article 61-4](article_61-4.md) - [Article 61-4](article_61-4.md)

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@ -1,19 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024039829 Identifiant: LEGIARTI000033460997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039829.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/09/LEGIARTI000033460997.xml
--- ---
###### Article 60 ###### Article 60
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.
prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du
requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur
la requête de son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la
modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée.<br /> suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être
demandée.<br />
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est
requis. requis.<br />
La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état
civil.<br />
S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier
lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir
protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le
procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la
République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal,
peut alors saisir le juge aux affaires familiales.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033437840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/78/LEGIARTI000033437840.xml
---
###### Article 61-3-1
Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil
d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son
acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom
acquis dans cet autre Etat. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est
effectuée conjointement par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou
par le parent exerçant seul l'autorité parentale, avec son consentement
personnel si elle a plus de treize ans.<br />
Le changement de nom est autorisé par l'officier de l'état civil, qui le
consigne dans le registre de naissance en cours.<br />
En cas de difficultés, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la
République, qui peut s'opposer à la demande. En ce cas, l'intéressé en est
avisé.<br />
Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de
naissance peut ordonner lui-même le changement de nom.<br />
Le changement de nom acquis dans les conditions fixées aux quatre premiers
alinéas s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins
de treize ans.

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@ -1,18 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421040 Identifiant: LEGIARTI000033461026
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00061EAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/10/LEGIARTI000033461026.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/10/LEGIARTI000006421040.xml
--- ---
###### Article 61-4 ###### Article 61-4
Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des
actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son
et de ses enfants.<br /> conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses
enfants.<br />
De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises
à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du
procureur de la République.<br />
Les dispositions des articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de Les dispositions des articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de
prénoms et de nom. prénoms et de nom.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033437635
---
##### Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil
- [Article 61-5](article_61-5.md)
- [Article 61-6](article_61-6.md)
- [Article 61-7](article_61-7.md)
- [Article 61-8](article_61-8.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/76/LEGIARTI000033437637.xml
---
###### Article 61-5
Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion
suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état
civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle
est connue peut en obtenir la modification.<br />
Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens,
peuvent être :<br />
1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;<br />
2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical
ou professionnel ;<br />
3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe
revendiqué.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/76/LEGIARTI000033437639.xml
---
###### Article 61-6
<p align="left">
La demande est présentée devant le tribunal de grande instance.
</p>
Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de
la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous
éléments de preuve au soutien de sa demande.<br />
Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération
chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la
demande.<br />
Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à
l'article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi
que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/76/LEGIARTI000033437641.xml
---
###### Article 61-7
<p align="left">
Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms
est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du
procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle
cette décision est passée en force de chose jugée.
</p>
Par dérogation à l'article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une
décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l'état
civil des conjoints et enfants qu'avec le consentement des intéressés ou de
leurs représentants légaux.<br />
Les articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de sexe.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/76/LEGIARTI000033437643.xml
---
###### Article 61-8
<p align="left">
La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans
effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations
établies avant cette modification.
</p>

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@ -1,16 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421161 Identifiant: LEGIARTI000033460900
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00070AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/09/LEGIARTI000033460900.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/11/LEGIARTI000006421161.xml
--- ---
###### Article 70 ###### Article 70
La copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacun des futurs époux à Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le
l'officier de l'état civil qui doit célébrer leur mariage ne doit pas dater de mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui
plus de trois mois si elle a été délivrée en France et de plus de six mois si ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de
elle a été délivrée dans un consulat. l'état civil français.<br />
Toutefois, l'officier de l'état civil peut, après en avoir préalablement informé
le futur époux, demander la vérification des données à caractère personnel
contenues dans les actes de l'état civil auprès du dépositaire de l'acte de
naissance du futur époux. Ce dernier est alors dispensé de la production de son
extrait d'acte de naissance.<br />
Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil
français, l'extrait de cet acte ne doit pas dater de plus de six mois. Cette
condition de délai ne s'applique pas lorsque l'acte émane d'un système d'état
civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-29 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421199 Identifiant: LEGIARTI000033460944
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00076AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/09/LEGIARTI000033460944.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/11/LEGIARTI000006421199.xml
--- ---
###### Article 76 ###### Article 76
@ -38,8 +37,7 @@ l'état civil, de l'amende fixée par l'article 50.<br />
Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la
rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être
demandée par le procureur de la République, sans préjudice du droit des parties effectuée conformément à l'article 99-1.<br />
intéressées, conformément à l'article 99.<br />
9° S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la 9° S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la
loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1924-02-07 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421228 Identifiant: LEGIARTI000033460895
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00078AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460895.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/12/LEGIARTI000006421228.xml
--- ---
###### Article 78 ###### Article 78
@ -13,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/12/LEGIARTI000006421228.xml
L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le
décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une
personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les
plus complets qu'il sera possible. plus complets qu'il sera possible.<br />
Pour s'assurer de l'exactitude des informations déclarées, l'officier de l'état
civil peut demander la vérification des données à caractère personnel du défunt
auprès du dépositaire de l'acte de naissance ou, à défaut d'acte de naissance
détenu en France, de l'acte de mariage.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023711927 Identifiant: LEGIARTI000033460936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/19/LEGIARTI000023711927.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/09/LEGIARTI000033460936.xml
--- ---
###### Article 87 ###### Article 87
@ -16,7 +16,7 @@ corps.<br />
Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son
signalement le plus complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est signalement le plus complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est
rectifié dans les conditions prévues à l'article 99 du présent code. L'officier rectifié dans les conditions prévues à l'article 99-1 du présent code.
d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du
qu'il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité décès, afin qu'il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d'établir
du défunt. l'identité du défunt.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1958-08-30 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421365 Identifiant: LEGIARTI000033460926
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00091AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/09/LEGIARTI000033460926.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/13/LEGIARTI000006421365.xml
--- ---
###### Article 91 ###### Article 91
@ -20,5 +19,5 @@ transmis aux officiers de l'état civil du dernier domicile de chacun des
disparus, en vue de la transcription.<br /> disparus, en vue de la transcription.<br />
Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont
opposables aux tiers, qui peuvent seulement en obtenir la rectification, opposables aux tiers, qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou
conformément à l'article 99 du présent code. l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 du présent code.

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033460924
- [Article 99](article_99.md) - [Article 99](article_99.md)
- [Article 99-1](article_99-1.md) - [Article 99-1](article_99-1.md)
- [Article 99-2](article_99-2.md)
- [Article 100](article_100.md) - [Article 100](article_100.md)
- [Article 101](article_101.md) - [Article 101](article_101.md)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1958-08-30 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421514 Identifiant: LEGIARTI000033460983
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00100AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/09/LEGIARTI000033460983.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/15/LEGIARTI000006421514.xml
--- ---
###### Article 100 ###### Article 100
Toute rectification judiciaire ou administrative d'un acte ou jugement relatif à Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est
l'état civil est opposable à tous. opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil.

View file

@ -1,17 +1,27 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421507 Identifiant: LEGIARTI000033460990
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00099BAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/09/LEGIARTI000033460990.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/15/LEGIARTI000006421507.xml
--- ---
###### Article 99-1 ###### Article 99-1
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement
dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes
rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code
contenues dans ces actes ou dans les mentions qui y sont apposées en marge, à de procédure civile.<br />
l'exception de celles inscrites après l'établissement des actes.
Si l'erreur entache d'autres actes de l'état civil, l'officier de l'état civil
saisi procède ou fait procéder à leur rectification lorsqu'il n'est pas
dépositaire de l'acte.<br />
Les modalités de cette rectification sont précisées au même code.<br />
Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire
procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement
matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les
instructions utiles aux dépositaires des registres de l'acte erroné ainsi qu'à
ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/71/LEGIARTI000033437111.xml
---
###### Article 99-2
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour
dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la
rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles
entachant les énonciations et mentions apposées en marge de ces actes
conformément à l'article 99-1.<br />
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil
auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent,
dans les mêmes conditions, procéder à la rectification des certificats tenant
lieu d'acte de l'état civil établis conformément au code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-14 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006421496 Identifiant: LEGIARTI000033460917
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00099AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/09/LEGIARTI000033460917.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/14/LEGIARTI000006421496.xml
--- ---
###### Article 99 ###### Article 99
@ -13,15 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/14/LEGIARTI000006421496.xml
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du
tribunal.<br /> tribunal.<br />
La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois,
est ordonnée par le tribunal.<br /> le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à
l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.
La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou
par le procureur de la République ; celui-ci est tenu d'agir d'office quand
l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la
décision qui en tient lieu.<br />
Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la
rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des
actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions
utiles aux dépositaires des registres.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033437053
---
#### Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil
- [Article 101-1](article_101-1.md)
- [Article 101-2](article_101-2.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000033437060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/70/LEGIARTI000033437060.xml
---
###### Article 101-1
La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies
intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil.<br />
Le contenu et les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits
sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
La procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel
contenues dans les actes de l'état civil peut être mise en œuvre aux fins de
suppléer à la délivrance des copies intégrales et des extraits, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la procédure de
vérification peut être mise en œuvre par voie dématérialisée, notamment par les
notaires, elle se substitue à toute autre forme de délivrance de copie intégrale
ou d'extrait mentionnée aux articles précédents.<br />
La procédure de vérification par voie dématérialisée est obligatoirement mise en
œuvre par les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie
une maternité.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/70/LEGIARTI000033437067.xml
---
###### Article 101-2
La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de
famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de
délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Son
modèle est défini par arrêté.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-31 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421806 Identifiant: LEGIARTI000033460968
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00127AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/09/LEGIARTI000033460968.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/18/LEGIARTI000006421806.xml
--- ---
###### Article 127 ###### Article 127
@ -22,4 +21,4 @@ l'absence ; elle est également faite en marge de l'acte de naissance de la
personne déclarée absente.<br /> personne déclarée absente.<br />
La transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en La transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en
obtenir la rectification conformément à l'article 99. obtenir la rectification ou l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966752 Identifiant: LEGIARTI000033459285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/67/LEGIARTI000024966752.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459285.xml
--- ---
###### Article 372 ###### Article 372
@ -18,5 +18,6 @@ parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée
l'égard du second parent de l'enfant.<br /> l'égard du second parent de l'enfant.<br />
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de
déclaration conjointe des père et mère adressée au greffier en chef du tribunal déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de
de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales. greffe judiciaires du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux
affaires familiales.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006426767 Identifiant: LEGIARTI000033458741
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CKXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458741.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426767.xml
--- ---
###### Article 373-2-10 ###### Article 373-2-10
@ -17,5 +16,6 @@ l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et,
après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y
procéder.<br /> procéder.<br />
Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur Il peut leur enjoindre, sauf si des violences ont été commises par l'un des
l'objet et le déroulement de cette mesure. parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, de rencontrer un médiateur familial
qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031345296 Identifiant: LEGIARTI000033459281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/52/LEGIARTI000031345296.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459281.xml
--- ---
###### Article 386 ###### Article 386
@ -16,9 +16,9 @@ Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont
responsables solidairement.<br /> responsables solidairement.<br />
L'Etat est responsable des dommages susceptibles d'être occasionnés par le juge L'Etat est responsable des dommages susceptibles d'être occasionnés par le juge
des tutelles et le greffier en chef du tribunal de grande instance dans des tutelles et le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de
l'exercice de leurs fonctions en matière d'administration légale, dans les grande instance dans l'exercice de leurs fonctions en matière d'administration
conditions prévues à l'article 412.<br /> légale, dans les conditions prévues à l'article 412.<br />
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de
l'intéressé ou de son émancipation. l'intéressé ou de son émancipation.

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@ -1,42 +1,40 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031322964 Identifiant: LEGIARTI000033459279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/29/LEGIARTI000031322964.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459279.xml
--- ---
###### Article 387-5 ###### Article 387-5
<div align="left"> A l'occasion du contrôle mentionné à l'article précédent, le juge peut demander
A l'occasion du contrôle mentionné à l'article précédent, le juge peut à l'administrateur légal de soumettre au directeur des services de greffe
demander à l'administrateur légal de soumettre au greffier en chef du tribunal judiciaires du tribunal de grande instance un compte de gestion annuel,
de grande instance un compte de gestion annuel, accompagné des pièces accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.<br />
justificatives, en vue de sa vérification.<br />
Lorsque des comptes ont été demandés, l'administrateur légal doit remettre au Lorsque des comptes ont été demandés, l'administrateur légal doit remettre au
greffier en chef, à la fin de sa mission, un compte définitif des opérations directeur des services de greffe judiciaires, à la fin de sa mission, un compte
intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel.<br /> définitif des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte
annuel.<br />
Le greffier en chef peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes Le directeur des services de greffe judiciaires peut être assisté dans sa
dans les conditions fixées par le code de procédure civile. Il peut aussi mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de
solliciter des établissements auprès desquels des comptes sont ouverts au nom procédure civile. Il peut aussi solliciter des établissements auprès desquels
du mineur un relevé annuel de ceux-ci sans que puisse lui être opposé le des comptes sont ouverts au nom du mineur un relevé annuel de ceux-ci sans que
secret professionnel ou le secret bancaire.<br /> puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.<br />
S'il refuse d'approuver le compte, le greffier en chef dresse un rapport des S'il refuse d'approuver le compte, le directeur des services de greffe
difficultés rencontrées, qu'il transmet au juge. Celui-ci statue sur la judiciaires dresse un rapport des difficultés rencontrées, qu'il transmet au
conformité du compte.<br /> juge. Celui-ci statue sur la conformité du compte.<br />
Si l'importance et la composition du patrimoine du mineur le justifient, le Si l'importance et la composition du patrimoine du mineur le justifient, le juge
juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation sera peut décider que la mission de vérification et d'approbation sera exercée, aux
exercée, aux frais du mineur et selon les modalités qu'il fixe, par un frais du mineur et selon les modalités qu'il fixe, par un technicien.<br />
technicien.<br />
Une copie des comptes de gestion est remise au mineur âgé de seize ans Une copie des comptes de gestion est remise au mineur âgé de seize ans
révolus.<br /> révolus.<br />
L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement se prescrit L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement se prescrit
par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé.<br /> par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé.
</div>

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150015
- [Article 311-22](article_311-22.md) - [Article 311-22](article_311-22.md)
- [Article 311-23](article_311-23.md) - [Article 311-23](article_311-23.md)
- [Article 311-24](article_311-24.md) - [Article 311-24](article_311-24.md)
- [Article 311-24-1](article_311-24-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-19 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000027432041 Identifiant: LEGIARTI000033461018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/20/LEGIARTI000027432041.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/10/LEGIARTI000033461018.xml
--- ---
###### Article 311-23 ###### Article 311-23
@ -18,7 +18,8 @@ l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à
l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs
deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour
chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de
naissance.<br /> naissance. En cas d'empêchement grave, le parent peut être représenté par un
fondé de procuration spéciale et authentique.<br />
Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21, du Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21, du
deuxième alinéa du présent article ou de l'article 357 à l'égard d'un autre deuxième alinéa du présent article ou de l'article 357 à l'égard d'un autre

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/77/LEGIARTI000033437768.xml
---
###### Article 311-24-1
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est
français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le
nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger. Toutefois, au
moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour
l'application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant,
dans les conditions prévues à la présente section.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966756 Identifiant: LEGIARTI000033459290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/67/LEGIARTI000024966756.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459290.xml
--- ---
###### Article 365 ###### Article 365
@ -14,8 +14,8 @@ parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne
soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a
l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul
l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au
greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance aux
de cette autorité.<br /> fins d'un exercice en commun de cette autorité.<br />
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les
conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.<br /> conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-17 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031345345 Identifiant: LEGIARTI000033459275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/53/LEGIARTI000031345345.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459275.xml
--- ---
###### Article 412 ###### Article 412
@ -13,6 +13,6 @@ Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une
faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction.<br /> faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction.<br />
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le
fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le greffier en chef du fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le directeur des services
tribunal de grande instance ou le greffier, l'action en responsabilité est de greffe judiciaires du tribunal de grande instance ou le greffier, l'action en
dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire. responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427570 Identifiant: LEGIARTI000033459272
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00422AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459272.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/75/LEGIARTI000006427570.xml
--- ---
###### Article 422 ###### Article 422
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le
fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le greffier fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur
en chef du tribunal d'instance ou le greffier, l'action en responsabilité des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance ou le greffier,
diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été
est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.<br /> protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action
récursoire.<br />
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire
judiciaire à la protection des majeurs, l'action en responsabilité peut être judiciaire à la protection des majeurs, l'action en responsabilité peut être

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000031325156 Identifiant: LEGIARTI000033462350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/51/LEGIARTI000031325156.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/23/LEGIARTI000033462350.xml
--- ---
###### Article 494-1 ###### Article 494-1
@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/51/LEGIARTI000031325156.xml
<div align="left"> <div align="left">
Lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des Lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des
causes prévues à l'article 425, le juge des tutelles peut habiliter une ou causes prévues à l'article 425, le juge des tutelles peut habiliter une ou
plusieurs personnes choisies parmi ses proches au sens du 2° du I de l'article plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et
1er de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 à la représenter ou à passer un sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint,
ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le
la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas concubin à la représenter ou à passer un ou des actes en son nom dans les
contraires, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts.<br /> conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du
titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires, afin d'assurer la
La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges sauvegarde de ses intérêts. La personne habilitée doit remplir les conditions
tutélaires. Elle exerce sa mission à titre gratuit.<br /> pour exercer les charges tutélaires. Elle exerce sa mission à titre
gratuit.<br />
</div> </div>

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031325158 Identifiant: LEGIARTI000033462348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/51/LEGIARTI000031325158.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/23/LEGIARTI000033462348.xml
--- ---
###### Article 494-2 ###### Article 494-2
<div align="left"> L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de
L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la
nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de
personne par l'application des règles du droit commun de la représentation ou celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des
par les stipulations du mandat de protection future conclu par l'intéressé.<br /> régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426
</div> et 1429, ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par
l'intéressé.

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@ -1,52 +1,50 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000031325166 Identifiant: LEGIARTI000033462339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/51/LEGIARTI000031325166.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/23/LEGIARTI000033462339.xml
--- ---
###### Article 494-6 ###### Article 494-6
<div align="left"> L'habilitation peut porter sur :<br />
L'habilitation peut porter sur :<br />
-un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec
avec une autorisation, sur les biens de l'intéressé ;<br /> une autorisation, sur les biens de l'intéressé ;<br />
-un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger. Dans ce cas, un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger. Dans ce cas,
l'habilitation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 à l'habilitation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 à
459-2 du code civil.<br /> 459-2 du code civil.<br />
La personne habilitée ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit La personne habilitée ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit
qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.<br /> qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.<br />
Si l'intérêt de la personne à protéger l'implique, le juge peut délivrer une Si l'intérêt de la personne à protéger l'implique, le juge peut délivrer une
habilitation générale portant sur l'ensemble des actes ou l'une des deux habilitation générale portant sur l'ensemble des actes ou l'une des deux
catégories d'actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas.<br /> catégories d'actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas.<br />
La personne habilitée dans le cadre d'une habilitation générale ne peut La personne habilitée dans le cadre d'une habilitation générale ne peut
accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d'intérêts avec la accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d'intérêts avec la
personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel et lorsque l'intérêt de personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel et lorsque l'intérêt de
celle-ci l'impose, le juge peut autoriser la personne habilitée à accomplir celle-ci l'impose, le juge peut autoriser la personne habilitée à accomplir cet
cet acte.<br /> acte.<br />
En cas d'habilitation générale, le juge fixe une durée au dispositif sans que En cas d'habilitation générale, le juge fixe une durée au dispositif sans que
celle-ci puisse excéder dix ans. Statuant sur requête de l'une des personnes celle-ci puisse excéder dix ans. Statuant sur requête de l'une des personnes
mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République saisi à la mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République saisi à la
demande de l'une d'elles, il peut renouveler l'habilitation lorsque les demande de l'une d'elles, il peut renouveler l'habilitation lorsque les
conditions prévues aux articles 431 et 494-5 sont remplies. Le renouvellement conditions prévues aux articles 431 et 494-5 sont remplies. Le renouvellement
peut-être prononcé pour la même durée ; toutefois, lorsque l'altération des peut-être prononcé pour la même durée ; toutefois, lorsque l'altération des
facultés personnelles de la personne à l'égard de qui l'habilitation a été facultés personnelles de la personne à l'égard de qui l'habilitation a été
délivrée n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une délivrée n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration
amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision
décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431,
l'article 431, renouveler le dispositif pour une durée plus longue qu'il renouveler le dispositif pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant
détermine, n'excédant pas vingt ans.<br /> pas vingt ans.<br />
Les jugements accordant, modifiant ou renouvelant une habilitation générale Les jugements accordant, modifiant ou renouvelant une habilitation générale font
font l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance selon les l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance selon les conditions
conditions prévues à l'article 444. Il en est de même lorsqu'il est mis fin à prévues à l'article 444. Il en est de même lorsqu'il est mis fin à
l'habilitation pour l'une des causes prévues à l'article 494-12.<br /> l'habilitation pour l'une des causes prévues à l'article 494-11.
</div>

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@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000020616285 Identifiant: LEGIARTI000033459266
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###### Article 511 ###### Article 511
Le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces Le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces
justificatives, en vue de sa vérification, au greffier en chef :<br /> justificatives, en vue de sa vérification, au directeur des services de greffe
judiciaires :<br />
1° Du tribunal de grande instance, s'agissant des mesures de protection 1° Du tribunal de grande instance, s'agissant des mesures de protection
juridique des mineurs ;<br /> juridique des mineurs ;<br />
@ -19,21 +20,22 @@ juridique des mineurs ;<br />
majeurs.<br /> majeurs.<br />
Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, il vérifie le compte avant de le Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, il vérifie le compte avant de le
transmettre avec ses observations au greffier en chef.<br /> transmettre avec ses observations au directeur des services de greffe
judiciaires.<br />
Pour la vérification du compte, le greffier en chef peut faire usage du droit de Pour la vérification du compte, le directeur des services de greffe judiciaires
communication prévu au deuxième alinéa de l'article 510. Il peut être assisté peut faire usage du droit de communication prévu au deuxième alinéa de l'article
dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code 510. Il peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les
de procédure civile.<br /> conditions fixées par le code de procédure civile.<br />
S'il refuse d'approuver le compte, le greffier en chef dresse un rapport des S'il refuse d'approuver le compte, le directeur des services de greffe
difficultés rencontrées qu'il transmet au juge. Celui-ci statue sur la judiciaires dresse un rapport des difficultés rencontrées qu'il transmet au
conformité du compte.<br /> juge. Celui-ci statue sur la conformité du compte.<br />
Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes
dévolue au greffier en chef sera exercée par le subrogé tuteur s'il en a été dévolue au directeur des services de greffe judiciaires sera exercée par le
nommé un.<br /> subrogé tuteur s'il en a été nommé un.<br />
Lorsqu'il est fait application de l'article 457, le juge peut décider que le Lorsqu'il est fait application de l'article 457, le juge peut décider que le
conseil de famille vérifiera et approuvera les comptes en lieu et place du conseil de famille vérifiera et approuvera les comptes en lieu et place du
greffier en chef. directeur des services de greffe judiciaires.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006428419 Identifiant: LEGIARTI000033459261
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00512AAXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459261.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428419.xml
--- ---
###### Article 512 ###### Article 512
@ -14,4 +13,4 @@ Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 et protection des majeurs, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 et
en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne
protégée, dispenser le tuteur d'établir le compte de gestion et de soumettre protégée, dispenser le tuteur d'établir le compte de gestion et de soumettre
celui-ci à l'approbation du greffier en chef. celui-ci à l'approbation du directeur des services de greffe judiciaires.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431919 Identifiant: LEGIARTI000033460717
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/19/LEGIARTI000006431919.xml
--- ---
###### Article 809-1 ###### Article 809-1
Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait,
pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son
patrimoine, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la patrimoine, d'un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère
curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini
section, à l'autorité administrative chargée du domaine.<br /> à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.<br />
L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité. L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006441342 Identifiant: LEGIARTI000033458816
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01592AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/88/LEGIARTI000033458816.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/13/LEGIARTI000006441342.xml
--- ---
###### Article 1592 ###### Article 1592
Il peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut ou Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou
ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente. ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente.

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@ -9,15 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118164
- [Article 2044](article_2044.md) - [Article 2044](article_2044.md)
- [Article 2045](article_2045.md) - [Article 2045](article_2045.md)
- [Article 2046](article_2046.md) - [Article 2046](article_2046.md)
- [Article 2047](article_2047.md)
- [Article 2048](article_2048.md) - [Article 2048](article_2048.md)
- [Article 2049](article_2049.md) - [Article 2049](article_2049.md)
- [Article 2050](article_2050.md) - [Article 2050](article_2050.md)
- [Article 2051](article_2051.md) - [Article 2051](article_2051.md)
- [Article 2052](article_2052.md) - [Article 2052](article_2052.md)
- [Article 2053](article_2053.md)
- [Article 2054](article_2054.md)
- [Article 2055](article_2055.md)
- [Article 2056](article_2056.md)
- [Article 2057](article_2057.md)
- [Article 2058](article_2058.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006445609 Identifiant: LEGIARTI000033458766
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02044AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458766.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445609.xml
--- ---
###### Article 2044 ###### Article 2044
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions
née, ou préviennent une contestation à naître.<br /> réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à
naître.<br />
Ce contrat doit être rédigé par écrit. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006445612
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02047AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445612.xml
---
###### Article 2047
On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui
manquera de l'exécuter.

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@ -1,17 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006445625 Identifiant: LEGIARTI000033458761
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02052AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458761.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445625.xml
--- ---
###### Article 2052 ###### Article 2052
Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les
ressort.<br /> parties d'une action en justice ayant le même objet.
Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de
lésion.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006445633
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02053AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445633.xml
---
###### Article 2053
Néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la
personne ou sur l'objet de la contestation.<br />
Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006445642
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02054AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445642.xml
---
###### Article 2054
Il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction lorsqu'elle
a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient
expressément traité sur la nullité.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006445651
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02055AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445651.xml
---
###### Article 2055
La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses est
entièrement nulle.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006445657
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02056AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445657.xml
---
###### Article 2056
La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose
jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est
nulle.<br />
Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera
valable.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006445665
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02057AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445665.xml
---
###### Article 2057
Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu'elles
pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui
auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision, à
moins qu'ils n'aient été retenus par le fait de l'une des parties.<br />
Mais la transaction serait nulle si elle n'avait qu'un objet sur lequel il
serait constaté, par des titres nouvellement découverts, que l'une des parties
n'avait aucun droit.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006445674
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02058AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445674.xml
---
###### Article 2058
L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165631
- [Article 2332-1](article_2332-1.md) - [Article 2332-1](article_2332-1.md)
- [Article 2332-2](article_2332-2.md) - [Article 2332-2](article_2332-2.md)
- [Article 2332-3](article_2332-3.md) - [Article 2332-3](article_2332-3.md)
- [Article 2332-4](article_2332-4.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033440457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/04/LEGIARTI000033440457.xml
---
###### Article 2332-4
<p align="left">
Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées,
lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence de toute
autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles
L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total
des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix
jours précédant l'ouverture de la procédure.
</p>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449512 Identifiant: LEGIARTI000033458799
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02412AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458799.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449512.xml
--- ---
###### Article 2412 ###### Article 2412
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449512.xml
L'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par L'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par
défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.<br /> défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.<br />
Elle résulte également des décisions arbitrales revêtues de l'ordonnance Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi
judiciaire d'exécution ainsi que des décisions judiciaires rendues en pays que des décisions judiciaires rendues en pays étrangers et déclarées exécutoires
étrangers et déclarées exécutoires par un tribunal français.<br /> par un tribunal français.<br />
Sous réserve du droit pour le débiteur de se prévaloir, soit en cours Sous réserve du droit pour le débiteur de se prévaloir, soit en cours
d'instance, soit à tout autre moment, des dispositions des articles 2444 et d'instance, soit à tout autre moment, des dispositions des articles 2444 et