LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du sport, du code de l'artisanat. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification des articles 1er, 7-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification des articles 8, 42-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : modification des articles 4, 29, 29-1. 
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 18. 
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 5, 10. 
Modification de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants : création de l'article 21, modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1 ; création après l'article 20 de l'article 20-1 A.
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 16-1 de l'article 16-2. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche : modification de l'article 35. 
Modification de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : modification des articles 52, 56. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification des articles 4, 6-1 ; création après l'article 6-1 de l'article 6-2.
Modification de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 quater. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 81. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification des articles 17, 17-1, 17-4, 22, 23-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification des articles 17, 17-1, 17-4, 22, 23-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 16, 16-1, 16-4, 20, 21-1. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11.
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 41-3-1 du code de procédure pénale créé par l’article 36 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029330832
NOR: FVJX1313602L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/33/08/JORFTEXT000029330832.xml
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République française 2014-08-06 00:00:00 +00:00
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024025847
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Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2019-12-30
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/69/LEGIARTI000029336905.xml
---
<h1>Article 515-11</h1>
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales,
s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement
débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables
la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est
exposée. A l'occasion de sa délivrance, le juge aux affaires familiales est
compétent pour :<br />
L'ordonnance de protection est délivrée, dans les meilleurs délais, par le juge
aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et
contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer
comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger
auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l'occasion de sa
délivrance, le juge aux affaires familiales est compétent pour :<br />
1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines
personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que
@ -29,11 +29,14 @@ qu'il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au gre
continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en
charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la
jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des
violences ;<br />
violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence ;<br />
4° Attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au
partenaire ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences et préciser les
modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ;<br />
4° Préciser lequel des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des
concubins continuera à résider dans le logement commun et statuer sur les
modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf
circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas
l'auteur des violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence ;<br />
5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas
échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur
@ -49,6 +52,10 @@ besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette
exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui
est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;<br />
6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa
résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une
personne morale qualifiée ;<br />
7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie
demanderesse en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n°
91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br />
@ -57,7 +64,11 @@ Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des
personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la
durée de l'ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à la
personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin
qu'elle la contacte.
qu'elle la contacte.<br />
Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences
susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans
délai le procureur de la République.
<details>
@ -67,7 +78,10 @@ qu'elle la contacte.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023568?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336896?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2022-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,7 +92,7 @@ qu'elle la contacte.
1991-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491223?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2020-08-01</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023568?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030349447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends VIGUEUR</a>
@ -119,6 +133,9 @@ qu'elle la contacte.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049715051?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428501?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039774651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022469684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/96/LEGIARTI000022469684.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/69/LEGIARTI000029336901.xml
---
<h1>Article 515-12</h1>
Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale
de quatre mois. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une
requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée. Le juge aux affaires
de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être
prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation
de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une
requête relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires
familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou
l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction
utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou
@ -28,7 +30,10 @@ rapporter l'ordonnance de protection.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336896?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2022-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +41,7 @@ rapporter l'ordonnance de protection.
<ul>
<li>
2010-07-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030349447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends VIGUEUR</a>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022469679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/96/LEGIARTI000022469679.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000029336896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336896.xml
---
<h1>Article 515-13</h1>
Une ordonnance de protection peut également être délivrée par le juge à la
personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à
Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge
à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à
l'article 515-10.<br />
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 6° et 7°
@ -28,22 +28,10 @@ sur le fondement du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024025847?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-08-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336905?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039367569?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469687?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193441?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778135?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +39,7 @@ sur le fondement du présent article.
<ul>
<li>
2010-07-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032165629?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -72,10 +60,10 @@ sur le fondement du présent article.
2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-10
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-11
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336905?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-12
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336901?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049820920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article Annexe 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006426714
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CCXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426714.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000029336876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336876.xml
---
<h1>Article 373-2-2</h1>
@ -16,7 +15,9 @@ alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la
personne à laquelle l'enfant a été confié.<br />
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la
convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.<br />
convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette
convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension
alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.<br />
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge
directe de frais exposés au profit de l'enfant.<br />
@ -32,70 +33,7 @@ d'habitation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042384083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250553?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1074-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R245-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031675968?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R844-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629495?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 373-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629406?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629541?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 373-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250546?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032105174?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1180-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398600?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042384085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042384089?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-02 au 2022-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045247960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042939057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045247958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042384091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042385241?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1146-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031673756?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037249199?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250555?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1074-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049164431?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 373-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284697?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -103,7 +41,7 @@ d'habitation.
<ul>
<li>
2002-03-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284697?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031673756?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000027416549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/41/65/LEGIARTI000027416549.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029345418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/54/LEGIARTI000029345418.xml
---
<h1>Article 202-1</h1>
Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies,
pour chacun des époux, par sa loi personnelle.<br />
pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi
personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens
de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180.<br />
Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour
au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le
territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins
l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire
duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
<details>
@ -24,7 +26,16 @@ territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422425?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421979?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422426?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -32,7 +43,13 @@ territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
<ul>
<li>
2013-05-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421979?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422425?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-04-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,32 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006429459
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00601AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/94/LEGIARTI000006429459.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336835.xml
---
<h1>Article 601</h1>
Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par
l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit
légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve
d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.
Il donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte
constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du
bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne
sont pas tenus de donner caution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006429712
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00627AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/97/LEGIARTI000006429712.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336838.xml
---
<h1>Article 627</h1>
L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir en bons pères de
famille.
L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.
<details>
@ -21,21 +19,21 @@ famille.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431120?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431120?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
</li>
<li>
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006436312
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01137AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/63/LEGIARTI000006436312.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029336844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336844.xml
---
<h1>Article 1137</h1>
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/63/LEGIARTI000006436312.xml
L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention
n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet
leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins
d'un bon père de famille.<br />
raisonnables.<br />
Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats,
dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent.
@ -26,13 +25,7 @@ dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concerne
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031942705?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234979?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L527-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031943814?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L527-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-10-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,16 +33,22 @@ dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concerne
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1804-02-07
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CREATION source Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436149?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2016-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031942705?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032041288?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031943814?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L527-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-10-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1804-02-07
</li>
<li>
2016-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031942705?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006438738
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01374AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/87/LEGIARTI000006438738.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029336841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336841.xml
---
<h1>Article 1374</h1>
Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon père de
famille.<br />
Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins raisonnables.<br />
Néanmoins les circonstances qui l'ont conduit à se charger de l'affaire peuvent
autoriser le juge à modérer les dommages et intérêts qui résulteraient des
@ -25,19 +23,7 @@ fautes ou de la négligence du gérant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039624097?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1564-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039488737?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1555-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460871?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039482413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039624095?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1564-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,14 +31,14 @@ fautes ou de la négligence du gérant.
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1804-02-09
</li>
<li>
CREATION source Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039482413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032023874?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1301-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460871?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
@ -65,5 +51,8 @@ fautes ou de la négligence du gérant.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039624095?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1564-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1804-02-09
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006442853
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01728AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/28/LEGIARTI000006442853.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336832.xml
---
<h1>Article 1728</h1>
Le preneur est tenu de deux obligations principales :<br />
1° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination
qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les
circonstances, à défaut de convention ;<br />
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a
été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à
défaut de convention ;<br />
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
@ -26,88 +25,16 @@ circonstances, à défaut de convention ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023800122?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-02 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034684718?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 2 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034684725?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824956?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824957?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832823?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 à l'article R353-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 2011-04-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899093?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038928916?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 2 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038928963?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897631?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1999-10-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897761?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-133 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897760?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-09 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897560?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897700?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1997-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039049222?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe III à l'article D353-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039048922?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe III à l'article D353-190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897559?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033202500?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039049027?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026617837?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe III à l'article R353-190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833916?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L353-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039048983?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 2 au III art R353-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047398357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047398313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026617868?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe III à l'article R353-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824998?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L353-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047398357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -150,8 +77,5 @@ circonstances, à défaut de convention ;<br />
<li>
CODIFICATION source Loi 1804-03-07
</li>
<li>
CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006442864
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01729AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/28/LEGIARTI000006442864.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2999-01-01
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---
<h1>Article 1729</h1>
Si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la
chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il
puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les
circonstances, faire résilier le bail.
Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose
louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse
résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances,
faire résilier le bail.
<details>
@ -23,7 +22,7 @@ circonstances, faire résilier le bail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,10 +30,10 @@ circonstances, faire résilier le bail.
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1804-03-07
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source Loi 1804-03-07
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006443245
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01766AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/32/LEGIARTI000006443245.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336825.xml
---
<h1>Article 1766</h1>
Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des
ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne
cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre usage
que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les
clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut,
suivant les circonstances, faire résilier le bail.<br />
cultive pas raisonnablement, s'il emploie la chose louée à un autre usage que
celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses
du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant
les circonstances, faire résilier le bail.<br />
En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des
dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l'article 1764.
@ -28,34 +27,10 @@ dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l'article 1764.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583770?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443227?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583775?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494602?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658314?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583768?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583769?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583771?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497518?vers=git&vers=legifrance">Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1928-04-21 au 2005-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497880?vers=git&vers=legifrance">Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1933-11-29 au 1993-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593452?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,6 +40,9 @@ dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l'article 1764.
<li>
1933-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497880?vers=git&vers=legifrance">Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1933-11-29 au 1993-07-28</a>
</li>
<li>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443227?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
</li>
@ -80,8 +58,5 @@ dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l'article 1764.
<li>
CODIFICATION source Loi 1804-03-07
</li>
<li>
CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,29 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006443758
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01806AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/37/LEGIARTI000006443758.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336850.xml
---
<h1>Article 1806</h1>
Le preneur doit les soins d'un bon père de famille à la conservation du cheptel.
Le preneur doit les soins raisonnables à la conservation du cheptel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1804-03-07
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
CODIFICATION source Loi 1804-03-07
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,29 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006444712
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01880AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/47/LEGIARTI000006444712.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336853.xml
---
<h1>Article 1880</h1>
L'emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la
conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé
par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il
y a lieu.
L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation
de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature
ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CREATION source Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006445197
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01962AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/51/LEGIARTI000006445197.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336847.xml
---
<h1>Article 1962</h1>
L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le
gardien, des obligations réciproques. Le gardien doit apporter, pour la
conservation des effets saisis, les soins d'un bon père de famille.<br />
conservation des effets saisis, les soins raisonnables.<br />
Il doit les représenter soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à
la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de
@ -25,14 +24,22 @@ loi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1804-03-14
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CREATION source Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
CODIFICATION source Loi 1804-03-14
</li>
</ul>
</details>