diff --git a/livre_ier/titre/article_515-11.md b/livre_ier/titre/article_515-11.md
index 0c15def9de..c0c5f4051e 100644
--- a/livre_ier/titre/article_515-11.md
+++ b/livre_ier/titre/article_515-11.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2014-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000024025847
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/58/LEGIARTI000024025847.xml
+Date de début: 2014-08-06
+Date de fin: 2019-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000029336905
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/69/LEGIARTI000029336905.xml
---
Article 515-11
-L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales,
-s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement
-débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables
-la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est
-exposée. A l'occasion de sa délivrance, le juge aux affaires familiales est
-compétent pour :
+L'ordonnance de protection est délivrée, dans les meilleurs délais, par le juge
+aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et
+contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer
+comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger
+auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l'occasion de sa
+délivrance, le juge aux affaires familiales est compétent pour :
1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines
personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que
@@ -29,11 +29,14 @@ qu'il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au gre
continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en
charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la
jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des
-violences ;
+violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence ;
-4° Attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au
-partenaire ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences et préciser les
-modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ;
+4° Préciser lequel des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des
+concubins continuera à résider dans le logement commun et statuer sur les
+modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf
+circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au
+partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas
+l'auteur des violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence ;
5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas
échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur
@@ -49,6 +52,10 @@ besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette
exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui
est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;
+6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa
+résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une
+personne morale qualifiée ;
+
7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie
demanderesse en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n°
91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
@@ -57,7 +64,11 @@ Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des
personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la
durée de l'ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à la
personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin
-qu'elle la contacte.
+qu'elle la contacte.
+
+Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences
+susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans
+délai le procureur de la République.
@@ -67,7 +78,10 @@ qu'elle la contacte.
@@ -78,7 +92,7 @@ qu'elle la contacte.
1991-07-10 CITATION source Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2020-08-01
- 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends VIGUEUR
@@ -119,6 +133,9 @@ qu'elle la contacte.
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 515-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L312-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
diff --git a/livre_ier/titre/article_515-12.md b/livre_ier/titre/article_515-12.md
index d0d9ea1bd7..e67b09bc48 100644
--- a/livre_ier/titre/article_515-12.md
+++ b/livre_ier/titre/article_515-12.md
@@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-01
-Date de fin: 2014-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000022469684
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/96/LEGIARTI000022469684.xml
+Date de début: 2014-08-06
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029336901
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/69/LEGIARTI000029336901.xml
---
Article 515-12
Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale
-de quatre mois. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une
-requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée. Le juge aux affaires
+de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être
+prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation
+de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une
+requête relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires
familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou
l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction
utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou
@@ -28,7 +30,10 @@ rapporter l'ordonnance de protection.
@@ -36,7 +41,7 @@ rapporter l'ordonnance de protection.
-
- 2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends VIGUEUR
diff --git a/livre_ier/titre/article_515-13.md b/livre_ier/titre/article_515-13.md
index 4856339b36..19d51ca6de 100644
--- a/livre_ier/titre/article_515-13.md
+++ b/livre_ier/titre/article_515-13.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-01
-Date de fin: 2014-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000022469679
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/96/LEGIARTI000022469679.xml
+Date de début: 2014-08-06
+Date de fin: 2022-01-26
+Identifiant: LEGIARTI000029336896
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336896.xml
---
Article 515-13
-Une ordonnance de protection peut également être délivrée par le juge à la
-personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à
+Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge
+à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à
l'article 515-10.
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 6° et 7°
@@ -28,22 +28,10 @@ sur le fondement du présent article.
@@ -51,7 +39,7 @@ sur le fondement du présent article.
-
- 2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-03-07 CITATION cible LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -72,10 +60,10 @@ sur le fondement du présent article.
2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-10
-
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-11
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2019-12-30
-
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-12
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2021-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article Annexe 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2-2.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2-2.md
index b89bf75c07..42d797066f 100644
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2-2.md
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-05
-Date de fin: 2014-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006426714
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CCXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426714.xml
+Date de début: 2014-08-06
+Date de fin: 2016-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000029336876
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336876.xml
---
Article 373-2-2
@@ -16,7 +15,9 @@ alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la
personne à laquelle l'enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la
-convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.
+convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette
+convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension
+alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge
directe de frais exposés au profit de l'enfant.
@@ -32,70 +33,7 @@ d'habitation.
-
- Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 1074-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article R245-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R844-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-02-03 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 373-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-02-21 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 373-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 1145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28 CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 1180-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION source
-
- -
- Code des procédures civiles d'exécution - article L161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-02 au 2022-02-28 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02 CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 1146-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-28 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 1074-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 373-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-21 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -103,7 +41,7 @@ d'habitation.
-
- 2002-03-04 CREATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-12-21 CITATION cible Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_iv_bis/article_202-1.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_iv_bis/article_202-1.md
index 4302c4a604..94a44fb151 100644
--- a/livre_ier/titre_v/chapitre_iv_bis/article_202-1.md
+++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_iv_bis/article_202-1.md
@@ -1,20 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-19
-Date de fin: 2014-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000027416549
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/41/65/LEGIARTI000027416549.xml
+Date de début: 2014-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029345418
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/54/LEGIARTI000029345418.xml
---
Article 202-1
Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies,
-pour chacun des époux, par sa loi personnelle.
+pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi
+personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens
+de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180.
-Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour
-au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le
-territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
+Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins
+l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire
+duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
@@ -24,7 +26,16 @@ territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
@@ -32,7 +43,13 @@ territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_601.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_601.md
index 7ea25d01f3..61ee2b8a15 100644
--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_601.md
+++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_601.md
@@ -1,32 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2014-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006429459
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00601AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/94/LEGIARTI000006429459.xml
+Date de début: 2014-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029336835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336835.xml
---
Article 601
-Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par
-l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit
-légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve
-d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.
+Il donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte
+constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du
+bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne
+sont pas tenus de donner caution.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_627.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_627.md
index aef5d68986..81e7c21ae5 100644
--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_627.md
+++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_627.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2014-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006429712
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00627AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/97/LEGIARTI000006429712.xml
+Date de début: 2014-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029336838
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336838.xml
---
Article 627
-L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir en bons pères de
-famille.
+L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.
@@ -21,21 +19,21 @@ famille.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_1137.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_1137.md
index edc49fa649..c22a02ff57 100644
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_1137.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_1137.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2014-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006436312
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01137AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/63/LEGIARTI000006436312.xml
+Date de début: 2014-08-06
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000029336844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336844.xml
---
Article 1137
@@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/63/LEGIARTI000006436312.xml
L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention
n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet
leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins
-d'un bon père de famille.
+raisonnables.
Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats,
dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent.
@@ -26,13 +25,7 @@ dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concerne
@@ -40,16 +33,22 @@ dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concerne
diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1374.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1374.md
index e4d22eba54..4df103822f 100644
--- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1374.md
+++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1374.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2014-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006438738
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01374AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/87/LEGIARTI000006438738.xml
+Date de début: 2014-08-06
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000029336841
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336841.xml
---
Article 1374
-Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon père de
-famille.
+Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins raisonnables.
Néanmoins les circonstances qui l'ont conduit à se charger de l'affaire peuvent
autoriser le juge à modérer les dommages et intérêts qui résulteraient des
@@ -25,19 +23,7 @@ fautes ou de la négligence du gérant.
@@ -45,14 +31,14 @@ fautes ou de la négligence du gérant.
diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1728.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1728.md
index 6b6b12e2b7..62de2eea2c 100644
--- a/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1728.md
+++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1728.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2014-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006442853
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01728AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/28/LEGIARTI000006442853.xml
+Date de début: 2014-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029336832
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336832.xml
---
Article 1728
Le preneur est tenu de deux obligations principales :
-1° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination
-qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les
-circonstances, à défaut de convention ;
+1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a
+été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à
+défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
@@ -26,88 +25,16 @@ circonstances, à défaut de convention ;
-
- Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-02 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 2 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-12-14 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 à l'article R353-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 2011-04-02 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R353-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-06-09 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 2 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R353-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1999-10-08 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R353-133 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R353-133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-09 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R353-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R353-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1997-05-29 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article Annexe III à l'article D353-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article Annexe III à l'article D353-190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R353-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-05-11 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article Annexe III à l'article R353-190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L353-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 2 au III art R353-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article Annexe III à l'article R353-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L353-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
+ LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1729.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1729.md
index 7b27809913..5b61c20dc9 100644
--- a/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1729.md
+++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1729.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2014-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006442864
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01729AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/28/LEGIARTI000006442864.xml
+Date de début: 2014-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029336829
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336829.xml
---
Article 1729
-Si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la
-chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il
-puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les
-circonstances, faire résilier le bail.
+Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose
+louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse
+résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances,
+faire résilier le bail.
@@ -23,7 +22,7 @@ circonstances, faire résilier le bail.
@@ -31,10 +30,10 @@ circonstances, faire résilier le bail.
diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_1766.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_1766.md
index 11b8d86d3f..e9cfdf2e50 100644
--- a/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_1766.md
+++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_1766.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2014-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006443245
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01766AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/32/LEGIARTI000006443245.xml
+Date de début: 2014-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029336825
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336825.xml
---
Article 1766
Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des
ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne
-cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre usage
-que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les
-clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut,
-suivant les circonstances, faire résilier le bail.
+cultive pas raisonnablement, s'il emploie la chose louée à un autre usage que
+celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses
+du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant
+les circonstances, faire résilier le bail.
En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des
dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l'article 1764.
@@ -28,34 +27,10 @@ dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l'article 1764.
-
- Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION source
+ Code civil - article 1764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L411-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1928-04-21 au 2005-10-21 CITATION source
-
- -
- Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1933-11-29 au 1993-07-28 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
+ LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -65,6 +40,9 @@ dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l'article 1764.
1933-11-21 CITATION cible Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1933-11-29 au 1993-07-28
+
+ 2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
@@ -80,8 +58,5 @@ dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l'article 1764.
CODIFICATION source Loi 1804-03-07
-
- CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
-
diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_1806.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_1806.md
index 570c459dac..64632436a6 100644
--- a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_1806.md
+++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_1806.md
@@ -1,29 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2014-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006443758
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01806AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/37/LEGIARTI000006443758.xml
+Date de début: 2014-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029336850
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336850.xml
---
Article 1806
-Le preneur doit les soins d'un bon père de famille à la conservation du cheptel.
+Le preneur doit les soins raisonnables à la conservation du cheptel.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_x/chapitre_ier/section_2/article_1880.md b/livre_iii/titre_x/chapitre_ier/section_2/article_1880.md
index 3f8a85d538..5b8fc157f3 100644
--- a/livre_iii/titre_x/chapitre_ier/section_2/article_1880.md
+++ b/livre_iii/titre_x/chapitre_ier/section_2/article_1880.md
@@ -1,29 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2014-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006444712
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01880AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/47/LEGIARTI000006444712.xml
+Date de début: 2014-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029336853
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336853.xml
---
Article 1880
-L'emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la
-conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé
-par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il
-y a lieu.
+L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation
+de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature
+ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_xi/chapitre_iii/section_3/article_1962.md b/livre_iii/titre_xi/chapitre_iii/section_3/article_1962.md
index e4668ea1cb..fd80b47db3 100644
--- a/livre_iii/titre_xi/chapitre_iii/section_3/article_1962.md
+++ b/livre_iii/titre_xi/chapitre_iii/section_3/article_1962.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2014-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006445197
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01962AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/51/LEGIARTI000006445197.xml
+Date de début: 2014-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029336847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336847.xml
---
Article 1962
L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le
gardien, des obligations réciproques. Le gardien doit apporter, pour la
-conservation des effets saisis, les soins d'un bon père de famille.
+conservation des effets saisis, les soins raisonnables.
Il doit les représenter soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à
la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de
@@ -25,14 +24,22 @@ loi.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article