diff --git a/livre_ier/titre/article_515-11.md b/livre_ier/titre/article_515-11.md index 0c15def9de..c0c5f4051e 100644 --- a/livre_ier/titre/article_515-11.md +++ b/livre_ier/titre/article_515-11.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2014-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000024025847 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/58/LEGIARTI000024025847.xml +Date de début: 2014-08-06 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000029336905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/69/LEGIARTI000029336905.xml ---

Article 515-11

-L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, -s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement -débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables -la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est -exposée. A l'occasion de sa délivrance, le juge aux affaires familiales est -compétent pour :
+L'ordonnance de protection est délivrée, dans les meilleurs délais, par le juge +aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et +contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer +comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger +auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l'occasion de sa +délivrance, le juge aux affaires familiales est compétent pour :
1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que @@ -29,11 +29,14 @@ qu'il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au gre continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des -violences ;
+violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence ;
-4° Attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au -partenaire ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences et préciser les -modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ;
+4° Préciser lequel des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des +concubins continuera à résider dans le logement commun et statuer sur les +modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf +circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au +partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas +l'auteur des violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence ;
5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur @@ -49,6 +52,10 @@ besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;
+6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa +résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une +personne morale qualifiée ;
+ 7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
@@ -57,7 +64,11 @@ Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin -qu'elle la contacte. +qu'elle la contacte.
+ +Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences +susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans +délai le procureur de la République.
@@ -67,7 +78,10 @@ qu'elle la contacte. @@ -78,7 +92,7 @@ qu'elle la contacte. 1991-07-10 CITATION source Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2020-08-01
  • - 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 20 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends VIGUEUR @@ -119,6 +133,9 @@ qu'elle la contacte.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 515-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L312-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
  • diff --git a/livre_ier/titre/article_515-12.md b/livre_ier/titre/article_515-12.md index d0d9ea1bd7..e67b09bc48 100644 --- a/livre_ier/titre/article_515-12.md +++ b/livre_ier/titre/article_515-12.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-01 -Date de fin: 2014-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000022469684 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/96/LEGIARTI000022469684.xml +Date de début: 2014-08-06 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029336901 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/69/LEGIARTI000029336901.xml ---

    Article 515-12

    Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale -de quatre mois. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une -requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée. Le juge aux affaires +de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être +prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation +de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une +requête relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou @@ -28,7 +30,10 @@ rapporter l'ordonnance de protection. @@ -36,7 +41,7 @@ rapporter l'ordonnance de protection.
    diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1374.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1374.md index e4d22eba54..4df103822f 100644 --- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1374.md +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1374.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2014-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006438738 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01374AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/87/LEGIARTI000006438738.xml +Date de début: 2014-08-06 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000029336841 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336841.xml ---

    Article 1374

    -Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon père de -famille.
    +Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins raisonnables.
    Néanmoins les circonstances qui l'ont conduit à se charger de l'affaire peuvent autoriser le juge à modérer les dommages et intérêts qui résulteraient des @@ -25,19 +23,7 @@ fautes ou de la négligence du gérant. @@ -45,14 +31,14 @@ fautes ou de la négligence du gérant. diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1728.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1728.md index 6b6b12e2b7..62de2eea2c 100644 --- a/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1728.md +++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1728.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2014-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006442853 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01728AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/28/LEGIARTI000006442853.xml +Date de début: 2014-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029336832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336832.xml ---

    Article 1728

    Le preneur est tenu de deux obligations principales :
    -1° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination -qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les -circonstances, à défaut de convention ;
    +1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a +été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à +défaut de convention ;
    2° De payer le prix du bail aux termes convenus. @@ -26,88 +25,16 @@ circonstances, à défaut de convention ;

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1729.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1729.md index 7b27809913..5b61c20dc9 100644 --- a/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1729.md +++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1729.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2014-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006442864 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01729AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/28/LEGIARTI000006442864.xml +Date de début: 2014-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029336829 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336829.xml ---

    Article 1729

    -Si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la -chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il -puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les -circonstances, faire résilier le bail. +Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose +louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse +résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, +faire résilier le bail.
    @@ -23,7 +22,7 @@ circonstances, faire résilier le bail. @@ -31,10 +30,10 @@ circonstances, faire résilier le bail.
    diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_1766.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_1766.md index 11b8d86d3f..e9cfdf2e50 100644 --- a/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_1766.md +++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_1766.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2014-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006443245 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01766AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/32/LEGIARTI000006443245.xml +Date de début: 2014-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029336825 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336825.xml ---

    Article 1766

    Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne -cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre usage -que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les -clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, -suivant les circonstances, faire résilier le bail.
    +cultive pas raisonnablement, s'il emploie la chose louée à un autre usage que +celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses +du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant +les circonstances, faire résilier le bail.
    En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l'article 1764. @@ -28,34 +27,10 @@ dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l'article 1764. @@ -65,6 +40,9 @@ dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l'article 1764.
  • 1933-11-21 CITATION cible Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1933-11-29 au 1993-07-28
  • +
  • + 2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
  • @@ -80,8 +58,5 @@ dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l'article 1764.
  • CODIFICATION source Loi 1804-03-07
  • -
  • - CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804 -
  • diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_1806.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_1806.md index 570c459dac..64632436a6 100644 --- a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_1806.md +++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_1806.md @@ -1,29 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2014-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006443758 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01806AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/37/LEGIARTI000006443758.xml +Date de début: 2014-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029336850 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336850.xml ---

    Article 1806

    -Le preneur doit les soins d'un bon père de famille à la conservation du cheptel. +Le preneur doit les soins raisonnables à la conservation du cheptel.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_iii/titre_x/chapitre_ier/section_2/article_1880.md b/livre_iii/titre_x/chapitre_ier/section_2/article_1880.md index 3f8a85d538..5b8fc157f3 100644 --- a/livre_iii/titre_x/chapitre_ier/section_2/article_1880.md +++ b/livre_iii/titre_x/chapitre_ier/section_2/article_1880.md @@ -1,29 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2014-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006444712 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01880AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/47/LEGIARTI000006444712.xml +Date de début: 2014-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029336853 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336853.xml ---

    Article 1880

    -L'emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la -conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé -par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il -y a lieu. +L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation +de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature +ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_iii/titre_xi/chapitre_iii/section_3/article_1962.md b/livre_iii/titre_xi/chapitre_iii/section_3/article_1962.md index e4668ea1cb..fd80b47db3 100644 --- a/livre_iii/titre_xi/chapitre_iii/section_3/article_1962.md +++ b/livre_iii/titre_xi/chapitre_iii/section_3/article_1962.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2014-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006445197 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01962AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/51/LEGIARTI000006445197.xml +Date de début: 2014-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029336847 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336847.xml ---

    Article 1962

    L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le gardien, des obligations réciproques. Le gardien doit apporter, pour la -conservation des effets saisis, les soins d'un bon père de famille.
    +conservation des effets saisis, les soins raisonnables.
    Il doit les représenter soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de @@ -25,14 +24,22 @@ loi.
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