Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503950
Ancien identifiant: 1LX965570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-03-25 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032042626 Identifiant: LEGIARTI000038310414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/26/LEGIARTI000032042626.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/04/LEGIARTI000038310414.xml
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###### Article 1397 ###### Article 1397
Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur
convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A
entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial
liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.<br /> modifié si elle est nécessaire.<br />
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants
majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification
envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois
mois.<br /> mois. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet
d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son
représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du
juge des tutelles.<br />
Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication
d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans
@ -28,8 +31,9 @@ En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du
domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans
les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile.<br /> les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile.<br />
Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié est Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de
obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.<br /> l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3.<br />
Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui
le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-03-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439253 Identifiant: LEGIARTI000038310488
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01399AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/04/LEGIARTI000038310488.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/92/LEGIARTI000006439253.xml
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###### Article 1399 ###### Article 1399
@ -15,4 +14,8 @@ sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur.<br />
A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie
dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux
dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur. dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.<br />
Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge
pour être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale, en vue de
préserver les intérêts de la personne protégée.