diff --git a/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1397.md b/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1397.md index 29f17bf..1e012a8 100644 --- a/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1397.md +++ b/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1397.md @@ -1,23 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000032042626 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/26/LEGIARTI000032042626.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000038310414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/04/LEGIARTI000038310414.xml --- ###### Article 1397 -Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent -convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer -entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la -liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.
+Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur +régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A +peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial +modifié si elle est nécessaire.
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois -mois.
+mois. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet +d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son +représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du +juge des tutelles.
Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans @@ -28,8 +31,9 @@ En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile.
-Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié est -obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.
+Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de +l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les +conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3.
Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée diff --git a/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1399.md b/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1399.md index 3af4b3b..ef2c5f5 100644 --- a/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1399.md +++ b/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1399.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000006439253 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01399AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/92/LEGIARTI000006439253.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038310488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/04/LEGIARTI000038310488.xml --- ###### Article 1399 @@ -15,4 +14,8 @@ sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur.
A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux -dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur. +dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.
+ +Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge +pour être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale, en vue de +préserver les intérêts de la personne protégée.