LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

Modification du code du service national, du code civil, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039684243
NOR: JUSX1926483L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/42/JORFTEXT000039684243.xml
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République française 2019-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022469694
- [Article 515-9](article_515-9.md) - [Article 515-9](article_515-9.md)
- [Article 515-10](article_515-10.md) - [Article 515-10](article_515-10.md)
- [Article 515-11](article_515-11.md) - [Article 515-11](article_515-11.md)
- [Article 515-11-1](article_515-11-1.md)
- [Article 515-12](article_515-12.md) - [Article 515-12](article_515-12.md)
- [Article 515-13](article_515-13.md) - [Article 515-13](article_515-13.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022469690 Identifiant: LEGIARTI000039778131
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###### Article 515-10 ###### Article 515-10
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en
danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère
public.<br /> public. Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale
préalable.<br />
Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par
tous moyens adaptés, pour une audition, la partie demanderesse et la partie tous moyens adaptés, pour une audience, la partie demanderesse et la partie
défenderesse, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère défenderesse, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère
public. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. Elles peuvent se tenir en public à fin d'avis. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. L'audience se
chambre du conseil. tient en chambre du conseil. A la demande de la partie demanderesse, les
auditions se tiennent séparément.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039774609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/46/LEGIARTI000039774609.xml
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###### Article 515-11-1
I.-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le
juge aux affaires familiales peut ordonner, après avoir recueilli le
consentement des deux parties, le port par chacune d'elles d'un dispositif
électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que
la partie défenderesse se trouve à moins d'une certaine distance de la partie
demanderesse, fixée par l'ordonnance. En cas de refus de la partie défenderesse
faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en
avise immédiatement le procureur de la République.<br />
II.-Ce dispositif fait l'objet d'un traitement de données à caractère personnel,
dont les conditions et les modalités de mise en œuvre sont définies par décret
en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2024-06-15
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###### Article 515-9 ###### Article 515-9
Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas
ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un
mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a
juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un
ordonnance de protection. ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à
cette dernière une ordonnance de protection.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 371-2 ###### Article 371-2
@ -14,4 +13,5 @@ Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à
proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
de l'enfant.<br /> de l'enfant.<br />
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son
exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000038311142 Identifiant: LEGIARTI000039778140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/11/LEGIARTI000038311142.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778140.xml
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###### Article 373-2-10 ###### Article 373-2-10
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/11/LEGIARTI000038311142.xml
En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.<br /> En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.<br />
A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de
l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation sauf si
après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur
procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités l'enfant et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial
d'exercice de l'autorité parentale.<br /> pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les
modalités d'exercice de l'autorité parentale.<br />
Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences ont été commises par l'un Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l'un
des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, de rencontrer un médiateur des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, de rencontrer un médiateur
familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2024-02-21
Identifiant: LEGIARTI000032207594 Identifiant: LEGIARTI000039778188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/75/LEGIARTI000032207594.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778188.xml
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###### Article 377 ###### Article 377
@ -16,11 +16,12 @@ confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service
départemental de l'aide sociale à l'enfance.<br /> départemental de l'aide sociale à l'enfance.<br />
En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité
d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale, le particulier, d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ou si un parent est poursuivi
l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a ou condamné pour un crime commis sur la personne de l'autre parent ayant
recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux entraîné la mort de celui-ci, le particulier, l'établissement ou le service
fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un
parentale.<br /> membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer
totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.<br />
Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public, Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public,
avec l'accord du tiers candidat à la délégation totale ou partielle de avec l'accord du tiers candidat à la délégation totale ou partielle de

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039778186
- [Article 378](article_378.md) - [Article 378](article_378.md)
- [Article 378-1](article_378-1.md) - [Article 378-1](article_378-1.md)
- [Article 378-2](article_378-2.md)
- [Article 379](article_379.md) - [Article 379](article_379.md)
- [Article 379-1](article_379-1.md) - [Article 379-1](article_379-1.md)
- [Article 380](article_380.md) - [Article 380](article_380.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2024-03-20
Identifiant: LEGIARTI000039775058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/50/LEGIARTI000039775058.xml
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###### Article 378-2
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du
parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur
la personne de l'autre parent sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision
du juge et pour une durée maximale de six mois, à charge pour le procureur de la
République de saisir le juge aux affaires familiales dans un délai de huit
jours.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022469788 Identifiant: LEGIARTI000039778182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469788.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778182.xml
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###### Article 378 ###### Article 378
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une décision Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale ou l'exercice de
expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et
auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime
leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou
leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime sur la complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs,
personne de l'autre parent.<br /> coauteurs ou complices d'un crime sur la personne de l'autre parent.<br />
Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la
part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427026 Identifiant: LEGIARTI000039778163
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00379BAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778163.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427026.xml
--- ---
###### Article 379-1 ###### Article 379-1
Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait
partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie. Il peut partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie, ou un
aussi décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale n'aura retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut aussi décider que le
d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés. retrait total ou partiel de l'autorité parentale n'aura d'effet qu'à l'égard de
certains des enfants déjà nés.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427014 Identifiant: LEGIARTI000039778170
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00379AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778170.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427014.xml
--- ---
###### Article 379 ###### Article 379
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu de l'un des deux Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et
articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que
patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre
d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du
du jugement.<br /> jugement.<br />
Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation
aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait. aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2024-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006427039 Identifiant: LEGIARTI000039778157
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00380AAXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778157.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427039.xml
--- ---
###### Article 380 ###### Article 380
En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou du droit de En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de
garde, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale ou du droit de garde, la juridiction saisie
l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité
provisoirement confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à
tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant
l'enfance.<br /> au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.<br />
Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à
l'un des parents par l'effet du retrait total de l'autorité parentale prononcé l'un des parents par l'effet du retrait total de l'autorité parentale ou de
contre l'autre. l'exercice de l'autorité parentale prononcé contre l'autre.