Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000817095
NOR: SANX0600163L
Ancien identifiant: 1LS0061640
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/70/JORFTEXT000000817095.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449708
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02425AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449708.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449709
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02425AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449709.xml
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###### Article 2425
@ -32,10 +32,14 @@ date, soit au profit de requérants titulaires du privilège et des hypothèques
visés par le troisième alinéa, les inscriptions viennent en concurrence quel que
soit l'ordre du registre susvisé.<br />
L'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire est réputée d'un rang
antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité
de cette convention est postérieure à l'inscription de l'hypothèque judiciaire
conservatoire.<br />
L'inscription de l'hypothèque légale du Trésor ou d'une hypothèque judiciaire
conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de
rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à
l'inscription de cette hypothèque.<br />
Les dispositions du cinquième alinéa s'appliquent à l'inscription de
l'hypothèque légale des organismes gestionnaires d'un régime obligatoire de
protection sociale.<br />
L'ordre de préférence entre les créanciers privilégiés ou hypothécaires et les
porteurs de warrants, dans la mesure où ces derniers sont gagés sur des biens