Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000817095
NOR: SANX0600163L
Ancien identifiant: 1LS0061640
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449708 Identifiant: LEGIARTI000006449709
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02425AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02425AAXXAB
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###### Article 2425 ###### Article 2425
@ -32,10 +32,14 @@ date, soit au profit de requérants titulaires du privilège et des hypothèques
visés par le troisième alinéa, les inscriptions viennent en concurrence quel que visés par le troisième alinéa, les inscriptions viennent en concurrence quel que
soit l'ordre du registre susvisé.<br /> soit l'ordre du registre susvisé.<br />
L'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire est réputée d'un rang L'inscription de l'hypothèque légale du Trésor ou d'une hypothèque judiciaire
antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de
de cette convention est postérieure à l'inscription de l'hypothèque judiciaire rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à
conservatoire.<br /> l'inscription de cette hypothèque.<br />
Les dispositions du cinquième alinéa s'appliquent à l'inscription de
l'hypothèque légale des organismes gestionnaires d'un régime obligatoire de
protection sociale.<br />
L'ordre de préférence entre les créanciers privilégiés ou hypothécaires et les L'ordre de préférence entre les créanciers privilégiés ou hypothécaires et les
porteurs de warrants, dans la mesure où ces derniers sont gagés sur des biens porteurs de warrants, dans la mesure où ces derniers sont gagés sur des biens