diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_831-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_831-1.md index 463999b0d..0f6f87e3c 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_831-1.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_831-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006433381 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00831BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/33/LEGIARTI000006433381.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022233280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/32/LEGIARTI000022233280.xml --- ###### Article 831-1 @@ -15,6 +14,7 @@ l'application des dispositions prévues à l'article 831 ou de celles des articl 832 ou 832-1, l'attribution préférentielle prévue en matière agricole peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au -chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural à un ou plusieurs des -cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831 ou à -un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant ces mêmes conditions. +chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime à un +ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à +l'article 831 ou à un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant +ces mêmes conditions. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_832-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_832-1.md index df6dc96c7..d189f3621 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_832-1.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_832-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006433283 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00832BAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/32/LEGIARTI000006433283.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022233271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/32/LEGIARTI000022233271.xml --- ###### Article 832-1 @@ -22,7 +21,8 @@ Cette attribution est de droit si le conjoint survivant ou un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831, ou leurs descendants participant effectivement à l'exploitation, exigent que leur soit donné à bail, dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du -livre IV du code rural, tout ou partie des biens du groupement.
+livre IV du code rural et de la pêche maritime, tout ou partie des biens du +groupement.
En cas de pluralité de demandes, les biens du groupement peuvent, si leur consistance le permet, faire l'objet de plusieurs baux bénéficiant à des diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_832-2.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_832-2.md index 4bd126253..fc5fa37bd 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_832-2.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_832-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006432631 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00832CAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/26/LEGIARTI000006432631.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022233256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/32/LEGIARTI000022233256.xml --- ###### Article 832-2 @@ -32,8 +31,9 @@ agricole pouvant constituer une unité économique. Cette unité économique peu Il est tenu compte, s'il y a lieu, de la dépréciation due à l'existence du bail dans l'évaluation des terres incluses dans les différents lots.
-Les articles L. 412-14 et L. 412-15 du code rural déterminent les règles -spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article.
+Les articles L. 412-14 et L. 412-15 du code rural et de la pêche maritime +déterminent les règles spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du +présent article.
Si, en raison de l'inaptitude manifeste du ou des demandeurs à gérer tout ou partie de l'exploitation, les intérêts des cohéritiers risquent d'être diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_2331.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_2331.md index bac3cfb70..dfc2280f7 100644 --- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_2331.md +++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_2331.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006448624 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02331AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/86/LEGIARTI000006448624.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022233293 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/32/LEGIARTI000022233293.xml --- ###### Article 2331 @@ -24,17 +23,17 @@ terminaison, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ;
143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail :
Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante -:
+;
Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour -l'année échue et l'année courante :
+l'année échue et l'année courante ;
La créance du conjoint survivant instituée par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et la créance du conjoint survivant instituée par l'article L. 321-21-1 -du code rural.
+du code rural et de la pêche maritime ;
Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie @@ -42,12 +41,12 @@ professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail ;
L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail -et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même -code.
+et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code +;
L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article L. 122-8 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. -122-32-6 du même code.
+122-32-6 du même code ;
Les indemnités dues pour les congés payés ;
@@ -60,13 +59,13 @@ portion supérieure audit plafond ;
Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. -122-32-7 et L. 122-32-9 du code du travail.
+122-32-7 et L. 122-32-9 du code du travail ;
5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la dernière année et, pendant le même délai, les produits livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant agricole en -application d'un contrat type homologué.
+application d'un contrat type homologué ;
6° La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_2375.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_2375.md index 476da0087..536d66ce1 100644 --- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_2375.md +++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_2375.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006449100 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02375AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/91/LEGIARTI000006449100.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022233342 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/33/LEGIARTI000022233342.xml --- ###### Article 2375 @@ -28,7 +27,7 @@ La créance du conjoint survivant instituée par l'article 14 de la loi n° 89-1 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et la créance du conjoint survivant instituée par l'article L. 321-21-1 -du code rural.
+du code rural et de la pêche maritime ;
Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie @@ -36,12 +35,12 @@ professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail ;
L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail -et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même -code.
+et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code +;
L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article L. 122-8 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. -122-32-6 du même code.
+122-32-6 du même code ;
Les indemnités dues pour les congés payés ;
@@ -51,7 +50,7 @@ des usages, des dispositions des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 et L. 761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit -plafond.
+plafond ;
Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés en application des articles L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7 diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_2521.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_2521.md index ac5a97846..b5b825507 100644 --- a/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_2521.md +++ b/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_2521.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000020616136 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616136.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022233403 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/34/LEGIARTI000022233403.xml --- ###### Article 2521 @@ -23,7 +23,7 @@ b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ;
c) L'usage et l'habitation ;
d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-12 du -code rural ;
+code rural et de la pêche maritime ;
e) La superficie ;