diff --git a/livre_iii/titre_iv_bis/README.md b/livre_iii/titre_iv_bis/README.md index 1b7a26c615..582862a3ce 100644 --- a/livre_iii/titre_iv_bis/README.md +++ b/livre_iii/titre_iv_bis/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118074 - [Article 1386-3](article_1386-3.md) - [Article 1386-4](article_1386-4.md) - [Article 1386-5](article_1386-5.md) +- [Article 1386-6](article_1386-6.md) - [Article 1386-7](article_1386-7.md) - [Article 1386-8](article_1386-8.md) - [Article 1386-9](article_1386-9.md) diff --git a/livre_iii/titre_iv_bis/article_1386-6.md b/livre_iii/titre_iv_bis/article_1386-6.md new file mode 100644 index 0000000000..50ef200298 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iv_bis/article_1386-6.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-13 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000032046450 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/64/LEGIARTI000032046450.xml +--- + +###### Article 1386-6 + +Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit +fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie +composante.
+ +Est assimilée à un producteur pour l'application du présent titre toute personne +agissant à titre professionnel :
+ +1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa +marque ou un autre signe distinctif ;
+ +2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, +d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de +distribution ;
+ +3° Qui fait don d'un produit vendu sous marque de distributeur en tant que +fabricant lié à une entreprise ou à un groupe d'entreprises, au sens de +l'article L. 112-6 du code de la consommation.
+ +Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent titre, les +personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des +articles 1792 à 1792-6 et 1646-1.