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République française 1970-12-31 19:06:55 +00:00
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commit 48346c2967

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1922-11-09
Identifiant: LEGIARTI000041760926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/76/09/LEGIARTI000041760926.xml
Date de début: 1922-11-09
Date de fin: 1937-04-06
Identifiant: LEGIARTI000046513651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/36/LEGIARTI000046513651.xml
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<h1>Article 1384</h1>
@ -13,6 +13,15 @@ On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait,
mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit
répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.<br />
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de
l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne
sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que
s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes
dont il est responsable.<br />
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et
locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.<br />
Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé
par leurs enfans mineurs habitant avec eux ;<br />
@ -48,9 +57,6 @@ responsabilité.
<li>
1968-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006381057?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mai 1968 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-01 au 1982-03-07</a>
</li>
<li>
CREATION source Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
</li>
<li>
1970-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283879?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2016-10-01</a>
</li>
@ -144,5 +150,8 @@ responsabilité.
<li>
1986-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881037?vers=git&vers=legifrance">Décret du 14 mars 1986 relatif au contrat type pour le transport public routier de marchandises. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-19 au 2002-04-24</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Loi du 7 novembre 1922 - JORF n° 304 du 9 novembre 1922
</li>
</ul>
</details>