From 48346c2967eb6c87d548a088dbd5f6d49ba3ccd1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Dec 1970 19:06:55 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=201922-11-09=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../titre_iv/chapitre_ii/article_1384.md | 23 +++++++++++++------ 1 file changed, 16 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_1384.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_1384.md index e24c487a66..018694cbd5 100644 --- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_1384.md +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_1384.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 1922-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000041760926 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/76/09/LEGIARTI000041760926.xml +Date de début: 1922-11-09 +Date de fin: 1937-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000046513651 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/36/LEGIARTI000046513651.xml ---

Article 1384

@@ -13,6 +13,15 @@ On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
+Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de +l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne +sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que +s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes +dont il est responsable.
+ +Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et +locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
+ Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ;
@@ -48,9 +57,6 @@ responsabilité.
  • 1968-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 1968 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-01 au 1982-03-07
  • -
  • - CREATION source Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 -
  • 1970-06-04 CITATION cible Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2016-10-01
  • @@ -144,5 +150,8 @@ responsabilité.
  • 1986-03-14 CITATION cible Décret du 14 mars 1986 relatif au contrat type pour le transport public routier de marchandises. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-19 au 2002-04-24
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  • + MODIFICATION source Loi du 7 novembre 1922 - JORF n° 304 du 9 novembre 1922 +