diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/README.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/README.md index a020942d24..f810cac945 100644 --- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149926 - [Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité](paragraphe_4) - [Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique](paragraphe_5) - [Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française](paragraphe_6) +- [Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française](paragraphe_7) diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_21-2.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_21-2.md index 3b53dff9a6..72faf14deb 100644 --- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_21-2.md +++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_21-2.md @@ -1,26 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-11-27 -Date de fin: 2006-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006419782 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021CAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/97/LEGIARTI000006419782.xml +Date de début: 2006-07-25 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006419783 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021CAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/97/LEGIARTI000006419783.xml --- ###### Article 21-2 L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité -française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la +française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé -entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le -conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon -sa condition, de la langue française.
+entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa +nationalité.
-Le délai de communauté de vie est porté à trois ans lorsque l'étranger, au -moment de sa déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue -pendant au moins un an en France à compter du mariage.
+Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment +de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et +régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est +pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit +pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français +établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir +fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil +français.
+ +Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, +selon sa condition, de la langue française.
La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_21-4.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_21-4.md index 83302195a4..036af5a42b 100644 --- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_21-4.md +++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_21-4.md @@ -1,21 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-11-27 -Date de fin: 2006-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006419797 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021EAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/97/LEGIARTI000006419797.xml +Date de début: 2006-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006419798 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021EAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/97/LEGIARTI000006419798.xml --- ###### Article 21-4 Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité -française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du -récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été -refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de -la déclaration est passée en force de chose jugée.
+française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la +date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si +l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire +admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.
+ +La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation +prononcée à son encontre au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du +code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont +constitutives du défaut d'assimilation.
En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française.
diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_21-19.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_21-19.md index f0a65cd704..8e12a7e46a 100644 --- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_21-19.md +++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_21-19.md @@ -1,32 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-09-01 -Date de fin: 2006-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006419878 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021TAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419878.xml +Date de début: 2006-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006419879 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021TAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419879.xml --- ###### Article 21-19 Peut être naturalisé sans condition de stage :
-1° L'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la -nationalité française ;
+1° (Alinéa abrogé) ;
-2° Le conjoint et l'enfant majeur d'une personne qui acquiert ou a acquis la -nationalité française ;
+2° (Alinéa abrogé) ;
-3° (supprimé) ;
+3° (Alinéa abrogé) ;
4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ;
-5° Le ressortissant ou ancien ressortissant des territoires et des Etats sur -lesquels la France a exercé soit la souveraineté, soit un protectorat, un mandat -ou une tutelle ;
+5° (Alinéa abrogé) ;
6° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_21-22.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_21-22.md index b681329748..b0000a57e7 100644 --- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_21-22.md +++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_21-22.md @@ -1,15 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006419652 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021WAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/96/LEGIARTI000006419652.xml +Date de début: 2006-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006419653 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021WAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/96/LEGIARTI000006419653.xml --- ###### Article 21-22 -A l'exception du mineur pouvant invoquer le bénéfice du deuxième alinéa (1°) de -l'article 21-19, nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit -ans. +Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.
+ +Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger +bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie +avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt +de la demande. diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_21-25-1.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_21-25-1.md index 1eb9b55f1a..4359bf44e7 100644 --- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_21-25-1.md +++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_21-25-1.md @@ -1,18 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-09-01 -Date de fin: 2006-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006419661 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021ZAXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/96/LEGIARTI000006419661.xml +Date de début: 2006-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006419662 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021ZAXXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/96/LEGIARTI000006419662.xml --- ###### Article 21-25-1 La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité -française par naturalisation doit intervenir dix-huit mois au plus tard après la -date à laquelle a été délivré au demandeur le récépissé constatant la remise de -toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet.
+française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à +compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un +dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement.
-Ce délai peut être prolongé une seule fois de trois mois par décision motivée. +Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en +instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle +depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise.
+ +Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour +une période de trois mois. diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_7/README.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_7/README.md new file mode 100644 index 0000000000..50282357dd --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_7/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2006-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006165461 +--- + +###### Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française + +- [Article 21-28](article_21-28.md) +- [Article 21-29](article_21-29.md) diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_7/article_21-28.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_7/article_21-28.md new file mode 100644 index 0000000000..dca9ba7e48 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_7/article_21-28.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-25 +Date de fin: 2011-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000006419688 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021ZDXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/96/LEGIARTI000006419688.xml +--- + +###### Article 21-28 + +Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police +organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité +française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention +des personnes résidant dans le département visées aux articles 21-2, 21-11, +21-12, 21-14, 21-14-1, 21-15, 24-1, 24-2 et 32-4 du présent code ainsi qu'à +l'article 2 de la loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation de +la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de +nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de +nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963.
+ +Les députés et les sénateurs élus dans le département sont invités à la +cérémonie d'accueil.
+ +Les personnes ayant acquis de plein droit la nationalité française en +application de l'article 21-7 sont invitées à cette cérémonie dans un délai de +six mois à compter de la délivrance du certificat de nationalité française +mentionné à l'article 31. diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_7/article_21-29.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_7/article_21-29.md new file mode 100644 index 0000000000..87c96e9ab0 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_7/article_21-29.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006419698 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021ZEXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/96/LEGIARTI000006419698.xml +--- + +###### Article 21-29 + +Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police +communique au maire, en sa qualité d'officier d'état civil, l'identité et +l'adresse des personnes résidant dans la commune susceptibles de bénéficier de +la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
+ +Lorsque le maire en fait la demande, il peut l'autoriser à organiser, en sa +qualité d'officier d'état civil, la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté +française. diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_1/article_26-4.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_1/article_26-4.md index cb322e4c04..7cc95b7511 100644 --- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_1/article_26-4.md +++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_1/article_26-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-11-27 -Date de fin: 2006-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006420178 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00026EAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420178.xml +Date de début: 2006-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006420179 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00026EAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420179.xml --- ###### Article 26-4 @@ -14,7 +14,7 @@ A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
-Dans le délai d'un an suivant la date à laquelle il a été effectué, +Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.
diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_vi/section_2/article_30-2.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_vi/section_2/article_30-2.md index 3d1e69c7e8..0a5d34c2d8 100644 --- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_vi/section_2/article_30-2.md +++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_vi/section_2/article_30-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006420737 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00030CAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/07/LEGIARTI000006420737.xml +Date de début: 2006-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006420738 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00030CAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/07/LEGIARTI000006420738.xml --- ###### Article 30-2 @@ -17,4 +17,14 @@ joui d'une façon constante de la possession d'état de Français.
La nationalité française des personnes nées à Mayotte, majeures au 1er janvier 1994, sera subsidiairement tenue pour établie si ces personnes ont joui de façon -constante de la possession d'état de Français. +constante de la possession d'état de Français.
+ +Pendant une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° +2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, pour +l'application du deuxième alinéa du présent article, les personnes majeures au +1er janvier 1994 qui établissent qu'elles sont nées à Mayotte sont réputées +avoir joui de façon constante de la possession d'état de Français si elles +prouvent, en outre, qu'elles ont été inscrites sur une liste électorale à +Mayotte au moins dix ans avant la publication de la loi n° 2006-911 du 24 +juillet 2006 précitée et qu'elles font la preuve d'une résidence habituelle à +Mayotte.