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--- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149926
- [Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française](paragraphe_6)
+- [Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française](paragraphe_7)
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+++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_21-2.md
@@ -1,26 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-11-27
-Date de fin: 2006-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006419782
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021CAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/97/LEGIARTI000006419782.xml
+Date de début: 2006-07-25
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006419783
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021CAXXAD
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---
###### Article 21-2
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité
-française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la
+française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette
déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé
-entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le
-conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon
-sa condition, de la langue française.
+entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa
+nationalité.
-Le délai de communauté de vie est porté à trois ans lorsque l'étranger, au
-moment de sa déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue
-pendant au moins un an en France à compter du mariage.
+Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment
+de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et
+régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est
+pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit
+pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français
+établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir
+fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil
+français.
+
+Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante,
+selon sa condition, de la langue française.
La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et
suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est
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--- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_21-4.md
+++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_21-4.md
@@ -1,21 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-11-27
-Date de fin: 2006-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006419797
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021EAXXAB
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+Date de début: 2006-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006419798
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021EAXXAC
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---
###### Article 21-4
Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou
défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité
-française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du
-récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été
-refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de
-la déclaration est passée en force de chose jugée.
+française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la
+date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si
+l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire
+admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.
+
+La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation
+prononcée à son encontre au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du
+code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont
+constitutives du défaut d'assimilation.
En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais
acquis la nationalité française.
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--- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_21-19.md
+++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_21-19.md
@@ -1,32 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-09-01
-Date de fin: 2006-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006419878
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021TAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419878.xml
+Date de début: 2006-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006419879
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021TAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419879.xml
---
###### Article 21-19
Peut être naturalisé sans condition de stage :
-1° L'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la
-nationalité française ;
+1° (Alinéa abrogé) ;
-2° Le conjoint et l'enfant majeur d'une personne qui acquiert ou a acquis la
-nationalité française ;
+2° (Alinéa abrogé) ;
-3° (supprimé) ;
+3° (Alinéa abrogé) ;
4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une
unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement
volontaire dans les armées françaises ou alliées ;
-5° Le ressortissant ou ancien ressortissant des territoires et des Etats sur
-lesquels la France a exercé soit la souveraineté, soit un protectorat, un mandat
-ou une tutelle ;
+5° (Alinéa abrogé) ;
6° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont
la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas,
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+++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_21-22.md
@@ -1,15 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-23
-Date de fin: 2006-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006419652
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021WAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/96/LEGIARTI000006419652.xml
+Date de début: 2006-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006419653
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021WAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/96/LEGIARTI000006419653.xml
---
###### Article 21-22
-A l'exception du mineur pouvant invoquer le bénéfice du deuxième alinéa (1°) de
-l'article 21-19, nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit
-ans.
+Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.
+
+Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger
+bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie
+avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt
+de la demande.
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+++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_21-25-1.md
@@ -1,18 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-09-01
-Date de fin: 2006-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006419661
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021ZAXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/96/LEGIARTI000006419661.xml
+Date de début: 2006-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006419662
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021ZAXXBB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/96/LEGIARTI000006419662.xml
---
###### Article 21-25-1
La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité
-française par naturalisation doit intervenir dix-huit mois au plus tard après la
-date à laquelle a été délivré au demandeur le récépissé constatant la remise de
-toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet.
+française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à
+compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un
+dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement.
-Ce délai peut être prolongé une seule fois de trois mois par décision motivée.
+Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en
+instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle
+depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise.
+
+Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour
+une période de trois mois.
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--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_7/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2006-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165461
+---
+
+###### Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
+
+- [Article 21-28](article_21-28.md)
+- [Article 21-29](article_21-29.md)
diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_7/article_21-28.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_7/article_21-28.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_7/article_21-28.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-07-25
+Date de fin: 2011-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000006419688
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021ZDXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/96/LEGIARTI000006419688.xml
+---
+
+###### Article 21-28
+
+Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police
+organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité
+française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention
+des personnes résidant dans le département visées aux articles 21-2, 21-11,
+21-12, 21-14, 21-14-1, 21-15, 24-1, 24-2 et 32-4 du présent code ainsi qu'à
+l'article 2 de la loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation de
+la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de
+nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de
+nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963.
+
+Les députés et les sénateurs élus dans le département sont invités à la
+cérémonie d'accueil.
+
+Les personnes ayant acquis de plein droit la nationalité française en
+application de l'article 21-7 sont invitées à cette cérémonie dans un délai de
+six mois à compter de la délivrance du certificat de nationalité française
+mentionné à l'article 31.
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--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_7/article_21-29.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006419698
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021ZEXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/96/LEGIARTI000006419698.xml
+---
+
+###### Article 21-29
+
+Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police
+communique au maire, en sa qualité d'officier d'état civil, l'identité et
+l'adresse des personnes résidant dans la commune susceptibles de bénéficier de
+la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
+
+Lorsque le maire en fait la demande, il peut l'autoriser à organiser, en sa
+qualité d'officier d'état civil, la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté
+française.
diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_1/article_26-4.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_1/article_26-4.md
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--- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_1/article_26-4.md
+++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_1/article_26-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-11-27
-Date de fin: 2006-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006420178
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00026EAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420178.xml
+Date de début: 2006-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006420179
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00026EAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420179.xml
---
###### Article 26-4
@@ -14,7 +14,7 @@ A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la
déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de
l'enregistrement.
-Dans le délai d'un an suivant la date à laquelle il a été effectué,
+Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué,
l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions
légales ne sont pas satisfaites.
diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_vi/section_2/article_30-2.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_vi/section_2/article_30-2.md
index 3d1e69c7e8..0a5d34c2d8 100644
--- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_vi/section_2/article_30-2.md
+++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_vi/section_2/article_30-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-23
-Date de fin: 2006-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006420737
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00030CAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/07/LEGIARTI000006420737.xml
+Date de début: 2006-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006420738
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00030CAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/07/LEGIARTI000006420738.xml
---
###### Article 30-2
@@ -17,4 +17,14 @@ joui d'une façon constante de la possession d'état de Français.
La nationalité française des personnes nées à Mayotte, majeures au 1er janvier
1994, sera subsidiairement tenue pour établie si ces personnes ont joui de façon
-constante de la possession d'état de Français.
+constante de la possession d'état de Français.
+
+Pendant une période de trois ans à compter de la publication de la loi n°
+2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, pour
+l'application du deuxième alinéa du présent article, les personnes majeures au
+1er janvier 1994 qui établissent qu'elles sont nées à Mayotte sont réputées
+avoir joui de façon constante de la possession d'état de Français si elles
+prouvent, en outre, qu'elles ont été inscrites sur une liste électorale à
+Mayotte au moins dix ans avant la publication de la loi n° 2006-911 du 24
+juillet 2006 précitée et qu'elles font la preuve d'une résidence habituelle à
+Mayotte.