Ordonnance n°58-1007 du 24 octobre 1958 RELATIVE A LA PROCEDURE D'ENVOI EN POSSESSION DES SUCCESSIONS EN DESHERENCE ET A LA VENTE DES BIENS DEPENDANT D'UNE SUCCESSION VACANTE

ART. 1: COMPLETE L'ART. 770 DU CODE CIVIL (DROITS DE L'ETAT EN MATIERE DE SUCCESSION SANS HERITIERS).
ART. 2 ET 3: MODIFIE L'ART. 1000 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (OBLIGATION AU CURATEUR DE FAIRE CONSTATER PAR UN INVENTAIRE,L'ETAT DE LA SUCCESSION) ET L'ART. 1001 (MODALITES DE LA PROCEDURE DE VENTE DES BIENS,MEUBLES ET IMMEUBLES DE LA SUCCESSION PAR LE CURATEUR).
ART. 3: COMPLETE L'ART. 814 DU CODE CIVIL (LES FORMES DE L'INVENTAIRE,LE MODE D'ADMINISTRATION ET LES COMPTES A RENDRE DE LA PART DE L'HERITIER BENEFICIAIRE,SONT,AU SURPLUS,COMMUNES AUX CURATEURS A SUCCESSIONS VACANTES EN CE QU'ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES AUX ARTICLES SUSVISES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
ART. 5 : ABROGATION DU DECRET DU 30-10-1935 TENDANT A SIMPLIFIER LA PROCEDURE D'ENVOI EN POSSESSION DES SUCCESSIONS EN DESHERENCE,IMPOSEE A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000522727
Ancien identifiant: 1OR9581007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522727.xml
This commit is contained in:
République française 1970-12-31 22:46:50 +01:00
parent 1183a2539c
commit 3eb5256643
2 changed files with 27 additions and 0 deletions

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150534
##### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article 770](article_770.md)
- [Article 771](article_771.md)
- [Article 774](article_774.md)
- [Article 775](article_775.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431350
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00770AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/13/LEGIARTI000006431350.xml
---
###### Article 770
Elle doit demander l'envoi en possession au tribunal de grande instance dans le
ressort duquel la succession est ouverte.<br />
Elle est dispensée de recourir au ministère d'un avocat ; le tribunal statue sur
la demande trois mois et quarante jours après une publication et affiche dans
les formes usitées, et après avoir entendu le procureur de la République.<br />
Lorsque, la vacance ayant été régulièrement déclarée, l'administration des
domaines a été nommée curateur, elle peut, avant de former sa demande, procéder
par elle-même aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent.<br />
Dans tous les cas, il sera justifié de l'affichage par un exemplaire du placard
signé du directeur des domaines et revêtu d'un certificat du maire du lieu
d'ouverture de la succession.