diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md index 17723c5e8a..032834bd79 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150534 ##### Section 1 : Dispositions générales. +- [Article 770](article_770.md) - [Article 771](article_771.md) - [Article 774](article_774.md) - [Article 775](article_775.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_770.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_770.md new file mode 100644 index 0000000000..be1d9d24e6 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_770.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1958-12-25 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006431350 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00770AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/13/LEGIARTI000006431350.xml +--- + +###### Article 770 + +Elle doit demander l'envoi en possession au tribunal de grande instance dans le +ressort duquel la succession est ouverte.
+ +Elle est dispensée de recourir au ministère d'un avocat ; le tribunal statue sur +la demande trois mois et quarante jours après une publication et affiche dans +les formes usitées, et après avoir entendu le procureur de la République.
+ +Lorsque, la vacance ayant été régulièrement déclarée, l'administration des +domaines a été nommée curateur, elle peut, avant de former sa demande, procéder +par elle-même aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent.
+ +Dans tous les cas, il sera justifié de l'affichage par un exemplaire du placard +signé du directeur des domaines et revêtu d'un certificat du maire du lieu +d'ouverture de la succession.