diff --git a/livre_iii/README.md b/livre_iii/README.md index 8dcd71826..57279f034 100644 --- a/livre_iii/README.md +++ b/livre_iii/README.md @@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006090271 - [Titre VI : De la vente](titre_vi) - [Titre VII : De l'échange](titre_vii) - [Titre VIII : Du contrat de louage](titre_viii) +- [Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière](titre_viii_bis) - [Titre X : Du prêt](titre_x) - [Titre XI : Du dépôt et du séquestre](titre_xi) - [Titre XII : Des contrats aléatoires.](titre_xii) diff --git a/livre_iii/titre_viii_bis/README.md b/livre_iii/titre_viii_bis/README.md new file mode 100644 index 000000000..5aa3de138 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_viii_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1972-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006118118 +--- + +### Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière + +- [Article 1831-3](article_1831-3.md) diff --git a/livre_iii/titre_viii_bis/article_1831-3.md b/livre_iii/titre_viii_bis/article_1831-3.md new file mode 100644 index 000000000..9b26cf556 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_viii_bis/article_1831-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1972-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006444004 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01831DAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/40/LEGIARTI000006444004.xml +--- + +###### Article 1831-3 + +Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits +qu'il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit, +activement et passivement, dans l'ensemble du contrat. Le cédant est garant de +l'exécution des obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage par le +contrat cédé.
+ +Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entre celui-ci et le +cessionnaire.
+ +Le promoteur ne peut se substituer un tiers dans l'exécution des obligations +qu'il a contractées envers le maître de l'ouvrage sans l'accord de celui-ci.
+ +Le contrat de promotion immobilière n'est opposable aux tiers qu'à partir de la +date de sa mention au fichier immobilier.