LOI no 92-644 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution

MODIFICATION DE LA LOI 91650 ET DE L'ORDONNANCE 452592 PRECITEES.
MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU CODE CIVIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000527136
NOR: JUSX9200217L
Ancien identifiant: 1LX992644
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/71/JORFTEXT000000527136.xml
This commit is contained in:
République française 1992-07-14 00:00:00 +02:00
parent 5acc8b55d0
commit 36b6117536

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-10
Date de fin: 1992-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006436389
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01153AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/63/LEGIARTI000006436389.xml
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436390
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01153AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/63/LEGIARTI000006436390.xml
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###### Article 1153
@ -18,8 +18,9 @@ au commerce et au cautionnement.<br />
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier
d'aucune perte.<br />
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la
loi les fait courir de plein droit.<br />
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte
équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation
suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.<br />
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un
préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts