diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_1153.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_1153.md index 8ca43af9b3..4aaf2f9b3a 100644 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_1153.md +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_1153.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1975-07-10 -Date de fin: 1992-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006436389 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01153AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/63/LEGIARTI000006436389.xml +Date de début: 1992-07-14 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006436390 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01153AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/63/LEGIARTI000006436390.xml --- ###### Article 1153 @@ -18,8 +18,9 @@ au commerce et au cautionnement.<br /> Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.<br /> -Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la -loi les fait courir de plein droit.<br /> +Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte +équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation +suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.<br /> Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts