LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-30 00:00:00 +01:00
parent 72502ebbfc
commit 3487720c32

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426804 Identifiant: LEGIARTI000041473294
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375EAXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/32/LEGIARTI000041473294.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426804.xml
--- ---
###### Article 375-4 ###### Article 375-4
@ -16,6 +15,13 @@ ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide et conseil à la personne o
au service à qui l'enfant a été confié ainsi qu'à la famille et de suivre le au service à qui l'enfant a été confié ainsi qu'à la famille et de suivre le
développement de l'enfant.<br /> développement de l'enfant.<br />
Dans le cas mentionné au 3° de l'article 375-3, le juge peut, à titre
exceptionnel et sur réquisitions écrites du ministère public, lorsque la
situation et l'intérêt de l'enfant le justifient, charger un service du secteur
public de la protection judiciaire de la jeunesse d'apporter aide et conseil au
service auquel l'enfant est confié et d'exercer le suivi prévu au premier alinéa
du présent article.<br />
Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l'enfant des mêmes Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l'enfant des mêmes
modalités que sous l'article 375-2, troisième alinéa. Il peut aussi décider modalités que sous l'article 375-2, troisième alinéa. Il peut aussi décider
qu'il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l'enfant. qu'il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l'enfant.