diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-4.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-4.md index 2a264f5..eecf9c4 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-4.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006426804 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375EAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426804.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041473294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/32/LEGIARTI000041473294.xml --- ###### Article 375-4 @@ -16,6 +15,13 @@ ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide et conseil à la personne o au service à qui l'enfant a été confié ainsi qu'à la famille et de suivre le développement de l'enfant.
+Dans le cas mentionné au 3° de l'article 375-3, le juge peut, à titre +exceptionnel et sur réquisitions écrites du ministère public, lorsque la +situation et l'intérêt de l'enfant le justifient, charger un service du secteur +public de la protection judiciaire de la jeunesse d'apporter aide et conseil au +service auquel l'enfant est confié et d'exercer le suivi prévu au premier alinéa +du présent article.
+ Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l'enfant des mêmes modalités que sous l'article 375-2, troisième alinéa. Il peut aussi décider qu'il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l'enfant.