LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

Modification du code de la santé publique, du code civil, du code pénal, du code du service national, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle, du code de procédure pénale. 
Modification de de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention de la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales : modification de l'article 1er. 
Transposition complète de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000441469
NOR: SANX0100053L
Ancien identifiant: 1LS004800
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/14/JORFTEXT000000441469.xml
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République française 2004-08-07 00:00:00 +02:00
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@ -15,4 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117610
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 15](article_15.md)
- [Chapitre II : Du respect du corps humain](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques.](chapitre_iii)
- [Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques](chapitre_iii)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006419296
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419296.xml
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419297
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016DAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419297.xml
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###### Article 16-3
Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de
nécessité médicale pour la personne.<br />
nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt
thérapeutique d'autrui.<br />
Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où
son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006419298
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419298.xml
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006419299
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016EAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419299.xml
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###### Article 16-4
@ -15,6 +15,9 @@ Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.<br />
Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes
est interdite.<br />
Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant
génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.<br />
Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des
maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères
génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006136060
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136513
---
#### Chapitre III : De l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques.
#### Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
- [Article 16-10](article_16-10.md)
- [Article 16-11](article_16-11.md)

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006419305
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016KAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419305.xml
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006419306
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016KAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419306.xml
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###### Article 16-10
L'étude génétique des caractéristiques d'une personne ne peut être entreprise
L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris
qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique.<br />
Le consentement de la personne doit être recueilli préalablement à la
réalisation de l'étude.
Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit
préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée
de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de
l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006419307
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016LAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419307.xml
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006419308
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016LAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419308.xml
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###### Article 16-11
@ -19,7 +19,12 @@ En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécut
d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit
à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention
ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être
préalablement et expressément recueilli.<br />
préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne
manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut
être réalisée après sa mort.<br />
Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche
scientifique, le consentement de la personne doit être au préalable recueilli.
scientifique, le consentement exprès de la personne doit être recueilli par
écrit préalablement à la réalisation de l'identification, après qu'elle a été
dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la
finalité de l'identification. Il est révocable sans forme et à tout moment.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006419310
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016MAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419310.xml
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006419311
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016MAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419311.xml
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###### Article 16-12

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006419312
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016NAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419312.xml
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419313
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016NAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419313.xml
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###### Article 16-13