diff --git a/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iv/article_2148.md b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iv/article_2148.md index a1bb15e06c..e02bf81763 100644 --- a/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iv/article_2148.md +++ b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iv/article_2148.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1959-01-08 -Date de fin: 1968-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006446394 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02148AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/63/LEGIARTI000006446394.xml +Date de début: 1968-01-01 +Date de fin: 1998-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000006446395 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02148AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/63/LEGIARTI000006446395.xml --- ###### Article 2148 @@ -16,7 +16,7 @@ authentique ou un extrait littéral du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. Peuvent être requises, toutefois, sans communication de titres, les inscriptions de séparations de patrimoine établies par l'article 2111 et les inscriptions d'hypothèques légales visées à l'article -2121, 1°, 2° et 3°.<br /> +2121, 1e, 2e et 3e.<br /> Il y joint deux bordereaux signés et certifiés exactement collationnés ; un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de forme auxquelles le @@ -24,10 +24,11 @@ bordereau destiné à être conservé au bureau des hypothèques doit satisfaire sous peine d'une amende de 20 F à 200 F au profit du Trésor, ainsi que le coût des formules à utiliser pour l'établir. Au cas où l'inscrivant ne se serait pas servi d'une formule réglementaire, le conservateur accepterait cependant le -dépôt, sous réserve des dispositions de l'avant dernier alinéa du présent -article :<br /> +dépôt, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent +article.<br /> -Chacun des bordereaux contient exclusivement :<br /> +Chacun des bordereaux contient exclusivement, sous peine de rejet de la +formalité :<br /> 1° La désignation du créancier, du débiteur ou du propriétaire, si le débiteur n'est pas propriétaire de l'immeuble grevé, conformément au 1er alinéa des @@ -46,15 +47,14 @@ normale d'exigibilité ; en toute hypothèse, le requérant doit évaluer les rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels, sans préjudice de l'application des articles 2161 et suivants au profit du débiteur ; et si les droits sont éventuels ou conditionnels, il doit indiquer sommairement -l'évènement ou la condition dont dépend l'existence de la créance.<br /> +l'évènement ou la condition dont dépend l'existence de la créance. Dans les cas +où la créance est assortie d'une clause de réévaluation, l'inscription doit +mentionner le montant originaire de la créance ainsi que la clause de +réévaluation ;<br /> -Dans les cas où la créance est assortie d'une clause de réévaluation, -l'inscription doit mentionner le montant originaire de la créance ainsi que la -clause de réévaluation ;<br /> - -5° La désignation conformément au premier et troisième alinéas de l'article 7 du -décret du 4 janvier 1955, de chacun des immeubles sur lesquels l'inscription est -requise ;<br /> +5° La désignation conformément aux premier et troisième alinéas de l'article 7 +du décret du 4 janvier 1955, de chacun des immeubles sur lesquels l'inscription +est requise ;<br /> 6° L'indication de la date, du volume et du numéro sous lequel a été publié le titre de propriété du débiteur (ou du propriétaire, si le débiteur n'est pas