LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

Modification du code des transports, du code des douanes, du code civil, du code de justice militaire, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail maritime, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code monétaire et financier, du code de la défense, du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la consommation, du code de l'urbanisme. 
Modification de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer : création de l'article 3 ; abrogation des articles 43, 57, 51 ; modification du chapitre VI : création d'un article 43 A ; abrogation des articles 44 à 46,48,49 et 52 à 54 ; création de l'article 57 bis. 
Modification de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation : création de l'article 1er A avant le chapitre 1er ; abrogation des chapitres Ier à IV, des articles 18, 23 et du tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé. Modification de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime : modification de l'article 3 ; abrogation des titres II, III et V.
Modification de la loi n° 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : abrogation de l'article 137. 
Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification de l'article 31. 
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1er, 2, 6 bis. 
Modification de la  loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification des articles 52, 85.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032728685
NOR: DEVX1600975L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/72/86/JORFTEXT000032728685.xml
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République française 2016-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000029227317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/73/LEGIARTI000029227317.xml
Date de début: 2016-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/73/LEGIARTI000032747361.xml
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###### Article 59
@ -24,4 +24,4 @@ remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître
patron, ou par celui qui en remplit les fonctions.<br />
Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans
laquelle l'acte a été dressé. L'acte sera inscrit à la suite du rôle d'équipage.
laquelle l'acte a été dressé. L'acte sera inscrit à la suite du livre de bord.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006434389
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00993AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434389.xml
Date de début: 2016-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/73/LEGIARTI000032747358.xml
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###### Article 993
Le rôle du bâtiment mentionne, en regard du nom du testateur, la remise des
originaux ou l'expédition du testament faite, selon le cas, au consulat, au
Le livre de bord du bâtiment mentionne, en regard du nom du testateur, la remise
des originaux ou l'expédition du testament faite, selon le cas, au consulat, au
ministre chargé de la défense nationale ou au ministre chargé de la mer.