Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864834
Ancien identifiant: 1LX972626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
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République française 2016-11-20 00:00:00 +01:00
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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117679
- [Chapitre IV : Des actes de décès.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Des actes de décès.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.](chapitre_v) - [Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.](chapitre_vi) - [Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil.](chapitre_vii) - [Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil](chapitre_vii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1958-08-30 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136108 Identifiant: LEGISCTA000033460924
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#### Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil. #### Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
- [Article 99](article_99.md) - [Article 99](article_99.md)
- [Article 99-1](article_99-1.md) - [Article 99-1](article_99-1.md)

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@ -25,7 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006090271
- [Titre XIII : Du mandat](titre_xiii) - [Titre XIII : Du mandat](titre_xiii)
- [Titre XIV : De la fiducie](titre_xiv) - [Titre XIV : De la fiducie](titre_xiv)
- [Titre XV : Des transactions](titre_xv) - [Titre XV : Des transactions](titre_xv)
- [Titre XVI : Du compromis](titre_xvi) - [Titre XVI : De la convention d'arbitrage](titre_xvi)
- [Titre XVII : De la convention de procédure participative](titre_xvii) - [Titre XVII : De la convention de procédure participative](titre_xvii)
- [Titre XX : De la prescription extinctive](titre_xx) - [Titre XX : De la prescription extinctive](titre_xx)
- [Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive](titre_xxi) - [Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive](titre_xxi)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1972-09-16 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006118171 Identifiant: LEGISCTA000033458814
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### Titre XVI : Du compromis ### Titre XVI : De la convention d'arbitrage
- [Article 2059](article_2059.md) - [Article 2059](article_2059.md)
- [Article 2060](article_2060.md) - [Article 2060](article_2060.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006445704 Identifiant: LEGIARTI000033458809
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/57/LEGIARTI000006445704.xml
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###### Article 2061 ###### Article 2061
Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on
compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la
professionnelle. partie qui l'a initialement acceptée.<br />
Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité
professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023276651 Identifiant: LEGIARTI000033458758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276651.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458758.xml
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###### Article 2062 ###### Article 2062
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les La convention de procédure participative est une convention par laquelle les
parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la
d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.<br />
amiable de leur différend.<br />
Cette convention est conclue pour une durée déterminée. Cette convention est conclue pour une durée déterminée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023276648 Identifiant: LEGIARTI000033458755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276648.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458755.xml
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###### Article 2063 ###### Article 2063
@ -16,5 +16,8 @@ un écrit qui précise :<br />
2° L'objet du différend ;<br /> 2° L'objet du différend ;<br />
3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les 3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la
modalités de leur échange. mise en état du litige et les modalités de leur échange .<br />
4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties
s'accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023276641 Identifiant: LEGIARTI000033458752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276641.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458752.xml
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###### Article 2065 ###### Article 2065
Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative rend Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue
irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il
l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des
saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.<br /> parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le
litige.<br />
En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures
provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties. provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-07 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000031091301 Identifiant: LEGIARTI000033458747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/13/LEGIARTI000031091301.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458747.xml
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###### Article 2066 ###### Article 2066
@ -13,8 +13,9 @@ Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative,
parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent
soumettre cet accord à l'homologation du juge.<br /> soumettre cet accord à l'homologation du juge.<br />
Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant
soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont
la médiation préalable le cas échéant prévue.<br /> dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant
prévue.<br />
Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale. Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.