LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043964778
NOR: INTX2030083L
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République française 2021-08-26 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-08-26 Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article 63</h1> <h1>Article 63</h1>
@ -37,15 +37,19 @@ mesure de protection prévue à l'article 460 ;<br />
apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au
regard des articles 146 et 180.<br /> regard des articles 146 et 180.<br />
L'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, demande à s'entretenir
séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.<br />
L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère
ou de son représentant légal et de son futur conjoint.<br /> ou de son représentant légal et de son futur conjoint.<br />
L'officier de l'état civil demande à s'entretenir individuellement avec chacun
des futurs époux lorsqu'il a des raisons de craindre, au vu des pièces fournies
par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des
éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu'ils ne sont pas anonymes,
que le mariage envisagé soit susceptible d'être annulé au titre des mêmes
articles 146 ou 180.<br />
L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires
titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition
commune ou des entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs époux réside à commune ou des entretiens individuels. Lorsque l'un des futurs époux réside à
l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique
ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.<br /> ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.<br />
@ -53,9 +57,9 @@ L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs
fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux
fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de
nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des
entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que entretiens individuels. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre
celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander à que celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander
l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son
audition.<br /> audition.<br />
L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas
@ -70,7 +74,43 @@ précédents sera poursuivi devant le tribunal judiciaire et puni d'une amende d
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043968753?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023780862?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421162?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1929-07-11 au 2011-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421161?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422425?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841374?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421979?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460900?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421160?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1933-02-02 au 2007-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422188?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-02 au 2003-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422189?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2007-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422190?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-01 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422426?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-05</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -102,7 +142,7 @@ précédents sera poursuivi devant le tribunal judiciaire et puni d'une amende d
2009-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29</a> 2009-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29</a>
</li> </li>
<li> <li>
2019-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> 2021-08-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043968753?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421979?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421979?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01 Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-08-26 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article 171-3</h1> <h1>Article 171-3</h1>
A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du
lieu de célébration du mariage, l'audition des futurs époux prévue à l'article lieu de célébration du mariage, l'audition et les entretiens individuels avec
63 est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de les futurs époux mentionnés à l'article 63 sont réalisés par l'officier de
résidence en France du ou des futurs conjoints, ou par l'autorité diplomatique l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France du ou des futurs
ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à conjoints, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement
l'étranger. compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger.
<details> <details>
@ -25,28 +24,49 @@ l'étranger.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043968753?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286728?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982427?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018898278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421065?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841367?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421064?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421067?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-01 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421066?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421063?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-08-07 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310530?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039368627?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-26</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2006-11-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2007-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286728?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11</a> 2007-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286728?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11</a>
</li> </li>
<li> <li>
2008-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018898278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05</a> 2008-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018898278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05</a>
</li> </li>
<li>
2021-08-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043968753?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421063?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-08-07 au 2002-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421063?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-08-07 au 2002-01-01</a>
</li> </li>

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@ -1,29 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-08-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039367025 Identifiant: LEGIARTI000043982401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/70/LEGIARTI000039367025.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/24/LEGIARTI000043982401.xml
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<h1>Article 171-7</h1> <h1>Article 171-7</h1>
Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article
171-2, la transcription est précédée de l'audition des époux, ensemble ou 171-2, la transcription est précédée de l'audition commune des époux et, le cas
séparément, par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette échéant, d'entretiens individuels par l'autorité diplomatique ou consulaire.
dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité
en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par
faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux.<br /> décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des
époux.<br />
A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du
lieu de célébration du mariage, l'audition est réalisée par l'officier de l'état lieu de célébration du mariage, l'audition commune et les entretiens individuels
civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence
diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire
domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition peut être territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à
déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, l'étranger. La réalisation de l'audition commune et des entretiens individuels
le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état
consuls honoraires de nationalité française compétents.<br /> civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée
ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.<br />
Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une
autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1,
@ -53,7 +55,67 @@ l'autorisation du procureur de la République.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043968753?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982372?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421990?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019017560?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421962?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421963?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2013-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422118?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422425?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422258?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027431987?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421979?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421995?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422117?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422125?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422126?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422133?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422134?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422426?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422545?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027431984?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027431990?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -73,7 +135,7 @@ l'autorisation du procureur de la République.
2008-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018898278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05</a> 2008-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018898278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05</a>
</li> </li>
<li> <li>
2019-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> 2021-08-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043968753?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421962?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-04-05</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421962?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-04-05</a>
@ -100,7 +162,7 @@ l'autorisation du procureur de la République.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422258?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422258?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422312?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-01 au 2021-08-26</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982372?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422425?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-04-05</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422425?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-04-05</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01 Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-08-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422312 Identifiant: LEGIARTI000043982372
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00171AIXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/23/LEGIARTI000043982372.xml
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--- ---
<h1>Article 171-8</h1> <h1>Article 171-8</h1>
@ -18,14 +17,15 @@ la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou
191.<br /> 191.<br />
Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé
à l'audition des époux, ensemble ou séparément, informe immédiatement le à l'audition commune des époux et, le cas échéant, aux entretiens individuels
ministère public et sursoit à la transcription.<br /> informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.<br />
A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du
lieu de célébration du mariage, l'audition est réalisée par l'officier de l'état lieu de célébration du mariage, l'audition commune et les entretiens individuels
civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence
diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire
domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition peut être territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à
l'étranger. La réalisation de l'audition et des entretiens individuels peut être
déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou,
le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux
consuls honoraires de nationalité française compétents.<br /> consuls honoraires de nationalité française compétents.<br />
@ -47,34 +47,82 @@ du mariage en application des articles 180 et 184.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039367025?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-26</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043968753?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422303?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421990?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-29</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019017553?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039345785?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019017560?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286728?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421962?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286735?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421963?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2013-05-19</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286736?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2020-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422118?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422425?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422258?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027431987?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982401?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421979?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421995?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422117?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422125?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422126?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422133?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422134?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422426?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422465?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1933-02-20 au 1993-08-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422466?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 2008-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422545?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027431984?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027431990?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2006-11-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2007-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286735?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11</a> 2007-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286735?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11</a>
</li> </li>
@ -84,6 +132,9 @@ du mariage en application des articles 180 et 184.
<li> <li>
2007-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286728?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11</a> 2007-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286728?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11</a>
</li> </li>
<li>
2021-08-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043968753?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421962?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-04-05</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421962?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-04-05</a>
</li> </li>
@ -109,7 +160,7 @@ du mariage en application des articles 180 et 184.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422258?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422258?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422303?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-01 au 2020-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982401?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422425?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-04-05</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422425?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-04-05</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-19 Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-08-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027416894 Identifiant: LEGIARTI000043982363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/41/68/LEGIARTI000027416894.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/23/LEGIARTI000043982363.xml
--- ---
<h1>Article 171-9</h1> <h1>Article 171-9</h1>
@ -24,8 +24,8 @@ La compétence territoriale de l'officier de l'état civil de la commune choisie
par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d'un dossier constitué à cette par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d'un dossier constitué à cette
fin au moins un mois avant la publication prévue à l'article 63. L'officier de fin au moins un mois avant la publication prévue à l'article 63. L'officier de
l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire
territorialement compétente de procéder à l'audition prévue à ce même article territorialement compétente de procéder à l'audition commune et aux entretiens
63. individuels mentionnés à ce même article 63.
<details> <details>
@ -35,7 +35,46 @@ territorialement compétente de procéder à l'audition prévue à ce même arti
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416468?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043968753?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982427?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421065?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841367?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421064?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421170?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1907-01-21 au 2013-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421067?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-01 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421066?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421063?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-08-07 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310530?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039368627?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422157?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1907-06-21 au 2013-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027431997?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432000?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -43,7 +82,7 @@ territorialement compétente de procéder à l'audition prévue à ce même arti
<ul> <ul>
<li> <li>
2013-05-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416468?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-08-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043968753?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422157?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1907-06-21 au 2013-05-19</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422157?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1907-06-21 au 2013-05-19</a>

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-08-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039367068 Identifiant: LEGIARTI000043982422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/70/LEGIARTI000039367068.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/24/LEGIARTI000043982422.xml
--- ---
<h1>Article 175-2</h1> <h1>Article 175-2</h1>
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de
l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que le
d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de
l'état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. Il en informe l'article 180, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la
les intéressés.<br /> République. Il en informe les intéressés.<br />
Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine,
soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit
@ -41,7 +41,43 @@ statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal judiciaire peu
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043968753?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982427?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421065?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841367?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421064?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422425?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421067?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-01 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421066?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421063?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-08-07 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310530?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039368627?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421979?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422426?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-05</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -49,7 +85,7 @@ statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal judiciaire peu
<ul> <ul>
<li> <li>
2019-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> 2021-08-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043968753?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421979?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421979?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>

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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136540
- [Article 907](article_907.md) - [Article 907](article_907.md)
- [Article 909](article_909.md) - [Article 909](article_909.md)
- [Article 910](article_910.md) - [Article 910](article_910.md)
- [Article 910-1](article_910-1.md)
- [Article 911](article_911.md) - [Article 911](article_911.md)

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@ -0,0 +1,84 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043972470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/24/LEGIARTI000043972470.xml
---
<h1>Article 910-1</h1>
Les libéralités consenties directement ou indirectement à des associations
cultuelles au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant
la séparation des Eglises et de l'Etat, à des congrégations et, dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à des établissements
publics du culte et à des associations inscrites de droit local à objet cultuel
par des Etats étrangers, des personnes morales étrangères ou des personnes
physiques non résidentes sont acceptées librement par ces associations et ces
établissements, sauf opposition formée par l'autorité administrative compétente,
après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, pour le motif mentionné au
III de l'article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 précitée.<br />
L'opposition à la libéralité, formée dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, prive celle-ci d'effet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043972458?vers=git&vers=legifrance">Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - article 19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340346?vers=git&vers=legifrance">Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-06-17 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982919?vers=git&vers=legifrance">Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628221?vers=git&vers=legifrance">Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043968841?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045643557?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340345?vers=git&vers=legifrance">Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1905-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340347?vers=git&vers=legifrance">Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024025852?vers=git&vers=legifrance">Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038083523?vers=git&vers=legifrance">Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1943-01-02 au 1966-06-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1905-12-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340345?vers=git&vers=legifrance">Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1905-12-11</a>
</li>
<li>
1905-12-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340346?vers=git&vers=legifrance">Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-06-17 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
1905-12-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043972458?vers=git&vers=legifrance">Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - article 19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a>
</li>
<li>
2021-08-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043968841?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045643557?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25</a>
</li>
</ul>
</details>