From 217058315330b19710cb44ac083885dc344f6fbb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 26 Aug 2021 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202021-1109=20du=2024=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202021=20confortant=20le=20respect=20des=20principes=20de=20la?= =?UTF-8?q?=20R=C3=A9publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043964778 NOR: INTX2030083L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/96/47/JORFTEXT000043964778.xml --- livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_63.md | 68 +++++++++--- .../section_2/article_171-3.md | 54 +++++++--- .../section_3/article_171-7.md | 102 ++++++++++++++---- .../section_3/article_171-8.md | 97 +++++++++++++---- .../section_4/article_171-9.md | 57 ++++++++-- .../titre_v/chapitre_iii/article_175-2.md | 58 ++++++++-- livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_ii/article_910-1.md | 84 +++++++++++++++ 8 files changed, 427 insertions(+), 94 deletions(-) create mode 100644 livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_910-1.md diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_63.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_63.md index f0c652c769..a5cbf3c490 100644 --- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_63.md +++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_63.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-08-26 -Identifiant: LEGIARTI000039368627 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/86/LEGIARTI000039368627.xml +Date de début: 2021-08-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043982427 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/24/LEGIARTI000043982427.xml ---

Article 63

@@ -37,15 +37,19 @@ mesure de protection prévue à l'article 460 ;
apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180.
-L'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, demande à s'entretenir -séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
- L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.
+L'officier de l'état civil demande à s'entretenir individuellement avec chacun +des futurs époux lorsqu'il a des raisons de craindre, au vu des pièces fournies +par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des +éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu'ils ne sont pas anonymes, +que le mariage envisagé soit susceptible d'être annulé au titre des mêmes +articles 146 ou 180.
+ L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition -commune ou des entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs époux réside à +commune ou des entretiens individuels. Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.
@@ -53,9 +57,9 @@ L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des -entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que -celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander à -l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son +entretiens individuels. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre +que celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander +à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son audition.
L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas @@ -70,7 +74,43 @@ précédents sera poursuivi devant le tribunal judiciaire et puni d'une amende d @@ -102,7 +142,7 @@ précédents sera poursuivi devant le tribunal judiciaire et puni d'une amende d 2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29
  • - 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 + 2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_2/article_171-3.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_2/article_171-3.md index a41b334cec..538533589f 100644 --- a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_2/article_171-3.md +++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_2/article_171-3.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-01 -Date de fin: 2021-08-26 -Identifiant: LEGIARTI000006422265 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00171ADXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/22/LEGIARTI000006422265.xml +Date de début: 2021-08-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043982414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/24/LEGIARTI000043982414.xml ---

    Article 171-3

    A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du -lieu de célébration du mariage, l'audition des futurs époux prévue à l'article -63 est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de -résidence en France du ou des futurs conjoints, ou par l'autorité diplomatique -ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à -l'étranger. +lieu de célébration du mariage, l'audition et les entretiens individuels avec +les futurs époux mentionnés à l'article 63 sont réalisés par l'officier de +l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France du ou des futurs +conjoints, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement +compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger.
    @@ -25,28 +24,49 @@ l'étranger.

    Références faites par l'article