LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
La présente loi donne une nouvelle définition de l'autorité parentale, orientée vers l'intérêt de l'enfant. La responsabilité du père et de la mère est affirmée, et cela de manière identique pour les parents mariés, pour les parents séparés ou divorcés, et les parents ayant choisi toute forme d'union ou s'étant séparés après une union, que ces parents soient naturels ou légitimes. Chapitre Ier (articles 1 à 8) traite de l'autorité parentale. Chapitre II traite de la filiation (articles 9 et 10). Chapitre III traite des autres dispositions relatives à la protection des mineurs (articles 11 à 21). L'article 2 inscrit une nouvelle définition de l'autorité parentale à l'article 371-1 du code civil. L'article 5 définit précisément l'intervention du juge aux affaires familiales dans les litiges relatifs à l'autorité parentale, et notamment à la responsabilité financière des parents. Les règles de rétablissement, de délégation, ou de renonciation à l'autorité parentale sont également fixées. L'article 9 inscrit à l'article 310-1 du code civil l'égalité de tous les enfants, naturels ou légitimes, dès lors que la filiation a été légalement établie. Cet article est en cohérence avec la loi 2001-1135 du 03-12-2001 relative aux droits du conjoint survivant. L'article 13 alourdit les peines pour prostitution de mineurs. L'article 17 vise à limiter le trafic international d'enfants par l'institution d'un représentant légal pour tout enfant se trouvant en zone d'attente en raison de l'absence d'un permis de séjour, d'une demande d'asile ou du statut de réfugié. Dans ce domaine, l'application des conventions internationales sur les déplacements illicites d'enfants fera l'objet d'une spécialisation au sein de chaque cour d'appel, et dans le ressort de ces cours, d'un tribunal de grande instance (articles 20 et 21). Modification du code civil, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de l’organisation judiciaire. Modification de la loi 98-468 du 17 juin 1998 : modification de l’article article 35. Modification de l’ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 : modification de l’article 35 quater. Modification de la loi 52-893 du 25 juillet 1952 : modification de l’article 12-1. Modification de l’ordonnance 2000-371 du 26 avril 2000 : modification de l’article 50. Modification de l’ordonnance 2000-372 du 26 avril 2000 : modification de l’article 52. Modification de l’ordonnance 2000-373 du 26-04-2000 : modification de l’article 50. Complément de transposition de la directive 2011/93/UE (au lieu de 2011/92/UE) du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000776352 NOR: JUSX0104902L Ancien identifiant: 1LS002305 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/63/JORFTEXT000000776352.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-01-09
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Date de début: 2002-03-05
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Date de fin: 2002-03-05
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Date de fin: 2006-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006420975
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Identifiant: LEGIARTI000006420976
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00062AAXXAB
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00062AAXXAC
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###### Article 62
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###### Article 62
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@ -26,4 +26,7 @@ naissance s'il en existe un.<br />
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Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance
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Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance
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pourra être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et
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pourra être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et
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dans les formes qui y sont indiquées.
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dans les formes qui y sont indiquées.<br />
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Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il sera fait lecture à son
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auteur des articles 371-1 et 371-2.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1966-06-10
|
Date de début: 2002-03-05
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Date de fin: 2002-03-05
|
Date de fin: 2011-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006421187
|
Identifiant: LEGIARTI000006421188
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00075AAXXAA
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00075AAXXAB
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###### Article 75
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###### Article 75
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@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/11/LEGIARTI000006421187.xml
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Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de
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Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de
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l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au
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l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au
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plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles
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plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles
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212, 213 (alinéas 1 et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er) du présent
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212, 213 (alinéas 1er et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er) du présent
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code.<br />
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code. Il sera également fait lecture de l'article 371-1.<br />
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Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du
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Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du
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||||||
mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile
|
mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile
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||||||
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@ -30,11 +30,13 @@ L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont
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mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage,
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mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage,
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||||||
d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de
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d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de
|
||||||
l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du
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l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du
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||||||
notaire qui l'aura reçu. Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne
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notaire qui l'aura reçu.<br />
|
||||||
concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des
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noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus
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Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre
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proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut
|
elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui
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de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur.<br />
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qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à
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la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une
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||||||
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omission ou d'une erreur.<br />
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Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles
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Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles
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||||||
veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi,
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veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi,
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@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136194
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- [Article 371-3](article_371-3.md)
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- [Article 371-3](article_371-3.md)
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- [Article 371-4](article_371-4.md)
|
- [Article 371-4](article_371-4.md)
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- [Article 371-5](article_371-5.md)
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- [Article 371-5](article_371-5.md)
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- [Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale.](section_1)
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- [Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale](section_1)
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||||||
- [Section 2 : De l'assistance éducative](section_2)
|
- [Section 2 : De l'assistance éducative](section_2)
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- [Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale](section_3)
|
- [Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale](section_3)
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||||||
- [Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale](section_4)
|
- [Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale](section_4)
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@ -1,13 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1971-01-01
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
Date de fin: 2013-05-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006426467
|
Identifiant: LEGIARTI000006426468
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00371BAXXAA
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00371BAXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426467.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426468.xml
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###### Article 371-1
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###### Article 371-1
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Il reste sous leur autorité jusqu'à sa majorité ou son émancipation.
|
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité
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l'intérêt de l'enfant.<br />
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Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de
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l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour
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||||||
|
assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa
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||||||
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personne.<br />
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Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et
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son degré de maturité.
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@ -1,16 +1,17 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1971-01-01
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
Date de fin: 2019-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006426469
|
Identifiant: LEGIARTI000006426470
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00371CAXXAA
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00371CAXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426469.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426470.xml
|
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|
||||||
###### Article 371-2
|
###### Article 371-2
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||||||
L'autorité appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité,
|
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à
|
||||||
sa santé et sa moralité.<br />
|
proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
|
||||||
|
de l'enfant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation.
|
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
|
||||||
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@ -1,20 +1,17 @@
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-02-01
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
Date de fin: 2007-03-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006426473
|
Identifiant: LEGIARTI000006426474
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00371EAXXAB
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00371EAXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426473.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426474.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
|
|
||||||
###### Article 371-4
|
###### Article 371-4
|
||||||
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||||||
Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations
|
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
|
||||||
personnelles de l'enfant avec ses grands-parents. A défaut d'accord entre les
|
Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.<br />
|
||||||
parties, les modalités de ces relations sont réglées par le juge aux affaires
|
|
||||||
familiales.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En considération de situations exceptionnelles, le juge aux affaires familiales
|
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les
|
||||||
peut accorder un droit de correspondance ou de visite à d'autres personnes,
|
modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.
|
||||||
parents ou non.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,12 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
Date de début: 1971-01-01
|
Date de début: 1971-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006150077
|
Identifiant: LEGISCTA000006150083
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
##### Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale.
|
##### Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 372](article_372.md)
|
- [Paragraphe 1 : Principes généraux.](paragraphe_1)
|
||||||
- [Article 372-1](article_372-1.md)
|
- [Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés](paragraphe_2)
|
||||||
- [Article 372-1-1](article_372-1-1.md)
|
- [Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales](paragraphe_3)
|
||||||
- [Article 372-2](article_372-2.md)
|
|
||||||
- [Article 373](article_373.md)
|
|
||||||
- [Article 373-1](article_373-1.md)
|
|
||||||
- [Article 373-2](article_373-2.md)
|
|
||||||
- [Article 373-3](article_373-3.md)
|
|
||||||
- [Article 373-4](article_373-4.md)
|
|
||||||
- [Article 373-5](article_373-5.md)
|
|
||||||
- [Article 374](article_374.md)
|
|
||||||
- [Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers](paragraphe_4)
|
- [Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers](paragraphe_4)
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1994-02-01
|
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006426519
|
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00372BBXXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426519.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 372-1-1
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||||||
|
|
||||||
Si les père et mère ne parvenaient pas à s'accorder sur ce qu'exige l'intérêt de
|
|
||||||
l'enfant, la pratique qu'ils avaient précédemment pu suivre dans des occasions
|
|
||||||
semblables leur tiendrait lieu de règle.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
A défaut d'une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son
|
|
||||||
bien-fondé, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires
|
|
||||||
familiales qui statuera après avoir tenté de concilier les parties.
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1994-02-01
|
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006426505
|
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00372BAXXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426505.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 372-1
|
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||||||
|
|
||||||
Il est justifié de la communauté de vie entre les père et mère au moment de la
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|
||||||
reconnaissance de leur enfant par un acte délivré par le juge aux affaires
|
|
||||||
familiales établi au vu des éléments apportés par le demandeur.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ni l'acte ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1993-01-09
|
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006426489
|
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00372AAXXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426489.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 372
|
|
||||||
|
|
||||||
L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont
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|
||||||
mariés.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Elle est également exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant
|
|
||||||
tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au
|
|
||||||
moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à celles des
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|
||||||
troisième et quatrième alinéas de l'article 374.
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1987-07-24
|
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006426562
|
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373BAXXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426562.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 373-1
|
|
||||||
|
|
||||||
Si l'un des père et mère décède ou se trouve dans l'un des cas énumérés par
|
|
||||||
l'article précédent, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu à l'autre.
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1993-01-09
|
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006426577
|
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CAXXAC
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426577.xml
|
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||||||
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||||||
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###### Article 373-2
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Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l'autorité parentale est
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exercée dans les conditions prévues à l'article 287.
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@ -1,31 +0,0 @@
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
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|
||||||
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 1994-02-01
|
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006426594
|
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373DAXXAD
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426594.xml
|
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---
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|
||||||
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||||||
###### Article 373-3
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||||||
Le divorce ou la séparation de corps ne fait pas obstacle à la dévolution prévue
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à l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état
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||||||
d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de l'exercice de certains des
|
|
||||||
attributs de cette autorité par l'effet du jugement prononcé contre lui.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
Néanmoins, le juge aux affaires familiales peut toujours être saisi par la
|
|
||||||
famille ou par le ministère public, afin de confier l'enfant à un tiers, avec ou
|
|
||||||
sans ouverture d'une tutelle, ainsi qu'il est dit à l'article suivant.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui
|
|
||||||
statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après divorce ou
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|
||||||
séparation de corps peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès
|
|
||||||
de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au
|
|
||||||
survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est
|
|
||||||
provisoirement confié.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas sont applicables aux parents
|
|
||||||
d'un enfant naturel qui exercent en commun l'autorité parentale, lorsqu'ils
|
|
||||||
résident séparément.
|
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
||||||
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|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1996-07-06
|
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006426548
|
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373AAXXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426548.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 373
|
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||||||
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||||||
Perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des
|
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||||||
père et mère qui se trouve dans l'un des cas suivants :<br />
|
|
||||||
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|
||||||
1° S'il est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité,
|
|
||||||
de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° S'il a consenti une délégation de ses droits selon les règles établies à la
|
|
||||||
section III du présent chapitre ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° S'il a été condamné sous l'un des divers chefs de l'abandon de famille, tant
|
|
||||||
qu'il n'a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée de six mois
|
|
||||||
au moins ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Si un jugement de retrait total ou partiel de l'autorité parentale a été
|
|
||||||
prononcé contre lui, pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés.
|
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1995-05-09
|
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006426637
|
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00374AAXXAD
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426637.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 374
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la filiation d'un enfant naturel n'est établie qu'à l'égard de l'un de
|
|
||||||
ses deux parents, celui-ci exerce seul l'autorité parentale.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque sa filiation est établie à l'égard de ses deux parents selon des
|
|
||||||
modalités autres que celles prévues à l'article 372, l'autorité parentale est
|
|
||||||
exercée par la mère. Toutefois, elle est exercée en commun par les deux parents
|
|
||||||
s'ils en font la déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de
|
|
||||||
grande instance.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans tous les cas, le juge aux affaires familiales peut, à la demande du père,
|
|
||||||
de la mère ou du ministère public, modifier les conditions d'exercice de
|
|
||||||
l'autorité parentale à l'égard d'un enfant naturel. Il peut décider qu'elle sera
|
|
||||||
exercée soit par l'un des deux parents, soit en commun par le père et la mère ;
|
|
||||||
il désigne, dans ce cas, le parent chez lequel l'enfant aura sa résidence
|
|
||||||
habituelle.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le juge aux affaires familiales peut accorder un droit de surveillance au parent
|
|
||||||
qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Il ne peut lui refuser un droit
|
|
||||||
de visite et d'hébergement que pour des motifs graves.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les
|
|
||||||
enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur
|
|
||||||
éducation à proportion des facultés respectives des parents.
|
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006165785
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Paragraphe 1 : Principes généraux.
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||||||
|
|
||||||
|
- [Article 372](article_372.md)
|
||||||
|
- [Article 372-2](article_372-2.md)
|
||||||
|
- [Article 373](article_373.md)
|
||||||
|
- [Article 373-1](article_373-1.md)
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1993-01-09
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006426535
|
Identifiant: LEGIARTI000006426536
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00372CAXXAB
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00372CAXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426535.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426536.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 372-2
|
###### Article 372-2
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
|
Date de fin: 2011-12-15
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006426490
|
||||||
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00372AAXXAC
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426490.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 372
|
||||||
|
|
||||||
|
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus
|
||||||
|
d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à
|
||||||
|
l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité
|
||||||
|
parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à
|
||||||
|
l'égard du second parent de l'enfant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de
|
||||||
|
déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de
|
||||||
|
grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
|
Date de fin: 2022-02-09
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006426563
|
||||||
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373BAXXAC
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426563.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 373-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité
|
||||||
|
parentale, l'autre exerce seul cette autorité.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006426549
|
||||||
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373AAXXAC
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426549.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 373
|
||||||
|
|
||||||
|
Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors
|
||||||
|
d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou
|
||||||
|
de toute autre cause.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006165499
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article 373-2](article_373-2.md)
|
||||||
|
- [Article 373-2-1](article_373-2-1.md)
|
||||||
|
- [Article 373-2-2](article_373-2-2.md)
|
||||||
|
- [Article 373-2-3](article_373-2-3.md)
|
||||||
|
- [Article 373-2-4](article_373-2-4.md)
|
||||||
|
- [Article 373-2-5](article_373-2-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
|
Date de fin: 2007-03-06
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006426695
|
||||||
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CBXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426695.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 373-2-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de
|
||||||
|
l'autorité parentale à l'un des deux parents.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre
|
||||||
|
parent que pour des motifs graves.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et
|
||||||
|
l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la
|
||||||
|
vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de
|
||||||
|
l'article 371-2.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
|
Date de fin: 2014-08-06
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006426714
|
||||||
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CCXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426714.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 373-2-2
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la
|
||||||
|
contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension
|
||||||
|
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la
|
||||||
|
personne à laquelle l'enfant a été confié.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la
|
||||||
|
convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge
|
||||||
|
directe de frais exposés au profit de l'enfant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et
|
||||||
|
d'habitation.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
|
Date de fin: 2019-12-28
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006426727
|
||||||
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CDXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426727.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 373-2-3
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire
|
||||||
|
peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues
|
||||||
|
par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme
|
||||||
|
d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en
|
||||||
|
contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou
|
||||||
|
l'affectation de biens productifs de revenus.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006426736
|
||||||
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CEXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426736.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 373-2-4
|
||||||
|
|
||||||
|
L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire,
|
||||||
|
peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006426742
|
||||||
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CFXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426742.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 373-2-5
|
||||||
|
|
||||||
|
Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut
|
||||||
|
lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une
|
||||||
|
contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les
|
||||||
|
parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les
|
||||||
|
mains de l'enfant.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
|
Date de fin: 2019-03-25
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006426578
|
||||||
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CAXXAD
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426578.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 373-2
|
||||||
|
|
||||||
|
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de
|
||||||
|
l'exercice de l'autorité parentale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant
|
||||||
|
et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les
|
||||||
|
modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une
|
||||||
|
information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord,
|
||||||
|
le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue
|
||||||
|
selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de
|
||||||
|
déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien
|
||||||
|
et à l'éducation de l'enfant.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006165500
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article 373-2-6](article_373-2-6.md)
|
||||||
|
- [Article 373-2-7](article_373-2-7.md)
|
||||||
|
- [Article 373-2-8](article_373-2-8.md)
|
||||||
|
- [Article 373-2-9](article_373-2-9.md)
|
||||||
|
- [Article 373-2-10](article_373-2-10.md)
|
||||||
|
- [Article 373-2-11](article_373-2-11.md)
|
||||||
|
- [Article 373-2-12](article_373-2-12.md)
|
||||||
|
- [Article 373-2-13](article_373-2-13.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
|
Date de fin: 2016-11-20
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006426767
|
||||||
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CKXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426767.xml
|
||||||
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||||||
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|
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|
###### Article 373-2-10
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|
En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.<br />
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A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de
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||||||
|
l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et,
|
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|
après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y
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procéder.<br />
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|
Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur
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|
l'objet et le déroulement de cette mesure.
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@ -0,0 +1,29 @@
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||||||
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|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
|
Date de fin: 2010-07-11
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006426768
|
||||||
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CLXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426768.xml
|
||||||
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||||||
|
|
||||||
|
###### Article 373-2-11
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||||||
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Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le
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||||||
|
juge prend notamment en considération :<br />
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|
1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils
|
||||||
|
avaient pu antérieurement conclure ;<br />
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|
2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à
|
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|
l'article 388-1 ;<br />
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|
||||||
|
3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les
|
||||||
|
droits de l'autre ;<br />
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|
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|
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment
|
||||||
|
de l'âge de l'enfant ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et
|
||||||
|
contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
||||||
|
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|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006426769
|
||||||
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CMXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426769.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 373-2-12
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||||||
|
Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale
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|
et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner
|
||||||
|
mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a
|
||||||
|
pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les
|
||||||
|
conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une
|
||||||
|
contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.<br />
|
||||||
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|
||||||
|
L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006426770
|
||||||
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CNXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426770.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 373-2-13
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Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions
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|
relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou
|
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|
complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du
|
||||||
|
ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
|
Date de fin: 2010-07-11
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006426761
|
||||||
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CGXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426761.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 373-2-6
|
||||||
|
|
||||||
|
Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les
|
||||||
|
questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant
|
||||||
|
spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et
|
||||||
|
l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il peut notamment ordonner l'inscription sur le passeport des parents de
|
||||||
|
l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation
|
||||||
|
des deux parents.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006426763
|
||||||
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CHXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426763.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 373-2-7
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||||||
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|
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire
|
||||||
|
homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de
|
||||||
|
l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de
|
||||||
|
l'enfant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas
|
||||||
|
suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas
|
||||||
|
été donné librement.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006426764
|
||||||
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CIXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426764.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 373-2-8
|
||||||
|
|
||||||
|
Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public,
|
||||||
|
qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer
|
||||||
|
sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à
|
||||||
|
l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
|
Date de fin: 2007-03-06
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006426765
|
||||||
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CJXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426765.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 373-2-9
|
||||||
|
|
||||||
|
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être
|
||||||
|
fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un
|
||||||
|
d'eux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de
|
||||||
|
résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en
|
||||||
|
alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue
|
||||||
|
définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun
|
||||||
|
des parents ou au domicile de l'un d'eux.
|
|
@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165750
|
||||||
|
|
||||||
###### Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers
|
###### Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article 373-3](article_373-3.md)
|
||||||
|
- [Article 373-4](article_373-4.md)
|
||||||
|
- [Article 373-5](article_373-5.md)
|
||||||
- [Article 374-1](article_374-1.md)
|
- [Article 374-1](article_374-1.md)
|
||||||
- [Article 374-2](article_374-2.md)
|
- [Article 374-2](article_374-2.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
|
Date de fin: 2022-02-09
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006426595
|
||||||
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373DAXXAE
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426595.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 373-3
|
||||||
|
|
||||||
|
La séparation des parents ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à
|
||||||
|
l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état
|
||||||
|
d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de l'exercice de certains des
|
||||||
|
attributs de cette autorité par l'effet du jugement prononcé contre lui.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige,
|
||||||
|
notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale,
|
||||||
|
décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il
|
||||||
|
est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui
|
||||||
|
statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après séparation
|
||||||
|
des parents peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de
|
||||||
|
celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au
|
||||||
|
survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est
|
||||||
|
provisoirement confié.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-02-01
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006426607
|
Identifiant: LEGIARTI000006426608
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373EAXXAC
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373EAXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426607.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426608.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 373-4
|
###### Article 373-4
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1987-07-24
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006426624
|
Identifiant: LEGIARTI000006426625
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373FAXXAA
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373FAXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426624.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426625.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 373-5
|
###### Article 373-5
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-02-01
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
Date de fin: 2007-03-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006426794
|
Identifiant: LEGIARTI000006426795
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375DAXXAD
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375DAXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426794.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426795.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 375-3
|
###### Article 375-3
|
||||||
|
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426794.xml
|
||||||
S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut
|
S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut
|
||||||
décider de le confier :<br />
|
décider de le confier :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° A celui des père et mère qui n'avait pas l'exercice de l'autorité parentale
|
1° A l'autre parent ;<br />
|
||||||
ou chez lequel l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;<br />
|
2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -29,5 +28,5 @@ un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé
|
||||||
postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de
|
postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de
|
||||||
l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire
|
l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire
|
||||||
obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par
|
obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par
|
||||||
application des articles 287 et 287-1, à qui l'enfant devra être confié. Les
|
application de l'article 373-3, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes
|
||||||
mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.
|
règles sont applicables à la séparation de corps.
|
||||||
|
|
|
@ -1,31 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-02-01
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006426975
|
Identifiant: LEGIARTI000006426976
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00377BAXXAB
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00377BAXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426975.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426976.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 377-1
|
###### Article 377-1
|
||||||
|
|
||||||
La délégation de l'autorité parentale peut aussi avoir lieu quand le mineur de
|
La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du
|
||||||
seize ans a été recueilli sans l'intervention des père et mère ou du tuteur.
|
jugement rendu par le juge aux affaires familiales.<br />
|
||||||
Mais il faut, en ce cas, que le particulier ou l'établissement, après avoir
|
|
||||||
recueilli l'enfant, en ait fait la déclaration à l'autorité administrative du
|
|
||||||
lieu.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Cette déclaration est faite dans la huitaine. L'autorité administrative, dans le
|
Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation
|
||||||
mois qui suit, en donne avis aux père et mère ou au tuteur. La notification qui
|
de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de
|
||||||
leur est ainsi faite ouvre un nouveau délai de trois mois à l'expiration duquel,
|
l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage
|
||||||
faute par eux de réclamer l'enfant, ils sont présumés renoncer à exercer sur lui
|
nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité
|
||||||
leur autorité.<br />
|
parentale. La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes
|
||||||
|
accomplis par le ou les délégants et le délégataire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à
|
Le juge peut être saisi des difficultés que l'exercice partagé de l'autorité
|
||||||
l'enfance qui a recueilli l'enfant peut alors présenter requête au juge aux
|
parentale pourrait générer par les parents, l'un d'eux, le délégataire ou le
|
||||||
affaires familiales aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement
|
ministère public. Il statue conformément aux dispositions de l'article 373-2-11.
|
||||||
l'autorité parentale. Quel que soit le requérant, le juge aux affaires
|
|
||||||
familiales peut décider, dans l'intérêt de l'enfant, les parents entendus ou
|
|
||||||
appelés, que l'autorité parentale sera déléguée au service de l'aide sociale à
|
|
||||||
l'enfance.
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||||||
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@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-02-01
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006426978
|
Identifiant: LEGIARTI000006426979
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00377CAXXAB
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00377CAXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426978.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426979.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article 377-2
|
###### Article 377-2
|
||||||
|
@ -15,7 +15,4 @@ nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.<br />
|
||||||
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|
||||||
Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge
|
Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge
|
||||||
aux affaires familiales met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le
|
aux affaires familiales met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le
|
||||||
remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.<br />
|
remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.
|
||||||
|
|
||||||
Quand la demande de restitution a été rejetée, elle ne peut être renouvelée
|
|
||||||
qu'un an plus tôt après que la décision de rejet sera devenue irrévocable.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,28 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-02-01
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
Date de fin: 2010-07-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006426957
|
Identifiant: LEGIARTI000006426958
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00377AAXXAB
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00377AAXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426957.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426958.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 377
|
###### Article 377
|
||||||
|
|
||||||
Les père et mère, ensemble ou séparément, ou le tuteur autorisé par le conseil
|
Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances
|
||||||
de famille, peuvent, quand ils ont remis l'enfant mineur de seize ans à un
|
l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice
|
||||||
particulier digne de confiance, à un établissement agréé à cette fin, ou au
|
de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de
|
||||||
service départemental de l'aide sociale à l'enfance, renoncer en tout ou partie
|
confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service
|
||||||
à l'exercice de leur autorité.<br />
|
départemental de l'aide sociale à l'enfance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En ce cas, délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du
|
En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité
|
||||||
jugement qui sera rendu par le juge aux affaires familiales sur la requête
|
d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale, le particulier,
|
||||||
conjointe des délégants et du délégataire.<br />
|
l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a
|
||||||
|
recueilli l'enfant peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer
|
||||||
|
totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La même délégation peut être décidée, à la seule requête du délégataire, lorsque
|
Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être
|
||||||
les parents se sont désintéressés de l'enfant depuis plus d'un an.
|
appelés à l'instance. Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure
|
||||||
|
d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge
|
||||||
|
des enfants.
|
||||||
|
|
|
@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136146
|
||||||
|
|
||||||
#### Chapitre II : De la procédure du divorce
|
#### Chapitre II : De la procédure du divorce
|
||||||
|
|
||||||
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
|
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
|
||||||
- [Section 2 : De la conciliation.](section_2)
|
- [Section 2 : De la conciliation.](section_2)
|
||||||
- [Section 3 : Des mesures provisoires.](section_3)
|
- [Section 3 : Des mesures provisoires.](section_3)
|
||||||
- [Section 4 : Des preuves.](section_4)
|
- [Section 4 : Des preuves.](section_4)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 1976-01-01
|
Date de début: 1976-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006149983
|
Identifiant: LEGISCTA000006149984
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
##### Section 1 : Dispositions générales.
|
##### Section 1 : Dispositions générales
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 247](article_247.md)
|
- [Article 247](article_247.md)
|
||||||
- [Article 248](article_248.md)
|
- [Article 248](article_248.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-07-01
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
Date de fin: 2005-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006423258
|
Identifiant: LEGIARTI000006423259
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00247AAXXAD
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00247AAXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/32/LEGIARTI000006423258.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/32/LEGIARTI000006423259.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 247
|
###### Article 247
|
||||||
|
@ -13,9 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/32/LEGIARTI000006423258.xml
|
||||||
Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent
|
Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent
|
||||||
pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.<br />
|
pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales. Il est plus
|
Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.<br />
|
||||||
spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants
|
|
||||||
mineurs.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il
|
Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il
|
||||||
peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de
|
peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1993-01-09
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
Date de fin: 2005-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006423564
|
Identifiant: LEGIARTI000006423565
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00256AAXXAC
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00256AAXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423564.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423565.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 256
|
###### Article 256
|
||||||
|
|
||||||
S'il y a des enfants mineurs, le juge se prononce sur les modalités de
|
Les conséquences de la séparation pour les enfants sont réglées selon les
|
||||||
l'exercice de l'autorité parentale. Il peut également décider de les confier à
|
dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.
|
||||||
un tiers. Il se prononce également sur le droit de visite et d'hébergement et
|
|
||||||
fixe la contribution due pour leur entretien et leur éducation par le parent
|
|
||||||
chez lequel les enfants ne résident pas habituellement ou qui n'exerce pas
|
|
||||||
l'autorité parentale.
|
|
||||||
|
|
|
@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136152
|
||||||
|
|
||||||
- [Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce](section_1)
|
- [Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce](section_1)
|
||||||
- [Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux](section_2)
|
- [Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux](section_2)
|
||||||
- [Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants.](section_3)
|
- [Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants](section_3)
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,9 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 1976-01-01
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006150006
|
Identifiant: LEGISCTA000006150520
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
##### Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants.
|
##### Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 286](article_286.md)
|
- [Article 286](article_286.md)
|
||||||
- [Article 287](article_287.md)
|
|
||||||
- [Article 287-1](article_287-1.md)
|
|
||||||
- [Article 287-2](article_287-2.md)
|
|
||||||
- [Article 288](article_288.md)
|
|
||||||
- [Article 289](article_289.md)
|
|
||||||
- [Article 290](article_290.md)
|
|
||||||
- [Article 291](article_291.md)
|
|
||||||
- [Article 292](article_292.md)
|
|
||||||
- [Article 293](article_293.md)
|
|
||||||
- [Article 294](article_294.md)
|
|
||||||
- [Article 294-1](article_294-1.md)
|
|
||||||
- [Article 295](article_295.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-01-01
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006424180
|
Identifiant: LEGIARTI000006424181
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00286AAXXAA
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00286AAXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/41/LEGIARTI000006424180.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/41/LEGIARTI000006424181.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 286
|
###### Article 286
|
||||||
|
|
||||||
Le divorce laisse subsister les droits et les devoirs des père et mère à l'égard
|
Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions
|
||||||
de leurs enfants, sous réserve des règles qui suivent.
|
du chapitre Ier du titre IX du présent livre.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1987-07-24
|
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006424193
|
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00287BAXXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/41/LEGIARTI000006424193.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 287-1
|
|
||||||
|
|
||||||
A titre exceptionnel et si l'intérêt des enfants l'exige, le juge peut décider
|
|
||||||
de fixer leur résidence soit chez une autre personne choisie de préférence dans
|
|
||||||
leur parenté, soit, si cela s'avérait impossible, dans un établissement
|
|
||||||
d'éducation. La personne à qui les enfants sont confiés accomplit tous les actes
|
|
||||||
usuels relatifs à leur surveillance et à leur éducation.
|
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1987-07-24
|
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006424201
|
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00287CAXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424201.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 287-2
|
|
||||||
|
|
||||||
Avant toute décision, provisoire ou définitive, fixant les modalités de
|
|
||||||
l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants
|
|
||||||
à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer
|
|
||||||
une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la
|
|
||||||
situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles
|
|
||||||
vivent et sont élevés les enfants et sur les mesures qu'il y a lieu de prendre
|
|
||||||
dans leur intérêt.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Si l'un des époux conteste les conclusions de l'enquête sociale, il peut
|
|
||||||
demander une contre-enquête.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
|
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1993-01-09
|
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006424189
|
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00287AAXXAC
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/41/LEGIARTI000006424189.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 287
|
|
||||||
|
|
||||||
L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Le juge
|
|
||||||
désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à
|
|
||||||
l'intérêt de l'enfant, le parent chez lequel les enfants ont leur résidence
|
|
||||||
habituelle.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de
|
|
||||||
l'autorité parentale à l'un des deux parents.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les parents peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du juge,
|
|
||||||
présenter leurs observations sur les modalités de l'exercice de l'autorité
|
|
||||||
parentale.
|
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1987-07-24
|
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006424212
|
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00288AAXXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424212.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 288
|
|
||||||
|
|
||||||
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de
|
|
||||||
surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé, en
|
|
||||||
conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ces derniers. Il y
|
|
||||||
contribue à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Un droit de visite et d'hébergement ne peut lui être refusé que pour des motifs
|
|
||||||
graves.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il peut être chargé d'administrer sous contrôle judiciaire tout ou partie du
|
|
||||||
patrimoine des enfants, par dérogation aux articles 372-2 et 389, si l'intérêt
|
|
||||||
d'une bonne administration de ce patrimoine l'exige.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les
|
|
||||||
enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur
|
|
||||||
éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1987-07-24
|
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006424219
|
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00289AAXXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424219.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 289
|
|
||||||
|
|
||||||
Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou décide
|
|
||||||
de confier l'enfant à un tiers, à la demande de l'un des époux, d'un membre de
|
|
||||||
la famille ou du ministère public.
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1993-01-09
|
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006424230
|
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00290AAXXAC
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424230.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
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###### Article 290
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Le juge tient compte :<br />
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1° Des accords passés entre les époux ;<br />
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||||||
2° Des renseignements qui ont été recueillis dans l'enquête et la contre-enquête
|
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||||||
sociale prévues à l'article 287-1 ;<br />
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|
||||||
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|
||||||
3° Des sentiments exprimés par les enfants mineurs dans les conditions prévues à
|
|
||||||
l'article 388-1.
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|
@ -1,15 +0,0 @@
|
||||||
---
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|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1976-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006424238
|
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00291AAXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424238.xml
|
|
||||||
---
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|
||||||
|
|
||||||
###### Article 291
|
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||||||
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||||||
Les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être
|
|
||||||
modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande d'un époux, d'un
|
|
||||||
membre de la famille ou du ministère public.
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1976-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006424247
|
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00292AAXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424247.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 292
|
|
||||||
|
|
||||||
En cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention
|
|
||||||
homologuée par le juge relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent
|
|
||||||
être révisées, pour des motifs graves, à la demande de l'un des époux ou du
|
|
||||||
ministère public.
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1993-01-09
|
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006424258
|
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00293AAXXAC
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424258.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 293
|
|
||||||
|
|
||||||
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article
|
|
||||||
288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent
|
|
||||||
chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité
|
|
||||||
parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le
|
|
||||||
jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des
|
|
||||||
époux homologuée par le juge.
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1987-07-24
|
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006424279
|
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00294BAXXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424279.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 294-1
|
|
||||||
|
|
||||||
Si le capital ainsi constitué devient insuffisant pour couvrir les besoins des
|
|
||||||
enfants, le parent qui a l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel les
|
|
||||||
enfants ont leur résidence habituelle ou la personne à laquelle les enfants ont
|
|
||||||
été confiés peut demander l'attribution d'un complément sous forme de pension
|
|
||||||
alimentaire.
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2000-07-01
|
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006424268
|
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00294AAXXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424268.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 294
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire
|
|
||||||
peut être remplacée, en tout ou partie, selon les règles des articles 274 à
|
|
||||||
275-1, 277 et 280, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un
|
|
||||||
organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente
|
|
||||||
indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de
|
|
||||||
revenus.
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1976-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006424288
|
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00295AAXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424288.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 295
|
|
||||||
|
|
||||||
Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne
|
|
||||||
peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui
|
|
||||||
verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.
|
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136170
|
||||||
|
|
||||||
#### Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
|
#### Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article 310-1](article_310-1.md)
|
||||||
- [Section 1 : Des présomptions relatives à la filiation.](section_1)
|
- [Section 1 : Des présomptions relatives à la filiation.](section_1)
|
||||||
- [Section 2 : Des actions relatives à la filiation.](section_2)
|
- [Section 2 : Des actions relatives à la filiation.](section_2)
|
||||||
- [Section 3 : Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation.](section_3)
|
- [Section 3 : Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation.](section_3)
|
||||||
|
|
15
livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_310-1.md
Normal file
15
livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_310-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: TRANSFERE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
|
Date de fin: 2006-07-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006424531
|
||||||
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00310BAXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/45/LEGIARTI000006424531.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 310-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits
|
||||||
|
et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent
|
||||||
|
dans la famille de chacun d'eux.
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150058
|
||||||
|
|
||||||
##### Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général.
|
##### Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 334](article_334.md)
|
|
||||||
- [Article 334-1](article_334-1.md)
|
- [Article 334-1](article_334-1.md)
|
||||||
- [Article 334-2](article_334-2.md)
|
- [Article 334-2](article_334-2.md)
|
||||||
- [Article 334-3](article_334-3.md)
|
- [Article 334-3](article_334-3.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2001-12-04
|
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006425423
|
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334AAXXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425423.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 334
|
|
||||||
|
|
||||||
L'enfant naturel a en général les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant
|
|
||||||
légitime dans ses rapports avec ses père et mère.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il entre dans la famille de son auteur.
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1972-08-01
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
Date de fin: 2006-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006425642
|
Identifiant: LEGIARTI000006425643
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00340GAXXAA
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00340GAXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/56/LEGIARTI000006425642.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/56/LEGIARTI000006425643.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 340-6
|
###### Article 340-6
|
||||||
|
|
||||||
Le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'attribution du nom et sur l'autorité
|
Le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'attribution du nom et sur l'autorité
|
||||||
parentale, conformément aux articles 334-3 et 374.
|
parentale, conformément aux articles 334-3 et 372.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1966-11-01
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
Date de fin: 2021-08-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006426002
|
Identifiant: LEGIARTI000006426003
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00358AAXXAA
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00358AAXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426002.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426003.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 358
|
###### Article 358
|
||||||
|
|
||||||
L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes
|
L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes
|
||||||
obligations qu'un enfant légitime.
|
obligations qu'un enfant dont la filiation est établie en application du titre
|
||||||
|
VII du présent livre.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1966-11-01
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
Date de fin: 2011-12-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006426245
|
Identifiant: LEGIARTI000006426246
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00365AAXXAA
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00365AAXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426245.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426246.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 365
|
###### Article 365
|
||||||
|
@ -13,11 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426245.xml
|
||||||
L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité
|
L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité
|
||||||
parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne
|
parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne
|
||||||
soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a
|
soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a
|
||||||
l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, mais celui-ci en conserve
|
l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul
|
||||||
l'exercice.<br />
|
l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant devant le
|
||||||
|
greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun
|
||||||
|
de cette autorité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les
|
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les
|
||||||
mêmes conditions qu'à l'égard de l'enfant légitime.<br />
|
conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les règles de l'administration légale et de la tutelle de l'enfant légitime
|
Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent
|
||||||
s'appliquent à l'adopté.
|
à l'adopté.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-07-06
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
Date de fin: 2023-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006426266
|
Identifiant: LEGIARTI000006426267
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00368AAXXAB
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00368AAXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426266.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426267.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 368
|
###### Article 368
|
||||||
|
|
||||||
L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux d'un enfant
|
L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits
|
||||||
légitime.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les descendants de l'adopté ont, dans la famille de l'adoptant, les droits
|
|
||||||
successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.<br />
|
successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier
|
L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1986-07-01
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
Date de fin: 2009-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006427198
|
Identifiant: LEGIARTI000006427199
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389CAXXAB
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389CAXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/71/LEGIARTI000006427198.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/71/LEGIARTI000006427199.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 389-2
|
###### Article 389-2
|
||||||
|
|
||||||
L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque
|
L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque
|
||||||
l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve dans l'un des cas
|
l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de
|
||||||
prévus à l'article 373 ; elle l'est également, à moins que les parents
|
l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de
|
||||||
n'exercent en commun l'autorité parentale, lorsque les père et mère sont
|
l'autorité parentale.
|
||||||
divorcés ou séparés de corps, ou encore lorsque le mineur est un enfant naturel.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1965-06-15
|
Date de début: 2002-03-05
|
||||||
Date de fin: 2002-03-05
|
Date de fin: 2006-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006427231
|
Identifiant: LEGIARTI000006427232
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00390AAXXAA
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00390AAXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427231.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427232.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 390
|
###### Article 390
|
||||||
|
|
||||||
La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se
|
La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se
|
||||||
trouvent dans l'un des cas prévus à l'article 373.<br />
|
trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant naturel, s'il n'a ni père ni mère qui
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Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant naturel, s'il n'a ni père ni mère qui
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l'aient volontairement reconnu.<br />
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l'aient volontairement reconnu.<br />
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1965-06-15
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Date de début: 2002-03-05
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Date de fin: 2002-03-05
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006427533
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Identifiant: LEGIARTI000006427534
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00402AAXXAA
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00402AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/75/LEGIARTI000006427533.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/75/LEGIARTI000006427534.xml
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###### Article 402
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###### Article 402
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Lorsqu'il n'a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère,
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Lorsqu'il n'a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère,
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la tutelle de l'enfant légitime est déférée à celui des ascendants qui est du
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la tutelle de l'enfant est déférée à celui des ascendants qui est du degré le
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degré le plus rapproché.
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plus rapproché.
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@ -18,4 +18,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136314
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- [Article 1098](article_1098.md)
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- [Article 1098](article_1098.md)
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||||||
- [Article 1099](article_1099.md)
|
- [Article 1099](article_1099.md)
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||||||
- [Article 1099-1](article_1099-1.md)
|
- [Article 1099-1](article_1099-1.md)
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||||||
- [Article 1100](article_1100.md)
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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1804-03-21
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Date de fin: 2002-03-05
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Identifiant: LEGIARTI000006435860
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01100AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/58/LEGIARTI000006435860.xml
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###### Article 1100
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Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux
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aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et
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celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier
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présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à
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son parent donataire.
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1959-01-08
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Date de début: 2002-03-05
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Date de fin: 2002-03-05
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Date de fin: 2007-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006435730
|
Identifiant: LEGIARTI000006435731
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||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01072AAXXAA
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01072AAXXAB
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/57/LEGIARTI000006435730.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/57/LEGIARTI000006435731.xml
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||||||
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###### Article 1072
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###### Article 1072
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Les donataires, les légataires, ni même les héritiers légitimes de celui qui
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Les donataires, les légataires, ni même les héritiers de celui qui aura fait la
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aura fait la disposition, ni pareillement leurs donataires, légataires ou
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disposition, ni pareillement leurs donataires, légataires ou héritiers ne
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héritiers, ne pourront, en aucun cas, opposer aux appelés le défaut de
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pourront, en aucun cas, opposer aux appelés le défaut de publication ou
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publication ou inscription.
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inscription.
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||||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1971-01-01
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Date de début: 2002-03-05
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Date de fin: 2002-03-05
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Date de fin: 2016-10-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006438839
|
Identifiant: LEGIARTI000006438840
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||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01384AAXXAA
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01384AAXXAB
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/88/LEGIARTI000006438839.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/88/LEGIARTI000006438840.xml
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||||||
###### Article 1384
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###### Article 1384
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@ -23,7 +23,7 @@ dont il est responsable.<br />
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||||||
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et
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Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et
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||||||
locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.<br />
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locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.<br />
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||||||
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont
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Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont
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solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant
|
solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant
|
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avec eux.<br />
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avec eux.<br />
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