LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale

La présente loi donne une nouvelle définition de l'autorité parentale, orientée vers l'intérêt de l'enfant. La responsabilité du père et de la mère est affirmée, et cela de manière identique pour les parents mariés, pour les parents séparés ou divorcés, et les parents ayant choisi toute forme d'union ou s'étant séparés après une union, que ces parents soient naturels ou légitimes. 
Chapitre Ier (articles 1 à 8) traite de l'autorité parentale. 
Chapitre II traite de la filiation (articles 9 et 10). 
Chapitre III traite des autres dispositions relatives à la protection des mineurs (articles 11 à 21). 
L'article 2 inscrit une nouvelle définition de l'autorité parentale à l'article 371-1 du code civil. L'article 5 définit précisément l'intervention du juge aux affaires familiales dans les litiges relatifs à l'autorité parentale, et notamment à la responsabilité financière des parents. Les règles de rétablissement, de délégation, ou de renonciation à l'autorité parentale sont également fixées. 
L'article 9 inscrit à l'article 310-1 du code civil l'égalité de tous les enfants, naturels ou légitimes, dès lors que la filiation a été légalement établie. Cet article est en cohérence avec la loi 2001-1135 du 03-12-2001 relative aux droits du conjoint survivant. 
L'article 13 alourdit les peines pour prostitution de mineurs. 
L'article 17 vise à limiter le trafic international d'enfants par l'institution d'un représentant légal pour tout enfant se trouvant en zone d'attente en raison de l'absence d'un permis de séjour, d'une demande d'asile ou du statut de réfugié. Dans ce domaine, l'application des conventions internationales sur les déplacements illicites d'enfants fera l'objet d'une spécialisation au sein de chaque cour d'appel, et dans le ressort de ces cours, d'un tribunal de grande instance (articles 20 et 21).
Modification du code civil, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de l’organisation judiciaire. 
Modification de la loi 98-468 du 17 juin 1998 : modification de l’article article 35. Modification de l’ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 : modification de l’article 35 quater.  
Modification de la loi 52-893 du 25 juillet 1952 : modification de l’article 12-1.
Modification de l’ordonnance 2000-371 du 26 avril 2000 : modification de l’article 50.
Modification de l’ordonnance 2000-372 du 26 avril 2000 : modification de l’article 52. 
Modification de l’ordonnance 2000-373 du 26-04-2000 : modification de l’article 50. 
Complément de transposition de la directive 2011/93/UE (au lieu de 2011/92/UE) du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000776352
NOR: JUSX0104902L
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This commit is contained in:
République française 2002-03-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 1993-01-09 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2006-07-01
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--- ---
###### Article 62 ###### Article 62
@ -26,4 +26,7 @@ naissance s'il en existe un.<br />
Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance
pourra être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et pourra être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et
dans les formes qui y sont indiquées. dans les formes qui y sont indiquées.<br />
Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il sera fait lecture à son
auteur des articles 371-1 et 371-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1966-06-10 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2011-05-01
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--- ---
###### Article 75 ###### Article 75
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/11/LEGIARTI000006421187.xml
Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de
l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au
plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles
212, 213 (alinéas 1 et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er) du présent 212, 213 (alinéas 1er et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er) du présent
code.<br /> code. Il sera également fait lecture de l'article 371-1.<br />
Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du
mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile
@ -30,11 +30,13 @@ L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont
mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage,
d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de
l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du
notaire qui l'aura reçu. Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne notaire qui l'aura reçu.<br />
concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des
noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre
proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui
de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur.<br /> qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à
la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une
omission ou d'une erreur.<br />
Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles
veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi,

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@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136194
- [Article 371-3](article_371-3.md) - [Article 371-3](article_371-3.md)
- [Article 371-4](article_371-4.md) - [Article 371-4](article_371-4.md)
- [Article 371-5](article_371-5.md) - [Article 371-5](article_371-5.md)
- [Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale.](section_1) - [Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale](section_1)
- [Section 2 : De l'assistance éducative](section_2) - [Section 2 : De l'assistance éducative](section_2)
- [Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale](section_3) - [Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale](section_3)
- [Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale](section_4) - [Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale](section_4)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2013-05-19
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--- ---
###### Article 371-1 ###### Article 371-1
Il reste sous leur autorité jusqu'à sa majorité ou son émancipation. L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité
l'intérêt de l'enfant.<br />
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de
l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour
assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa
personne.<br />
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et
son degré de maturité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2019-12-30
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--- ---
###### Article 371-2 ###### Article 371-2
L'autorité appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à
sa santé et sa moralité.<br /> proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
de l'enfant.<br />
Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006426473 Identifiant: LEGIARTI000006426474
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00371EAXXAB Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00371EAXXAC
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--- ---
###### Article 371-4 ###### Article 371-4
Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
personnelles de l'enfant avec ses grands-parents. A défaut d'accord entre les Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.<br />
parties, les modalités de ces relations sont réglées par le juge aux affaires
familiales.<br />
En considération de situations exceptionnelles, le juge aux affaires familiales Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les
peut accorder un droit de correspondance ou de visite à d'autres personnes, modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.
parents ou non.

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--- ---
Date de début: 1971-01-01 Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150077 Identifiant: LEGISCTA000006150083
--- ---
##### Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale. ##### Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- [Article 372](article_372.md) - [Paragraphe 1 : Principes généraux.](paragraphe_1)
- [Article 372-1](article_372-1.md) - [Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés](paragraphe_2)
- [Article 372-1-1](article_372-1-1.md) - [Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales](paragraphe_3)
- [Article 372-2](article_372-2.md)
- [Article 373](article_373.md)
- [Article 373-1](article_373-1.md)
- [Article 373-2](article_373-2.md)
- [Article 373-3](article_373-3.md)
- [Article 373-4](article_373-4.md)
- [Article 373-5](article_373-5.md)
- [Article 374](article_374.md)
- [Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers](paragraphe_4)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006426519
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00372BBXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426519.xml
---
###### Article 372-1-1
Si les père et mère ne parvenaient pas à s'accorder sur ce qu'exige l'intérêt de
l'enfant, la pratique qu'ils avaient précédemment pu suivre dans des occasions
semblables leur tiendrait lieu de règle.<br />
A défaut d'une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son
bien-fondé, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires
familiales qui statuera après avoir tenté de concilier les parties.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006426505
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00372BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426505.xml
---
###### Article 372-1
Il est justifié de la communauté de vie entre les père et mère au moment de la
reconnaissance de leur enfant par un acte délivré par le juge aux affaires
familiales établi au vu des éléments apportés par le demandeur.<br />
Ni l'acte ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006426489
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00372AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426489.xml
---
###### Article 372
L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont
mariés.<br />
Elle est également exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant
tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au
moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à celles des
troisième et quatrième alinéas de l'article 374.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006426562
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426562.xml
---
###### Article 373-1
Si l'un des père et mère décède ou se trouve dans l'un des cas énumérés par
l'article précédent, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu à l'autre.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006426577
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426577.xml
---
###### Article 373-2
Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l'autorité parentale est
exercée dans les conditions prévues à l'article 287.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006426594
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373DAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426594.xml
---
###### Article 373-3
Le divorce ou la séparation de corps ne fait pas obstacle à la dévolution prévue
à l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état
d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de l'exercice de certains des
attributs de cette autorité par l'effet du jugement prononcé contre lui.<br />
Néanmoins, le juge aux affaires familiales peut toujours être saisi par la
famille ou par le ministère public, afin de confier l'enfant à un tiers, avec ou
sans ouverture d'une tutelle, ainsi qu'il est dit à l'article suivant.<br />
Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui
statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après divorce ou
séparation de corps peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès
de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au
survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est
provisoirement confié.<br />
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas sont applicables aux parents
d'un enfant naturel qui exercent en commun l'autorité parentale, lorsqu'ils
résident séparément.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006426548
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426548.xml
---
###### Article 373
Perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des
père et mère qui se trouve dans l'un des cas suivants :<br />
1° S'il est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité,
de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause ;<br />
2° S'il a consenti une délégation de ses droits selon les règles établies à la
section III du présent chapitre ;<br />
3° S'il a été condamné sous l'un des divers chefs de l'abandon de famille, tant
qu'il n'a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée de six mois
au moins ;<br />
4° Si un jugement de retrait total ou partiel de l'autorité parentale a été
prononcé contre lui, pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-09
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006426637
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00374AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426637.xml
---
###### Article 374
Lorsque la filiation d'un enfant naturel n'est établie qu'à l'égard de l'un de
ses deux parents, celui-ci exerce seul l'autorité parentale.<br />
Lorsque sa filiation est établie à l'égard de ses deux parents selon des
modalités autres que celles prévues à l'article 372, l'autorité parentale est
exercée par la mère. Toutefois, elle est exercée en commun par les deux parents
s'ils en font la déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de
grande instance.<br />
Dans tous les cas, le juge aux affaires familiales peut, à la demande du père,
de la mère ou du ministère public, modifier les conditions d'exercice de
l'autorité parentale à l'égard d'un enfant naturel. Il peut décider qu'elle sera
exercée soit par l'un des deux parents, soit en commun par le père et la mère ;
il désigne, dans ce cas, le parent chez lequel l'enfant aura sa résidence
habituelle.<br />
Le juge aux affaires familiales peut accorder un droit de surveillance au parent
qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Il ne peut lui refuser un droit
de visite et d'hébergement que pour des motifs graves.<br />
En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les
enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur
éducation à proportion des facultés respectives des parents.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165785
---
###### Paragraphe 1 : Principes généraux.
- [Article 372](article_372.md)
- [Article 372-2](article_372-2.md)
- [Article 373](article_373.md)
- [Article 373-1](article_373-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426535 Identifiant: LEGIARTI000006426536
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00372CAXXAB Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00372CAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426535.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426536.xml
--- ---
###### Article 372-2 ###### Article 372-2

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006426490
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00372AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426490.xml
---
###### Article 372
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.<br />
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus
d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à
l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité
parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à
l'égard du second parent de l'enfant.<br />
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de
déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de
grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006426563
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426563.xml
---
###### Article 373-1
Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité
parentale, l'autre exerce seul cette autorité.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426549
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426549.xml
---
###### Article 373
Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors
d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou
de toute autre cause.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165499
---
###### Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
- [Article 373-2](article_373-2.md)
- [Article 373-2-1](article_373-2-1.md)
- [Article 373-2-2](article_373-2-2.md)
- [Article 373-2-3](article_373-2-3.md)
- [Article 373-2-4](article_373-2-4.md)
- [Article 373-2-5](article_373-2-5.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006426695
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CBXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426695.xml
---
###### Article 373-2-1
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de
l'autorité parentale à l'un des deux parents.<br />
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre
parent que pour des motifs graves.<br />
Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et
l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la
vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de
l'article 371-2.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006426714
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CCXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426714.xml
---
###### Article 373-2-2
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la
contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la
personne à laquelle l'enfant a été confié.<br />
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la
convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.<br />
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge
directe de frais exposés au profit de l'enfant.<br />
Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et
d'habitation.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006426727
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CDXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426727.xml
---
###### Article 373-2-3
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire
peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues
par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme
d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en
contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou
l'affectation de biens productifs de revenus.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426736
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CEXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426736.xml
---
###### Article 373-2-4
L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire,
peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426742
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CFXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426742.xml
---
###### Article 373-2-5
Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut
lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une
contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les
parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les
mains de l'enfant.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006426578
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426578.xml
---
###### Article 373-2
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de
l'exercice de l'autorité parentale.<br />
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant
et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.<br />
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les
modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une
information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord,
le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue
selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de
déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien
et à l'éducation de l'enfant.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165500
---
###### Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
- [Article 373-2-6](article_373-2-6.md)
- [Article 373-2-7](article_373-2-7.md)
- [Article 373-2-8](article_373-2-8.md)
- [Article 373-2-9](article_373-2-9.md)
- [Article 373-2-10](article_373-2-10.md)
- [Article 373-2-11](article_373-2-11.md)
- [Article 373-2-12](article_373-2-12.md)
- [Article 373-2-13](article_373-2-13.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006426767
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CKXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426767.xml
---
###### Article 373-2-10
En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.<br />
A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de
l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et,
après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y
procéder.<br />
Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur
l'objet et le déroulement de cette mesure.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006426768
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CLXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426768.xml
---
###### Article 373-2-11
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le
juge prend notamment en considération :<br />
1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils
avaient pu antérieurement conclure ;<br />
2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à
l'article 388-1 ;<br />
3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les
droits de l'autre ;<br />
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment
de l'âge de l'enfant ;<br />
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et
contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426769
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CMXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426769.xml
---
###### Article 373-2-12
Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale
et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner
mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a
pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les
conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.<br />
Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une
contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.<br />
L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426770
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CNXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426770.xml
---
###### Article 373-2-13
Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions
relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou
complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du
ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006426761
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CGXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426761.xml
---
###### Article 373-2-6
Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les
questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant
spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.<br />
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et
l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.<br />
Il peut notamment ordonner l'inscription sur le passeport des parents de
l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation
des deux parents.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426763
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CHXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426763.xml
---
###### Article 373-2-7
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire
homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de
l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de
l'enfant.<br />
Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas
suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas
été donné librement.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426764
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CIXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426764.xml
---
###### Article 373-2-8
Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public,
qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer
sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à
l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006426765
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CJXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426765.xml
---
###### Article 373-2-9
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être
fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un
d'eux.<br />
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de
résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en
alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue
définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun
des parents ou au domicile de l'un d'eux.

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165750
###### Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers ###### Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers
- [Article 373-3](article_373-3.md)
- [Article 373-4](article_373-4.md)
- [Article 373-5](article_373-5.md)
- [Article 374-1](article_374-1.md) - [Article 374-1](article_374-1.md)
- [Article 374-2](article_374-2.md) - [Article 374-2](article_374-2.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006426595
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373DAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426595.xml
---
###### Article 373-3
La séparation des parents ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à
l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état
d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de l'exercice de certains des
attributs de cette autorité par l'effet du jugement prononcé contre lui.<br />
Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige,
notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale,
décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il
est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11.<br />
Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui
statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après séparation
des parents peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de
celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au
survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est
provisoirement confié.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426607 Identifiant: LEGIARTI000006426608
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373EAXXAC Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373EAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426607.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426608.xml
--- ---
###### Article 373-4 ###### Article 373-4

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426624 Identifiant: LEGIARTI000006426625
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373FAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373FAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426624.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426625.xml
--- ---
###### Article 373-5 ###### Article 373-5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006426794 Identifiant: LEGIARTI000006426795
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375DAXXAD Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375DAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426794.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426795.xml
--- ---
###### Article 375-3 ###### Article 375-3
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426794.xml
S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut
décider de le confier :<br /> décider de le confier :<br />
1° A celui des père et mère qui n'avait pas l'exercice de l'autorité parentale 1° A l'autre parent ;<br />
ou chez lequel l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle ;<br />
2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;<br /> 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;<br />
@ -29,5 +28,5 @@ un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé
postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de
l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire
obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par
application des articles 287 et 287-1, à qui l'enfant devra être confié. Les application de l'article 373-3, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes
mêmes règles sont applicables à la séparation de corps. règles sont applicables à la séparation de corps.

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@ -1,31 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426975 Identifiant: LEGIARTI000006426976
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00377BAXXAB Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00377BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426975.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426976.xml
--- ---
###### Article 377-1 ###### Article 377-1
La délégation de l'autorité parentale peut aussi avoir lieu quand le mineur de La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du
seize ans a été recueilli sans l'intervention des père et mère ou du tuteur. jugement rendu par le juge aux affaires familiales.<br />
Mais il faut, en ce cas, que le particulier ou l'établissement, après avoir
recueilli l'enfant, en ait fait la déclaration à l'autorité administrative du
lieu.<br />
Cette déclaration est faite dans la huitaine. L'autorité administrative, dans le Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation
mois qui suit, en donne avis aux père et mère ou au tuteur. La notification qui de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de
leur est ainsi faite ouvre un nouveau délai de trois mois à l'expiration duquel, l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage
faute par eux de réclamer l'enfant, ils sont présumés renoncer à exercer sur lui nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité
leur autorité.<br /> parentale. La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes
accomplis par le ou les délégants et le délégataire.<br />
Le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à Le juge peut être saisi des difficultés que l'exercice partagé de l'autorité
l'enfance qui a recueilli l'enfant peut alors présenter requête au juge aux parentale pourrait générer par les parents, l'un d'eux, le délégataire ou le
affaires familiales aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement ministère public. Il statue conformément aux dispositions de l'article 373-2-11.
l'autorité parentale. Quel que soit le requérant, le juge aux affaires
familiales peut décider, dans l'intérêt de l'enfant, les parents entendus ou
appelés, que l'autorité parentale sera déléguée au service de l'aide sociale à
l'enfance.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426978 Identifiant: LEGIARTI000006426979
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00377CAXXAB Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00377CAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426978.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426979.xml
--- ---
###### Article 377-2 ###### Article 377-2
@ -15,7 +15,4 @@ nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.<br />
Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge
aux affaires familiales met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le aux affaires familiales met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le
remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.<br /> remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.
Quand la demande de restitution a été rejetée, elle ne peut être renouvelée
qu'un an plus tôt après que la décision de rejet sera devenue irrévocable.

View file

@ -1,24 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006426957 Identifiant: LEGIARTI000006426958
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00377AAXXAB Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00377AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426957.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426958.xml
--- ---
###### Article 377 ###### Article 377
Les père et mère, ensemble ou séparément, ou le tuteur autorisé par le conseil Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances
de famille, peuvent, quand ils ont remis l'enfant mineur de seize ans à un l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice
particulier digne de confiance, à un établissement agréé à cette fin, ou au de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de
service départemental de l'aide sociale à l'enfance, renoncer en tout ou partie confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service
à l'exercice de leur autorité.<br /> départemental de l'aide sociale à l'enfance.<br />
En ce cas, délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité
jugement qui sera rendu par le juge aux affaires familiales sur la requête d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale, le particulier,
conjointe des délégants et du délégataire.<br /> l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a
recueilli l'enfant peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer
totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.<br />
La même délégation peut être décidée, à la seule requête du délégataire, lorsque Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être
les parents se sont désintéressés de l'enfant depuis plus d'un an. appelés à l'instance. Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure
d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge
des enfants.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136146
#### Chapitre II : De la procédure du divorce #### Chapitre II : De la procédure du divorce
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : De la conciliation.](section_2) - [Section 2 : De la conciliation.](section_2)
- [Section 3 : Des mesures provisoires.](section_3) - [Section 3 : Des mesures provisoires.](section_3)
- [Section 4 : Des preuves.](section_4) - [Section 4 : Des preuves.](section_4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149983 Identifiant: LEGISCTA000006149984
--- ---
##### Section 1 : Dispositions générales. ##### Section 1 : Dispositions générales
- [Article 247](article_247.md) - [Article 247](article_247.md)
- [Article 248](article_248.md) - [Article 248](article_248.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423258 Identifiant: LEGIARTI000006423259
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00247AAXXAD Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00247AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/32/LEGIARTI000006423258.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/32/LEGIARTI000006423259.xml
--- ---
###### Article 247 ###### Article 247
@ -13,9 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/32/LEGIARTI000006423258.xml
Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent
pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.<br /> pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.<br />
Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales. Il est plus Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.<br />
spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants
mineurs.<br />
Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il
peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de

View file

@ -1,18 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423564 Identifiant: LEGIARTI000006423565
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00256AAXXAC Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00256AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423564.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423565.xml
--- ---
###### Article 256 ###### Article 256
S'il y a des enfants mineurs, le juge se prononce sur les modalités de Les conséquences de la séparation pour les enfants sont réglées selon les
l'exercice de l'autorité parentale. Il peut également décider de les confier à dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.
un tiers. Il se prononce également sur le droit de visite et d'hébergement et
fixe la contribution due pour leur entretien et leur éducation par le parent
chez lequel les enfants ne résident pas habituellement ou qui n'exerce pas
l'autorité parentale.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136152
- [Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce](section_1) - [Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce](section_1)
- [Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux](section_2) - [Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux](section_2)
- [Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants.](section_3) - [Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants](section_3)

View file

@ -1,21 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150006 Identifiant: LEGISCTA000006150520
--- ---
##### Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants. ##### Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
- [Article 286](article_286.md) - [Article 286](article_286.md)
- [Article 287](article_287.md)
- [Article 287-1](article_287-1.md)
- [Article 287-2](article_287-2.md)
- [Article 288](article_288.md)
- [Article 289](article_289.md)
- [Article 290](article_290.md)
- [Article 291](article_291.md)
- [Article 292](article_292.md)
- [Article 293](article_293.md)
- [Article 294](article_294.md)
- [Article 294-1](article_294-1.md)
- [Article 295](article_295.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006424180 Identifiant: LEGIARTI000006424181
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00286AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00286AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/41/LEGIARTI000006424180.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/41/LEGIARTI000006424181.xml
--- ---
###### Article 286 ###### Article 286
Le divorce laisse subsister les droits et les devoirs des père et mère à l'égard Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions
de leurs enfants, sous réserve des règles qui suivent. du chapitre Ier du titre IX du présent livre.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006424193
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00287BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/41/LEGIARTI000006424193.xml
---
###### Article 287-1
A titre exceptionnel et si l'intérêt des enfants l'exige, le juge peut décider
de fixer leur résidence soit chez une autre personne choisie de préférence dans
leur parenté, soit, si cela s'avérait impossible, dans un établissement
d'éducation. La personne à qui les enfants sont confiés accomplit tous les actes
usuels relatifs à leur surveillance et à leur éducation.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006424201
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00287CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424201.xml
---
###### Article 287-2
Avant toute décision, provisoire ou définitive, fixant les modalités de
l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants
à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer
une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la
situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles
vivent et sont élevés les enfants et sur les mesures qu'il y a lieu de prendre
dans leur intérêt.<br />
Si l'un des époux conteste les conclusions de l'enquête sociale, il peut
demander une contre-enquête.<br />
L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006424189
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00287AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/41/LEGIARTI000006424189.xml
---
###### Article 287
L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Le juge
désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à
l'intérêt de l'enfant, le parent chez lequel les enfants ont leur résidence
habituelle.<br />
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de
l'autorité parentale à l'un des deux parents.<br />
Les parents peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du juge,
présenter leurs observations sur les modalités de l'exercice de l'autorité
parentale.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006424212
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00288AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424212.xml
---
###### Article 288
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de
surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé, en
conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ces derniers. Il y
contribue à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.<br />
Un droit de visite et d'hébergement ne peut lui être refusé que pour des motifs
graves.<br />
Il peut être chargé d'administrer sous contrôle judiciaire tout ou partie du
patrimoine des enfants, par dérogation aux articles 372-2 et 389, si l'intérêt
d'une bonne administration de ce patrimoine l'exige.<br />
En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les
enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur
éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006424219
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00289AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424219.xml
---
###### Article 289
Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou décide
de confier l'enfant à un tiers, à la demande de l'un des époux, d'un membre de
la famille ou du ministère public.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006424230
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00290AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424230.xml
---
###### Article 290
Le juge tient compte :<br />
1° Des accords passés entre les époux ;<br />
2° Des renseignements qui ont été recueillis dans l'enquête et la contre-enquête
sociale prévues à l'article 287-1 ;<br />
3° Des sentiments exprimés par les enfants mineurs dans les conditions prévues à
l'article 388-1.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006424238
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00291AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424238.xml
---
###### Article 291
Les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être
modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande d'un époux, d'un
membre de la famille ou du ministère public.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006424247
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00292AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424247.xml
---
###### Article 292
En cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention
homologuée par le juge relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent
être révisées, pour des motifs graves, à la demande de l'un des époux ou du
ministère public.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006424258
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00293AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424258.xml
---
###### Article 293
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article
288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent
chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité
parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.<br />
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le
jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des
époux homologuée par le juge.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006424279
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00294BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424279.xml
---
###### Article 294-1
Si le capital ainsi constitué devient insuffisant pour couvrir les besoins des
enfants, le parent qui a l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel les
enfants ont leur résidence habituelle ou la personne à laquelle les enfants ont
été confiés peut demander l'attribution d'un complément sous forme de pension
alimentaire.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006424268
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00294AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424268.xml
---
###### Article 294
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire
peut être remplacée, en tout ou partie, selon les règles des articles 274 à
275-1, 277 et 280, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un
organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente
indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de
revenus.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006424288
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00295AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424288.xml
---
###### Article 295
Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne
peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui
verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136170
#### Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle #### Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
- [Article 310-1](article_310-1.md)
- [Section 1 : Des présomptions relatives à la filiation.](section_1) - [Section 1 : Des présomptions relatives à la filiation.](section_1)
- [Section 2 : Des actions relatives à la filiation.](section_2) - [Section 2 : Des actions relatives à la filiation.](section_2)
- [Section 3 : Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation.](section_3) - [Section 3 : Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424531
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00310BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/45/LEGIARTI000006424531.xml
---
###### Article 310-1
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits
et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent
dans la famille de chacun d'eux.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150058
##### Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général. ##### Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général.
- [Article 334](article_334.md)
- [Article 334-1](article_334-1.md) - [Article 334-1](article_334-1.md)
- [Article 334-2](article_334-2.md) - [Article 334-2](article_334-2.md)
- [Article 334-3](article_334-3.md) - [Article 334-3](article_334-3.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-04
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006425423
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425423.xml
---
###### Article 334
L'enfant naturel a en général les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant
légitime dans ses rapports avec ses père et mère.<br />
Il entre dans la famille de son auteur.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425642 Identifiant: LEGIARTI000006425643
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00340GAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00340GAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/56/LEGIARTI000006425642.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/56/LEGIARTI000006425643.xml
--- ---
###### Article 340-6 ###### Article 340-6
Le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'attribution du nom et sur l'autorité Le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'attribution du nom et sur l'autorité
parentale, conformément aux articles 334-3 et 374. parentale, conformément aux articles 334-3 et 372.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006426002 Identifiant: LEGIARTI000006426003
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00358AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00358AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426002.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426003.xml
--- ---
###### Article 358 ###### Article 358
L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes
obligations qu'un enfant légitime. obligations qu'un enfant dont la filiation est établie en application du titre
VII du présent livre.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006426245 Identifiant: LEGIARTI000006426246
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###### Article 365 ###### Article 365
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L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité
parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne
soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a
l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, mais celui-ci en conserve l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul
l'exercice.<br /> l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant devant le
greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun
de cette autorité.<br />
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les
mêmes conditions qu'à l'égard de l'enfant légitime.<br /> conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.<br />
Les règles de l'administration légale et de la tutelle de l'enfant légitime Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent
s'appliquent à l'adopté. à l'adopté.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2023-01-01
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###### Article 368 ###### Article 368
L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux d'un enfant L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits
légitime.<br />
Les descendants de l'adopté ont, dans la famille de l'adoptant, les droits
successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.<br /> successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.<br />
L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2009-01-01
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###### Article 389-2 ###### Article 389-2
L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque
l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve dans l'un des cas l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de
prévus à l'article 373 ; elle l'est également, à moins que les parents l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de
n'exercent en commun l'autorité parentale, lorsque les père et mère sont l'autorité parentale.
divorcés ou séparés de corps, ou encore lorsque le mineur est un enfant naturel.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006427231 Identifiant: LEGIARTI000006427232
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###### Article 390 ###### Article 390
La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se
trouvent dans l'un des cas prévus à l'article 373.<br /> trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.<br />
Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant naturel, s'il n'a ni père ni mère qui Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant naturel, s'il n'a ni père ni mère qui
l'aient volontairement reconnu.<br /> l'aient volontairement reconnu.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427533 Identifiant: LEGIARTI000006427534
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00402AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00402AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/75/LEGIARTI000006427533.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/75/LEGIARTI000006427534.xml
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###### Article 402 ###### Article 402
Lorsqu'il n'a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère, Lorsqu'il n'a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère,
la tutelle de l'enfant légitime est déférée à celui des ascendants qui est du la tutelle de l'enfant est déférée à celui des ascendants qui est du degré le
degré le plus rapproché. plus rapproché.

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@ -18,4 +18,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136314
- [Article 1098](article_1098.md) - [Article 1098](article_1098.md)
- [Article 1099](article_1099.md) - [Article 1099](article_1099.md)
- [Article 1099-1](article_1099-1.md) - [Article 1099-1](article_1099-1.md)
- [Article 1100](article_1100.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006435860
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01100AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/58/LEGIARTI000006435860.xml
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###### Article 1100
Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux
aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et
celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier
présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à
son parent donataire.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006435730 Identifiant: LEGIARTI000006435731
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01072AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01072AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/57/LEGIARTI000006435730.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/57/LEGIARTI000006435731.xml
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###### Article 1072 ###### Article 1072
Les donataires, les légataires, ni même les héritiers légitimes de celui qui Les donataires, les légataires, ni même les héritiers de celui qui aura fait la
aura fait la disposition, ni pareillement leurs donataires, légataires ou disposition, ni pareillement leurs donataires, légataires ou héritiers ne
héritiers, ne pourront, en aucun cas, opposer aux appelés le défaut de pourront, en aucun cas, opposer aux appelés le défaut de publication ou
publication ou inscription. inscription.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01 Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-03-05 Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006438839 Identifiant: LEGIARTI000006438840
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01384AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01384AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/88/LEGIARTI000006438839.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/88/LEGIARTI000006438840.xml
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###### Article 1384 ###### Article 1384
@ -23,7 +23,7 @@ dont il est responsable.<br />
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et
locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.<br /> locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.<br />
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont
solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant
avec eux.<br /> avec eux.<br />