LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049707555 NOR: JUSX2402984L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/75/JORFTEXT000049707555.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022469694
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- [Article 515-11-1](article_515-11-1.md)
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- [Article 515-12](article_515-12.md)
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- [Article 515-13](article_515-13.md)
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- [Article 515-13-1](article_515-13-1.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-26
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Date de fin: 2024-06-15
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Identifiant: LEGIARTI000045072295
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/22/LEGIARTI000045072295.xml
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Date de début: 2024-06-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049715065
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/50/LEGIARTI000049715065.xml
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###### Article 515-11
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@ -13,10 +13,11 @@ L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales,
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dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de
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l'audience, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et
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contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer
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comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger
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auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l'occasion de sa
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délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des
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mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour :<br />
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comme vraisemblables, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation ou qu'il n'y
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a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le
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danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l'occasion
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de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune
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des mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour :<br />
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1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines
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personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que
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@ -46,6 +47,9 @@ circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences,
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et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en
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charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ;<br />
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3° bis Attribuer à la partie demanderesse la jouissance de l'animal de compagnie
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détenu au sein du foyer ;<br />
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4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de
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solidarité ou de concubins. La jouissance du logement commun est attribuée, sauf
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ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières,
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@ -68,9 +72,9 @@ d'un tiers de confiance est spécialement motivée ;<br />
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à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du
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procureur de la République près le tribunal judiciaire pour toutes les instances
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civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de
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l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette exécution doit
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avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée,
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sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;<br />
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l'exécution d'une décision de justice, le commissaire de justice chargé de cette
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exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui
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est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;<br />
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6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa
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résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une
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@ -88,4 +92,11 @@ qu'elle la contacte.<br />
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Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, il en informe sans délai
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le procureur de la République, auquel il signale également les violences
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susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants.
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susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants.<br />
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Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 37 du code électoral,
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lorsque les mesures mentionnées aux 6° et 6° bis du présent article sont
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prononcées, le maire et le représentant de l'Etat dans le département concernés
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sont, sous réserve de l'accord de la personne bénéficiaire de l'ordonnance de
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protection, informés par le procureur de la République de ces mesures afin que
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l'adresse de la personne ne puisse être communiquée à des tiers.
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2024-06-15
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Identifiant: LEGIARTI000038310855
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/08/LEGIARTI000038310855.xml
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Date de début: 2024-06-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049715061
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/50/LEGIARTI000049715061.xml
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###### Article 515-12
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Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale
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de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être
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de douze mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être
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prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation
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de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une
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demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires
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livre_ier/titre/article_515-13-1.md
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-06-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049708580
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/85/LEGIARTI000049708580.xml
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###### Article 515-13-1
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<p align="left">
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Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'ordonnance
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de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
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515-10, le ministère public peut, avec l'accord de la personne en danger,
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demander également une ordonnance provisoire de protection immédiate.
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</p>
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<p align="left">
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L'ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée par le juge aux
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affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa
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saisine s'il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu'il
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existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission
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des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la
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victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.
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</p>
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<p align="left">
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Le juge aux affaires familiales est compétent pour prononcer, à titre
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provisoire, les mesures mentionnées aux 1° à 2° bis de l'article 515-11, la
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suspension du droit de visite et d'hébergement mentionné au 5° du même article
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515-11 et la dissimulation par la personne en danger de son domicile ou de sa
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résidence dans les conditions prévues aux 6° et 6° bis dudit article 515-11.
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</p>
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<p align="left">
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||||
Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande
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d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une
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fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.
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</p>
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@ -1,21 +1,35 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2022-01-26
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Date de fin: 2024-06-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000045072277
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/22/LEGIARTI000045072277.xml
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||||
Date de début: 2024-06-15
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049715051
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/50/LEGIARTI000049715051.xml
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###### Article 515-13
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Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge
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à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à
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l'article 515-10.<br />
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I.-Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le
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juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées
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à l'article 515-10.<br />
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Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis,
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6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande,
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||||
l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette
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interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes
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recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable
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aux mesures prises sur le fondement du présent article.
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||||
aux mesures prises sur le fondement du présent article.<br />
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||||
II.-Une ordonnance provisoire de protection immédiate peut également être
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||||
délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé,
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||||
dans les conditions fixées à l'article 515-13-1.<br />
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||||
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées au troisième alinéa
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||||
du même article 515-13-1. Il peut également ordonner l'interdiction temporaire
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de sortie du territoire de la personne menacée, à sa demande. Cette interdiction
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||||
de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le
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||||
procureur de la République.<br />
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||||
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||||
Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande
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||||
d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une fin
|
||||
de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-30
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Date de fin: 2024-06-15
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Identifiant: LEGIARTI000039778133
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778133.xml
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||||
Date de début: 2024-06-15
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||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049715075
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/50/LEGIARTI000049715075.xml
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###### Article 515-9
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@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778133.xml
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Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas
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de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un
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pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a
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jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un
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ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à
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cette dernière une ordonnance de protection.
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jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou
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un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en
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urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
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