diff --git a/livre_ier/titre/README.md b/livre_ier/titre/README.md
index a183a78..41b6d1d 100644
--- a/livre_ier/titre/README.md
+++ b/livre_ier/titre/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022469694
- [Article 515-11-1](article_515-11-1.md)
- [Article 515-12](article_515-12.md)
- [Article 515-13](article_515-13.md)
+- [Article 515-13-1](article_515-13-1.md)
diff --git a/livre_ier/titre/article_515-11.md b/livre_ier/titre/article_515-11.md
index 4469a3b..3fc5242 100644
--- a/livre_ier/titre/article_515-11.md
+++ b/livre_ier/titre/article_515-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-26
-Date de fin: 2024-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000045072295
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/22/LEGIARTI000045072295.xml
+Date de début: 2024-06-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049715065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/50/LEGIARTI000049715065.xml
---
###### Article 515-11
@@ -13,10 +13,11 @@ L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales,
dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de
l'audience, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et
contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer
-comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger
-auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l'occasion de sa
-délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des
-mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour :
+comme vraisemblables, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation ou qu'il n'y
+a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le
+danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l'occasion
+de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune
+des mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour :
1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines
personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que
@@ -46,6 +47,9 @@ circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences,
et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en
charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ;
+3° bis Attribuer à la partie demanderesse la jouissance de l'animal de compagnie
+détenu au sein du foyer ;
+
4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de
solidarité ou de concubins. La jouissance du logement commun est attribuée, sauf
ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières,
@@ -68,9 +72,9 @@ d'un tiers de confiance est spécialement motivée ;
à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du
procureur de la République près le tribunal judiciaire pour toutes les instances
civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de
-l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette exécution doit
-avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée,
-sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;
+l'exécution d'une décision de justice, le commissaire de justice chargé de cette
+exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui
+est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;
6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa
résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une
@@ -88,4 +92,11 @@ qu'elle la contacte.
Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, il en informe sans délai
le procureur de la République, auquel il signale également les violences
-susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants.
+susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants.
+
+Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 37 du code électoral,
+lorsque les mesures mentionnées aux 6° et 6° bis du présent article sont
+prononcées, le maire et le représentant de l'Etat dans le département concernés
+sont, sous réserve de l'accord de la personne bénéficiaire de l'ordonnance de
+protection, informés par le procureur de la République de ces mesures afin que
+l'adresse de la personne ne puisse être communiquée à des tiers.
diff --git a/livre_ier/titre/article_515-12.md b/livre_ier/titre/article_515-12.md
index a012a7f..54d36ac 100644
--- a/livre_ier/titre/article_515-12.md
+++ b/livre_ier/titre/article_515-12.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2024-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000038310855
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/08/LEGIARTI000038310855.xml
+Date de début: 2024-06-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049715061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/50/LEGIARTI000049715061.xml
---
###### Article 515-12
Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale
-de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être
+de douze mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être
prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation
de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une
demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires
diff --git a/livre_ier/titre/article_515-13-1.md b/livre_ier/titre/article_515-13-1.md
new file mode 100644
index 0000000..ff40d23
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre/article_515-13-1.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049708580
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/85/LEGIARTI000049708580.xml
+---
+
+###### Article 515-13-1
+
+
+ Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'ordonnance + de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article + 515-10, le ministère public peut, avec l'accord de la personne en danger, + demander également une ordonnance provisoire de protection immédiate. +
++ L'ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée par le juge aux + affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa + saisine s'il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu'il + existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission + des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la + victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. +
++ Le juge aux affaires familiales est compétent pour prononcer, à titre + provisoire, les mesures mentionnées aux 1° à 2° bis de l'article 515-11, la + suspension du droit de visite et d'hébergement mentionné au 5° du même article + 515-11 et la dissimulation par la personne en danger de son domicile ou de sa + résidence dans les conditions prévues aux 6° et 6° bis dudit article 515-11. +
++ Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande + d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une + fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance. +
diff --git a/livre_ier/titre/article_515-13.md b/livre_ier/titre/article_515-13.md index 1acb40d..b4512f5 100644 --- a/livre_ier/titre/article_515-13.md +++ b/livre_ier/titre/article_515-13.md @@ -1,21 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-26 -Date de fin: 2024-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000045072277 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/22/LEGIARTI000045072277.xml +Date de début: 2024-06-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049715051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/50/LEGIARTI000049715051.xml --- ###### Article 515-13 -Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge -à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à -l'article 515-10.